PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des musulmans Rohingyas
12.6.2013 - (2013/2669(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0295)
S&D (B7‑0298/2013)
Verts/ALE (B7‑0299/2013)
ALDE (B7‑0300/2013)
GUE/NGL (B7‑0302/2013)
PPE (B7‑0303/2013)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elisabeth Jeggle, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Roberta Angelilli, Eija‑Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei, Philippe Boulland, Jean Roatta, Filip Kaczmarek, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Sari Essayah, Csaba Sógor, Laima Liucija Andrikienė, Ivo Belet, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Krzysztof Lisek, Bogusław Sonik, László Tőkés au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Robert Goebbels, Marc Tarabella, Joanna Senyszyn, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ana Gomes, Richard Howitt au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Graf Lambsdorff, Leonidas Donskis, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Marielle de Sarnez, Anneli Jäätteenmäki, Sarah Ludford, Louis Michel, Johannes Cornelis van Baalen, Edward McMillan-Scott, Kristiina Ojuland, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Fiona Hall au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Jean Lambert, Nicole Kiil-Nielsen, Jean-Jacob Bicep, Franziska Keller, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Adam Bielan, Sajjad Karim au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation des musulmans Rohingyas
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles du 20 avril 2012[1], du 13 septembre 2012[2] et du 22 novembre 2012[3],
– vu sa résolution sur le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar / à la Birmanie du 23 mai 2013[4],
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 22 avril 2013 sur la Birmanie / le Myanmar,
– vu la déclaration faite le 27 novembre 2012 par la haute représentante Catherine Ashton sur la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2012 sur la situation des droits de l'homme au Myanmar,
– vu la déclaration faite le 1er juin 2013 par le porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur l'accord conclu entre le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie et l'Organisation pour l'indépendance kachin,
– vu la déclaration faite le 9 août 2012 par la commissaire en charge de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Kristalina Georgieva, sur la situation des musulmans Rohingyas,
– vu le rapport final de la délégation de la sous-commission "droits de l'homme" en Birmanie / au Myanmar du 3 au 5 avril 2013,
– vu les mesures restrictives de l'Union européenne énoncées dans la décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 et modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1083/2011 du Conseil du 27 octobre 2011,
– vu la déclaration faite le 23 mars 2013 par le porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur les affrontements violents dans la ville de Meiktila en Birmanie / au Myanmar,
– vu la déclaration faite le 2 avril 2013 par le porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur l'annonce du décès de treize enfants dans l'incendie d'une école musulmane en Birmanie / au Myanmar,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967,
– vu la résolution n° 67/233 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 24 décembre 2012,
– vu l'appel lancé le 13 novembre 2012 par le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies invitant les gouvernements d'Asie du Sud-Est à maintenir leurs frontières ouvertes aux personnes fuyant la Birmanie / le Myanmar par la mer,
– vu le rapport du 6 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar,
– vu la déclaration faite le 27 mai 2013 par Aun San Suu Kyi sur l'application de la politique "des deux enfants" aux musulmans Rohingyas,
– vu la décision prise lors du sommet de l'ANASE de novembre 2011 de confier à la Birmanie / au Myanmar la présidence de l'association en 2014,
– vu le rapport de l'organisation Human Rights Watch intitulé "All You Can Do is Pray: Crimes Against Humanity and Ethnic Cleansing of Rohingya Muslims in Burma's Rakhine State", publié le 22 avril 2013,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la persécution de la minorité Rohingya et les violences exercées à son encontre continuent de s'intensifier, tout particulièrement au travers de la destruction de propriétés et de lieux de culte, d'arrestations collectives, d'emprisonnements arbitraires, d'actes de torture, de viols, ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l'accès à l'éducation;
B. considérant que la violence religieuse qui est née dans l'État de Rakhine a continué de se répandre dans l'ensemble du pays; considérant qu'au cours de la période allant de mars à mai 2013, plusieurs attentats antimusulmans ont été signalés dans la région de Yangon, à Mandalau et à Pegu, ainsi que dans les États de Kachin et de Shan, lesquels ont entraîné 46 décès et le déplacement de plus de 14 000 personnes;
C. considérant que le violence sectaire s'est désormais propagée à une nouvelle zone de la Birmanie, puisque des magasins de la ville de Lashio dans l'État de Shan ont été incendiés par des émeutiers le 28 mai 2013 et que trois femmes Rohingyas ont été tuées par la police, le 4 juin 2013, dans le village de Parein au cours d'un affrontement lié à l'hébergement de la minorité déplacée;
D. considérant que plus de 130 000 Rohingyas déplacés se trouvent toujours dans des camps ou dans d'autres régions et que le gouvernement de Birmanie / du Myanmar n'a autorisé qu'un accès humanitaire restreint et insuffisant aux populations Rohingyas en danger; considérant que de nombreux Rohingyas sont confinés dans des zones inondables où ils sont exposés aux pluies de la mousson et aux cyclones; considérant qu'ils ne sont pas en mesure de rentrer chez eux en raison de la poursuite des violences ou parce que leurs maisons ont été détruites ou encore parce que des forces de sécurité les empêchent de quitter les camps où ils sont confinés;
