Proposition de résolution commune - RC-B7-0167/2013Proposition de résolution commune
RC-B7-0167/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des droits de l'homme au Kazakhstan

17.4.2013 - (2013/2600(RSP))

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B7‑0167/2013)
PPE (B7‑0173/2013)
S&D (B7‑0175/2013)
ALDE (B7‑0176/2013)
ECR (B7‑0178/2013)

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tunne Kelam, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Philippe Boulland, Jean Roatta, Petri Sarvamaa, Laima Liucija Andrikienė, Zuzana Roithová, Lena Kolarska-Bobińska, Anne Delvaux, Jarosław Leszek Wałęsa, Bogusław Sonik, Krzysztof Lisek au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Joanna Senyszyn, Pino Arlacchi, Ana Gomes au nom du groupe S&D
Leonidas Donskis, Graham Watson, Marietje Schaake, Niccolò Rinaldi, Alexander Graf Lambsdorff, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Robert Rochefort, Sonia Alfano, Johannes Cornelis van Baalen, Izaskun Bilbao Barandica, Hannu Takkula au nom du groupe ALDE
Nicole Kiil-Nielsen, Franziska Keller, Barbara Lochbihler, Bart Staes, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Valdemar Tomaševski, Marek Henryk Migalski au nom du groupe ECR

Procédure : 2013/2600(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
RC-B7-0167/2013
Textes déposés :
RC-B7-0167/2013
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Kazakhstan

(2013/2600(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Kazakhstan, à savoir celle du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan[1], celle du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale[2] et celle du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan[3],

–   vu sa résolution du 22 novembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations en vue d'un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan[4],

–   vu la déclaration du 9 octobre 2012 du porte-parole de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, sur le procès de Vladimir Kozlov au Kazakhstan, et celle de la haute représentante, du 17 janvier 2012, sur les élections législatives dans ce pays,

–   vu l'avis juridique de la Commission internationale des juristes, du 13 février 2013, sur les procédures disciplinaires engagées à l'encontre d'avocats au Kazakhstan,

–   vu la déclaration formulée le 25 janvier 2012 par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias sur la situation des médias au Kazakhstan,

–   vu la déclaration formulée le 1er février 2012 par le directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE sur la répression contre l'opposition kazakhe,

–   vu la déclaration du 20 mars 2013 du Partenariat international pour les droits de l'homme (IPHR) sur la situation des droits de l'homme au Kazakhstan,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, le 21 décembre 2012, à la suite d'un procès ouvert le 20 novembre 2012 par le procureur général du Kazakhstan, le tribunal d'arrondissement d'Almaty a interdit le parti d'opposition non enregistré "Alga!", du chef d'extrémisme; considérant que cette interdiction rend Mme Aliya Turusbekova, l'épouse de Vladimir Kozlov, personnellement responsable;

B.  considérant que 25 décembre 2012, plusieurs médias d'opposition, dont huit journaux kazakhs et vingt-trois portails d'information sur l'internet, que le procureur a qualifiés de "république médiatique unifiée", ont été interdits du chef d'extrémisme; considérant que la cour d'appel a confirmé cette décision le 22 février 2013, ce qui a pour conséquence que les journalistes concernés se voient interdire l'exercice de leur profession;

C. considérant que le Kazakhstan est un acteur international important et un enjeu capital pour le développement politique et socio-économique de la région dont il fait partie ainsi que pour la sécurité dans cette région; considérant qu'il a joué un rôle positif en Asie centrale en consentant des efforts pour développer de bonnes relations de voisinage avec les pays limitrophes, reprendre la coopération régionale et résoudre pacifiquement tous les problèmes bilatéraux; considérant qu'il est de l'intérêt de l'Union européenne de renforcer sa coopération politique, économique et en matière de sécurité avec cette région en forgeant une relation solide et franche avec le Kazakhstan;

D. considérant que ce pays a longtemps restreint des droits civils et politiques fondamentaux, comme la liberté de réunion, d'expression et de religion; que le respect des libertés fondamentales a reculé ces deux dernières années et qu'en 2012, à la suite des violences survenues à Zhanaozen en décembre 2011, la répression s'est accentuée contre les personnes qui critiquaient le gouvernement,

E.  considérant que, ces derniers mois, plusieurs dirigeants de l'opposition, militants des droits de l'homme, journalistes et acteurs de la société civile ont été victimes de harcèlement et de poursuites pénales, lesquelles ont débouché dans certains cas sur des peines de prison,

F.  considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

G. considérant que, le 7 décembre 2012, le militant des droits de l'homme Vadim Kuramshin a été condamné à douze ans de prison pour chantage auprès de l'assistant d'un conseiller régional; que la cour d'appel a confirmé cette condamnation le 14 février 2013; que la réarrestation de M. Kuramshin est intervenue à son retour de la conférence de l'OSCE à Varsovie, en septembre, et alors qu'il avait été libéré à la suite d'un procès précédent, en août 2012;

H. considérant que le gouvernement kazakh envisage d'amorcer des travaux sur un nouveau plan d'action national pour les droits de l'homme pour 2013-2020;

I.   considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;

J.   considérant que les autorités kazakhes font un usage fréquent de ce chef d'accusation flou et très large pour criminaliser l'exercice légitime des droits à la liberté d'expression et d'association, pourtant protégés par le droit humanitaire international;

K. considérant que le Kazakhstan est devenu membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), pour un mandat de trois ans qui a pris cours le 1er janvier 2013;

L.  considérant que le Kazakhstan, en tant que membre de l'OSCE, dont il a pris la présidence en 2010, s'est engagé à respecter et à mettre en œuvre les principes fondamentaux de cette organisation;

M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, Mme Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet;

O. considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a appelé les autorités à autoriser la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, sur leurs causes et sur leurs conséquences;

1.  insiste sur l'importance des relations entre l'Union européenne et le Kazakhstan et sur celle du renforcement de la coopération économique et politique dans tous les domaines; souligne l'intérêt majeur que représente pour l'Union une relation durable avec le Kazakhstan sur le plan de la coopération politique et économique;

2.  critique vivement la décision de la justice kazakhe qui interdit les partis d'opposition, notamment le parti non enregistré "Alga!", au motif d'extrémisme, et qui interdit également les médias indépendants, car elle bafoue les principes de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et suscite de fortes inquiétudes quant à la répression qui pourrait désormais être exercée à l'encontre de ces médias et de l'opposition;

3.  demande au gouvernement kazakh de respecter les principes et les engagements contenus dans les normes de l'OCDE sur la liberté d'expression, de réunion et d'association; encourage le Kazakhstan à ne pas considérer les critiques comme des menaces, mais plutôt comme des propositions constructives visant à améliorer les politiques et la cohésion dans le pays;

4.  déclare que Mme Aliya Turusbekova ne peut être tenue pour responsable des agissements de tiers;

5.  demande à l'Union européenne et aux États membres de rechercher des garanties qui protègent les journalistes, les militants de l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles, en particulier lorsqu'ils se rendent auprès des institutions européennes pour débattre des droits de l'homme, contre toute forme de menaces, de pressions ou de poursuites personnelles à leur retour au Kazakhstan;

6.  réitère ses préoccupations quant à la mise en détention de dirigeants de l'opposition, de journalistes et d'avocats à la suite de procès qui ne respectent pas les normes internationales et relance son appel à la libération de toutes les personnes condamnées sur la base de chefs d'inculpation pénaux vagues qui pourraient être considérés comme étant motivés politiquement, parmi lesquelles figurent M. Vladimir Kozlov, M. Vadim Kuramshin et Mme Roza Tuletaeva; exprime son inquiétude quant au manque d'équité des procès et réitère son appel au Kazakhstan pour qu'il garantisse la transparence et les normes internationales en justice, pour qu'il mette un terme aux condamnations sur la base de motifs pénaux vagues et pour qu'il assure l'indépendance du pouvoir judiciaire;

7.  demande au gouvernement kazakh de garantir des conditions de détention conformes aux normes internationales et d'autoriser les traitements médicaux à tous les prisonniers, notamment au dirigeant de l'opposition Vladimir Kozlov; l'invite à appliquer l'ensemble des améliorations instaurées par la récente réforme du système pénitentiaire et à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre des normes internationales;

8.  souligne avec force que la lutte légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne doit pas servir de prétexte à l'interdiction des activités de l'opposition, aux entraves à la liberté d'expression ni aux atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire;

9.  répète que le Kazakhstan est un partenaire international de plus en plus important dans la région, que ce soit pour la coopération avec l'OTAN, l'appui aux pourparlers "E3+3" avec l'Iran ou la mise en place sur son territoire d'une banque internationale du combustible nucléaire; salue l'ambition du Kazakhstan de jouer un rôle actif de médiateur dans les enjeux internationaux concernant la sécurité de la région; insiste auprès des autorités kazakhes pour qu'elles honorent les engagements internationaux auxquelles elles ont souscrits, notamment ceux relatifs à l'état de droit et à l'indépendance du pouvoir judiciaire;

10. demande au Kazakhstan de créer un climat propice, notamment à travers des réformes judiciaires, au libre exercice des activités des militants de l'opposition, des journalistes et des avocats; rappelle que l'Union européenne s'est engagée à aider le Kazakhstan dans ce sens;

11. demande au Kazakhstan de procéder à une révision de sa législation sur la religion et d'assouplir les restrictions qu'il impose aux pratiques religieuses et à leur enregistrement;

12. insiste sur la nécessité de respecter et de promouvoir le droit des travailleurs à constituer des syndicats indépendants, à faire grève et à négocier des conventions collectives avec leurs employeurs, conformément aux engagements que le Kazakhstan a pris dans le cadre du droit humanitaire international;

13. se félicite du dialogue que le Kazakhstan a amorcé avec la commission de Venise sur son nouveau code de procédure pénale et encourage l'approfondissement de cette collaboration afin que le pays en retire un profit maximal; souligne que cette réforme devrait déboucher sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit ainsi que sur le respect des normes internationales; relance son appel à la réforme de l'article 164 du code pénal kazakh, sur l'incitation à la discorde sociale, et demande au SEAE de mettre en place un suivi attentif de cette réforme et du contenu de la nouvelle loi;

14. réitère son appel au gouvernement kazakh afin qu'il applique dans son intégralité son plan d'action sur les droits de l'homme en s'inspirant des recommandations de la commission de Venise et en utilisant l'assistance technique que l'Union européenne met à sa disposition dans le cadre de son initiative en faveur de l'état de droit; encourage et soutient les efforts du Kazakhstan visant à élaborer un nouveau plan d'action pour les droits de l'homme pour 2013-2020; invite les autorités kazakhes à collaborer avec les ONG;

15. salue les dialogues réguliers sur les droits de l'homme entre l'Union et le Kazakhstan; souligne l'importance de ces dialogues et se réjouit de l'approche constructive dont fait preuve le gouvernement kazakh; demande que ces dialogues soient renforcés afin qu'ils aboutissent à la mise en place d'un forum où toutes les questions puissent être discutées librement; ajoute que ces dialogues doivent viser à l'efficacité et être orientés sur l'obtention de résultats et doivent associer autant que possible les acteurs de la société civile;

16. salue la mise en place par le gouvernement kazakh de programmes internationaux d'échanges d'étudiants; souligne l'impact profond de ces séjours à l'étranger sur les étudiants kazakhs du point de vue de leur sensibilisation à la démocratie; se félicite de l'aide que leur procure le gouvernement kazakh à leur retour au pays;

17. invite l'Union européenne, et en particulier le SEAE, à suivre de près l'évolution de la situation au Kazakhstan, à saisir le gouvernement kazakh des éventuels sujets de préoccupations, à lui apporter son aide et à rendre compte régulièrement de cette situation au Parlement européen; demande à la délégation de l'Union à Astana de faire preuve de davantage d'initiative dans le suivi de cette situation, entre autres en assistant à des procès et en visitant des prisons;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan.