PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les recommandations de la conférence d'examen du traité de non‑prolifération concernant l'établissement d'un Moyen‑Orient exempt d'armes de destruction massive
15.1.2013 - (2012/2890(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B7‑0534/2012)
S&D (B7‑0535/2012)
ECR (B7‑0538/2012)
GUE/NGL (B7‑0539/2012)
ALDE (B7‑0011/2013)
PPE (B7‑0012/2013)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Krzysztof Lisek, Elena Băsescu, Salvatore Iacolino, Roberta Angelilli, Marietta Giannakou, Mario Mauro, Joachim Zeller au nom du groupe PPE
Pino Arlacchi, Maria Eleni Koppa, Ana Gomes, Raimon Obiols au nom du groupe S&D
Ivo Vajgl, Robert Rochefort au nom du groupe ALDE
Tarja Cronberg au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur les recommandations de la conférence d'examen du traité de non‑prolifération concernant l'établissement d'un Moyen‑Orient exempt d'armes de destruction massive
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, le 24 novembre 2012, sur le report de la conférence d'Helsinki sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive (AMD) au Moyen-Orient,
– vu le rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2012/I) (2012/C 237/01), publié en août 2012,
– vu les trois séminaires de l'Union européenne, à savoir le séminaire sur la sécurité au Moyen‑Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui s'est tenu à Paris en juin 2008, le premier séminaire sur le Moyen-Orient organisé les 6 et 7 juillet 2011 à Bruxelles par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, et le deuxième séminaire organisé par ce même consortium les 5 et 6 novembre 2012 sur le même sujet, qui avaient pour objectif la préparation de la conférence des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient,
– vu la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
– vu la décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient,
– vu ses précédentes résolutions des 26 février 2004[1], 10 mars 2005[2], 17 novembre 2005[3] et 14 mars 2007[4] sur la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire, et sa résolution du 10 mars 2010[5] sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
– vu la résolution du 13 décembre 2011 de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient,
– vu le rapport du 6 octobre 2010 du Secrétaire général de l'ONU sur le risque de prolifération des armes nucléaires au Moyen-Orient,
– vu le document final de la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires,
– vu la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée, du 13 juillet 2008,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que la conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui était prévue en décembre 2012, a été reportée;
B. considérant que l'annulation de la conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui était prévue par la conférence d'examen de 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, pourrait compromettre la sécurité régionale et les efforts internationaux de dénucléarisation;
C. considérant que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des armes de destruction massive est une pierre angulaire de la sécurité internationale; considérant également que les priorités les plus urgentes en matière de sécurité consistent à empêcher d'autres États d'acquérir ou d'utiliser des armes nucléaires, à réduire les stocks mondiaux et à tendre vers un monde sans armes nucléaires;
D. considérant qu'il existait, dans le document final de la conférence d'examen de 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), un accord pour réunir en 2012 une conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, et que le besoin de tenir une telle conférence dans les meilleurs délais se fait ressentir afin de réaffirmer la validité du TNP;
E. considérant que les préparatifs de cette conférence étaient en cours depuis la désignation de Jaakko Laajava, sous-secrétaire d'État de la Finlande, comme facilitateur de cette conférence;
F. considérant qu'il existe déjà un certain nombre de traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires pour d'autres régions du monde: Amérique latine et Caraïbes, Pacifique-Sud, Asie du Sud-Est, Afrique et Asie centrale; considérant que le statut de zone exempte d'armes nucléaires que la Mongolie s'est donné a été reconnu par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU adoptée à ce sujet; considérant qu'il existe d'autres traités portant également sur la dénucléarisation de certaines zones, tels le traité sur l'Atlantique, le traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'accord sur la Lune et le traité sur le fond des mers;
G. considérant que l'Union européenne encourage tous les États de la région à persister dans leur engagement constructif auprès du facilitateur afin de prendre d'autres initiatives en vue de parvenir à une élimination complète, dans la région, de toutes les armes de destruction massive – qu'elles soient nucléaires, chimiques ou biologiques – ainsi que de leurs vecteurs;
H. considérant que l'Union européenne, ainsi que tous les membres du partenariat euro‑méditerranéen, a souscrit, dans la déclaration de Barcelone de 1995, à l'engagement de promouvoir l'établissement d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient; considérant qu'elle soutient les efforts du facilitateur en ce sens, notamment par l'entremise du consortium chargé de la non-prolifération et par l'organisation de séminaires sur le sujet, comme cela a été le cas en 2008, 2011 et novembre 2012;
I. considérant que la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis sont les parrains communs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et les États dépositaires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
J. considérant que la situation politique dans la région est toujours très instable, le Moyen-Orient connaissant des troubles et des changements politiques radicaux, sans oublier l'escalade du conflit en Syrie, l'impasse concernant l'Iran et les tensions croissantes entre Israël et la Palestine, ainsi que les pays voisins;
K. considérant que l'Union européenne soutient les préparatifs en cours de cette conférence, avec la participation de tous les États de la région, et dans la perspective d'une conclusion heureuse, au rebours des troubles et des bouleversements politiques qui se déroulent au Moyen-Orient;
L. considérant que l'appel du Mouvement des pays non‑alignés à l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient est une première étape prioritaire vers l'établissement d'une zone exempte d'ADM dans la même région;
1. déplore le report de la conférence sur l'établissement, au Moyen-Orient, d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres formes d'armes de destruction massive, que la conférence d'examen du traité de 2010 sur la non-prolifération des armes nucléaires avait prévue pour 2012;
2. salue le rôle joué par les Nations unies dans l'établissement d'une zone exempte d'ADM, mutuellement vérifiable; fait observer que tous les États de la région ne sont pas parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
3. prie instamment le Secrétaire général des Nations unies, le facilitateur des Nations unies, les parrains de la résolution de 1995 sur le Moyen‑Orient, la haute représentante de l'Union et les États membres de l'Union européenne de veiller à ce que la conférence de 2012 ait lieu le plus tôt possible au début de l'année 2013;
4. est fortement convaincu que l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient favoriserait grandement la paix et la stabilité internationales, et pourrait montrer l'exemple et s'avérer prometteur pour la campagne "Global Zero";
5. invite Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, à veiller à ce que l'Union européenne demeure engagée, de manière active, dans le soutien à ce processus, notamment en prodiguant activement à toutes les parties concernées des encouragements diplomatiques à s'engager, avec un esprit constructif et une volonté politique renouvelée, dans les négociations;
6. salue la participation de l'Union au processus visant à établir une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen‑Orient; veut croire que les déclarations d'intention représentent un premier pas vers une rupture du présent état de blocage; est d'avis qu'un règlement pacifique des conflits au Moyen-Orient pourrait instaurer la confiance nécessaire à ce que soit finalement mise en place une zone exempte d'ADM au Moyen‑Orient;
7. rappelle à toutes les parties prenantes l'urgence de la question, tout en gardant à l'esprit le conflit concernant le programme nucléaire iranien et les négociations à ce sujet, ainsi que la guerre civile en Syrie; rappelle que le gouvernement syrien contrôle toujours l'un des arsenaux d'armes chimiques parmi les plus puissants et les plus dangereux au monde;
8. demande à tous les pays de la région d'adhérer à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi qu'à la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines;
9. souligne l'importance du dialogue en cours sur une zone exempte d'ADM au Moyen‑Orient, dans la perspective d'une exploration du cadre élargi et des étapes intermédiaires qui pourraient consolider la paix et la sécurité dans la région; souligne qu'il convient que les éléments-clés dudit dialogue incluent le respect de l'ensemble des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (ainsi que d'un protocole additionnel), l'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes et de l'enrichissement de l'uranium au-delà du degré nécessaire au combustible, l'adhésion aux traités interdisant les armes chimiques et biologiques et l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient; souligne combien ces mesures favoriseraient grandement la paix et la sécurité internationales;
10. appelle de ses vœux une nouvelle initiative de renforcement de la confiance au niveau régional qui se fonde sur l'exemple du processus d'Helsinki, avec pour but d'atteindre l'objectif à long terme d'un Moyen-Orient exempt de conflits militaires;
11. prie Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, de le maintenir informé de toute évolution consécutive aux efforts déployés pour convoquer à nouveau la conférence, après le report de la date initialement prévue en décembre 2012;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au facilitateur de la conférence, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Moyen-Orient.