PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'Indonésie
6.7.2011
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
EFD (B7‑0394/2011)
Verts/ALE (B7‑0444/2011)
ECR (B7‑0462/2011)
PPE (B7‑0463/2011)
GUE/NGL (B7‑0464/2011)
ALDE (B7‑0465/2011)
S&D (B7‑0466/2011)
Mario Mauro, Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Monica Luisa Macovei, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Elena Băsescu, Zuzana Roithová, Agnès Le Brun, Martin Kastler, Csaba Sógor, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Mitro Repo, Marc Tarabella, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Marielle De Sarnez, Kristiina Ojuland, Sonia Alfano, Ramon Tremosa i Balcells, Frédérique Ries, Izaskun Bilbao Barandica, Alexandra Thein, Louis Michel au nom du groupe ALDE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan au nom du groupe ECR
Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda, Gerald Häfner, Emilie Turunen, Christian Engström, Barbara Lochbihler au nom du groupe Verts/ALE
Miguel Portas, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
Bastiaan Belder au nom du groupe EFD
Résolution du Parlement européen sur l'Indonésie
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[1],
– vu l'élection, en mai 2011, de l'Indonésie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; considérant que les membres de cet organe sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits humains,
– vu la présidence de l'ANASE assumée par l'Indonésie en 2011, la Charte de l'ANASE entrée en vigueur le 15 décembre 2008 et la création, le 23 octobre 2009, de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l'Indonésie a ratifié en 2006,
– vu le chapitre 29 de la Constitution indonésienne, qui garantit la liberté de religion,
– vu les articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien, qui interdit le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions,
– vu le décret présidentiel n° 1/PNPS/1965 relatif à la prévention du blasphème et de l'atteinte aux religions,
– vu la déclaration de l'Union européenne du 8 février 2011 sur les agressions et les meurtres commis contre des Ahmadis dans la province de Banten,
– vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie et le premier cycle d'entretiens sur les droits de l'homme qui ont eu lieu dans ce cadre en juin 2010 à Jakarta,
– vu l'article 122 de son règlement,
A. considérant que l'Indonésie est le pays du monde où les musulmans, majoritaires, sont les plus nombreux et que la tradition de pluralisme, d'harmonie culturelle, de liberté religieuse et de justice sociale y est inscrite dans l'idéologie nationale du "Pancasila",
B. considérant que se multiplient nettement les agressions contre des minorités religieuses, en particulier les Ahmadis, qui se considèrent comme des musulmans, mais aussi contre des chrétiens, des bouddhistes et des organisations progressistes de la société civile,
C. considérant que, après l'interdiction en 2008 de la diffusion des enseignements musulmans ahmadis, le ministre indonésien des affaires religieuses s'est prononcé à plusieurs reprises pour l'interdiction totale de la communauté musulmane ahmadi, mesure qu'ont déjà prise trois provinces, Java occidental, Sulawesi du Sud et Sumatra occidental; considérant qu'une foule d'au moins 1 500 personnes a agressé, le 6 février 2011, 20 musulmans ahmadis à Cikeusik, dans la province de Banten, tuant trois d'entre eux et blessant gravement plusieurs autres, événement condamné par le président de l'Indonésie, qui a demandé une enquête,
D. considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années,
E. considérant que plus de 150 individus ont déjà été arrêtés ou sont détenus en vertu des articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien et que l'on dispose d'éléments qui prouvent que des extrémistes recourent à des législations locales contre le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions pour restreindre la liberté religieuse et attiser les tensions et les violences intercommunautaires,
F. considérant que la Cour constitutionnelle indonésienne a décidé, le 19 avril 2010, de maintenir les lois sur le blasphème et l'hérésie et de rejeter la demande de leur abrogation qui avait été soumise par quatre éminents spécialistes de l'islam et au moins sept organisations indonésiennes de la société civile et de défense des droits de l'homme, avec l'appui d'au moins quarante autres organisations,
