Procédure : 2010/2963(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0073/2011

Textes déposés :

RC-B7-0073/2011

Débats :

Votes :

PV 03/02/2011 - 8.16
CRE 03/02/2011 - 8.16
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0041

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 137kWORD 84k
31.1.2011
PE455.901v01-00}
PE455.911v01-00}
PE455.913v01-00}
PE455.914v01-00} RC1
 
B7-0073/2011}
B7-0082/2011}
B7-0084/2011}
B7-0085/2011} RC1

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ALDE (B7‑0073/2011)

GUE/NGL (B7-0646/2011)

S&D (B7‑0084/2011)

Verts/ALE (B7-0645/2011)


sur la crise des déchets en Campanie


Judith A. Merkies, Victor Boştinaru, David-Maria Sassoli, Andrea Cozzolino, Mario Pirillo au nom du groupe S&D
Luigi de Magistris, Sonia Alfano, Niccolò Rinaldi, Giommaria Uggias, Adina-Ioana Vălean au nom du groupe ALDE
Margrete Auken, Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE
Bairbre de Brún, Willy Meyer, Marisa Matias, Nikolaos Chountis, Søren Bo Søndergaard, Patrick Le Hyaric, Sabine Wils au nom du groupe GUE/NGL
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la crise des déchets en Campanie  

Le Parlement européen,

–   vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), et notamment son article 4,

–   vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(2), et notamment son article 2,

–   vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(3), et notamment son article 11 et son annexe II,

–   vu le cadre révisé de la directive sur les déchets (2008/98/CE)(4), et notamment ses articles 17 et 18,

–   vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi sur la directive 75/442/CEE du Conseil (directive-cadre sur les déchets)(5),

–   vu sa résolution du 16 septembre 1998 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives sur la gestion des déchets(6),

–   vu le document de travail sur la mission d'enquête effectuée par sa commission des pétitions en Campanie (Italie) les 28, 29 et 30 avril 2010(7),

–   vu la loi 123/2008 de la République italienne, promulguée le 14 juillet 2008,

–   vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(8),

–   vu l'arrêt rendu le 26 avril 2007 par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-135/05,

–   vu l'arrêt rendu le 4 mars 2010 par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-297/08,

–   vu les articles 191 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement(9), et notamment son article 2,

–   vu la convention d'Aarhus,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la crise des déchets en Campanie est le chapitre le plus complexe de l’histoire de la gestion problématique des déchets dans de nombreuses régions d’Italie, dont le Latium, la Calabre et la Sicile, et considérant qu'un état de crise en matière de déchets a été déclaré dans les années 1990 et que des commissaires gouvernementaux dotés de pouvoirs et de fonds spéciaux ont été désignés,

B.  considérant que le décret-loi italien n° 195 du 31 décembre 2009 proclame officiellement la fin de l'état d'urgence et délègue à compter de cette date la gestion du cycle des déchets aux autorités provinciales,

C. considérant que, le 5 octobre 2010, sa commission des pétitions du Parlement a adopté à la quasi-unanimité un document de travail sur la mission d'enquête effectuée en Campanie (Italie) les 28, 29 et 30 avril 2010 à la suite des nombreuses pétitions reçues au fil du temps sur les problèmes de gestion des déchets dans cette région,

D. considérant qu'après celle de l'été 2007, une nouvelle crise a éclaté peu après l'adoption du compte rendu de la mission de la commission des pétitions; considérant que l'annonce des mesures d'exception prises ensuite, comme l'ouverture de nouvelles décharges, a été suivie de protestations massives,

E.  considérant que la solution initiale de produire des "éco-balles", bottes de déchets écologiques, et des déchets organiques n'a pas été appliquée correctement et, partant, que les bottes de déchets n'ont pas pu être éliminées; considérant qu'en raison de l'absence de filtrage ou de tri des déchets, on estime que plus de sept millions de tonnes d'éco-balles d’une qualité inférieure aux normes ont été produites,

F.  considérant que le premier incinérateur d'Acerra n'a été mis en service qu'en mars 2010 mais que son fonctionnement a été perturbé par le manque d'infrastructures convenables de tri et de traitement des déchets et que des inquiétudes subsistent quant à la destination des cendres toxiques résultant de l'incinération,

G. considérant que les progrès réalisés en matière de réduction des déchets et de recyclage des ordures ménagères sont minimes et que les déchets ménagers et autres continuent d'être mis en décharge de façon non sélective, voire, dans certains cas, apparemment mélangés à différents types de déchets industriels,

H. considérant que de nombreuses décharges ont été déclarées zones d'intérêt stratégique et, partant, que les citoyens, les maires et les autorités locales, y compris la police, n'ont pas pu contrôler ce qui y est effectivement déposé,

I.   considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,

J.   considérant que, en vertu de la convention d'Aarhus, les citoyens ont le droit d'être informés de la situation dans leur secteur et qu'il incombe aux autorités de leur fournir des informations et de les encourager à adopter un esprit et un comportement responsables; considérant que la directive 2003/35/CE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation et à la modification ou au réexamen des plans ou des programmes dont l'élaboration est obligatoire,

K. considérant que les citoyens qui protestaient contre cette situation ou tentaient de proposer d'autres approches n'ont pas été vraiment entendus; considérant que le pouvoir politique national a placé les décharges et l'incinérateur d'Acerra sous le contrôle strict de l'armée; considérant que, dernièrement, plusieurs arrestations ont eu lieu pendant les manifestations contre ce problème, ce qui traduit une dégradation des rapports entre la population et les autorités à mesure que le mécontentement des citoyens grandit au fil du temps,

L.  considérant que la Commission a décidé en 2007 de suspendre le versement de 135 000 000 EUR de concours au titre de la période de financement 2006-2013 aux projets relatifs aux déchets, et de 10 500 000 EUR supplémentaires au titre de la période de financement 2000-2006, et ce jusqu'à la suppression du dispositif des commissaires,

M. considérant que dans la plupart des villes les progrès réalisés en matière de réduction des déchets et de recyclage des ordures ménagères sont minimes; considérant qu'il est remarquable que des progrès importants aient été accomplis dans certaines villes en ce qui concerne le tri sélectif et la collecte des ordures ménagères, bien que le cycle des déchets passe encore largement par la mise en décharge et l'incinération, à l'encontre des recommandations de la nouvelle directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE); considérant que l'évaluation d'un plan de gestion des déchets est actuellement en cours pour ce qui est du respect des principes de la législation européenne en matière de déchets et des règles de hiérarchie de traitement des déchets et d'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité des décharges et de l'incinération,

N. considérant que la qualité des ordures ménagères et le dépôt de déchets dangereux sur des sites illégaux ne sont pas contrôlés, et que, comme les facteurs géologiques et hydrologiques n'ont pas été suffisamment pris en compte dans les décisions d'implantation de décharges dans certaines zones, comme à Chiaiano, les sols et les eaux souterraines alentour sont exposés à de sérieux risques de contamination; considérant que cette situation constitue une violation des articles 17 et 18 de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les décharges,

O. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, premièrement, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et, deuxièmement, en n'ayant pas interdit l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, la Cour dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,

P.  considérant que la Commission n'a pas reçu de version définitive du plan de gestion des déchets pour la Campanie, conformément à l'arrêt de la Cour de justice; considérant que le Parlement a néanmoins pris acte d'un projet de plan de gestion des déchets qui a été présenté après le délai fixé au 31 décembre 2010,

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,

1.  demande la mise en place de toute urgence d'une solution pérenne respectant les critères européens, à savoir la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets dont l'un des éléments cardinaux sera le respect de la hiérarchie du cycle des déchets, comme le veut la directive 2008/98/CE; demande à la Commission de la tenir informé de l'évolution de la situation, notamment de la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets, et du respect de l'arrêt de la Cour de justice du 4 mars 2010 et de la législation européenne;

2.  souligne que le respect du droit de l'Union européenne en matière de déchets en Campanie implique une action vigoureuse pour réduire le volume des déchets et donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets, en mettant en place des équipements adaptés, et fait observer qu'il est indispensable d'accorder une place plus importante à la valorisation des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région largement agricole; recommande que les données soient vérifiées et qu'un système d'échange de bonnes pratiques soit mis en place;

3.  estime que les mesures d'exception qui ont été appliquées pendant longtemps par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des pouvoirs publics ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la participation des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles du déversement illégal des déchets industriels; demande donc que les différentes autorités compétentes fassent un effort très important en matière de transparence;

