PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales
20.11.2012 - (2012/2881(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE, S&D (B7‑0498/2012)
ALDE, Verts/ALE (B7‑0499/2012)
Sabine Verheyen au nom du groupe PPE
Ivailo Kalfin, Catherine Trautmann, Petra Kammerevert au nom du groupe S&D
Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
Amelia Andersdotter, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales
Le Parlement européen,
– vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[1] modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques,
– vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[2] modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs,
– vu la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002[3] relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques,
– vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur l'internet ouvert et la neutralité de l'internet en Europe[4],
– vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes[5],
– vu la résolution A/HRC/20/L13, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu la proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires (COM(2012)0430),
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le règlement des télécommunications internationales (RTI) a été adopté lors de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique de Melbourne en 1988 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis cette date;
B. considérant que les 27 États membres de l'Union européenne sont signataires de ce règlement;
C. considérant que l'Union internationale des télécommunications (UIT) a convoqué une réunion à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, à savoir la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI), afin de convenir d'un nouveau texte pour remplacer le RTI actuel;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat garantis;
2. déplore le manque de transparence et d'ouverture qui entache les négociations de la CMTI12, alors qu'elles devraient aboutir à des résultats qui pourraient affecter substantiellement l'intérêt public;
3. estime que l'UIT n'est pas, pas plus qu'aucune autre institution internationale centralisée unique, l'organe adéquat pour exercer le pouvoir de réglementer ni la gouvernance de l'internet ni les flux de données;
4. souligne que certaines propositions de réforme du RTI auraient une incidence néfaste à la fois sur l'internet, sur son architecture, sur son fonctionnement, sur son contenu et sa sécurité, sur les relations commerciales, sur la gouvernance de l'internet et sur la libre circulation d'informations en ligne;
5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;
6. s'inquiète de ce que ces propositions de réforme de l'UIT prévoient la mise en place de nouveaux mécanismes d'enrichissement qui pourraient menacer gravement le caractère ouvert et compétitif de l'internet en faisant grimper les prix, en entravant l'innovation et en limitant les accès; rappelle que l'internet doit rester un domaine de liberté et d'ouverture;
7. soutient toute proposition visant à maintenir le champ d'application actuel du RTI et le mandat actuel de l'UIT; s'oppose à toute proposition qui élargirait le champ d'application à des domaines tels que l'internet, y compris l'espace de nommage de l'internet, l'attribution des adresses IP, l'acheminement du trafic internet et les aspects relatifs au contenu;
8. invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité "de bout en bout", aux obligations de service universel, et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales, les petites et grandes entreprises, le milieu technologique, les utilisateurs de l'internet et les consommateurs au sens large;
9. invite le Conseil à coordonner les négociations sur la révision du RTI au nom de l'Union européenne, sur la base de contributions recueillies de façon inclusive auprès de multiples parties, via une stratégie unique visant principalement à garantir et préserver l'ouverture de l'internet, et à protéger les droits et les libertés des usagers de l'internet en ligne;
10. rappelle l'importance de maintenir un accès fiable à l'internet selon le principe de l'acheminement optimal des données, d'encourager l'innovation et la liberté d'expression, de garantir la concurrence et d'éviter une nouvelle fracture numérique;
11. souligne que le RTI devrait préciser que les recommandations de l'UIT sont des documents non contraignants destinés à encourager les meilleures pratiques;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.