Procédure : 2012/2911(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0561/2012

Textes déposés :

RC-B7-0561/2012

Débats :

Votes :

PV 13/12/2012 - 11.6

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0506

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 133kWORD 57k
11.12.2012
PE502.558v01-00}
PE502.563v01-00}
PE502.564v01-00}
PE502.565v01-00}
PE502.566v01-00}
PE502.568v01-00} RC1
 
B7-0561/2012}
B7-0566/2012}
B7-0567/2012}
B7-0568/2012}
B7-0569/2012}
B7-0571/2012} RC1

conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:

Verts/ALE (B7‑0561/2012)

ALDE (B7‑0566/2012)

GUE/NGL (B7‑0567/2012)

ECR (B7‑0568/2012)

PPE (B7‑0569/2012)

S&D (B7‑0571/2012)


sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie  (2012/2911(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Elmar Brok, Roberta Angelilli, Tokia Saïfi, Hans-Gert Pöttering, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, María Muñiz De Urquiza, Emer Costello, Pino Arlacchi, Richard Howitt au nom du groupe S&D
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ivo Vajgl, Niccolò Rinaldi, Graham Watson, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Izaskun Bilbao Barandica, Marietje Schaake, Alexandra Thein au nom du groupe ALDE
Daniel Cohn-Bendit au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan au nom du groupe ECR
Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Martina Anderson, Willy Meyer, Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee, Marisa Matias, Alda Sousa au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie  (2012/2911(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, à savoir les résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie"),

–   vu l'accord intérimaire du 28 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, en particulier celles sur l'extension des colonies du 8 juin 2012 et du 2 décembre 2012,

–   vu la décision de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 d'accorder à la Palestine le statut d'État non membre observateur,

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient des 10 décembre 2012 et 14 mai 2012,

–   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que le gouvernement israélien a annoncé, le 2 décembre 2012, la construction prévue de 3 000 nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; que, s'ils sont mis en œuvre, les projets annoncés porteraient atteinte à la viabilité de la solution des deux États, en particulier en ce qui concerne la zone E1, où les colonies diviseraient la Cisjordanie en deux, rendant impossible la création d'un État palestinien viable, d'un seul tenant et souverain;

B.  considérant que le gouvernement israélien a annoncé, le 2 décembre 2012, la suspension du virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD; que le virement mensuel de recettes constitue un élément vital du budget de l'Autorité palestinienne; que le ministre israélien des finances, Yuval Steinitz, a affirmé que lesdites recettes étaient suspendues pour rembourser la dette palestinienne à Israel Electric Corporation;

C. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

 

D. considérant que les accords d'Oslo de 1993 ont divisé le territoire de la Cisjordanie en trois zones, dites A, B et C; que la zone C, sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire et représente l'unique zone d'un seul tenant disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; que l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, de 1995, dispose que la zone C sera progressivement transférée sous l'Autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;

E.  considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a décidé, le 29 novembre 2012, à une écrasante majorité, par 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions, d'octroyer à la Palestine le statut d'État non membre observateur à l'ONU;

1.  fait part de la profonde inquiétude que lui inspire l'annonce par le gouvernement israélien de la construction prévue de 3 000 nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;

2.  fait une nouvelle fois observer que cette extension est de nature à compromettre les perspectives d'une Palestine viable partageant, avec Israël, Jérusalem comme capitale;

3.  souligne que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales au regard du droit international; appelle au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'extension de colonies et demande qu'il soit mis un terme tant à l'expulsion des familles palestiniennes de leurs domiciles qu'à la démolition des maisons des Palestiniens;

4.  condamne les déclarations du chef politique du Hamas, Khaled Mechaal, rejetant la reconnaissance de l'État d'Israël et refusant catégoriquement toute présence israélienne à Jérusalem et exhorte le Hamas à reconnaître le droit à l'existence d'Israël;

5.  regrette profondément la décision du gouvernement israélien de suspendre le virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD, décision qui pèse sur le budget de l'Autorité palestinienne, et réclame le virement immédiat desdites recettes; invite les parties concernées à faire appel à la médiation de l'UE pour régler l'ensemble de leurs différends financiers en cours;

6.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, un État d'Israël, dont la sécurité est assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne, une fois encore, que les moyens pacifiques non violents constituent le seul moyen d'établir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et demande, dans ce contexte, la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties; demande à toutes les parties de s'abstenir de toute mesure unilatérale qui pourrait saper ou entraver les efforts de paix et les perspectives d'un accord de paix négocié;

7.  demande une nouvelle fois la mise en œuvre pleine et effective par l'Union et ses États membres de l'ensemble de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur et insiste pour que toutes les dispositions de l'accord d'association UE‑Israël concernant les droits de l'homme des Palestiniens soient respectées; réaffirme sa détermination à mettre en œuvre de manière continue et effective toute la législation de l'UE en vigueur et tous les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies;

8.  continue d'appeler, dans le même esprit, à la réconciliation palestinienne, comme étant le moyen de réunifier les Palestiniens vivant en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, qui appartiennent au même peuple palestinien;

9.  invite instamment l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien à relancer le processus de paix au Proche‑Orient; insiste également sur l'importance de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, élément essentiel pour que la solution des deux États soit viable;

10. demande une nouvelle fois instamment que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la vice‑présidente / haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche‑Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

 

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