Procédure : 2012/2784(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0426/2012

Textes déposés :

RC-B7-0426/2012

Débats :

PV 13/09/2012 - 17.2

Votes :

PV 13/09/2012 - 18.2

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0355

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 135kWORD 76k
12.9.2012
PE493.587v01-00}
PE493.610v01-00}
PE493.613v01-00}
PE493.614v01-00}
PE493.615v01-00}
PE493.616v01-00} RC1
 
B7-0426/2012}
B7-0449/2012}
B7-0452/2012}
B7-0453/2012}
B7-0454/2012}
B7-0455/2012} RC1

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B7‑0426/2012)

S&D (B7‑0449/2012)

GUE/NGL (B7‑0452/2012)

PPE (B7‑0453/2012)

Verts/ALE (B7‑0454/2012)

ALDE (B7‑0455/2012)


sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie/au Myanmar (2012/2784(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ivo Belet, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Filip Kaczmarek, Mario Mauro, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Csaba Sógor, Elena Băsescu, László Tőkés, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, Marc Tarabella, Liisa Jaakonsaari, Mitro Repo au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Graham Watson, Louis Michel, Edward McMillan-Scott, Leonidas Donskis, Robert Rochefort, Fiona Hall, Sonia Alfano, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin, Anneli Jäätteenmäki, Izaskun Bilbao Barandica au nom du groupe ALDE
Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Sajjad Karim, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie/au Myanmar (2012/2784(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie/le Myanmar, et en particulier celle du 20 avril 2012,

–   vu le rapport intérimaire du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 7 mars 2012,

–   vu les conclusions du Conseil sur la Birmanie/le Myanmar, du 23 avril 2012,

–   vu la déclaration du porte-parole de la haute représentante, Catherine Ashton, sur la crise dans le nord de l'État de Rakhine au Myanmar (Birmanie), du 13 juin 2012

–   vu l'échange de vues sur la question de la minorité Rohingya conduit le 11 juillet 2012 au sein de sa sous-commission "droits de l'homme",

–   vu la déclaration de la commissaire européenne Georgieva sur l'accès humanitaire aux Rohingya et aux autres communautés touchées, du 9 août 2012,

–   vu la déclaration des ministres des affaires étrangères de l'ANASE, du 17 aôût 2012, sur les développements récents dans l'État de Rakhine,

–   vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 s'y rapportant,

–   vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

–   vu les décisions autorisant le Myanmar/la Birmanie à organiser les Jeux du Sud-Est asiatique en 2013 et à présider l'ANASE en 2014,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que depuis son installation en mars 2011, le nouveau gouvernement du président Thein Sein a pris de nombreuses mesures pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, que la plupart des prisonniers politiques ont été relâchés et qu'un certain nombre d'entre eux ont été élus au parlement lors des élections partielles, que des cessez-le-feu préliminaires ont été mis en place avec la plupart des groupes ethniques armés et que bon nombre de dissidents politiques sont rentrés d'exil, dans l'espoir d'une réconciliation;

B.  considérant toutefois que les discriminations à l'encontre de la minorité Rohingya se sont intensifiées;

C. considérant que, le 28 mai 2012, le viol et le meurtre d'une femme bouddhiste ont déclenché une vague d'affrontements meurtriers entre la population bouddhiste Rakhine, majoritaire, et la minorité musulmane Rohingya dans l'État de Rakhine;

D. considérant que, dans les jours qui ont suivi, des violences interethniques se sont propagées entre les deux communautés, impliquant un nombre disproportionné d'émeutiers de l'ethnie rakhine et d'éléments des forces de sécurité qui s'en sont pris aux Rohingya, violences qui ont fait des dizaines de morts, causé la destruction de milliers de maisons et entraîné le déplacement interne de plus de 70 000 personnes, et considérant qu'un état d'urgence a été instauré, le 10 juin 2012, dans six cantons de l'État de Rakhine;

E.  considérant que le président Thein Sein avait initialement déclaré que la seule solution était soit d'envoyer les Rohingya dans des camps de réfugiés, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), soit de les réinstaller dans d'autres pays;

F.  considérant que les Rohingya, dont beaucoup sont établis dans l'État de Rakhine depuis des siècles, n'ont pas été reconnus comme l'un des 135 groupes nationaux de Birmanie/du Myanmar et sont donc privés de droits de citoyenneté en vertu de la loi de 1982 sur la citoyenneté, sont perçus par de nombreux Birmans comme des immigrants clandestins en provenance du Bangladesh et sont victimes de discriminations systématiques et graves, en ce compris des restrictions dans des domaines tels que la liberté de mouvement, le mariage, l'éducation, les soins de santé et l'emploi, ainsi que la confiscation de terres, le travail forcé, les arrestations arbitraires et le harcèlement des autorités;

G. considérant que, face aux persécutions persistantes, un million de Rohingya, selon les estimations, se sont réfugiés dans les pays voisins au fil des ans; considérant que 300 000 d'entre eux ont fui vers le Bangladesh, où leur situation à long terme reste problématique, tandis que les autorités bangladaises ont récemment enjoint aux ONG internationales à vocation humanitaire, qui fournissent des services de base en matière d'alimentation et de santé aux réfugiés non enregistrés ainsi qu'à la population locale dans le district de Cox's Bazar, de suspendre leurs activités, et s'emploieraient maintenant à refouler les Rohingya demandeurs d'asile;