G. considérant que des sources autorisées, notamment la Commission nationale des droits de l'homme, font état de violations des droits humains commises par les corps de sécurité indonésiens, en particulier d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements, ainsi que de l'usage inutile et excessif de la force, notamment en Papouasie et dans l'archipel des Moluques; considérant que les auteurs de ces actes sont rarement déférés à un tribunal indépendant,
1. se félicite de la déclaration commune publiée le 24 mai 2011 par le président de la République, le président de la Chambre des représentants, le président du Conseil représentatif des régions, le président du Conseil représentatif du peuple, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par d'autres hauts fonctionnaires, en faveur du maintien du "Pancasila" et de la préservation du pluralisme;
2. observe les progrès que l'Indonésie a accomplis, durant ces dernières années, dans la mise en œuvre de la démocratie et de l'état de droit et attache une grande importance au maintien et à l'approfondissement de relations harmonieuses entre l'Union européenne et l'Indonésie dans de nombreux domaines, comme il ressort de l'accord de partenariat et de coopération UE‑Indonésie;
3. salue les engagements que l'Indonésie a pris avant son élection, le 20 mai 2011, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en particulier celui de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
4. se déclare profondément préoccupé par les actes de violence à l'encontre de minorités religieuses, en particulier des musulmans ahmadis, des chrétiens, des baha'is et des bouddhistes; constate avec inquiétude que les violations des libertés religieuses portent atteinte aux droits humains garantis dans la Constitution indonésienne, en particulier l'interdiction des discriminations et la liberté d'expression, d'opinion et de réunion pacifique;
5. invite le gouvernement indonésien, à savoir le ministre des affaires religieuses, et le pouvoir judiciaire indonésien à garantir que l'état de droit est appliqué et respecté et que les auteurs d'actes de violence religieuse et d'incitations à la haine sont traduits en justice;
6. se déclare vivement préoccupé par les législations locales relatives au blasphème, à l'hérésie et à la diffamation religieuse, qui peuvent donner lieu à des abus, ainsi que par le décret ministériel commun de 2008 interdisant la diffusion des enseignements ahmadis, et appelle les autorités indonésiennes à abroger ou réviser ces textes de loi;
7. salue le travail accompli par la société civile indonésienne, notamment par les groupes de réflexion musulmans, chrétiens ou laïques, les organisations de défense de droits de l'homme et les organisations de lutte contre les extrémismes, dans le sens du pluralisme, de la liberté de religion, de l'harmonie entre les religions et des droits humains;
8. prie instamment le gouvernement indonésien de donner suite aux recommandations formulées par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et, en particulier, d'inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction à se rendre dans le pays;
9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;
10. demande aux autorités indonésiennes d'enquêter sur les violations des droits humains qu'auraient commises des membres des forces de sécurité et de poursuivre les coupables, y compris parmi les personnes exerçant des fonctions de commandement;
11. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion qui ont été arrêtés et inculpés au seul motif de leur participation à des manifestations politiques pacifiques, traitement contraire à l'esprit de la loi spéciale de 2001 sur l'autonomie conférant aux Papous, aux Moluquois ainsi qu'aux autres minorités ethniques ou religieuses le droit d'exprimer leur identité culturelle;
12. demande à la délégation de l'Union européenne et aux missions diplomatiques des États membres de continuer à observer attentivement la situation des droits humains, en particulier dans des régions sensibles comme la Papouasie, les Moluques et Aceh;
13. souligne l'importance d'inscrire dans le dialogue politique au titre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie une dimension des droits humains, en mettant l'accent tout particulièrement sur la liberté de religion et le respect des minorités;
14. demande aux États membres et à la Commission de soutenir la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme indonésiennes qui promeuvent activement la démocratie, la tolérance et la coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques ou religieux;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de l'Indonésie, à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
- [1] Texte adopté de ce jour, P7_TA-PROV(2010)0489.