Proposition de résolution commune - RC-B7-0595/2011Proposition de résolution commune
RC-B7-0595/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'Égypte, et en particulier le cas du blogueur Alaa Abd El-Fattah

    16.11.2011

    déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, du règlement
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
    ECR (B7‑0595/2011)
    EFD (B7‑0597/2011)
    GUE/NGL (B7‑0600/2011)
    S&D (B7‑0602/2011)
    PPE (B7‑0603/2011)
    ALDE (B7‑0605/2011)
    Verts/ALE (B7‑0607/2011)

    Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Roberta Angelilli, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Sari Essayah, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Eduard Kukan, Anna Záborská, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
    Véronique De Keyser, Raimon Obiols, Pino Arlacchi, Saïd El Khadraoui, Richard Howitt, María Muñiz De Urquiza, Kristian Vigenin au nom du groupe S&D
    Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Robert Rochefort, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle De Sarnez, Sonia Alfano, Alexandra Thein, Leonidas Donskis, Izaskun Bilbao Barandica, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Niccolò Rinaldi, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Frédérique Ries au nom du groupe ALDE
    Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Hélène Flautre, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Malika Benarab-Attou, Emilie Turunen, Nicole Kiil‑Nielsen au nom du groupe Verts/ALE
    Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Valdemar Tomaševski, Ryszard Czarnecki, Peter van Dalen au nom du groupe ECR
    Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
    Bastiaan Belder, Jaroslav Paška au nom du groupe EFD

    Procédure : 2011/2909(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B7-0595/2011
    Textes déposés :
    RC-B7-0595/2011
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur l'Égypte, et en particulier le cas du blogueur Alaa Abd El-Fattah

    Le Parlement européen,

    –   vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 17 février 2011[1] sur la situation en Égypte et celle du 27 octobre 2011[2] sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier pour les communautés chrétiennes,

    –   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, et notamment son article 2,

    –   vu les articles 10, 18 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

    –   vu l'article 14, paragraphe 1, et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel l'Égypte est partie,

    –   vu les articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950,

    –   vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

    –   vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

    –   vu la déclaration du 10 octobre 2011 de Mme Catherine Ashton, haute représentante, sur les violences en Égypte,

    –   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février, dans lesquelles la haute représentante Catherine Ashton est invitée à rendre compte des mesures prises et des propositions concrètes faites pour renforcer l'action de l'Union européenne en matière de promotion et de défense de la liberté de religion et de conviction,

    –   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 10 octobre 2011 ainsi que les conclusions du Conseil européen sur l'Égypte du 23 octobre 2011,

    –   vu ses rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde, et notamment sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde,

    –   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

    A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;

    B.  considérant que le 3 novembre 2011, le tribunal militaire d'appel a confirmé la mise en détention de M. Alaa Abd El-Fattah pour une durée de quinze jours, au terme de laquelle il a été transféré à la prison de Tora, et que le 13 novembre, sa détention a été prolongée de quinze jours le temps que l'enquête se poursuive;

    C. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah a refusé de répondre aux questions du tribunal militaire concernant ces événements, déclarant qu'il ne répondrait que devant un tribunal civil impartial et affirmant que le tribunal militaire n'avait ni la légitimité, ni la compétence pour interroger des civils;

    D. considérant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi;

    E.  considérant que M. Alaa Abd El-Fattah avait été détenu pendant quarante-cinq jours sous le régime Moubarak en 2006 après avoir participé à une manifestation en faveur de l'indépendance de la justice;

    F.  considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1er novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

    G. considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition démocratique et qu'elle fait face à des défis et à des difficultés considérables dans ce processus;

    H. considérant que les médias sociaux ont joué un rôle important dans les événements du Printemps arabe, notamment en Égypte; que les blogueurs, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être la cible de harcèlement et d'intimidation en Égypte;

    I.   considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

    J.   considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté d'expression, à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion, et a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés dans le monde entier;

    1.  invite instamment les autorités égyptiennes à libérer immédiatement M. Alaa Abd El-Fattah, qui se trouve en prison pour avoir refusé de répondre à des questions concernant les événements du 9 octobre 2011 posées par le tribunal militaire, dont il estime qu'il n'est ni impartial, ni légitime; invite les autorités égyptiennes à garantir que nul blogueur, journaliste ou défenseur des droits de l'homme ne soit l'objet d'actes, directs ou indirects, de harcèlement ou d'intimidation dans le pays;

    2.  condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;

    3.  invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle";

    4.  renouvelle son appel à ce que les heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes le 9 octobre 2011 au Caire, fassent l'objet d'une enquête indépendante, complète et transparente, dirigée par des juges civils indépendants et impartiaux, afin que tous les responsables répondent de leurs actes, et adresse une nouvelle fois ses condoléances aux victimes et aux membres de leurs familles; demande instamment aux autorités égyptiennes de garantir l'indépendance et l'impartialité des différentes enquêtes en autorisant l'exercice d'un contrôle approprié;

    5.  réaffirme sa solidarité avec les Égyptiens en cette période critique de transition démocratique que traverse leur pays et continue à soutenir leurs aspirations démocratiques légitimes; invite les autorités égyptiennes à garantir le respect plein et entier de tous les droits fondamentaux, dont la liberté de pensée, la liberté de conscience et la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté de l'Internet, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association;

    6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République arabe d'Égypte.