H. considérant que le service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne (ECHO) a débloqué 10 millions d'euros pour venir en aide aux réfugiés Rohingya et à la population locale d'accueil au Bangladesh en 2012;

I.   considérant que, le 17 août 2012, le gouvernement de Birmanie/du Myanmar a nommé une commission d'enquête indépendante, composée de 27 représentants de la société civile et d'organisations politiques et religieuses, pour enquêter sur les causes de la flambée de violences sectaires et formuler des suggestions;

1.  se dit préoccupé par la poursuite des violences ethniques dans l'ouest de la Birmanie, qui se sont soldées par de nombreux morts et blessés, la destruction de biens et le déplacement de populations locales, et craint que ces affrontements intercommunautaires ne compromettent la transition vers la démocratie en Birmanie/au Myanmar;

2.  appelle toutes les parties à faire preuve de modération et invite instamment les autorités de Birmanie/du Myanmar à mettre fin aux arrestations arbitraires de Rohingya, à fournir des informations sur le sort des centaines de personnes maintenues en détention depuis le début des opérations de sécurité dans l'État de Rakhine en juin 2012 et à libérer immédiatement les personnes arrêtées de manière arbitraire;

3.  demande instamment au gouvernement de Birmanie/du Myanmar d'accorder aux agences des Nations unies et aux organisations non gouvernementales à vocation humanitaire, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, le libre accès à toutes les zones de l'État de Rakhine, de garantir un accès sans restriction à l'aide humanitaire pour toutes les populations touchées et de veiller à ce que les Rohingya déplacés jouissent de la liberté de mouvement et soient autorisés à regagner leur lieu de résidence dès qu'ils pourront le faire en toute sécurité;

4.  se félicite de la mise en place d'une commission d'enquête indépendante mais déplore l'absence d'un représentant des Rohingya;

5.  demande au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de traduire en justice les auteurs des violents affrontements et autres exactions commises, dans ce contexte, dans l'État de Rakhine et de porter un coup d'arrêt aux groupes extrémistes qui incitent à la haine entre communautés, profèrent des menaces à l'encontre des agences humanitaires et internationales et prônent des mesures d'expulsion ou une ségrégation permanente entre les deux communautés;

6.  demande au SEAE de soutenir par tous les moyens possibles le gouvernement de Birmanie/du Myanmar dans les efforts qu'il déploie pour stabiliser la situation, mettre en œuvre des programmes propres à promouvoir la réconciliation, élaborer un vaste plan de développement socio-économique pour l'État de Rakhine et continuer à faire avancer la Birmanie/le Myanmar sur la voie de la démocratie;

7.  exprime sa gratitude envers les citoyens de Birmanie/du Myanmar qui ont élevé la voix en faveur de la minorité musulmane et d'une société pluraliste et invite les forces politiques à prendre clairement position dans ce sens; estime qu'un dialogue sans exclusive avec les communautés locales pourrait constituer un élément important en vue d'atténuer les nombreux problèmes ethniques en Birmanie/au Myanmar;

8.  insiste pour que la minorité Rohingya ne soit pas laissée à l'écart des nouvelles perspectives qui s'ouvrent vers une Birmanie multiculturelle et demande au gouvernement de modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux obligations lui incombant en vertu de l'article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en vue d'accorder des droits de citoyenneté aux Rohingya et aux autres minorités apatrides ainsi que pour garantir un traitement égal pour tous les citoyens de Birmanie/du Myanmar, en mettant ainsi fin aux pratiques discriminatoires;

9.  se dit préoccupé par l'arrestation de 14 agents d'organisations humanitaires internationales durant les troubles et demande la libération immédiate des cinq travailleurs humanitaires qui restent emprisonnés;

10. invite instamment le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme au Myanmar à conduire une enquête indépendante sur les exactions commises dans l'État de Rakhine et à permettre au HCH d'établir, en Birmanie/au Myanmar, un bureau doté d'un plein mandat de protection, de promotion et d'assistance technique, ainsi que des antennes dans les États de l'ensemble du pays, y compris l'État de Rakhine;

11. encourage le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à poursuivre la mise en œuvre de ses réformes démocratiques, à établir l'État de droit et à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier la liberté d'expression et de réunion (y compris sur l'internet);

12. invite instamment tous les pays de la région à venir en aide aux réfugiés de Birmanie/du Myanmar et à soutenir le gouvernement de ce pays pour trouver des solutions équitables aux causes sous-jacentes;

13. invite instamment le Bangladesh, en particulier, à continuer d'accepter le soutien actuel des donateurs et toute mesure supplémentaire d'assistance et à permettre aux organisations d'aide humanitaire de continuer à œuvrer dans le pays, en particulier à la lumière des événements survenus dans l'État de Rakhine et de l'accroissement, en résultant, des flux de réfugiés qui ont un besoin urgent de soins essentiels;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements de la Birmanie/du Myanmar et du Bangladesh, à la haute représentante de l'Union européenne, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ANASE, à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, au Représentant spécial des Nations unies pour les droits de l'homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

 

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