PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Myanmar – déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi
24.11.2010
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
EFD (B7‑0635/2010)
S&D (B7‑0636/2010)
ALDE (B7‑0639/2010)
ECR (B7‑0641/2010)
Verts/ALE (B7‑0645/2010)
GUE/NGL (B7‑0646/2010)
PPE (B7‑0647/2010)
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Laima Liucija Andrikienė, Lena Kolarska-Bobińska, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Eija-Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Tunne Kelam, Bogusław Sonik, Thomas Mann, Sari Essayah, Csaba Sógor au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Marc Tarabella, Rovana Plumb au nom du groupe S&D
Ramon Tremosa i Balcells, Sonia Alfano, Leonidas Donskis, Niccolò Rinaldi, Edward McMillan-Scott, Sarah Ludford, Frédérique Ries, Renate Weber, Marietje Schaake, Antonyia Parvanova, Adina-Ioana Vălean, Marielle De Sarnez, Kristiina Ojuland, Anneli Jäätteenmäki au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Christian Engström, Emilie Turunen, Heidi Hautala, Raül Romeva i Rueda, Gerald Häfner au nom du groupe Verts/ALE
Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Nirj Deva, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Konrad Szymański, Marek Henryk Migalski, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Fiorello Provera au nom du groupe EFD
Résolution du Parlement européen sur le Myanmar ‑ déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment la plus récente adoptée le 20 mai 2010,
- vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
- vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
- vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne, du 23 février 2010, appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques au Myanmar,
- vu la déclaration du Président du Parlement européen Jerzy Buzek, du 11 mars 2010, sur la nouvelle législation électorale en Birmanie / Myanmar,
- vu la déclaration du président de l'ANASE, faite lors du 16e sommet de l'ANASE tenu à Hanoï le 9 avril 2010,
- vu les conclusions sur la Birmanie / le Myanmar adoptées par le Conseil lors de la 3009e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue à Luxembourg le 26 avril 2010,
- vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2010,
- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 28 août 2010,
- vu la déclaration faite à Bangkok, le 26 octobre 2010, par le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki‑Moon,
- vu la déclaration de la présidence du 8e sommet Asie‑Europe d'octobre 2010,
- vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 15 septembre 2010,
- vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice‑présidente de la Commission sur les élections au Myanmar, du 7 novembre 2010,
- vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies et du Président du Parlement européen Jerzy Buzek, du 8 novembre 2010, sur les élections au Myanmar,
- vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 13 novembre 2010, sur la libération de Mme Aung San Suu Kyi,
- vu la déclaration du Président du Conseil européen et de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 13 novembre 2010, sur la remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi,
- vu les conclusions du Conseil du 22 novembre 2010 sur la Birmanie / le Myanmar,
- vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, dans la soirée du 13 novembre 2010, moins d'une semaine après la tenue des élections nationales contestées, Aung San Suu Kyi a été libérée après avoir passé 15 des 21 dernières années en assignation à résidence,
B. considérant que, le 7 novembre 2010, le Myanmar a tenu ses premières élections nationales depuis plus de 20 ans, et que les élections précédentes, en 1990, avaient été remportées par la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) de Mme Aung San Suu Kyi,
C. considérant que les dernières élections ont été tenues sur la base de la constitution controversée introduite en 2008, qui garantit aux militaires birmans un quart de tous les sièges parlementaires, et que ces élections ont été sans surprise remportées par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) soutenu par les militaires,
D. considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales,
E. considérant que le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) favorable à la junte a pu présenter des candidats dans la quasi‑totalité des circonscriptions, tandis que les partis pro‑démocratiques, comme la Force démocratique nationale, n'ont pu présenter des candidats que dans une poignée de circonscriptions, et ce en grande partie parce qu'ils ont disposé de peu de temps pour collecter des fonds pour l'élection ou s'organiser de manière adéquate,
F. considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a décidé de boycotter les élections, compte tenu des conditions posées pour y participer, et que la NLD, ne s'étant pas inscrite pour les élections, a été dissoute le 6 mai 2010 en vertu de la loi applicable,
G. considérant que les élections se sont déroulées dans un climat de crainte, d'intimidation et résignation, et que des centaines de milliers de citoyens du Myanmar, dont les moines bouddhistes et les prisonniers politiques, se sont vu interdire de voter ou de se présenter aux élections,
H. considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non‑protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis‑à‑vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,
I. considérant que la constitution controversée de 2008 interdit à Mme Aung San Suu Kyi d'exercer des fonctions publiques,
J. considérant que, pour autant qu'elle ne soit pas annulée, la libération d'Aung San Suu Kyi pourrait être interprétée comme un premier pas dans la bonne direction, mais que beaucoup ont exprimé des inquiétudes quant à la sécurité d'Aung San Suu Kyi et noté qu'elle reste sous la surveillance des services de sécurité de l'État,
K. considérant que si Mme Aung San Suu Kyi a été libérée, plus de 2.200 autres militants pro‑démocratiques restent en détention, ainsi que nombre des moines bouddhistes qui avaient conduit les manifestations antigouvernementales en 2007 et les journalistes qui avaient couvert ces manifestations,
L. considérant que, depuis 2003, le gouvernement du Myanmar a rejeté toutes les suggestions qui lui ont été faites par les Nations unies et, plus largement, par la communauté internationale quant à la manière de réformer sa "feuille de route pour la démocratie" en sept étapes,
M. considérant que les militaires du Myanmar continuent à commettre des violations atroces des droits de l'homme à l'encontre de la population civile dans les territoire occupés par l'ethnie Karen à la frontière thaïlandaise, en ce compris des exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et des violences sexuelles, et considérant que des milliers de réfugiés ont fui en Thaïlande le lendemain des élections, en raison d'affrontements entre l'armée du Myanmar et des groupes rebelles ethniques,
N. considérant que le Myanmar continue à recruter par la force, de manière généralisée et systématique, des enfants soldats,
O. considérant que les Nations unies, l'Union européenne et ses États membres, les États‑Unis et de nombreux autres gouvernements à travers le monde ont déclaré que, pour parvenir à une solution à long terme aux problèmes du Myanmar, il est essentiel que des négociations tripartites s'engagent entre Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, des représentants des minorités ethniques du pays et la junte, et considérant que le gouvernement du Myanmar se refuse toujours à entamer de telles négociations,
P. considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit,
1. se félicite de la récente remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi mais déplore qu'elle n'ait été libérée qu'après les élections, ce qui l'a empêchée de faire activement campagne pour l'opposition au cours des élections; insiste pour que la liberté qu'elle a récemment retrouvée ne soit soumise à aucune condition ni restriction;
2. déplore vivement que la junte au pouvoir au Myanmar ait refusé de tenir des élections libres et équitables dans le pays le 7 novembre;
3. déplore les restrictions imposées par la junte au pouvoir aux principaux partis d'opposition ainsi que les limites posées à la liberté de la presse de couvrir et d'observer les élections;
4. déplore le manque de transparence dans l'organisation du scrutin et du dépouillement, le refus des militaires d'accepter la présence d'observateurs internationaux et le retard intervenu dans la proclamation des résultats;
5. déplore que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel, et qu'elle permette également à l'armée de suspendre toutes les libertés civiles et le parlement si elle le juge nécessaire;
6. relève la participation réduite au scrutin des partis d'opposition qui ont dû prendre une décision difficile quant à l'opportunité de boycotter ou non les élections et estime que la participation – même très limitée ‑ de représentants de l'opposition et des composantes ethniques aux assemblées tant nationales que régionales pourrait constituer une amorce de normalisation et offrir une possibilité de changement;
7. condamne fermement les violations permanentes des libertés fondamentales et des droits démocratiques élémentaires de la population du Myanmar commises par la junte militaire;
8. invite instamment le gouvernement du Myanmar à libérer sans délai les 2200 autres prisonniers politiques, sans aucune condition préalable, ainsi qu'à rétablir pleinement tous leurs droits politiques; insiste également pour que les autorités du Myanmar ne procèdent pas à d'autres arrestations motivées par des raisons politiques;
9. lance un appel pressant au régime du Myanmar pour qu'il lève les restrictions frappant la liberté de réunion, la liberté de mouvement et la liberté d'expression, et demande qu'il soit mis fin à la censure de la presse, motivée par des considérations politiques, ainsi qu'au contrôle à des fins politiques de l'internet et du réseau de téléphonie mobile;
10. condamne fermement la flambée de violence qui s'est déclenchée à la suite de nombreuses plaintes à propos d'intimidations dans l'ouest du pays, dans la ville de Myawaddy, les violents combats entre l'armée du Myanmar et les rebelles ethniques ayant contraint des milliers de personnes à franchir la frontière avec la Thaïlande;
11. déplore vivement le rejet par les autorités du pays de toutes les offres d'assistance technique et de services de surveillance faites par les Nations unies, et condamne les restrictions imposées aux médias étrangers qui, sur place, tentent de rendre compte de la situation du pays;
12. condamne le fait qu'au moins neuf quotidiens et magazines aient vu leur publication différée par le Conseil de surveillance de la presse, qui prétend que les règles n'ont pas été respectées lors de la publication d'une photo de la libération de Mme Aung San Suu Kyi;
13. invite instamment le régime du Myanmar à entamer des discussions avec Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi qu'avec les représentants des populations minoritaires; se félicite, à cet égard, des efforts de médiation entrepris par le Secrétaire général des Nations unies et son rapporteur spécial sur le Myanmar;
14. invite la communauté internationale, y compris la Chine, l'Inde et la Russie, en tant que principaux partenaires commerciaux du Myanmar, mais aussi l'ANASE à cesser de soutenir le régime non démocratique qui prospère aux dépens de sa population et à exercer des pressions accrues en faveur de changements positifs dans le pays; estime en outre que la charte de l'ANASE confère à ses États membres une responsabilité particulière et une obligation morale d'agir en cas de violations systématiques des droits de l'homme dans un pays membre;
15. réitère son soutien à la décision du Conseil du 26 avril 2010 prorogeant d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision en vigueur de l'Union; invite instamment les autorités du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour que ces mesures puissent être réexaminées;
16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'autoriser le Comité international de la Croix‑Rouge à reprendre ses visites auprès de tous les prisonniers;
17. se dit vivement préoccupé par la reprise du conflit armé dans certaines régions; invite le gouvernement du Myanmar à protéger la population civile dans toutes les zones du pays et demande à toutes les parties concernées de respecter les accords de cessez‑le‑feu en vigueur;
18. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'user de toute leur influence économique et politique pour promouvoir la liberté et la démocratie au Myanmar; invite instamment les États membres et l'Union européenne à continuer à fournir des fonds pour les réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar;
19. réitère et approuve l'invitation lancée par son Président à Aung San Suu Kyi pour qu'elle participe à la cérémonie de remise du prix Sakharov à Strasbourg en décembre; souligne que, si elle peut y participer, elle se verra officiellement remettre le prix Sakharov qui lui a été décerné en 1990 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté au Myanmar;
20. insiste pour que le régime du Myanmar et les services sous son contrôle garantissent la liberté d'expression et la liberté physique d'Aung San Suu Kyi, y compris son droit inconditionnel de voyager, librement et en toute sécurité, dans le pays et à l'étranger;
21. se félicite de la décision prise par le Président du Parlement européen d'envoyer une délégation parlementaire au Myanmar pour remettre à Aung San Suu Kyi le prix Sakharov qui lui a été décerné, au cas où elle ne pourrait pas participer à la cérémonie de remise à Strasbourg;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution à Aung San Suu Kyi, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le Myanmar, au Conseil national pour la paix et le développement du Myanmar, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.