Procédure : 2011/2828(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0525/2011

Textes déposés :

RC-B7-0525/2011

Débats :

PV 27/09/2011 - 13
CRE 27/09/2011 - 13

Votes :

PV 29/09/2011 - 10.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0429

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 129kWORD 72k
28.9.2011
PE472.708v01-00}
PE472.709v01-00}
PE472.710v01-00}
PE472.711v01-00}
PE472.712v01-00} RC1
 
B7-0525/2011}
B7-0526/2011}
B7-0527/2011}
B7-0528/2011}
B7-0529/2011} RC1

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B7‑0525/2011)

PPE (B7‑0526/2011)

S&D (B7‑0527/2011)

ALDE (B7‑0528/2011)

GUE/NGL (B7‑0529/2011)


sur la situation en Palestine


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Tokia Saïfi, Hans-Gert Pöttering, Mario Mauro, Othmar Karas, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Roberta Angelilli, Mário David, Arnaud Danjean, Ria Oomen-Ruijten, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, Nadezhda Neynsky, Salvatore Iacolino, Dominique Vlasto, Monica Luisa Macovei au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Hannes Swoboda, Kader Arif, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Proinsias De Rossa, Roberto Gualtieri, Richard Howitt, Maria Eleni Koppa, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Kyriakos Mavronikolas, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Kristian Vigenin, Boris Zala, Carmen Romero López au nom du groupe S&D
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Graf Lambsdorff, Alexandra Thein, Jelko Kacin au nom du groupe ALDE
Daniel Cohn-Bendit, Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE
Lothar Bisky, Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Bairbre de Brún, Willy Meyer, Jean-Luc Mélenchon, Marisa Matias, Miguel Portas, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation en Palestine  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Proche-Orient,

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, à savoir les résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, lors de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies, Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité nationale palestinienne, a demandé la reconnaissance de l'État palestinien et son adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,

C. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a appelé, dans sa résolution 181 du 29 novembre 1947, à la création de deux États sur le territoire de l'ancien Mandat pour la Palestine;

D. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue;

E.  considérant que, selon l'évaluation de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies, l'Autorité palestinienne a franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans les domaines clés qui ont été examinés et que les institutions palestiniennes n'ont rien à envier à celles d'États bien établis;

F.  considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;

G. considérant que le "printemps arabe" rend encore plus urgent un règlement du conflit israélo-palestinien, qui revêt une importance fondamentale pour les parties en cause, les peuples de la région et la communauté internationale;

H. considérant que, lors de la réunion informelle des 2 et 3 septembre 2011, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne ont présenté des positions différentes sur le processus de paix au Moyen-Orient et les initiatives diplomatiques à cet égard envisagées pour la session de septembre de l'Assemblée générale des Nations unies;

1.  appelle la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante et les gouvernements des États membres de l'Union européenne à poursuivre les efforts afin de dégager une position européenne commune sur la demande d'adhésion aux Nations unies présentée par l'Autorité palestinienne et d'éviter les divisions entre États membres;

2.  demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies suite aux négociations qui doivent être conclues pendant la 66e session en cours de l'Assemblée générale des Nations unies;

3.  demande parallèlement à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël;

4.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

5.  mesure et salue le résultat de l'action conduite par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État, avec le soutien de l'Union européenne et l'approbation de divers acteurs internationaux;

6.  souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

7.  souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

8.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de défendre une position unique et de continuer à jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la Haute Représentante pour que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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