PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
12.3.2013 - (2013/2565(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ALDE (B7‑0132/2013)
PPE (B7‑0134/2013)
ECR (B7‑0135/2013)
S&D (B7‑0136/2013)
GUE/NGL (B7‑0137/2013)
Verts/ALE (B7‑0138/2013)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Herbert Reul, Ria Oomen-Ruijten, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Elena Băsescu, Marietta Giannakou, Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb, Roberta Angelilli, Anne Delvaux, Peter Šťastný, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Libor Rouček, George Sabin Cutaş, Ana Gomes, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Maria Eleni Koppa, David Martin au nom du groupe S&D
Jelko Kacin, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Louis Michel, Marielle de Sarnez, Robert Rochefort, Edward McMillan-Scott, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marietje Schaake, Graham Watson, Kristiina Ojuland, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Tarja Cronberg, Gerald Häfner au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Anna Rosbach, Paweł Robert Kowal au nom du groupe ECR
Helmut Scholz. au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 18 février 2013 sur la République populaire démocratique de Corée,
– vu les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006) et 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments internationaux pertinents dans le domaine des droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ratifié par la République populaire démocratique de Corée,
– vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, notamment celle adoptée à l'unanimité, le 19 mars 2012, sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée,
– vu le rapport du 1er février 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, Marzuki Darusman,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies ont condamné le lancement effectué par la République populaire démocratique de Corée le 12 décembre 2012 en utilisant la technologie des missiles balistiques, ainsi que l'essai nucléaire conduit par ce pays le 12 février 2013, qui viole, de manière flagrante, ses obligations internationales au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et menace gravement la paix et la sécurité régionales et internationales;
B. considérant que la prolifération des armes atomiques, biologiques et chimiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; considérant que la République populaire démocratique de Corée a dénoncé le traité de non-prolifération nucléaire en 2003, procède à des essais nucléaires depuis 2006 et a déclaré officiellement en 2009 qu'elle avait mis au point une arme nucléaire; considérant que la poursuite, en dehors de toute légalité, de son programme nucléaire et de son programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales;
C. considérant que ce qui précède ne sert pas l'objectif déclaré de la République populaire démocratique de Corée, à savoir renforcer sa sécurité; considérant que ce pays, avec son économie militarisée, est loin d'atteindre son objectif déclaré, à savoir devenir une nation forte et prospère, et qu'il a plutôt isolé et appauvri de plus en plus sa population par sa course aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs,
D. considérant que la République populaire démocratique de Corée s'est récemment retirée du traité d'armistice coréen avec la République de Corée et a suspendu le téléphone rouge entre Pyongyang et Séoul; considérant que la péninsule coréenne est confrontée à des tensions et à des confrontations militaires depuis des décennies déjà; considérant que l'Union européenne soutient fermement l'idée d'une péninsule coréenne exempte de nucléaire et qu'elle estime qu'une reprise des négociations à six est essentielle à la paix et à la stabilité dans la région;
E. considérant que le régime nord-coréen ne coopère pas avec les Nations unies et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; considérant qu'il n'a pas coopéré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays, et qu'il a refusé toute assistance de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme;
F. considérant que l'Union européenne défend et promeut les droits de l'homme et la démocratie dans le monde; considérant que la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée demeurent profondément alarmantes; considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'autorise pas l'opposition politique, la tenue d'élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d'association, la négociation collective ou la liberté de circulation;
G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de "rééducation";
H. considérant que les habitants de la République populaire démocratique de Corée ont connu des décennies de sous-développement, caractérisées par le faible niveau des soins de santé et de hauts niveaux de malnutritions maternelle et infantile, dans un contexte d'isolement politique et économique, de catastrophes naturelles à répétition et d'augmentation des prix des denrées alimentaires et du carburant sur les marchés internationaux; considérant que de larges pans de la population souffrent de privation de nourriture et, dans une large mesure, dépendent de l'aide alimentaire internationale; considérant que les pénuries alimentaires massives et les famines ont des implications importantes pour un large éventail de droits de l'homme; considérant que des dizaines de milliers de Nord-Coréens ont fui en Chine, en quittant leur pays en raison de la faim et de la répression qui y règnent;
