PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste
12.12.2012 - (2012/2909(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0574/2012)
S&D (B7‑0575/2012)
Verts/ALE (B7‑0576/2012)
PPE (B7‑0577/2012)
ALDE (B7‑0578/2012)
GUE/NGL (B7‑0581/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lena Kolarska-Bobińska, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek, Jean Roatta, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Mario Mauro, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė, Mariya Gabriel, Philippe Boulland, Eduard Kukan, Tunne Kelam, Jarosław Leszek Wałęsa, Edit Bauer, Martin Kastler au nom du groupe PPE
Ana Gomes, Jörg Leichtfried, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Mitro Repo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Emilio Menéndez del Valle, Maria Badia i Cutchet au nom du groupe S&D
Anneli Jäätteenmäki, Marietje Schaake, Niccolò Rinaldi, Phil Bennion, Leonidas Donskis, Sarah Ludford, Robert Rochefort, Louis Michel, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Izaskun Bilbao Barandica, Sonia Alfano, Edward McMillan-Scott, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE
Karima Delli, Franziska Keller, Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Satu Hassi, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda, Margrete Auken au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Peter van Dalen, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde[1] et celles sur les droits de l'homme dans le monde, notamment celle du 18 avril 2012[2],
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale, et ses recommandations générales XXIV, telles que ratifiées par l'Inde,
– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,
– vu la déclaration du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Mme Navi Pillay, du 19 octobre 2009 et son appel aux États membres des Nations unies à approuver le projet de principes et lignes directrices de l'ONU pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance,
– vu les recommandations découlant des procédures spéciales des Nations unies et émanant des organes conventionnels des Nations unies, ainsi que celles que comprennent les deux examens périodiques universels sur l'Inde, respectivement des 10 avril 2008 et 27 mai 2012,
– vu les recommandations du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel sur l'Inde du 9 juillet 2012,
– vu les profondes inquiétudes exprimées, le 6 février 2012, par le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme en ce qui concerne la situation des militants Dalits en Inde,
– vu la poursuite de la Maila Mukti Yatra, marche nationale de milliers de personnes en faveur de l'élimination du travail de récupération manuelle des déchets laquelle a parcouru, entre le 30 novembre 2011 et le 31 janvier 2012, 18 États indiens,
– vu le dialogue thématique développé entre l'Union européenne et l'Inde en matière de droits de l'homme,
– vu les articles 2 et 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'Inde a réalisé des progrès énormes sur le plan économique et joue aujourd'hui, en sa qualité de membre des pays BRICS, un rôle important dans la politique mondiale; considérant que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste demeure néanmoins répandue et persistante;
B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;
C. considérant que, malgré ces efforts, quelque 170 millions de Dalits et d'Adivasis autochtones en Inde continuent à être les victimes de graves formes d'exclusion sociale; considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte le pays sont issus de castes et tribus répertoriées;
D. considérant que, tout en étant interdite d'un point de vue juridique, la récupération manuelle des déchets demeure répandue, cette forme de servitude étant le fait de centaines de milliers de personnes, presque exclusivement des femmes Dalits, alors que les chemins de fer indiens sont le plus grand employeur de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets;
E. considérant que les femmes Dalits et Adivasis comptent, et de loin, parmi les plus pauvres en Inde, sont exposées à des discriminations de divers types fondées sur l'appartenance à une caste et de genre, font souvent l'objet de violations flagrantes de leur intégrité physique, y compris d'abus sexuels impunis perpétrés par des membres de castes dominantes, tout en étant exclues d'un point de vue social et exploitées au niveau économique, leur taux d'alphabétisation atteignant seulement 24 %;
F. considérant que selon des estimations, la grande majorité des infractions commises à l'encontre de femmes Dalits ne sont pas déclarées en raison de craintes d'exclusion sociale et de menaces pour la sûreté et la sécurité personnelles; considérant que dans un cas particulier qui s'est produit dans l'État d'Haryana, une jeune fille Dalit de 16 ans a subi, le 9 septembre 2012, un viol collectif dans le village de Dabra dans le district de Hisar; considérant que son père s'est suicidé après avoir appris ce qui s'était passé et que la police a n'a décidé que tardivement de prendre des mesures lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des manifestations de masse;
G. considérant que dans la ville de Dharmapuri (État de Tamil Nadu), une meute d'environ 1 000 personnes issues de castes supérieures a pillé et incendié, le 20 novembre 2012, au moins 268 maisons des communautés Dalit, sans aucune intervention des officiers de police présents;
H. considérant que la loi sur la protection des femmes contre la violence conjugale de 2005 n'est pas mise en œuvre de manière efficace, et considérant que les préjugés répandus à l'encontre des femmes dans la police, le système judiciaire, le monde médical et la classe politique ne permettent pas de rendre la justice;
I. considérant que le taux des condamnations prononcées en vertu de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très faible, ce qui n'est nullement dissuasif en termes d'infractions;
J. considérant que selon diverses sources locales et internationales, entre 100 000 et 200 000 jeunes filles – dont la plupart sont Dalits – seraient prisonnières du travail asservi dans des filatures de l'État de Tamil Nadu, lesquelles fournissent en fibres des usines produisant des vêtements pour des marques occidentales;
1. reconnaît les efforts consentis, aux niveaux fédéral, des États, régional et local en Inde, pour éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste; se félicite, en outre, de la position très claire adoptée, à l'encontre de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, par de nombreuses personnalités politiques indiennes, les médias indiens, les ONG ainsi que les faiseurs d'opinion à tous les niveaux de la société;
2. demeure cependant préoccupé du nombre élevé et constant d'exactions déclarées et non déclarées ainsi que des pratiques d'intouchabilité répandues, notamment de récupération manuelle des déchets;
3. prie instamment les autorités indiennes, aux niveaux fédéral, des États, régional et local, d'honorer leurs engagements et de mettre en œuvre ou, le cas échéant, de modifier la législation, notamment la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions), afin de protéger, et ce de manière efficace, les Dalits ainsi que les autres groupes vulnérables au sein de la société;
4. insiste tout particulièrement sur la nécessité, pour les victimes, de pouvoir porter plainte en toute sécurité auprès des services de police et des autorités judiciaires, ainsi que sur la nécessité d'un suivi sérieux, par la police et l'appareil judiciaire, des exactions déclarées ainsi que des autres cas de discrimination;
5. demande au parlement indien de s'employer à réaliser ses projets de vote d'une nouvelle relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et garantissant leur réinsertion et, au gouvernement indien, de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre immédiate;
6. demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;
7. demande au Conseil, à la Commission, à la représentante de l'Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité/vice‑présidente de la commission (HR/VP), au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme ainsi qu'aux États membres de l'Union d'élaborer une politique de l'Union sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, et d'approuver le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
8. invite les représentations de l'Union et des États membres en Inde à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, y compris dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'aux programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux jeunes filles; s'attend à ce que la future coopération de l'Union avec l'Inde soit évaluée sous l'angle de la manière dont elle peut se répercuter sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Premier ministre indien, au ministre indien de la justice, au ministre indien de l'intérieur, au ministre indien de la justice sociale et de l'émancipation, au Conseil, à la HR/VP, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président de l'Assemblée générale des Nations unies.
- [1] JO C 250 E du 25.10.2007, p. 87.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.