PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine
4.7.2012 - (2012/2712(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0388/2012)
Verts/ALE (B7‑0390/2012)
S&D (B7‑0395/2012)
ALDE (B7‑0396/2012)
ECR (B7‑0398/2012)
GUE/NGL (B7‑0399/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Alojz Peterle, Anna Záborská, Mario Mauro, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Laima Liucija Andrikienė, Csaba Sógor, Zuzana Roithová, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Bogusław Sonik, Martin Kastler, Miroslav Mikolášik, Tadeusz Zwiefka au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Liisa Jaakonsaari au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Sophia in ‘t Veld, Leonidas Donskis, Graham Watson, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Sonia Alfano, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Edward McMillan-Scott au nom du groupe ALDE
Helga Trüpel, Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Alda Sousa au nom du groupe GUE/NGL
Jaroslav Paška
Résolution du Parlement européen sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine
Le Parlement européen,
– vu les rapports présentés dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
– vu la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994,
– vu la politique chinoise de l'enfant unique et les lois chinoises sur l'avortement,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que Feng Jianmei, une jeune femme enceinte de sept mois, a été enlevée et a subi un avortement forcé le 2 juin 2012 dans le district de Zhenping (province de Shaanxi), ce qui a suscité une vague d'indignation et de condamnation en Chine et dans le monde entier;
B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" Mme Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de Mme Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que Mme Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;
D. considérant que la politique chinoise de l'enfant unique se traduit par une multiplication des avortements illégaux sélectifs en fonction du sexe du fœtus, créant un déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes;
1. souligne avec insistance que, selon le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, l'objectif des programmes de planification familiale doit être de permettre aux couples et aux individus de prendre des décisions libres, responsables et éclairées sur la procréation et de mettre à leur disposition une gamme complète de méthodes sûres, efficaces et acceptables pour une planification familiale librement choisie, et sans aucune forme de contrainte;
2. réaffirme le droit fondamental de chaque femme d'accéder à des soins de santé génésique, notamment au planning familial et à l'accouchement assisté;
3. présente ses condoléances à la famille des victimes, condamne fermement le harcèlement dont elle fait l'objet et exige que les pouvoirs publics la protègent;
4. dénonce avec vigueur la décision prise de forcer Mme Feng à avorter et condamne de manière générale la pratique des stérilisations et des avortements forcés, en particulier dans le contexte de la politique de l'enfant unique;
5. se félicite de la décision de la municipalité d'Ankang de proposer un dédommagement à la famille Mme Feng et de sanctionner sévèrement les fonctionnaires locaux impliquées dans cette affaire;
6. constate que le cas de Mme Feng a connu une large diffusion grâce à l'internet et souligne l'importance de la liberté d'expression, notamment en ligne; se félicite de l'émergence d'une sphère publique de débat, en partie grâce au microblogage;
7. estime essentiel le débat en cours parmi les intellectuels et les universitaires sur la question de savoir s'il convient de poursuivre la politique de l'enfant unique en Chine;
8. invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à inscrire l'avortement forcé à l'ordre du jour du prochain dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la délégation de l'Union européenne auprès des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine.