Proposition de résolution commune - RC-B7-0095/2013Proposition de résolution commune
RC-B7-0095/2013

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Égypte

    13.3.2013 - (2013/2542(RSP))

    déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
    Verts/ALE (B7‑0095/2013)
    PPE (B7‑0096/2013)
    ECR (B7‑0097/2013)
    ALDE (B7‑0099/2013)
    S&D (B7‑0100/2013)

    Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Arnaud Danjean, Mário David, Sari Essayah, Salvatore Iacolino, Eduard Kukan, Nadezhda Neynsky, Ria Oomen-Ruijten, Hans‑Gert Pöttering, Jacek Protasiewicz, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Alf Svensson, Dominique Vlasto, Anne Delvaux, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė au nom du groupe PPE
    Véronique De Keyser, Pino Arlacchi, Corina Creţu, Saïd El Khadraoui, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Kristian Vigenin au nom du groupe S&D
    Marietje Schaake, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Graf Lambsdorff, Ivo Vajgl, Jelko Kacin, Johannes Cornelis van Baalen, Alexandra Thein, Graham Watson, Marielle de Sarnez, Edward McMillan-Scott, Antonyia Parvanova, Robert Rochefort, Louis Michel, RamonTremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Hannu Takkula, Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE
    Judith Sargentini, Hélène Flautre, Jean-Paul Besset, Raül Romeva i Rueda, Margrete Auken au nom du groupe Verts/ALE
    Charles Tannock, Peter van Dalen, Valdemar Tomaševski, Sajjad Karim au nom du groupe ECR

    Procédure : 2013/2542(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B7-0095/2013
    Textes déposés :
    RC-B7-0095/2013
    Débats :
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte

    (2013/2542(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 16 février 2012 sur l'Égypte: évolution récente[1] et du 15 mars 2012 sur la traite des être humains dans le Sinaï[2],

    –   vu ses débats en plénière, les 12 juin 2012, 4 juillet 2012 et 12 décembre 2012, sur l'Égypte et le Moyen-Orient,

    –   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton et de son porte‑parole sur l'Égypte en 2012, en particulier celles du 25 mai 2012 sur les élections présidentielles en Égypte, du 15 juin 2012 sur les décisions de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne, du 20 juin 2012 sur la situation politique en Égypte, du 24 juin 2012 sur l'investiture du président Morsi d'Égypte, du 13 septembre 2012 sur le lancement d'un nouveau groupe de travail UE‑Égypte, du 5 décembre 2012 appelant à un dialogue national politique, du 25 décembre 2012 sur le référendum en Égypte et du 25 janvier 2013 sur les affrontements meurtriers de Port Saïd,

    –   vu les conclusions du Conseil des 27 février 2012, 25 juin 2012, 19 novembre 2012 et 10 décembre 2012 sur l'Égypte, du 31 janvier 2013 sur le soutien de l'UE au changement durable dans les sociétés en transition et du 8 février 2013 sur le Printemps arabe,

    –   vu le dispositif de la politique européenne de voisinage (PEV), le rapport de suivi sur l'Égypte, du 15 mai 2012,

    –   vu la réunion du groupe de travail UE-Égypte des 13 et 14 novembre 2012, et ses conclusions,

    –   vu la déclaration du Caire de la deuxième réunion des ministres des affaires étrangères entre l'Union européenne et la Ligue arabe du 13 novembre 2012,

    –   vu le règlement (UE) n° 1099/2012 du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte,

    –   vu les déclarations du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, après ses rencontres avec le Président égyptien, Mohamed Morsi, le 13 janvier 2013 et le 13 septembre 2012,

    –   vu le mémorandum de la Commission du 8 février 2013 intitulé "Réponse de l'UE au "printemps arabe": état des lieux deux ans après",

    –   vu la communication conjointe intitulée "Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage", du 15 mai 2012, de la Commission européenne et de la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions,

    –   vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001, qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, renforcé par le plan d'action et la nouvelle politique européenne de voisinage adoptée en 2007,

    –   vu les déclarations du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Mme Navi Pillay, du 7 décembre 2012 sur la violence en Égypte et les principaux problèmes relatifs au projet de constitution, et du 29 janvier 2013 sur la nécessité d'un dialogue sérieux et la fin du recours abusif à la force,

