PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012
24.10.2012 - (2012/2815(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7‑0463/2012)
ECR (B7‑0464/2012)
Verts/ALE (B7‑0465/2012)
PPE (B7‑0466/2012)
ALDE (B7‑0471/2012)
GUE/NGL (B7‑0472/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Filip Kaczmarek, Elmar Brok, Krzysztof Lisek, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Rafał Trzaskowski, Elena Băsescu, Jacek Protasiewicz, Cristian Dan Preda, Lena Kolarska-Bobińska, Eduard Kukan, Monica Luisa Macovei, Marietta Giannakou, Inese Vaidere, Andrzej Grzyb, Daniel Caspary, Jarosław Leszek Wałęsa, Paweł Zalewski, Bogusław Sonik, Jacek Saryusz-Wolski, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Michael Gahler au nom du groupe PPE
Libor Rouček, Justas Vincas Paleckis, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Liisa Jaakonsaari, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D
Johannes Cornelis van Baalen, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Kristiina Ojuland, Gerben-Jan Gerbrandy, Norica Nicolai, Sonia Alfano, Robert Rochefort, Izaskun Bilbao Barandica, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Graham Watson, Hannu Takkula, Jelko Kacin, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Werner Schulz, Elisabeth Schroedter, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Marek Henryk Migalski, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 5 juillet 2012[1], du 29 mars 2012[2], du 16 février 2012[3], du 15 septembre 2011[4], du 12 mai 2011[5], du 10 mars 2011[6], du 20 janvier 2011[7], du 10 mars 2010[8] et du 17 décembre 2009[9],
– vu les déclarations faites le 24 septembre 2012 par le Président Schulz, le 24 septembre 2012 par le vice‑président Protasiewicz, MM. Brok et Kaczmarek, le 25 septembre 2012 par M. Vigenin et le 26 septembre 2012 par la délégation pour les relations avec la Biélorussie sur les élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration du 24 septembre 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, membre de la Commission, sur les élections législatives en Biélorussie,
– vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3 191e session du Conseil "Affaires étrangères", tenue le 15 octobre 2012 à Luxembourg,
– vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,
– vu la décision 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie[10],
– vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d'un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3 157e session du Conseil "Affaires étrangères", tenue le 23 mars 2012 à Bruxelles,
– vu le règlement (UE) n° 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Biélorussie,
– vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012, sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler respectivement le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,
– vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, qui condamne les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,
– vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie,
– vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental, qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,
– vu la déclaration commune faite par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrád, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, à Prague, le 5 mars 2012,
– vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins des 16, 17 et 18 juillet 2012, le rapport intermédiaire du 14 septembre 2012 et la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives aux élections législatives en Biélorussie publiée le 24 septembre 2012 par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
– vu le rapport préliminaire de la campagne "Défenseurs des droits de l'homme pour des élections libres" sur les élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant qu'aucune des élections législatives ou présidentielles organisées en Biélorussie depuis 1995 n'a été reconnue par l'OSCE comme étant libre et régulière;
B. considérant que les élections législatives qui ont eu lieu le 23 septembre 2012, notamment leur organisation et leur nature pluraliste, étaient envisagées par l'Union européenne comme une nouvelle occasion pour la Biélorussie de faire montre de son respect des valeurs démocratiques et des normes européennes;
C. considérant que, d'après la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de nombreux engagements pris envers l'OSCE, notamment le droit d'association, de candidature et de liberté d'expression des citoyens, n'ont pas été respectés lors de ces élections législatives, malgré certaines améliorations en matière de législation électorale;
D. considérant qu'il est évident, dès lors qu'aucun des candidats de l'opposition démocratique n'a été élu au parlement national et que de nombreux détenus politiques demeurent en prison, que les autorités biélorusses ont ignoré les nombreux appels de la communauté internationale et ont plutôt décidé de s'éloigner encore de la démocratie et d'isoler encore plus leur pays;
E. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;
F. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité";
G. considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer dans les médias publics qu'au travers d'une allocution enregistrée au préalable d'une durée maximale de cinq minutes; que de nombreux candidats, notamment ceux qui appelaient au boycott de ces élections, se sont vu refuser tout temps d'antenne et qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leurs positions aux électeurs;
H. considérant que, bien que la liberté d'expression soit garantie dans la Constitution biélorusse, la liberté de la presse demeure très limitée dans le pays, les médias indépendants subissant un harcèlement constant et les voix dissonantes étant réduites au silence par la violence; que la couverture médiatique des manifestations pacifiques contre le président Loukachenko et les informations faisant état de la dégradation de la situation économique sont mises sous silence; que la critique du gouvernement et du président constituent un délit pénal;
I. considérant que de nombreux étudiants et membres du personnel d'entreprises publiques ont été contraints de procéder à un vote anticipé, sous peine de perdre leur bourse ou leur emploi; que les électeurs des forces armées ont été soumis à des pressions indues visant à les inciter à participer au vote anticipé;
J. considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; que, une semaine à peine avant les élections législatives, deux membres de la mission – un député allemand et un député lituanien, se sont vu refuser l'entrée en Biélorussie sans explication circonstanciée ni clarification, ce qui fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties;
K. considérant que l'Union a accueilli favorablement le déploiement des observateurs du BIDDH de l'OSCE et a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias;
L. considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires du BIDDH de l'OSCE, ces élections n'ont pas été ouvertes et que, dans de nombreux cas, le code électoral biélorusse, qui était censé accroître les possibilités de mener campagne, a été enfreint; que les élections ont eu lieu dans un environnement strictement contrôlé, avec une campagne à peine visible, et ont été caractérisées par un manque de transparence lors du décompte des votes et de l'addition des résultats de divers bureaux de vote;
M. considérant que douze prisonniers politiques sont encore en détention en Biélorussie, dont Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalaï Statkevitch, candidat sélectionné pour le prix Nobel de la paix, candidat sélectionné pour le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit du Parlement européen et ancien candidat à la présidence, et Zmitser Dashkevitch, dirigeant de l'organisation de jeunesse "Front de la Jeunesse" ("Malady Front");
N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
O. considérant que la Biélorussie demeure le seul pays d'Europe à prononcer des peines capitales et à procéder encore aujourd'hui à des exécutions; que, selon des militants des droits de l'homme, environ 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991;
P. considérant que la Biélorussie a adopté la déclaration de Prague lors du sommet sur le partenariat oriental, qui s'est tenu du 7 au 9 mai 2009, réaffirmant ainsi son engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. regrette profondément qu'une fois encore, l'organisation d'élections législatives en Biélorussie n'ait pas respecté bon nombre des normes de base définies par l'OSCE, ce qui s'est soldé par une consultation marquée par des irrégularités et un manque de liberté, de transparence et d'équilibre, malgré quelques améliorations mineures du cadre juridique régissant ces élections;
2. estime que le parlement élu en Biélorussie n'a pas de légitimité démocratique et que le Parlement européen persévérera donc dans sa politique de non-reconnaissance de ce parlement, tant dans ses relations bilatérales avec la Biélorussie que dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest; déplore qu'à ce stade, l'Assemblée parlementaire Euronest n'ait pas de raison d'inviter les représentants officiels de l'organe législatif en Biélorussie à prendre place à l'Assemblée et que leur absence prive le partenariat oriental d'un outil important pour rapprocher la Biélorussie des valeurs démocratiques de l'Union européenne;
3. souligne que si l'Union européenne nourrissait l'espoir d'une amélioration dans l'organisation des élections, la persistance à ne pas organiser d'élections libres et équitables représentera un nouveau revers pour la Biélorussie et demeurera un obstacle grave dans le maintien de relations entre la Biélorussie et l'Union européenne;
4. condamne la détention de journalistes, tactique ayant manifestement pour objectif de contrôler le libre flux d'informations en ne leur permettant pas de mener leur travail habituel et violant dès lors l'une des libertés les plus fondamentales – la liberté d'expression;
5. regrette que les autorités biélorusses aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée à des députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités biélorusses de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays;
6. presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch;
7. invite dans ce contexte le gouvernement biélorusse à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:
a) en permettant à tous les candidats de mener une campagne électorale digne de ce nom, dans des conditions équitables;
b) en veillant à ce que tous les partis qui participent aux élections soient représentés à tous les niveaux des commissions électorales, en particulier au niveau des commissions des circonscriptions;
c) en veillant à ce que le scrutin ne puisse susciter aucun doute quant à d'éventuelles irrégularités;
d) en supprimant la procédure du vote anticipé ou, au moins, en veillant à ce que le vote anticipé fasse l'objet d'une procédure distincte de celle du scrutin ordinaire et à ce que ses résultats soient enregistrés séparément dans les protocoles électoraux;
e) en assurant la transparence lors du décompte et de la publication de tous les résultats finaux;
8. exhorte le gouvernement biélorusse, afin de sortir le pays de l'isolement dans lequel il s'est enfermé vis-à-vis du reste de l'Europe et d'améliorer de manière significative les relations entre l'Union et la Biélorussie, à respecter les droits de l'homme, notamment:
a) en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire en Biélorussie, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;
b) en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales en Biélorussie;
c) en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte que celles-ci, leur culture, leurs églises, leurs systèmes éducatifs et leur patrimoine historique soient davantage respectés, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais,
9. exhorte une nouvelle fois la Biélorussie, seul pays européen à appliquer encore la peine capitale, à introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions et à annoncer sans délai un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers une abolition complète;
10. rappelle que l'Union européenne s'est déclarée disposée à relancer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage dès que le gouvernement de ce pays aurait démontré qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple biélorusse;
11. se félicite du "dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse" portant sur les réformes nécessaires pour la modernisation de la Biélorussie et sur l'éventuel développement connexe des relations avec l'Union, ainsi que de la campagne d'information organisée dans ce cadre en Biélorussie; observe avec satisfaction que le dialogue européen a contribué à favoriser un débat constructif et de fond entre les représentants de la société biélorusses à Minsk sur les idées concrètes relatives aux réformes dont le pays a besoin;
12. invite le Conseil et la Commission à soutenir toutes les initiatives visant à développer la société civile biélorusse, susceptibles d'accroître la participation des citoyens à la vie politique et d'attirer l'attention sur la nécessité d'un changement; demande la création d'un programme cohérent à long terme visant à soutenir et à renforcer les organisations de l'opposition biélorusse, et destiné à proposer et étendre le dialogue avec la société civile biélorusse; est convaincu que les efforts visant à émanciper les citoyens biélorusses constituent une étape essentielle et le moyen le plus efficace d'instaurer la démocratie et l'état de droit en Biélorussie;
13. invite le SEAE, le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec la Biélorussie et à élaborer une politique plus claire à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;
14. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires, unilatéralement si nécessaire, en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens biélorusses, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie, à savoir favoriser et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de réduire les frais de visa pour les citoyens biélorusses qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant de la Biélorussie et de ses citoyens;
15. déplore une fois de plus que le gouvernement biélorusse ait dressé une liste qui interdit à plusieurs opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger; exprime sa sympathie à toutes les personnes figurant sur cette liste et invite les autorités de Minsk à mettre un terme à ce type de pratiques qui violent les libertés fondamentales des citoyens biélorusses;
16. invite une nouvelle fois la Commission à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris TV Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie; appelle à accorder davantage d'attention à la protection des libertés numériques en Biélorussie, lesquelles conditionnent d'autres droits humains, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion; invite instamment les autorités biélorusses à garantir que les blogueurs et les administrateurs web ne seront pas poursuivis pour leurs activités de défense des droits de l'homme;
17. invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer le climat des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et la Biélorussie, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens biélorusses, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement dans ce cadre;
18. invite les organisations sportives internationales à tenir compte de la situation sur le plan des droits de l'homme dans le pays lorsqu'elles accordent aux autorités biélorusses l'honneur d'accueillir des manifestations sportives internationales de haut niveau afin de faire pression sur le régime jusqu'à ce qu'il montre des signes clairs de son attachement aux principes démocratiques et aux libertés fondamentales;
19. invite la Biélorussie, eu égard au projet de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, à pleinement se conformer à la convention d'Aarhus et à mettre en œuvre de manière stricte toutes les normes de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
20. invite les États membres de l'Union à éviter de faire usage des procédures existantes en matière d'octroi de visas de manière qui contredisent les efforts déployés par le Conseil et la Commission pour renforcer la société civile biélorusse ou vont à leur encontre;
21. invite le Conseil et les États membres de l'Union, à la lumière d'un certain nombre d'incidents récents qui ont marqué la coopération entre les autorités biélorusses et les autorités de l'Union, à améliorer de manière substantielle la coopération et l'échange d'informations internes à l'Union, et à immédiatement mettre un terme à leur coopération avec les autorités biélorusses dans le domaine de la formation des forces de police afin d'éviter toute nouvelle mise en danger des militants de la société civile biélorusse;
22. regrette que quatre fonctionnaires représentant le ministère polonais de l'éduction se soient vu refuser l'obtention de visas pour se rendre en Biélorussie, où ils devaient participer à une conférence sur l'éducation en langue polonaise organisée, le 13 octobre 2012, par l'Union des Polonais à Baranavitchy, dans la région de Brest;
23. déplore la décision des autorités biélorusses de ne pas coopérer avec le nouveau rapporteur spécial des Nations unies chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Biélorussie et les invite à lui permettre de s'acquitter de son mandat et de se rendre dans le pays lorsque cela s'avère nécessaire;
24. encourage toutes les forces politiques démocratiques et les militants de la société civile de Biélorussie à convenir d'une approche unie pour renforcer l'efficacité de leurs actions et établir des programmes concrets de changement politique dans le but d'améliorer la vie des citoyens biélorusses et de la rendre plus démocratique;
25. invite les institutions de l'Union européenne à mettre à profit les conclusions de la table ronde sur la Biélorussie qui s'est tenue au Parlement européen le 17 octobre 2012 pour établir une évaluation approfondie et globale de la situation actuelle de l'opposition et des scénarios envisageables à l'avenir dans ce pays;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'aux autorités biélorusses.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0300.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0112.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0063.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0392.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244.
- [6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099.
- [7] JO C 136 E du 11.5.2012, p. 57.
- [8] JO C 349 E du 22.12.10, p. 37.
- [9] JO C 286E du 22.10.2010, p. 16.
- [10] JO L 55 du 29.2.2012, p. 19.