Proposition de résolution commune - RC-B7-0202/2012Proposition de résolution commune
RC-B7-0202/2012

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Birmanie / au Myanmar

    18.4.2012 - (2012/2604(RSP))

    déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
    S&D (B7‑0202/2012)
    Verts/ALE (B7‑0206/2012)
    PPE (B7‑0207/2012)
    ALDE (B7‑0208/2012)
    GUE/NGL (B7‑0210/2012)
    ECR (B7‑0211/2012)

    José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ivo Belet, Werner Langen, Ioannis Kasoulides, Tokia Saïfi, Lena Kolarska-Bobińska, Monica Luisa Macovei, Roberta Angelilli, Ria Oomen-Ruijten, Eduard Kukan, Alojz Peterle, Jarosław Leszek Wałęsa, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Csaba Sógor, Laima Liucija Andrikienė, Mario Mauro, Tunne Kelam, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Arnaud Danjean au nom du groupe PPE
    Véronique De Keyser, Ana Gomes, Pino Arlacchi, Marc Tarabella, Barbara Weiler au nom du groupe S&D
    Wolf Klinz, Marietje Schaake, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Graham Watson, Ramon Tremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Johannes Cornelis van Baalen, Louis Michel, Anneli Jäätteenmäki, Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE
    Barbara Lochbihler, Jean Lambert au nom du groupe Verts/ALE
    Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan au nom du groupe ECR
    Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

    Procédure : 2012/2604(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B7-0202/2012
    Textes déposés :
    RC-B7-0202/2012
    Débats :
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie / au Myanmar

    (2012/2604(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

    –   vu l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

    –   vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

    –   vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles du 25 novembre 2010[1] et du 20 mai 2010[2],

    –   vu les mesures restrictives de l'Union européenne énoncées dans la décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 et modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1083/2011 du Conseil du 27 octobre 2011,

    –   vu les conclusions du Conseil du 12 avril 2011 sur la levée de la suspension des visites à haut niveau ainsi que sur la suspension de l’interdiction de la délivrance de visas aux membres civils du gouvernement (décision du Conseil 2011/239/PESC),

    –   vu la déclaration de la haute représentante du 28 avril 2011,

    –   vu le rapport du 12 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar,

    –   vu la déclaration du 2 avril 2012 du Secrétaire général des Nations unies sur les élections en Birmanie / au Myanmar,

    –   vu la décision prise lors du sommet de l'ANASE de novembre 2011 de confier à la Birmanie / au Myanmar la présidence de l'ANASE en 2014,

    –   vu la déclaration du Président du Conseil européen du 30 janvier 2012 sur la voie des réformes en Birmanie / au Myanmar,

    –   vu les déclarations de la haute représentante du 28 avril 2011 et du 14 octobre 2011 sur l'alignement de certains pays tiers sur les décisions 2011/239/PESC et 2011/504/PESC du Conseil relatives à des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar,

    –   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 sur la Birmanie / le Myanmar,

    –   vu la visite en Birmanie / au Myanmar d’Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, du 12 au 14 février 2012,

    –   vu les conclusions de la première réunion interparlementaire UE-Birmanie / Myanmar, du 26 février au 2 mars 2012,

    –   vu les déclarations de la haute représentante, en particulier celles du 13 novembre 2010 sur la libération d’Aung San Suu Kyi, des 13 janvier et 12 octobre 2011 sur la libération des prisonniers politiques et du 2 avril 2012 sur la conduite d'élections partielles,

    –   vu la déclaration du 3 avril 2012 du sommet de l'ANASE sur le résultat des élections partielles du 1er avril 2012 et l'appel à une levée des sanctions,

    –   vu les nombreuses rencontres qui ont eu lieu, depuis août 2011, entre le président de la Birmanie / du Myanmar U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi,

    –   vu le discours sur l'État de l'Union prononcé par le président Thein Sein à l'occasion du premier anniversaire de son gouvernement, le 1er mars 2012, dans lequel il admet qu'il reste encore, malgré les efforts accomplis, "beaucoup à faire",

    –   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

    A. considérant que le 1er avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

    B.  considérant qu'en une année d'exercice, le gouvernement du président Thein Sein a fait accomplir au pays davantage de progrès vers la démocratie et la paix que durant les dernières décennies;

    C. considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6 % des sièges au parlement (42 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires;

    D. considérant que les prochaines élections législatives, qui doivent avoir lieu en 2015, lorsque 75 % des sièges seront mis en jeu, seront le véritable test qui permettra de savoir si les autorités de Birmanie / du Myanmar veulent démocratiser le pays;

    E.  considérant que le déroulement des élections partielles du 1er avril, l'invitation faite aux observateurs et journalistes étrangers, y compris un représentant du Parlement européen, et leur présence attestent de la volonté du gouvernement de Birmanie / du Myanmar de poursuivre ses réformes, qui devraient être durables et irréversibles;

    F.  considérant que ces changements en cours ouvrent des perspectives importantes pour l’établissement de relations de bien meilleure qualité entre l'Union européenne et la Birmanie / le Myanmar;

    G. considérant qu’il convient de se montrer prudent, compte tenu du fait que selon le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, de graves préoccupations demeurent en matière de droits de l'homme, des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés, et nombre de personnes libérées ne l'ont été que de manière conditionnelle;

    H. considérant que le gouvernement s'attaque à un héritage de décennies de guerre civile et de révolte armée qui ont abouti à une série d'accords de cessez-le-feu avec la plupart des groupes ethniques armés, la situation de l'État de Kachin étant une exception, tandis que l'aide humanitaire destinée à des dizaines de milliers de civils déplacés est bloquée et la politique de discrimination au détriment de la minorité des Rohingyas demeure inchangée;

    I.   considérant que le gouvernement a déclaré qu'il poursuivait un processus à trois étapes d'instauration de la paix, allant d'un cessez-le-feu à un accord global, en passant par des processus socio-économiques, culturels et politiques, l'accord global – qui impliquera des modifications dans la Constitution – portant sur des questions ethniques, dont la démobilisation et l'intégration des anciens combattants, le partage des ressources et une plus grande autonomie;

    J.   considérant qu’il existe un écart entre les décisions politiques au plus haut niveau et les capacités techniques et institutionnelles limitées sur place, et que les changements sont lents à se voir dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens de Birmanie / du Myanmar, qui continuent d'affronter une pauvreté profonde, de hauts niveaux d'endettement, le chômage et l'absence de services sociaux;

    K. considérant que dans le passé, de nombreux secteurs d'activité économique en Birmanie / au Myanmar, tels que le secteur minier, le secteur du bois, le pétrole, le gaz et la construction de barrages, ont été directement impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et des destructions de l'environnement, tout en étant la principale source de revenus de la junte militaire;

    L.  considérant que le gouvernement a pris des mesures pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, dont une plus grande liberté d'information et d'expression, la levée de l'interdiction d’un nombre élevé de sites internet et de publications, la liberté de réunion, la création d'une commission nationale des droits de l'homme et le démantèlement programmé du bureau de censure avant la fin de 2012;

    M. considérant que Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se rendra en visite en Birmanie / au Myanmar peu après la réunion du Conseil du 23 avril 2012;

    N. considérant qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est indispensable à l'état de droit et à la justice en Birmanie / au Myanmar; invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire;

    O. considérant que le gouvernement tient enfin compte des préoccupations de la population en ce qui concerne des projets probablement néfastes pour l'environnement et pour la société;

    P.  considérant que les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Birmanie / du Myanmar feront l'objet d'une révision lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales" du 23 avril 2012;

    1.  se félicite de la conduite transparente et crédible des élections partielles du 1er avril, considérées comme des élections libres par des observateurs internationaux, tout en relevant les irrégularités signalées pendant la période préélectorale; est convaincu que les députés nouvellement élus prendront leurs fonctions le plus tôt possible; soutient les autorités dans leurs efforts visant à garantir que le processus de réforme soit durable et irréversible;

    2.  manifeste son grand respect pour les décennies de lutte de la grande figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, la félicite pour la victoire de son parti aux élections partielles d'avril et salue sa vaillance et sa ténacité comme un exemple de courage et de lutte désintéressés en faveur de la liberté et de la démocratie face à la tyrannie;

    3.  reconnaît les mesures prises ces dernières années par le président Thein Sein et les autres réformistes du régime de Birmanie / du Myanmar en vue de la mise en œuvre de réformes démocratiques et les encourage à progresser d’urgence dans cette voie, de manière à parvenir à des changements qui soient irréversibles;