    –   vu la déclaration du 31 janvier 2013 de la directrice exécutive d'ONU Femmes, Michelle Bachelet, exprimant sa profonde inquiétude face à l'escalade de violence contre les femmes dans les lieux publics en Égypte,

    –   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel l'Égypte est partie, et la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, à laquelle l'Égypte a accepté d'être partie,

    –   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

    –   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

    A. considérant que l'Egypte est un partenaire essentiel de l'Union européenne dans le Sud de la Méditerranée; considérant que l'évolution politique, économique et sociale de l'Egypte a des répercussions importantes sur l'ensemble de la région et au-delà;

    B.  considérant que les élections présidentielles qui ont eu lieu en mai et juin 2012 ont été remportées par Mohamed Morsi, qui a recueilli 51,7 % des suffrages, devenant ainsi le premier candidat islamiste à être élu chef d'État dans le monde arabe; considérant que ces premières élections présidentielles libres et équitables constituaient une étape importante dans le processus de transition démocratique;

    C. considérant que le 14 juin 2012, la Cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré les élections législatives de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et a annulé la loi d'exclusion politique;

    D. considérant que le 22 novembre 2012, à savoir huit jours après l'issue de la réunion du groupe de travail UE‑Égypte et le lendemain de la négociation, par l'Égypte, d'un accord de cessez‑le‑feu entre Israël et le Hamas, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;

    E.  considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; considérant que cette ingérence dans le pouvoir judiciaire entame la confiance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;

    F.  considérant que le 30 novembre 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de constitution; considérant que ce dernier a été approuvé par référendum les 15 et 22 décembre 2012, avec 63,8 % de votes favorables, mais un taux de participation de 32,9 %; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de plusieurs articles de la nouvelle constitution, y compris en ce qui concerne le statut de la Charia dans la législation nationale, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le rôle des tribunaux militaires, les libertés fondamentales et les droits des femmes;

    G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;

    H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un "effondrement de l'État"; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

    I.   considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

    J.   considérant que les tensions politiques croissantes ont encore accentué la polarisation de la société égyptienne et sont à l'origine de manifestations et d'affrontements violents continus, émaillés d'arrestations arbitraires, d'intimidations, d'enlèvements et de tortures; considérant que les cas de recours excessif à la force et à la violence mortelle par la police, les forces de sécurité et des groupes non identifiés contre des manifestants pacifiques restent souvent impunis; considérant que le maintien de la sécurité et de l'ordre public doit s'exercer avec retenue et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

    K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;

    L.  considérant que le projet de loi sur la protection du droit à manifester pacifiquement dans les lieux publics restreindrait de façon très stricte le droit de réunion publique pacifique;

    M. considérant que les femmes égyptiennes sont dans une situation particulièrement vulnérable dans la période de transition actuelle; considérant que, selon les rapports d'organisations égyptiennes et internationales des droits de l'homme, les femmes qui participent aux manifestations sont souvent soumises par les forces de sécurité à des violences, des agressions sexuelles, des tests de virginité ainsi qu'à d'autres formes de traitement dégradant, alors que les personnes militant pour les droits des femmes font l'objet de menaces et de harcèlement; considérant que les femmes ont assisté à des revers majeurs dans le domaine de la participation politique; considérant que des critiques émanent du conseil national des femmes (National Council for Women – NCW) et de la société civile au sujet du silence des autorités, qui n'ont pas condamné la violence faite aux femmes, ce qui envoie un signal négatif sur le respect des droits des femmes par l'Égypte;

    N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que plusieurs projets de nouvelle loi sur les associations civiles et les fondations ont suscité des préoccupations parmi les militants des organisations de la société civile, dans la mesure où ces projets imposeraient des restrictions très strictes au financement des ONG, donneraient aux autorités une marge leur permettant d'exercer un contrôle intrusif et limiteraient toutes les formes d'activités ou d'organisations sociales; considérant qu'ils limiteraient également les missions d'information et autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;

    O. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; considérant que les 13 et 14 novembre 2012, le groupe de travail UE-Égypte, coprésidé par la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le ministre égyptien des affaires étrangères Kamel Amr, s'est réuni au Caire et a convenu d'un vaste dispositif d'assistance économique et politique pour aider l'Égypte à achever sa transition, avec un total de 5 milliards d'euros en prêts et subventions pour 2012-2013; considérant que l'aide financière est en partie subordonnée à la réussite de l'Égypte dans la finalisation d'un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que sur les droits de l'homme, la démocratie et la gouvernance économique; considérant que le respect de ces engagements et l'accélération du déploiement de l'aide de l'Union européenne revêtent une importance cruciale pour l'Egypte;

