Proposition de résolution commune - RC-B7-0121/2013Proposition de résolution commune
RC-B7-0121/2013
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine

11.3.2013 - (2013/2543(RSP))

déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0121/2013)
ALDE (B7‑0122/2013)
S&D (B7‑0123/2013)
GUE/NGL (B7‑0124/2013)
Verts/ALE (B7‑0125/2013)

Véronique Mathieu Houillon, Salvatore Iacolino, Manfred Weber au nom du groupe PPE
Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Claude Moraes, Juan Fernando López Aguilar, Michael Cashman, Monika Flašíková Beňová, Ioan Enciu, Liisa Jaakonsaari au nom du groupe S&D
Renate Weber, Sonia Alfano, Cecilia Wikström, Louis Michel, Sarah Ludford, Nathalie Griesbeck, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Frédérique Ries, Marielle de Sarnez, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Edward McMillan-Scott au nom du groupe ALDE
Ulrike Lunacek, Nikos Chrysogelos, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre, Franziska Keller, Tatjana Ždanoka, Malika Benarab-Attou, Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL


Procédure : 2013/2543(RSP)
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RC-B7-0121/2013
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RC-B7-0121/2013
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Résolution du Parlement européen sur l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine

(2013/2543(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les instruments internationaux en matière de droits de l'homme interdisant la discrimination, notamment la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

–   vu la convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 14,

–   vu l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la race, les origines ethniques ou la langue, la religion ou l'appartenance à une minorité nationale,

–   vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui dispose que l'Union européenne "est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités" et que "[c]es valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes",

–   vu l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle",

–   vu l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui confie à l'Union européenne un mandat politique afin qu'elle prenne "les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle",

–   vu l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que l'Union "œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention [...] du racisme et de la xénophobie",

–   vu l'article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[1],

–   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale)[2],

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi)[3],

–   vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie)[4],

–   vu le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms,

–   vu ses résolutions précédentes sur le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'intolérance religieuse, l'antitsiganisme, l'homophobie, la transphobie, les discriminations, la violence motivée par des préjugés, l'extrémisme et la stratégie de l'Union en matière de droit pénal[5],

–   vu l'Agence des droits fondamentaux et ses travaux dans les domaines de la non-discrimination, du racisme, de la xénophobie et des formes d'intolérance qui y sont liées, ainsi que de la violence liée aux préjugés[6],

–   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que la présidence irlandaise a engagé un débat lors de la réunion informelle du Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 17 et 18 janvier 2013 sur l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre les crimes motivés par la haine, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie, et a souligné la nécessité d'améliorer la protection et la collecte des données et d'inciter les personnes influentes à s'engager davantage afin de "défendre activement les valeurs européennes et d'encourager un climat propice au respect mutuel et à l'inclusion des personnes ayant une religion, une origine ethnique ou une orientation sexuelle différentes";

B.  considérant que la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est célébrée chaque année le 21 mars pour commémorer ce jour de 1960 où 69 manifestants anti-apartheid ont été tués en Afrique du Sud;

C. considérant qu'il est essentiel de garder le souvenir des massacres ayant pour origine le racisme et la xénophobie qui ont marqué l'histoire de l'Europe et d'en perpétuer la mémoire;

D. considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs communes que sont le respect de la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, et que la promotion de la tolérance sous-tend son action;

E.  considérant que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'intolérance religieuse, l'antitsiganisme, l'homophobie, la transphobie et les formes d'intolérance qui y sont liées s'appuient sur des idées et des comportements qui justifient les discriminations, la violence liée aux préjugés et la haine fondées sur certains critères, notamment les caractéristiques personnelles et le statut social;

F.  considérant que les discriminations et les crimes haineux (violences et crimes motivés par le racisme, la xénophobie, l'antitsiganisme, l'antisémitisme ou l'intolérance religieuse, l'orientation sexuelle d'une personne, l'identité sexuelle ou l'appartenance à une minorité, ou pour les motifs non exhaustifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux) sont en progression dans l'Union européenne, bien que l'ensemble des États membres aient inscrit l'interdiction des discriminations dans leurs ordres juridiques afin de promouvoir l'égalité pour tous;