E. considérant que des dizaines de milliers de Rohingyas ont fui par la mer afin d'échapper aux persécutions et que des centaines d'entre eux ont perdu la vie lors du naufrage de leur embarcation ou en étant repoussés en mer; considérant qu'il a été rapporté que près de 1 700 Rohingyas ayant fui la Birmanie sont détenus dans d'horribles conditions dans des centres thaïlandais de détention pour immigrés;
F. considérant que, le 23 avril 2013, la commission d'enquête indépendante, créée en août 2012 afin d'enquêter sur la violence sectaire dans l'État de Rakhine, a publié un rapport contenant des recommandations visant à apaiser les tensions, mais qu'elle a néanmoins refusé de reconnaître l'identité Rohingya, qu'elle n'a tenu personne pour responsable des violations des droits de l'homme perpétrées lors des troubles, qu'elle a préconisé une "séparation temporaire" des communautés musulmane et bouddhiste et qu'elle a recommandé la mise en œuvre de programmes inacceptables de contrôle des naissances pour les musulmans;
G. considérant que, bien que le président birman U Thein Sein ait promis dans un discours prononcé le 6 mai 2013 que son gouvernement garantirait les droits fondamentaux des musulmans de l'État de Rakhine et qu'il ait pris certaines dispositions pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, la situation dramatique des Rohingyas et, de manière plus globale, les relations interethniques sont susceptibles de compromettre l'ensemble du processus de réforme mis en œuvre en Birmanie / au Myanmar; considérant que des rapports indépendants fiables font état de l'implication des autorités birmanes dans des crimes contre l'humanité perpétrés contre la population Rohingya, lesquels ont eu pour effet de mettre en place, dans une bonne partie de l'État de Rakhine, une ségrégation à caractère religieux;
H. considérant que le gouvernement de Birmanie / du Myanmar a récemment annoncé qu'il rétablira la politique des deux enfants; considérant que cette démarche a été condamnée par Tomás Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, comme étant une mesure discriminatoire et coercitive dirigée contre les Rohingyas de l'État de Rakhine, qui viole les droits fondamentaux de cette minorité, ainsi que les obligations et les engagements internationaux du pays dans le domaine des droits de l'homme;
I. considérant que la communauté internationale a pressé le gouvernement birman de revoir sa loi de 1982 sur la citoyenneté pour faire en sorte que les Rohingyas ne soient plus apatrides et pour s'attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population Rohingya;
J. considérant que le Dr Tun Aung, médecin âgé de 65 ans et chef respecté de la communauté de l'État de Rakhine, a été arrêté en juin 2012 et condamné à 17 années d'emprisonnement pour des motifs qui ont largement été dénoncés par des groupes de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, comme étant de nature politique;
K. considérant que, d'après le rapport de l'organisation Human Rights Watch intitulé "All You Can Do is Pray: Crimes Against Humanity and Ethnic Cleansing of Rohingya Muslims in Burma's Rakhine State", publié le 22 avril 2013, les violences perpétrées, l'année dernière, à l'encontre des musulmans Rohingyas, auxquelles des agences de l'État auraient été associées, ne constituent rien d'autre que des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique; considérant que ce rapport avance également des preuves attestant de l'existence de quatre charniers datant de 2012 dans l'État de Rakhine;
L. considérant que la liberté de la presse et des médias, tant en ligne qu'hors ligne, joue un rôle central dans la révélation et l'établissement de cas de violation des droits de l'homme et qu'elle est également essentielle pour contraindre les gouvernements à rendre des comptes;
M. considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que, devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile;
1. condamne les graves violations des droits de l'homme et la violence perpétrée contre les musulmans Rohingyas en Birmanie / au Myanmar et invite les deux parties à s'abstenir de tout recours à la violence;
2. présente ses condoléances aux victimes de la violence et de la persécution illégale en Birmanie / au Myanmar;
3. reconnaît les mesures prises, au cours des dernières années, par le président U Thein Sein et d'autres réformateurs en Birmanie / au Myanmar dans l'optique de mettre en œuvre des réformes démocratiques; déplore toutefois l'incapacité du gouvernement à protéger les Rohingyas de la violence organisée et invite celui-ci ainsi que la société birmane dans son ensemble à agir sans tarder pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et pour traduire en justice les auteurs des violentes attaques et autres agissements liés;
4. invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à garantir que ses forces de sécurité font tout leur possible pour protéger les musulmans Rohingyas contre les violences; fait part de sa vive préoccupation concernant les allégations affirmant que les forces de sécurité birmanes auraient pris part aux violences et demande de nouveau qu'une enquête approfondie et indépendante, avec l'aide des Nations unies, soit menée de toute urgence sur ces allégations;
5. souligne qu'il est urgent que des mesures soient prises pour prendre en charge les risques humanitaire auxquels font face toutes les personnes déplacées en Birmanie / au Myanmar, et notamment le peuple Rohingya; invite de nouveau le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à accorder aux agences des Nations unies et aux ONG humanitaires, ainsi qu'aux journalistes et aux diplomates, un accès sans entrave à toutes les régions du pays, y compris à l'État de Rakhine, et à permettre à l'aide humanitaire d'atteindre sans restriction toutes les communautés affectées par le conflit et la violence sectaire; demande aux autorités birmanes d'améliorer d'urgence les conditions des Rohingyas dans les camps de personnes déplacées;
6. invite instamment tous les pays de la région à respecter leurs obligations internationales en ce qui concerne les droits des réfugiés, à ouvrir leurs frontières aux demandeurs d'asile Rohingyas et à leur fournir au moins une protection temporaire, tout en soutenant le gouvernement birman dans la recherche de solutions durables et équitables aux problèmes sous-jacents;
7. invite le gouvernement thaïlandais à mettre immédiatement un terme aux conditions inhumaines de détention des quelque 1 700 demandeurs d'asile Rohingyas et à leur permettre d'accéder aux agences des Nations unies pour les réfugiés; regrette qu'à ce jour, le gouvernement thaïlandais n'ait pas permis au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de procéder à la détermination du statut des réfugiés afin de filtrer les demandeurs d'asile Rohingyas;
8. invite instamment le gouvernement birman à autoriser l'établissement d'un bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays, avec des bureaux régionaux dans les provinces, afin de permettre un suivi approprié de la situation des droits de l'homme dans le pays;
9. se félicite de la promesse du président U Thein Sein, qui a affirmé que tous les auteurs de violence seront poursuivis, et de son engagement en faveur d'une société multiculturelle, multiethnique et multiconfessionnelle; invite le président à prendre des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre l'état de droit et s'attaquer aux causes profondes des violences;
10. salue l'annonce faite par le président U Thein Sein le 4 juin 2013, qui a déclaré que tous les prisonniers politiques du pays seront libérés; répète que la libération de tous les prisonniers politique, y compris le Dr Tun Aung, devrait avoir lieu immédiatement et sans condition, et s'accompagner du rétablissement total de leurs droits et de leurs libertés;
11. invite instamment le gouvernement à poursuivre la recherche et la mise en œuvre de solutions durables aux causes sous-jacentes des tensions, y compris de mesures permettant de normaliser la situation des Rohingyas; réitère ses appels antérieurs en faveur d'une modification ou d'une abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté afin que le Rohingyas aient un accès égal à la citoyenneté birmane, tant en termes de droits que de devoirs, et que la loi modifiée ou remplacée soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations du pays en vertu de l'article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
12. critique la déclaration faite le 11 juin 2013 par le ministre birman de l'immigration Khin Yi, dans laquelle il exprimait son soutien au rétablissement de la politique des deux enfants;
13. salue la déclaration récente de la dirigeante de l'opposition Aung San Suu Kyi pour protester contre la réintroduction de la politique des deux enfants imposée aux Rohingyas et presse le gouvernement birman de révoquer immédiatement cette disposition ainsi que d'autres politiques, règles, règlements et lois coercitifs et discriminatoires;
14. souligne qu'il importe de procéder aux modifications législatives et administratives nécessaires pour assurer la participation la plus large possible de la population birmane, y compris des minorités, aux élections de 2014;
15. invite la vice-présidente / haute représentante à aborder la question au niveau le plus élevé possible dans le cadre de ses contacts avec la Birmanie / le Myanmar et avec d'autres pays membres de l'ANASE;
16. rappelle que l'Union européenne a récemment rétabli son système de préférences généralisées (SPG) vis-à-vis de la Birmanie / du Myanmar; rappelle que ces préférences sont subordonnées au respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme; invite instamment la Commission à suivre de près les progrès réalisés par les autorités birmanes pour respecter ces conditions;
17. demande à la Commission, lorsqu'elle soumettra au Parlement et au Conseil un acte délégué relatif à la poursuite de l'application du SPG à la Birmanie / au Myanmar après le 31 décembre 2013, de l'assortir d'un rapport démontrant l'absence de violations graves et systématiques des principes établis dans les conventions énumérées dans le règlement relatif au SPG, en accordant une attention particulière aux Rohingyas;
18. demande à la Commission d'évaluer de manière efficace et globale l'incidence en matière de droits de l'homme de l'accord bilatéral d'investissement envisagé avant de formuler sa proposition de directives de négociation, et de consulter étroitement le Parlement et la société civile dans ce processus;
19. demande au SEAE de consulter le Parlement et de l'informer régulièrement du processus de mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme avec la Birmanie / le Myanmar; demande au SEAE et aux États membres d'établir une liste de critères précis relatifs aux droits de l'homme permettant d'évaluer l'avancement des réformes engagées par les autorités birmanes; souligne que toute poursuite du développement des relations de l'Union avec les autorités birmanes devrait être subordonnée à la réalisation de progrès concrets, eu égard notamment à la situation des Rohingyas;
20. demande que soit incluse une composante de la société civile forte et visible, dans laquelle les Rohingyas soit représentée, dans le groupe de travail Myanmar-UE, qui doit être mis sur pied plus tard cette année, et que cet effort s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre du groupe de travail UE-Égypte;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au parlement et au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar, au Secrétaire général de l'ANASE, à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, au Représentant spécial des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux autres États de la région.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0142.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0355.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0464.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0218.