    P.  considérant que le groupe de travail a fait part de son engagement en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme, y compris les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, en vue de donner davantage de pouvoir aux femmes dans tous les domaines, de la liberté d'expression et d'association, et de la liberté de religion ou de croyance, et a condamné toutes les formes d'incitation à la haine religieuse, à l'intolérance, à l'hostilité ou à la violence;

    Q. considérant que la réussite de la politique européenne de voisinage et des réformes dans le domaine des droits de l'homme, et plus spécifiquement des droits de la femme, est tributaire de l'association de la société civile à la mise en œuvre des politiques en la matière;

    R.  considérant que la situation économique égyptienne se trouve dans un état préoccupant, avec des réserves en devises étrangères à un niveau bas et une livre égyptienne à son niveau le plus bas depuis 2004; considérant que l'amélioration économique du pays dépendra de la stabilité politique et sociale à long terme; considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition et qu'elle fait face à des défis et des difficultés considérables dans le processus vers la démocratie; considérant que cette transition devrait être fondée sur les valeurs fondamentales de justice sociale, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

    S.  considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

    1.  exprime sa solidarité avec le peuple égyptien en cette période critique de transition vers la démocratie dans le pays; invite les autorités égyptiennes à garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, la liberté de la presse et des médias, les droits de la femme, la liberté de religion, de conscience et de pensée, la protection des minorités et la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, et à garantir l'état de droit, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du judiciaire, la lutte contre l'impunité et des procès en bonne et due forme, étant donné que ces droits sont des composantes essentielles d'une démocratie profondément ancrée;

    2.  se déclare vivement préoccupé par la polarisation croissante au sein de la société égyptienne et les heurts violents incessants; rappelle aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes qu'il est de leur devoir de restaurer et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le pays; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques de faire preuve de modération afin d'éviter de nouvelles violences, dans l'intérêt du pays; demande également que des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes soient menées en ce qui concerne les assassinats, la torture, le traitement dégradant et le harcèlement de manifestants pacifiques, en particuliers les femmes, et que les responsables soient traduits en justice; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; déplore vivement que les heurts de ces derniers mois soient à l'origine de lourdes pertes humaines et d'un grand nombre de blessés et adresse ses condoléances aux familles des victimes;

    3.  rappelle la forte position de principe de l'Union contre la peine de mort et demande un moratoire total sur l'exécution de toutes les condamnations à mort en Égypte; invite instamment l'Egypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, visant à abolir la peine de mort; demande la commutation des peines de mort prononcées le 26 janvier 2013 contre 21 supporters du club de football d'Al-Masry;

    4.  prend acte de la décision à laquelle est parvenue la commission électorale égyptienne d'annuler les prochaines élections législatives, et demande au gouvernement égyptien de mettre à profit cette période pour instaurer un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune, à travers un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques; appelle toutes les forces politiques égyptiennes à œuvrer ensemble dans cette direction; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; se félicite de l'invitation émise par les autorités égyptiennes à l'Union européenne à venir observer les prochaines élections législatives, nonobstant l'annulation desdites élections; réitère sa proposition de contribuer à une mission d'observation électorale à part entière;

    5.  fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences contre les femmes, en particulier les manifestantes et les militantes pour les droits des femmes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements adéquats; demande instamment au président Morsi de remédier à cette violence chronique et aux discriminations contre les femmes en adoptant la législation anti-harcèlement proposée par les militants des droits des femmes; invite les autorités égyptiennes à condamner toutes les formes de violence et d'agression contre les femmes; demande instamment au gouvernement de promouvoir et de soutenir la participation politique des femmes en inversant l'évolution négative actuellement observée en la matière;

    6.  invite les autorités égyptiennes à réformer la police et les forces de sécurité, à abolir toutes les lois qui permettent le recours illimité à la violence par la police et les forces de sécurité contre des civils; insiste sur la nécessité de mettre en place, à travers un dialogue avec la société civile et en consultation avec celle-ci, un cadre juridique adéquat pour garantir le droit de manifestation pacifique et de réunion publique pacifique et permettre aux organisations de la société civile d'agir sans contraintes excessives et de bénéficier de l'aide étrangère;