Menace nucléaire
1. condamne les essais nucléaires et les activités dans le domaine des missiles de la République populaire démocratique de Corée et lui demande instamment de s'abstenir de nouvelles actions de provocation en suspendant toutes les activités liées à son programme dans le domaine des missiles balistiques et en abandonnant, d'une manière complète et irréversible, les programmes nucléaires existants; demande à la République populaire démocratique de Corée de signer et de ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, sans retard;
2. condamne l'annonce officielle, faite par la République populaire démocratique de Corée, selon laquelle le pays se réserve le droit de mener une frappe nucléaire préventive; demande à la République populaire démocratique de Corée de se conformer à la charte des Nations unies, qui oblige ses membres à s'abstenir de la menace ou de l'usage de la force contre un autre État;
3. déplore que la République populaire démocratique de Corée se soit retirée du pacte de non-agression avec la République de Corée, ait fermé son téléphone rouge avec Séoul et ait fermé leur point de passage frontalier commun, en mettant ses troupes de première ligne en alerte en vue d'une éventuelle guerre; se félicite du renforcement des sanctions par le Conseil et par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 7 mars 2013, dans la foulée de l'essai nucléaire le plus récent; demande à la République populaire démocratique de Corée de choisir une voie constructive en s'engageant dans un dialogue avec la communauté internationale, ce qui favoriserait la stabilité régionale et améliorerait le bien-être du peuple nord-coréen;
4. presse la République populaire démocratique de Corée de rétablir ses engagements préexistants de moratoire sur les lancements de missiles et d'adhérer au traité de non-prolifération, qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement de la poursuite du désarmement nucléaire et de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; souligne la nécessité d'intensifier les efforts afin de renforcer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; rappelle la déclaration finale de la Conférence d'examen des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, laquelle exprimait sa profonde préoccupation face aux conséquences catastrophiques de toute utilisation d'armes nucléaires et réaffirmait la nécessité, pour tous les États, et à tout moment, de se conformer au droit international applicable, y compris au droit humanitaire international;
5. affirme son souhait d'une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; réaffirme son soutien aux pourparlers à six et demande leur reprise; prie instamment toutes les parties prenantes aux pourparlers à six de redoubler d'efforts; appelle la Corée du Nord à renouer des contacts constructifs avec la communauté internationale, en particulier les participants aux pourparlers à six, afin de travailler à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durables dans une péninsule coréenne exempte de nucléaire, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère et plus stable à la Corée du Nord;
6. demande à la République populaire de Chine – membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et principal partenaire commercial de la République populaire démocratique de Corée – d'user de toute son influence auprès de la République populaire démocratique de Corée pour éviter l'escalade et prend acte du soutien de la République populaire de Chine à la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; prend note du consensus, entre les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, dans leur réaction au récent essai nucléaire mené par la République populaire démocratique de Corée;
7. insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de renforcer les efforts, au niveau mondial, en vue d'un désarmement nucléaire; appelle à des mesures transitoires visant à restaurer la confiance;
Droits de l'homme
8. fait part de sa plus grande inquiétude face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, qui a été décrite par l'actuel rapporteur spécial des Nations unies pour la Corée du Nord ainsi que par ses prédécesseurs comme étant, à sa manière, unique, extrême, répandue et systématique, et pouvant être considérée comme des crimes contre l'humanité; invite la République populaire démocratique de Corée à s'engager dans un véritable dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
9. invite le gouvernement de République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire;
10. se félicite de la mise en place d'une commission d'enquête des Nations unies sur la République populaire démocratique de Corée, comme l'avaient proposé l'Union européenne et le Japon;
11. invite le gouvernement à déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;
12. fait part de sa vive inquiétude vis-à-vis de la gravité de la situation alimentaire à laquelle le pays est confronté ainsi que de son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la République populaire démocratique de Corée et à assurer l'acheminement sûr de l'aide aux parties de la population ciblées; invite les autorités de la République populaire démocratique de Corée à assurer l'accès de tous les citoyens à l'assistance alimentaire et humanitaire en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.