G. considérant qu'il importe que l'Union européenne et les États membres engagent des actions contre le racisme et la xénophobie, en prenant des mesures préventives au moyen de l'éducation, de la promotion de la culture du respect et de la tolérance et en faisant en sorte que les crimes haineux soient dénoncés par les victimes, fassent l'objet d'enquêtes des autorités répressives et soient sanctionnés par l'appareil judiciaire;

H. considérant que la crise économique actuelle menace le principe de solidarité et que les États membres doivent rester vigilants en ces temps de crise économique afin de contrecarrer les tentations d'une intolérance et d'une stigmatisation grandissantes;

I.   considérant que l'Union européenne a adopté une série d'instruments de lutte contre ces actes et ces discriminations, notamment la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

J.   considérant que le Parlement a maintes fois invité la Commission, le Conseil et les États membres à renforcer la lutte contre les violences et les discriminations fondées sur des préjugés tels que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'intolérance religieuse, l'antitsiganisme, l'homophobie et la transphobie;

K. considérant que la Commission a lancé dernièrement une mise en garde contre les discours politiques racistes, extrémistes et populistes susceptibles d'inciter des "loups solitaires" à perpétrer des meurtres aveugles, alors que se développe la menace de violences extrémistes;

L.  considérant que l'ensemble des États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont font partie tous les États membres, ont admis que les crimes haineux, qualifiés d'infraction pénale liée à un préjugé, doivent être réprimés au moyen de la législation pénale et de mesures adaptées;

1.  souligne que l'intolérance et la discrimination, quelle qu'en soit la forme, ne sauraient en aucun cas être tolérées dans l'Union européenne;

2.  demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de renforcer la lutte contre les crimes inspirés par la haine ainsi que contre les attitudes et les comportements discriminatoires;

3.  plaide pour une stratégie globale de lutte contre les crimes haineux, la discrimination et la violence reposant sur les préjugés;

4.  souligne l'importance, pour chaque citoyen, d'être pleinement conscient de ses droits pour ce qui est de la protection contre les crimes inspirés par la haine, et invite les États membres à prendre toutes les dispositions utiles pour encourager le signalement des crimes haineux et de tout crime raciste ou xénophobe, ainsi qu'à assurer une protection adéquate aux personnes qui signalent les crimes et aux victimes d'actes racistes ou xénophobes;

5.  rappelle ses précédentes demandes de révision de la décision−cadre 2008/913/JAI du Conseil, en particulier en ce qui concerne les manifestations et actes d'antisémitisme, d'intolérance religieuse, d'antitsiganisme, d'homophobie et de transphobie;

6.  plaide en faveur de mesures assurant la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms au travers de bilans périodiques, d'un suivi et d'un soutien afin d'aider les autorités locales, régionales et nationales à élaborer et à appliquer des mesures, des programmes et des interventions en faveur de l'insertion des Roms qui soient efficaces et conformes aux droits de l'homme, en recourant aux fonds disponibles, y compris les fonds de l'Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux et l'application de la directive 2004/38/CE sur le droit à la liberté de circulation et d'établissement;

7.  demande qu'il soit donné suite aux demandes répétées du Parlement en faveur d'une feuille de route pour l'égalité fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

8.  demande à l'Union de signer la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, étant donné que tous les États membres l'ont d'ores et déjà ratifiée;

9.  demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que tous les instruments de droit pénal de l'Union européenne, dont la décision-cadre, englobent une palette plus large de sanctions progressives, y compris, le cas échéant, des peines de substitution telles que des travaux d'intérêt général, tout en étant pleinement conformes aux droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression;

10. appelle de ses vœux un renforcement des compétences des autorités nationales chargées de la lutte contre les discriminations, de manière à faciliter l'imputation de responsabilités dans l'instigation aux propos haineux et l'incitation aux crimes inspirés par la haine;

11. recommande qu'un soutien soit apporté à des programmes de formation des personnels des services répressifs et des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l'Union concernées, afin de venir à bout des pratiques discriminatoires de la police et de la justice;

12. demande que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs, les raisons du non‑signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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