    4.  salue chaleureusement les efforts accomplis par le gouvernement, le parlement et la direction des forces armées pour mettre fin à des conflits armés internes vieux de plusieurs décennies et demande instamment l’achèvement rapide des négociations de paix avec l’État de Kachin;

    5.  prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d’apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu’ils occupent dans les deux chambres du parlement;

    6.  se félicite du rapprochement mutuel entre le président U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que du dialogue entre le gouvernement et l’opposition;

    7.  se félicite des efforts internationaux déployés à haut-niveau pour encourager le changement démocratique en Birmanie / au Myanmar, prend acte de la visite du premier ministre britannique David Cameron dans ce pays après les élections partielles du mois d’avril et salue les discussions fructueuses qu’il a tenues avec Thein Sein, président de la Birmanie / du Myanmar, et Aung San Suu Kyi;

    8.  se félicite de la libération de plusieurs prisonniers politiques et de la libéralisation notable des médias et de l'internet, tout en se déclarant préoccupé par la censure et les restrictions qui demeurent; salue la nouvelle législation sur la liberté de réunion et les progrès signalés en ce qui concerne l'évolution de la législation et des pratiques afin de supprimer le recours au travail forcé;

    9.  appelle le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer, sur-le-champ et sans condition, tous les derniers prisonniers politiques, accordant le libre accès aux prisons de Birmanie / du Myanmar pour le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes internationaux de défense des droits de l'homme; invite la Commission nationale des droits de l'homme à intensifier ses travaux de promotion et de défense des droits fondamentaux des citoyens;

    10. demande que la loi de 1982 sur la citoyenneté soit modifiée de sorte à reconnaître dûment les droits de la citoyenneté aux membres de la minorité ethnique des Rohingyas;

    11. invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à garantir la liberté et l'indépendance des médias et à faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias permette le libre accès aux technologies de la communication et de l'information;

    12. invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à établir un processus de justice et d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises dans le passé;

    13. se félicite de l'issue de la 19e session du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme qui a prolongé d'une année le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar;

    14. invite le président Thein Sein à ouvrir des enquêtes sur les allégations de violences sexuelles commises par l'armée de Birmanie / du Myanmar et à poursuivre les soldats qui se sont livrés à de tels actes; exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa collaboration avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;

    15. demande au président Thein Sein de consulter les communautés locales concernées par les projets de barrage et de faire réaliser des évaluations d'impact environnemental indépendantes;

    16. se félicite des gestes positifs posés par l'Union européenne pour appuyer le début de transition politique dans le pays, y compris la promesse de 150 millions EUR pour une assistance humanitaire destinée, en particulier, à développer les infrastructures sanitaires et éducatives du pays et à aider les personnes déplacées;

    17. salue les mesures prises par les autorités de Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale;

    18. demande au Conseil de suspendre les mesures restrictives actuellement en place, à l’exception de l’embargo sur les armes, pour une période initiale d'un an et de surveiller de près la situation dans le pays;

    19. invite la Commission et le Conseil à arrêter un calendrier précis et des critères de référence pour l'évaluation du processus de réforme politique et économique en cours en Birmanie / au Myanmar;

    20. reconnaît que des échanges et des investissements responsables et durables – y compris avec l'Union européenne et en provenance de celle-ci – soutiendront les efforts de la Birmanie / du Myanmar pour lutter contre la pauvreté et pour veiller à ce que ces mesures bénéficient à des pans plus larges de la population, et demande au Conseil et à la Commission d'envisager d'accorder à la Birmanie / au Myanmar un accès privilégié au marché de l'Union;

    21. salue la volonté de l'Union d'accroître l'aide en faveur des populations touchées par des conflits et demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de permettre aux organismes d'aide et aux Nations unies d'accéder à ces populations vulnérables dans les États ethniques ou les communautés locales afin de leur prodiguer une aide transfrontière;

    22. se félicite de la prochaine visite officielle de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de sa décision d'établir une présence diplomatique dans le pays et d'inaugurer le bureau de l'Union européenne à cette occasion;

    23. renouvelle l'invitation faite à la lauréate du Prix Sakharov Daw Aung San Suu Kyi de se rendre au Parlement européen pour se voir officiellement remettre ce prix qui lui a été décerné en 1991 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté en Birmanie / au Myanmar;

    24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ANASE et au parlement ainsi qu'au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar.