Proposition de résolution commune - RC-B7-0477/2012Proposition de résolution commune
RC-B7-0477/2012

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala Yousufzai

    24.10.2012 - (2012/2843(RSP))

    déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
    S&D (B7‑0477/2012)
    EFD (B7‑0480/2012)
    PPE (B7‑0482/2012)
    ECR (B7‑0485/2012)
    Verts/ALE (B7‑0490/2012)
    ALDE (B7‑0493/2012)
    GUE/NGL (B7‑0495/2012)

    José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Laima Liucija Andrikienė, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Elmar Brok, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Philippe Boulland, Eija-Riitta Korhola, Edit Bauer, Roberta Angelilli, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Elena Băsescu, Eduard Kukan, Jarosław Leszek Wałęsa, Mariya Gabriel, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Tadeusz Zwiefka, Martin Kastler au nom du groupe PPE
    Véronique De Keyser, Ana Gomes, Corina Creţu, Liisa Jaakonsaari, Minodora Cliveti au nom du groupe S&D
    Phil Bennion, Marietje Schaake, Kristiina Ojuland, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Izaskun Bilbao Barandica, Robert Rochefort, Sonia Alfano, Leonidas Donskis, Jelko Kacin, Charles Goerens, Sarah Ludford, Johannes Cornelis van Baalen, Cecilia Wikström, Graham Watson, Alexandra Thein au nom du groupe ALDE
    Jean Lambert, Nicole Kiil-Nielsen, Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
    Charles Tannock, Peter van Dalen, Sajjad Karim au nom du groupe ECR
    Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
    Bastiaan Belder au nom du groupe EFD

    Procédure : 2012/2843(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B7-0477/2012
    Textes déposés :
    RC-B7-0477/2012
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur la discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala Yousufzai

    (2012/2843(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan[1],

    –   vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles du 20 janvier 2011[2] et du 20 mai 2010[3],

    –   vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme[4],

    –   vu la déclaration du porte-parole de la Haute Représentante, du 10 octobre 2010, concernant les coups de feu tirés contre une jeune militante en faveur des droits de l'homme au Pakistan,

    –   vu la déclaration de la directrice exécutive d'ONU Femmes du 10 octobre 2012 condamnant l'agression dont Malala Yousufzai a été victime,

    –   vu les conclusions sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées par le Conseil le 21 février 2011,

    –   vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance, la coopération en faveur de l'émancipation des femmes et le dialogue en matière de droits de l'homme,

    –   vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 25 juin 2012, qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme,

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),

    –   vu l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

    –   vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que la déclaration des Nations unies du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

    –   vu les résolutions nos1325 (2000) et 1820 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que la résolution n° 1888 (2009) du Conseil de sécurité sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes de violence sexuelle ou autre contre les femmes et les jeunes filles,

    –   vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

    A. considérant que le 9 octobre 2012, la jeune Malala Yousufzai, âgée de 14 ans et originaire de la vallée de Swat, a été prise à partie dans le bus scolaire qui la ramenait chez elle, qu'elle a été grièvement blessée à la tête et à la nuque par une arme à feu et que deux autres jeunes filles ont également été blessées au cours de l'agression;

    B.  considérant que Malala Yousufzai était devenue un symbole national de résistance à la volonté des Talibans de priver les filles de toute éducation, résistance qu'elle menait sur les blogs qu'elle rédige depuis l'âge de 11 ans, ce qui lui a valu de recevoir, en décembre 2011, le prix national de la paix pour la jeunesse, lequel a été rebaptisé en son honneur "prix national Malala pour la paix";

    C. considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué l'attentat dans une déclaration publiée à la suite de celui-ci, qu'il y affirme qu'il faut tuer tous ceux qui mènent campagne contre le droit islamique et qu'il y annonce que le mouvement tentera à nouveau d'assassiner Malala Yousufzai si elle se remet de ses blessures;

    D. considérant que des manifestations ont eu lieu au Pakistan et dans d'autres pays musulmans afin d'exprimer admiration et solidarité à Malala Yousufzai et de condamner l'attentat brutal perpétré par les Talibans;

    E.  considérant que les forces de sécurité ont réagi par l'arrestation de nombreux suspects et qu'une résolution condamnant l'attentat a été débattue au parlement pakistanais, mais qu'elle s'est heurtée à la résistance du principal parti d'opposition, la Ligue musulmane du Pakistan-N;

    F.  considérant que l'agression de Malala Yousufzai fait suite à l'assassinat, au cours des douze derniers mois, de Farida Afridi et de Zartif Afridi, militants des droits de l'homme, prétendument en raison de leur action en faveur du bien-être et de l'éducation des femmes;