4.  souligne qu'il importe de restaurer la confiance en mettant en place un dialogue organisé entre les citoyens et les différentes autorités concernées, ainsi qu'entre les différents niveaux de la puissance publique; déplore les poursuites pénales engagées par les autorités contre certains citoyens qui manifestaient pacifiquement contre l'ouverture de nouvelles décharges et la violence des forces de sécurité contre les manifestants; est convaincu que seule la participation active et l'information des citoyens d'un bout à l'autre du processus permettra de trouver au fil du temps une solution pérenne aux problèmes que connaît la région en matière de déchets;

5.  rappelle que la Commission bloque actuellement les fonds structurels européens destinés à la Campanie et qu'ils ne seront débloqués que lorsque le plan de gestion des déchets sera réellement conforme au droit de l'UE;

6.  attire l'attention sur les sept millions de tonnes d'"éco-balles", dont le contenu est en cours d'examen, accumulées dans des décharges de stockage, en particulier à Taverna del Ré, et insiste sur l'importance de procéder en priorité à leur enlèvement et à leur élimination une fois que leur contenu exact aura été soigneusement analysé; demande instamment que l'élimination des éco-balles soit effectuée par des moyens de traitement adaptés et qu'elle soit prévue dans le cadre du plan de gestion des déchets, définissant précisément les lieux de chaque opération de traitement et suivant les procédures légales;

7.  fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;

8.  déplore la décision d'ouverture de décharges dans des zones de protection de la nature dans le parc national du Vésuve, comme celle de Terzigno; s'oppose fermement à tout projet d'agrandissement de ces décharges et se félicite de la décision de ne pas ouvrir une deuxième décharge à Terzigno (Cava Vitiello);

9.  relève que la Commission a déclaré que l'implantation de décharges sur des sites Natura 2000 ne constitue pas en soi une violation du droit de l'UE et relève également que des zones ont été désignées ou sont déjà en cours d'utilisation dans des parcs nationaux, des sites Natura 2000 et des zones du patrimoine de l'Unesco, dans le respect du droit de l'UE; pose la question des risques écologiques ou sanitaires qui en découlent; estime que l'implantation de décharges dans des zones naturelles ou culturelles protégées est incompatible avec la législation environnementale; demande à la Commission de modifier la législation de l'Union en matière de déchets de façon à interdire catégoriquement les décharges sur des sites Natura 2000; propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans des zones naturelles protégées ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;

10. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en conformité avec la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice, de respecter les délais de mise en conformité qui en résultent et que la Commission a fixés et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, en respectant l'obligation qui lui est faite de prendre des mesures pour que l'acquis communautaire soit respecté à tous les niveaux;

11. invite instamment la Commission à faire tout son possible pour vérifier que les autorités italiennes veillent effectivement à ce que les déchets soient collectés, triés et traités comme il se doit, notamment grâce à des inspections systématiques, et pour demander aux autorités régionales de présenter un plan réaliste de gestion des déchets; prie la Commission d'inviter une délégation du Parlement européen à participer aux inspections;

12. souligne que la conception et la mise en œuvre du cycle de gestion des déchets relèvent de la responsabilité des autorités italiennes; considère que le coût du nettoyage des sites de Campanie qui ont été contaminés par la pollution provenant de divers types de déchets ne doit pas être supporté par les contribuables, mais bien par les responsables de la pollution, en vertu du principe du pollueur-payeur;

13. fait observer que l'Italie ne l'a pas informé de la transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal dans le délai fixé au 26 décembre 2010, mais attend de l'Italie qu'elle respecte pleinement cette directive et qu'elle applique les sanctions prévues pour les infractions en matière de déchets répertoriées dans la directive, notamment à l'égard des personnes morales, lorsque les conditions sont remplies;

14. appelle la Commission à suivre de près la situation et à faire usage de ses compétences, y compris en entamant de nouvelles procédures en vue de sanctions financières (article 260 du traité FUE), afin que les autorités campaniennes respectent dans les plus brefs délais l'arrêt pertinent de la Cour, conformément à l'arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02 Commission c. France (rec. 2005, p. I-6263), et en veillant tout particulièrement à ce que les décharges existantes respectent le droit européen;

15. charge son Président de transmettre sa position au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement italiens.

 

(1)

JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2)

JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(3)

JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(4)

JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(5)

Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2003)0508.

(6)

JO C 313 du 12.10.1998, p. 53.

(7)

PETI_DT(2010)442870.

(8)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(9)

JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

Avis juridique - Politique de confidentialité