    7.  exprime son soutien sans faille à la détermination affichée par les organisations de la société civile et à l'action de qualité menée par ces organisations afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme, et demande qu'il soit immédiatement mis fin à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre des syndicats, des journalistes ou des bloggeurs;

    8.  se déclare préoccupé par la situation du système judiciaire égyptien; appelle le gouvernement égyptien et les forces politiques du pays à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires en Egypte; souligne la nécessité de poursuivre la réforme du système de justice pénale afin de garantir un cadre juridique adéquat pour mettre fin à l'impunité et à la torture et protéger les droits de l'homme; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;

    9.  fait part de son inquiétude en ce qui concerne les restrictions imposées à la liberté de croyance, de conscience et de religion; salue, dans ce contexte, la création le 18 février 2013 d'un conseil égyptien des Églises, composé des cinq plus importantes communautés chrétiennes du pays et chargé notamment de promouvoir le dialogue entre musulmans et chrétiens; estime que des efforts devraient être déployés en vue d'inverser la tendance en ce qui concerne l'émigration des chrétiens d'Égypte, qui non seulement menace l'existence de l'une des plus anciennes communautés d'Égypte mais nuit également à l'économie égyptienne, étant donné que des professionnels qualifiés quittent le pays;

    10. invite les autorités égyptiennes à signer et à ratifier le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye et à s'abstenir d'inviter des chefs d'État pour lesquels la CPI a émis des mandats d'arrêt;

    11. exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte, telles que souhaitées par le peuple égyptien; renouvelle son appel à une évaluation de la possibilité de la levée complète de l'état d'urgence dans le pays; réclame l'arrêt immédiat des poursuites contre des civils par les tribunaux militaires;

    12. dit à nouveau qu'il demeure préoccupé par la poursuite du trafic et de la traite des êtres humains et de la situation des migrants en situation irrégulière dans le pays, notamment dans la région du Sinaï; demande aux autorités égyptiennes d'intensifier leurs efforts pour lutter contre ces problèmes, notamment en mettant pleinement en œuvre la législation nationale sur les réfugiés et en accordant aux agences des Nations unies et aux organisations de défense des droits de l'homme un accès sans réserve aux personnes concernées dans le Sinaï;

    13. est vivement préoccupé par la détérioration rapide de la situation économique en Egypte et la lenteur des négociations relatives à l'octroi d'un prêt par le FMI; salue les nouveaux efforts du gouvernement en vue de la poursuite de ces négociations; encourage le développement de la coopération économique entre l'Union européenne et l'Égypte, avec un dialogue bilatéral renforcé sur la réforme économique, comme une étape importante vers l'instauration de la confiance parmi les investisseurs;

    14. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission de développer le principe "plus pour plus", en se concentrant plus particulièrement sur la société civile, les droits des femmes et les droits des minorités, de manière plus cohérente et pratique, y compris les conditions et des critères précis, si le gouvernement devait se détourner des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme et des libertés, et en tant que pierre angulaire de la politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne, dans les relations de l'Union avec le gouvernement égyptien, et ce sans générer d'effet négatif sur les conditions de vie de la population du pays;

    15. prie la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'amener les autorités égyptiennes et le président Morsi à tenir leurs engagements en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à l'Union européenne de ne pas accorder d'aide budgétaire aux autorités égyptiennes en l'absence de progrès substantiels en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, de gouvernance démocratique et de primauté du droit;

    16. exprime son plein appui à une coopération accrue UE-Égypte, que ce soit dans le cadre de l'accord d'association et de ses plans d'action, de la poursuite réussie du groupe de travail UE‑Égypte, des dialogues réguliers sur les droits de l'homme, de la coopération commerciale accrue, de l'amélioration de la mobilité pour les Égyptiens, en particulier les étudiants, vers l'Union européenne, de la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et complet ou de l'intégration future du marché;

    17. exhorte l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter le recouvrement des avoirs confisqués par l'ancien régime au peuple égyptien; demande, dans ce contexte, l'établissement par l'Union européenne d'un groupe d'enquêteurs, de juristes et de procureurs issus de ses États membres et d'autres pays européens pour fournir une assistance juridique aux autorités égyptiennes dans le cadre de ce processus;

    18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux autorités égyptiennes.