PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des minorités ethniques en Iran
13.6.2012 - (2012/2682(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
EFD (B7‑0309/2012)
Verts/ALE (B7‑0311/2012)
S&D (B7‑0313/2012)
ALDE (B7‑0318/2012)
PPE (B7‑0322/2012)
GUE/NGL (B7‑0325/2012)
ECR (B7‑0328/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Filip Kaczmarek, Mario Mauro, Potito Salatto, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Roberta Angelilli, Monica Luisa Macovei, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Sari Essayah, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Giovanni La Via, Csaba Sógor, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, María Muñiz De Urquiza, Ana Gomes, Kathleen Van Brempt, Josef Weidenholzer, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Kristiina Ojuland, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Robert Rochefort, Alexander Alvaro, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Jelko Kacin, Sonia Alfano, Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE
Tarja Cronberg, Isabelle Durant, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Paweł Robert Kowal au nom du groupe ECR
Fiorello Provera au nom du groupe EFD
Cornelia Ernst, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation des minorités ethniques en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Iran, en particulier celles qui traitent des droits de l'homme,
– vu la résolution 16/9 du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU), qui établit le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,
– vu les rapports du 23 septembre 2011 et du 6 mars 2012 du rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,
– vu la déclaration du 30 mai 2012 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur le recours à la peine de mort en Iran,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, auxquels l'Iran est partie,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la situation actuelle des droits de l'homme en Iran se caractérise par un cycle continu de violations systématiques des droits fondamentaux; qu'en Iran, des minorités continuent d'être l'objet de discriminations et de harcèlement du fait de leur particularisme ethnique ou religieux; que des groupes minoritaires, ces derniers mois, ont protesté de leurs droits et qu'il s'en est suivi l'arrestation massive de manifestants;
B. considérant que six membres de la minorité arabe du Khouzestan, en Iran, passent en procès, après avoir été détenus pendant près d'une année, sans aucune charge mais pour leurs actions au nom de leur communauté; qu'il existe de bonnes raisons de craindre qu'ils ne obtiennent pas un procès équitable et risquent la torture ou d'autres mauvais traitements;
C. considérant par exemple que, le 5 juin 2012, Mohammad Mehdi Zalieh, un prisonnier kurde d'Iran, est mort à la prison de Rajaee Shahr, en raison de la négligence des autorités de la prison à lui donner des soins médicaux,
D. considérant qu'officiellement, la constitution de la République islamique d'Iran prévoit le traitement équitable des minorités ethniques; qu'en pratique, toutefois, les membres de minorités ethniques, Azéris, Arabes, Kurdes ou Baloutches, affrontent une large gamme de violations en matière de droits de l'homme et de droits civils, y compris des atteintes à leur droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression;
E. considérant qu'il existe, à une large échelle, une discrimination socio-économique contre les personnes qui appartiennent à des minorités, y compris la confiscation de biens ou de terres et le refus de les employer, ainsi que des restrictions à leurs droits sociaux, culturels ou linguistiques, en violation de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
F. considérant que la discrimination des minorités ethniques a des effets considérables dans l'enseignement, puisque les écoles dans les régions minoritaires sont souvent dépourvues de moyens et que les taux d'échec scolaire et d'analphabétisme tendent à être plus élevés dans ces régions qu'en moyenne dans le pays, ce qui contribue à la sous-représentation des minorités aux postes les plus élevés du gouvernement;
G. considérant que les femmes qui ne sont pas persanes affrontent en Iran une double discrimination, à la fois en tant que membres de communautés marginalisées et en tant que femmes, puisque le droit iranien limite explicitement leurs droits;
H. considérant que l'Iran, ces dernières années, connaît un augmentation dramatique des exécutions, dont celles d'adolescents; que la peine de mort est fréquemment prononcée dans des affaires où les accusés se voient dénier leur droit à un juste procès ou pour des crimes qui, selon les normes internationales, n'entrent pas dans la catégories des "crimes les plus graves";
1. exprime ses graves préoccupations devant la détérioration croissante de la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, en raison d'une discrimination systématique, politique, économique, sociale et culturelle;
2. invite les autorités iraniennes à supprimer toutes les formes de discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, que ces minorités soient officiellement reconnues ou non; demande que toutes les personnes appartenant à des minorités soient autorisées à exercer tous les droits inscrits dans la constitution iranienne et dans le droit international, y compris les garanties stipulées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie;
3. invite les autorités iraniennes à veiller à ce que les membres de la minorité arabe du Khouzestan qui ont été arrêtés – Mohammad Ali Amouri, Rahman Asakereh, Hashem Sha’bani Amouri, Hadi Rashidi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka – soient jugés selon les normes internationales en matière de procès équitable, en étant dûment préservés de la torture et autres mauvais traitements, et sans encourir la peine capitale;
4. demande instamment aux autorités iraniennes de relâcher tous les militants qui sont actuellement détenus pour avoir défendu pacifiquement les droits des minorités;
5. invite les autorités iraniennes à respecter le droit des minorités ethniques d'avoir recours à leur propre langue, en privé comme en public, et à assurer en particulier un enseignement en langue minoritaire, conformément à la constitution de la République islamique d'Iran;
6. invite l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de xénophobie et de l'intolérance de l'ONU à demander à se rendre en Iran afin d'y examiner la situation des droits de l'homme, et notamment le sort des minorités;
7. invite les autorités iraniennes à garantir la liberté de religion, conformément à la constitution iranienne et au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à mettre un coup d'arrêt aux discriminations et au harcèlement des musulmans qui ne sont pas d'obédience chiite, à la persécution systématique de la minorité bahaïe et à l'application de la peine de mort aux renégats de l'islam;
8. invite la Commission à faire, en étroite coopération avec lui, un usage effectif du nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités en Iran;
9. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; exhorte le gouvernement d'interdire l'exécution des mineurs et de commuer toutes les peines capitales actuellement prononcées contre des adolescents;
10. réaffirme qu'il est prêt à engager un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, à tous les niveaux, sur la base des valeurs universelles inscrites dans la charte et les conventions de l'ONU;
11. invite les autorités iraniennes à montrer qu'elles sont pleinement engagées dans la coopération avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran; insiste sur la nécessité d'un lien plus étroit avec le Conseil des droits de l'homme et les autres mécanismes de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au bureau du Guide suprême, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.