    G. considérant que ces derniers mois, le Pakistan a de nouveau connu une série d'attentats de groupes armés, proches ou sous l'influence des Talibans ou d'Al-Qaïda, et notamment du TTP, qui ont recours à la terreur et qui ont souvent visé des bâtiments publics, des écoles et des civils, dont des enfants, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans les centres urbains;

    H. considérant qu'en 2011, il a été fait état de onze incidents au cours desquels des enfants ont été utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides, que les enfants ont continué à être victimes d'attentats aveugles, notamment par des engins explosifs improvisés et des attentats suicides, qu'au cours de cette période, 57 enfants au total ont été tués par des mines, des débris de guerre explosifs, des engins explosifs improvisés, l'explosion de bombes, des bombardements ou des attentats ciblés, et que, le 13 septembre 2011, le TTP aurait attaqué un bus scolaire dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, tuant quatre enfants;

    I.   considérant que selon les chiffres des autorités, 246 écoles (59 écoles de filles et 187 écoles de garçons) ont été détruites et 763 écoles (244 écoles de filles et 519 écoles de garçons ) ont subi des dégâts dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2012 en raison du conflit avec les Talibans, privant d'enseignement des milliers d'enfants;

    J.   considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le 25 septembre 2012 dans le district de Charsadda;

    K. considérant que la situation reste extrêmement dangereuse pour nombre de femmes et de jeunes filles au Pakistan et que le Pakistan est considéré par l'indice sur l'inégalité entre hommes et femmes ("global gender gap index") comme l'endroit le plus dangereux au monde pour les femmes;

    L.  considérant que le rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous de l'UNESCO du 16 octobre 2012 rapporte que le Pakistan a réduit l'enveloppe consacrée à l'enseignement à moins de 2,3 % du produit national brut (PNB) alors qu'il se classe deuxième au monde en termes de nombre de filles non scolarisées;

    M. considérant que, trop souvent encore, les jeunes filles sont victimes de violences domestiques, de trafics et de mariages forcés ou qu'elles servent de monnaie d'échange pour le règlement de litiges;

    N. considérant que, dans la plupart des cas, les auteurs de violences à l'égard des femmes et des jeunes filles ne sont pas poursuivis;

    O. considérant que si plusieurs lois discriminent les femmes au Pakistan, le gouvernement du pays a adopté, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment des lois contre le mariage forcé, le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et à domicile et le vitriolage; considérant que ces lois doivent encore être mises en œuvre et respectées;

    P.  considérant que la prise de contrôle de certains territoires par les Talibans a des conséquences néfastes pour les femmes et les jeunes filles, qui ne peuvent plus exercer leurs droits;

    Q. considérant que dans son plan quinquennal de coopération de mars 2012, l'Union a réaffirmé sa volonté de mettre en place avec le Pakistan un partenariat solide et durable, fondé sur des intérêts mutuels et des valeurs communes, et de soutenir les institutions démocratiques et le gouvernement civil du pays, ainsi que la société civile;

    R.  considérant que si l'Union est disposée à poursuivre sa coopération, elle attend du Pakistan qu'il respecte ses engagements internationaux, en particulier dans le domaine de la sécurité et des droits de l'homme, y compris les droits des femmes;

    S.  considérant que le 5 juin 2012, l'Union européenne et le Pakistan ont annoncé la mise en place d'un comité directeur sur le contreterrorisme chargé de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme;

    T.  considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités;

    1.  condamne vivement l'agression violente de Malala Yousufzai et les graves blessures infligées à deux de ses camarades de classe en soulignant que l'attentat constitue une violation grave des droits de l'enfant ainsi qu'une attaque contre les valeurs fondamentales et tous les défenseurs des droits de l'homme au Pakistan;

    2.  fait part de son admiration à l'égard du courage et de la détermination avec lesquels Malala Yousufzai s'est engagée, depuis son plus jeune âge, dans la lutte pour le droit des filles à bénéficier d'une éducation, ce qui fait d'elle un modèle pour de nombreuses jeunes filles de son âge; salue l'intervention médicale rapide de médecins de l'armée pakistanaise et de médecins britanniques et espère vivement qu'elle se rétablira totalement de ses graves blessures;

    3.  salue la condamnation générale de l'attentat par la majorité de la société pakistanaise, les spécialistes de l'Islam et la plupart des grands partis politiques; demande à tous les partis politiques de condamner clairement le TTP pour avoir revendiqué l'attentat;

    4.  fait part de son soutien à toutes les familles pakistanaises qui encouragent l'éducation de leurs filles;

    5.  demande aux autorités pakistanaises de garantir la sécurité de Malala Yousufzai et de sa famille ainsi que de traduire en justice les responsables de l'attentat; demande aux autorités pakistanaises de garantir la sécurité des autres militants des droits de l'homme, et notamment des femmes et des jeunes filles actives socialement et politiquement, qui ont reçu des menaces de la part de Talibans et d'autres groupes extrémistes;

    6.  se dit vivement préoccupé par la situation des femmes et des jeunes filles et par les informations récurrentes faisant état de violations des droits des enfants et des femmes au Pakistan, et notamment état d'enfants utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides; souligne que la communauté internationale doit d'urgence surveiller de plus près la situation des femmes et des jeunes filles au Pakistan;

    7.  se dit profondément inquiet par l'aggravation des violences extrémistes, qui constituent une menace grave pour les femmes et les jeunes filles, ainsi que par le recours à la violence et aux intimidations, qui se sont déjà traduites par l'explosion d'écoles de filles et la flagellation de femmes en divers lieux des zones tribales sous administration fédérale (FATA) et de la province de Khyber Pakhtunkhwa;

    8.  prie instamment les autorités pakistanaises d'engager des poursuites contre les individus et les groupes se rendant coupables d'incitation à la violence, et notamment contre tout individu qui appelle au meurtre de personnes ou de groupes de personnes avec qui il est en désaccord;

    9.  demande aux autorités pakistanaises davantage d'efforts pour retrouver la trace des centaines, voire des milliers de victimes de disparitions forcées au Pakistan, dont des enfants et, parfois, des filles d'à peine neuf ou dix ans; demande la publication des résultats des enquêtes internes sur l'ampleur de ce phénomène;

    10. se félicite du lancement, le 10 janvier 2012, de la politique de protection de l'enfance dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA), destinée à appliquer un programme de services de protection et d'unités de protection de l'enfance dans tous les organismes des zones tribales sous administration fédérale (FATA);

    11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;

    12. demande instamment aux autorités pakistanaises de profiter de la situation actuelle pour améliorer véritablement les droits des femmes et des filles en révisant et en réformant partiellement les "ordonnances Hudood", la législation relative aux preuves, la loi imposant des limites au mariage des enfants et d'autres textes qui violent le statut et les droits des femmes en faisant d'elles des citoyennes de second ordre;

    13. se félicite de l'adoption par le Pakistan, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et invite les autorités à assurer la mise en œuvre effective et le respect de ces nouvelles lois;

    14. demande instamment aux autorités pakistanaises de collaborer étroitement avec les Nations unies et l'Union européenne en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment de l'objectif n° 2, qui indique que "d'ici à 2015, tous les enfants, garçons et filles, auront les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires"; demande aux autorités pakistanaises de faire en sorte, en priorité, que le nombre de filles bénéficiant d'un enseignement scolaire augmente et de garantir leur sécurité lorsqu'elles sont en classe;

    15. demande aux autorités pakistanaises d'accroître les moyens des écoles publiques et d'adopter des mesures effectives permettant d'imposer un enseignement de base au contenu obligatoire ainsi qu'un régime d'inspection à toutes les madrasas privées et publiques, qui constituent en général le seul lieu d'enseignement, en particulier dans les zones rurales;

    16. invite la Commission, dans le cadre de sa politique d'aide au développement, à définir avec les autorités pakistanaises des programmes d'enseignement visant à améliorer l'alphabétisation et l'éducation des femmes au Pakistan;

    17. invite instamment la Commission et le Conseil ainsi que la communauté internationale à accroître de manière significative les moyens destinés à financer les mesures visant à protéger les femmes et les jeunes filles du viol, des abus et de la violence domestique ainsi qu'à soutenir des mesures permettant aux mouvements de la société civile de lutter contre la discrimination des femmes et des filles;

    18. invite la Commission à tenir la promesse qu'elle a faite à l'égard des enfants dans sa communication intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" et à veiller à ce que l'Union fasse tout ce qui est en son pouvoir pour encourager et protéger les droits des enfants;

    19. insiste pour que les droits des femmes et des enfants soient explicitement abordés dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, notamment la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, l'élimination de ces discriminations et violences, dont le mariage forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences; estime que la coutume du mariage des enfants doit être empêchée si l'on veut que les droits fondamentaux des adolescentes soient respectés au Pakistan;

    20. demande aux institutions compétentes de l'Union européenne de continuer à mettre l'accent, dans leur dialogue politique avec le Pakistan, sur la question de la tolérance religieuse dans la société, qui revêt une importance primordiale pour une lutte durable contre l'extrémisme religieux;

    21. prie les institutions compétentes de l'Union européenne de demander instamment au gouvernement du Pakistan de faire respecter la clause concernant la démocratie et les droits humains inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; demande à nouveau au Service européen pour l'action extérieure, et en particulier au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, de lui communiquer régulièrement l'état de mise en œuvre de l'accord de coopération et de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme, et notamment de l'exercice des droits des femmes et des enfants;

    22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ONU Femmes, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.