Proposition de résolution commune - RC-B7-0234/2012Proposition de résolution commune
RC-B7-0234/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la lutte contre l'homophobie en Europe

22.5.2012 - (2012/2657(RSP))

déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0234/2012)
Verts/ALE (B7‑0236/2012)
S&D (B7‑0238/2012)
GUE/NGL (B7‑0242/2012)
ALDE (B7‑0243/2012)

Michèle Striffler, Simon Busuttil au nom du groupe PPE
Michael Cashman, Claude Moraes, Sylvie Guillaume, Knut Fleckenstein, Ana Gomes, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Britta Thomsen au nom du groupe S&D
Sophia in ‘t Veld, Sarah Ludford, Renate Weber, Sonia Alfano, Frédérique Ries, Kristiina Ojuland, Gianni Vattimo, Ramon Tremosa i Balcells, Marietje Schaake, Louis Michel, Jan Mulder, Edward McMillan-Scott, Alexander Alvaro, Nadja Hirsch au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Ulrike Lunacek, Catherine Grèze, Marije Cornelissen, Jean Lambert au nom du groupe Verts/ALE
Cornelis de Jong, Mikael Gustafsson, Cornelia Ernst, Younous Omarjee, Marie-Christine Vergiat, Søren Bo Søndergaard, Marisa Matias, Alda Sousa, Nikolaos Chountis, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL

Procédure : 2012/2657(RSP)
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RC-B7-0234/2012
Textes déposés :
RC-B7-0234/2012
Débats :
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur la lutte contre l'homophobie en Europe

(2012/2657(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention relative aux droits de l'enfant et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, ainsi que les articles 6, 7, 21 et 27 du traité sur l'Union européenne, les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) adopté par le groupe "Droits de l'homme" du Conseil de l'Union européenne,

–   vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,

–   vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de novembre 2010 sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–   vu sa précédente résolution du 18 avril 2012 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, en ce compris les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne sur les droits de l'homme,

–   vu sa précédente résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie,

–   vu sa précédente résolution du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,

–   vu sa précédente résolution du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie,

–   vu sa précédente résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'homophobie, et en particulier celles du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe, du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe, et du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe,

–   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et qu'elle doit garantir et promouvoir ces valeurs dans ses relations avec le reste du monde;

B.  considérant que l'homophobie est la peur irrationnelle et l'aversion pour l'homosexualité masculine et féminine et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) fondées sur des préjugés et comparables au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme, et qu'elle se manifeste dans les sphères privée et publique sous différentes formes, telles qu'un discours haineux et l'incitation à la discrimination, des moqueries et des violences verbales, psychologiques et physiques, la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe d'égalité, des restrictions de droits, injustifiées et déraisonnables, qui se cachent souvent sous des motifs d'ordre public, de liberté religieuse et de droit à l'objection de conscience;

C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la "propagande de l'homosexualité" ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire;

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

E.  considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuţi, et les districts d'Anenii Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la "propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles" et dans un cas "l'activité musulmane", que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriş;

F.  considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

G. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la "propagande de l'homosexualité" dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée;

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

I.   considérant que la délégation de l'Union en Moldavie a exprimé son profond regret et son inquiétude devant ces manifestations d'intolérance et de discrimination;

J.   considérant que la Commission a promis de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union et qu'elle a déclaré que l'homophobie n'avait aucune place en Europe;

K. considérant que l'homophobie continue de se manifester dans les États membres et dans les pays tiers, sous la forme de meurtres, de l'interdiction de Gay prides et de marches de l'égalité, de l'utilisation publique d'un discours haineux, menaçant et provocateur, par le fait que la police ne fournisse pas de protection adéquate, et par des manifestations violentes et autorisées de groupes homophobes;

L.  considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui a été bloquée en raison de l'opposition de certains États membres; considérant qu'il est favorable aux propositions à venir sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil, à la prochaine révision de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie pour qu'elle inclue les crimes homophobes et à une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

Situation dans l'Union européenne

1.  condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;

2.  demande à la Commission de réviser la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'en renforcer et d'en élargir le champ d'application pour qu'il inclue les crimes fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre;

3.  invite la Commission à veiller à ce que, dans tous les secteurs, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite, en mettant la dernière main au paquet "Non-discrimination" fondé sur l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle, et invite la Commission à proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;

5.  attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son rapport intitulé "Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre"; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport;

6.  demande à la Commission d'examiner soigneusement les résultats à venir de l'étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les personnes LGBT, et de prendre des mesures appropriées;

7.  invite la Commission à veiller à ce que le rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux inclue une stratégie pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'Union, y compris des informations exhaustives et globales sur l'incidence de l'homophobie dans les États membres et des propositions de solutions et de mesures pour l'éliminer;

8.  renouvelle sa demande à la Commission de produire une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

9.  considère que les droits fondamentaux des personnes LGBT sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même;

Lois homophobes et liberté d'expression en Europe

10. exprime sa profonde inquiétude face aux évolutions qui restreignent la liberté d'expression et la liberté de réunion sur la base de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre; estime que les États membres de l'Union devraient être exemplaires dans l'application et la protection des droits fondamentaux en Europe;

11. déplore que des lois de ce type soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, de la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes LGBT; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme dans le cas de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint‑Pétersbourg;

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;

13. souligne que le terme de "propagande" est rarement défini; est choqué que les médias se soient eux-mêmes manifestement censurés, que des citoyens soient victimes d'intimidations et aient peur d'exprimer leurs opinions, et que les associations et les sociétés utilisant des symboles favorables aux gays, tels que les arcs-en-ciel, puissent faire l'objet de poursuites;

14. souligne que ces lois et propositions sont incompatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les lois et pratiques discriminatoires[1] fondées sur l'orientation sexuelle et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, et tous les États membres de l'Union européenne sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;

15. souligne en outre que l'éducation est cruciale et, dès lors, fait part de la nécessité d'une éducation sexuelle de qualité, accessible et respectueuse; demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie par l'éducation ainsi que par des moyens administratifs, judiciaires et législatifs;

16. souligne enfin que les tribunaux nationaux et internationaux affirment avec constance que les considérations de morale publique ne justifient aucun traitement différencié, notamment par rapport à la liberté d'expression; rappelle que la grande majorité des pays européens n'ont pas de telles lois et qu'ils ont des sociétés prospères, diverses et mutuellement respectueuses;

17. invite les autorités compétentes de la Russie, de l'Ukraine, de la Moldavie et de tous les États membres de l'Union européenne à prouver et à garantir le respect du principe de non-discrimination et à réexaminer ces lois et propositions à la lumière du droit international dans le domaine des droits de l'homme et de leurs engagements à ce sujet;

18. invite la Commission, le Conseil et le service pour l'action extérieure à prendre acte de ces interdictions et à les condamner, en particulier dans le contexte du dossier "affaires intérieures", du dialogue bilatéral et de la politique européenne de voisinage; invite en outre le Conseil et le service pour l'action extérieure à évoquer la question dans les enceintes internationales pertinentes, comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution.