Procédure : 2013/2679(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0315/2013

Textes déposés :

RC-B7-0315/2013

Débats :

Votes :

PV 04/07/2013 - 13.13

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0332

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 163kWORD 98k
3.7.2013
PE509.961v01-00}
PE509.962v01-00}
PE509.974v01-00} RC1
 
B7-0315/2013}
B7-0316/2013}
B7-0325/2013} RC1

déposée conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B7‑0315/2013)

ALDE (B7‑0316/2013)

S&D (B7‑0325/2013)


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014 (2013/2679(RSP))


József Szájer au nom du groupe PPE
Enrique Guerrero Salom au nom du groupe S&D
Andrew Duff au nom du groupe ALDE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014 (2013/2679(RSP))  

Le Parlement européen,

–    vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2013 (COM(2012)0629),

–    vu la stratégie Europe 2020,

–    vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

–    vu le dernier accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe IV(1),

–   vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que la longue crise ne sera pas résolue sans un approfondissement significatif de l'intégration européenne et que la crise financière, la crise économique et la crise de la dette ont mis en lumière la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et l'obligation de rendre compte;

B.   considérant que la Commission devrait présenter des mesures pour préserver et renforcer les modèles européens d'une économie sociale de marché, dans le but de réparer les dommages causés par une longue récession et de rétablir le plein emploi et une croissance durable;

C.  considérant la fragilité du système bancaire, les problèmes continus de dette et de déficit rencontrés par les États membres, la perte de compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, le chômage élevé des jeunes et la misère sociale qui résulte du déclin économique qui règne dans l'Union avec des défis sans précédent;

D.  considérant que les choix budgétaires à l'échelon de l'Union doivent obéir à ses priorités politiques, non seulement par leur montant mais aussi en ce qui concerne la souplesse et l'équilibre;

E.   considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

F.   considérant qu'à la fin du mandat électoral actuel, tous les dossiers inachevés deviennent caducs à moins que le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ne fassent une demande motivée pour que certains points pour lesquels un progrès significatif s'est produit dans la procédure législative ordinaire soient repris par le Parlement européen nouvellement élu;

PARTIE 1

1.   plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte; s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka;

2.   estime, après la conclusion des négociations politiques sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 201-2020, que la Commission devrait assurer en priorité le bon fonctionnement du nouveau cadre financier, notamment des nouvelles règles de souplesse qui ont été convenues dans le cadre de ces négociations; espère qu'au moment de son investiture, la nouvelle Commission prendra l'engagement formel de procéder à une révision du CFP avant la fin 2016, ce qui permettra au Parlement européen, nouvellement élu, de réévaluer lui aussi les priorités de l'Union;

3.   est particulièrement inquiet de la situation des paiements en 2014 et presse la Commission de présenter, si le besoin s'en fait sentir, des budgets rectificatifs au cours de l'exercice;

4.   souligne l'importance qu'il attache à la question de la réforme du système des ressources propres de l'Union; invite la Commission à veiller à ce que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse et commence ses travaux le plus vite possible afin d'être sûr qu'un premier ensemble de résultats soit disponible à la fin 2014, ainsi que le prévoit la déclaration commune sur les ressources propres qui fait partie de l'accord sur le CFP;

5.   rappelle que le budget de l'Union doit refléter les priorités politiques de celle-ci; souligne que le budget de l'Union est un budget d'investissement ayant un effet de levier considérable; invite instamment la Commission à défendre le budget de l'Union afin de stimuler les investissements stratégiques grâce à la valeur ajoutée européenne et de remettre l'économie européenne sur les rails;

6.   est convaincu que la première des priorités est celle des emplois et qu'il faut user de tous les leviers disponibles à l'échelon européen pour préserver les emplois existants et en créer de nouveaux, à l'intention des jeunes, spécialement dans les secteurs des services, de l'industrie et de l'économie numérique; croit dès lors que les investissements en vue de renforcer la compétitivité de l'Union joueront un rôle-clé dès l'année prochaine et les années suivantes;

7.   salue l'engagement du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d'achever la construction d'une véritable Union économique et monétaire (UEM), comprenant tous les éléments d'une union bancaire, une coordination plus efficiente des politiques économiques, le développement de mécanismes de solidarité financière et le renforcement de la dimension sociale; regrette néanmoins que les progrès ne soient pas plus rapides; invite la Commission à présenter une communication sur la dimension sociale de l'UEM;

8.   insiste sur l'achèvement rapide de toute la législation nécessaire pour mettre en place un mécanisme de contrôle unique basé sur la Banque centrale européenne;

9.   soutient la stratégie de la croissance Europe 2020, dont l'objectif est de mettre en place le cadre politique adéquat pour encourager les entreprises, créer des emplois, élever les niveaux de vie et développer une économie durable;

10. souligne la nécessité d'améliorer l'environnement macroéconomique de l'industrie en améliorant son accès aux capitaux, en mettant en place de meilleures infrastructures, en protégeant les droits de propriété et en soutenant en particulier les entreprises petites ou moyennes (PME), afin d'accroître leur compétitivité et d'améliorer leur accès à de nouveaux marchés;

11. réclame des actions pour compléter le programme de travail actuel de la Commission avant la fin de son mandat, en particulier en ce qui concerne le marché unique des services, l'agenda numérique, le marché intérieur de l'énergie, et l'extension des accords approfondis en matière de libre échange et de commerce équitable;

12. prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, de faire une proposition sur la création d'un parquet européen et de réaliser la réforme retardée de l'Office européen de lutte antifraude;

13. propose d'engager des négociations intensives avec le Conseil et la Commission avant la fin de son mandat pour compléter autant de dossiers que possible, en respectant pleinement les procédures législatives, comme le prévoit le traité de Lisbonne; réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM;

14. invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles qu'il a regroupées dans la partie 2 de sa résolution;

PARTIE 2

Mise en œuvre

15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au risque d'occasionner des blocages conséquents du processus législatif;

16. prie instamment la Commission de proposer l'instauration de véritables déclarations nationales de gestion, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables;

17. est persuadé qu'il faut améliorer la coopération entre les institutions européennes et la moderniser dans l'espoir qu'elle devienne davantage effective et qu'elle permette un contrôle démocratique approfondi sur le pouvoir exécutif à l'échelon de l'Union; constate que l'accord interinstitutionnel de 2010 a besoin d'être révisé; plaide pour un coordination plus étroite avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il faut toujours favoriser la méthode communautaire, qui permet un débat public grâce à l'implication démocratique du Parlement européen; est en outre persuadé qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;

18. déplore, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

19. prie la Commission de faciliter la réalisation rapide du trilogue sur le statut du parti politique européen à temps pour les élections au Parlement européen;

Marché unique

20. rappelle le rôle-clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;

21. invite la Commission à continuer de se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, de renouveler sa volonté de simplification administrative, de tenir dûment compte de l'examen de la proportionnalité des mesures proposées, et de suivre les progrès en vue de la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services;

22. se félicite des propositions que la Commission doit avancer au titre de l'Acte pour le marché unique II, en ce qui concerne les actions prioritaires nécessaires pour relancer la croissance et l'emploi et restaurer la confiance dans le marché unique; prône le recours à la coopération renforcée lorsque cela est approprié et nécessaire;

23. demande instamment la pleine application de la directive "services"; demande à la Commission d'aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; lui demande de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";

24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

25. se félicite du nouveau règlement concernant la sécurité des produits de consommation, qui garantit la santé et la sécurité des consommateurs, mais qui facilite également les échanges de biens, en particulier pour les PME;

26.  enjoint à la Commission de mettre en œuvre le code des douanes modernisé en élaborant des pratiques harmonisées en matière d'informatisation des douanes;

27. demande à la Commission de se montrer plus systématique dans l'évaluation de l'impact de ses propositions sur les PME, l'Europe comptant sur ces dernières pour créer nombre de nouveaux emplois; prie instamment la Commission, à cet égard, de décourager activement les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer ainsi des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché unique;

28. souligne qu'il importe de prendre des mesures pour améliorer l'accès des PME au financement; demande à la Commission de renforcer et de mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan d'action pour l'esprit d'entreprise et d'accélérer l'adoption d'une initiative en faveur de l'esprit d'entreprise respectueux de l'environnement; demande la mise en place rapide d'une facilité d'emprunt comportant un volet "PME" dans le cadre du prochain programme COSME et d'Horizon 2020, impliquant le FEI et la BEI, en vue de faciliter les investissements publics et privés dans de nouvelles entreprises innovantes et durables, y compris des PME orientées vers la croissance;

29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

30. invite la Commission à promouvoir les intérêts des PME et des micro-entreprises en leur assurant un accès plus aisé au marché unique de l'Europe; salue les mesures déjà prises par la Commission pour réduire la charge que la législation de l'Union fait peser sur les PME et les micro-entreprises;

31. invite la Commission à déposer une proposition législative de meilleure gouvernance du marché unique, en se fondant sur son rapport d'initiative législative à ce sujet, vu la contribution-clé que le marché unique apporte à la croissance dans l'Union européenne;

32. se réjouit de l'accord politique sur le paquet "marchés publics et concessions"; presse la Commission et les États membres de commencer une mise en œuvre rapide et complète de ces nouvelles dispositions; plaide en particulier pour l'élaboration d'une stratégie de communication et de formation pour promouvoir de nouvelles compétences et capacités dans des marchés publics innovants et axés sur les résultats;

33. prend acte de l'accord avec le Conseil, désormais confirmé, sur la réforme de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; plaide pour une mise en œuvre rapide des nouvelles dispositions et pour que les professions nouvelles soient encouragées à établir un encadrement européen des qualifications;

34. se félicite de la proposition de la Commission sur la divulgation d'informations non financières et engage la Commission à travailler étroitement avec lui et avec le Conseil pour conclure au début de l'année 2014;

35. renouvelle sa demande d'une proposition de quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire;

36. appelle de ses vœux une revitalisation de l'industrie européenne dans le but de créer des emplois, de soutenir une croissance durable et d'assurer de bonnes conditions de travail à tous les Européens;

37. demande à la Commission d'œuvrer à la promotion d'une initiative sur le marché unique, en présentant des propositions visant à développer, achever et mettre en œuvre le marché unique du numérique, telles qu'un nouveau cadre stratégique régissant la disponibilité et la portabilité transfrontalière des contenus numériques au sein de l'Union, et, en particulier, des initiatives pour accroître la confiance des consommateurs, y compris des mesures visant à faciliter les paiements en ligne et à améliorer la prestation de services en ligne et les infrastructures numériques;

38. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur, de veiller à ce qu'elle soit adaptée à l'environnement internet; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;

39. estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires, ainsi que les normes techniques de réglementation que demande la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";

40. souligne que dans l'intérêt d'un renforcement de l'efficacité et de la robustesse des marchés financiers de l'Union le plus rapidement possible, les propositions pendantes de la Commission sur les services financiers doivent être adoptées rapidement, en évitant de retarder l'entrée en vigueur de la législation pertinente;

41. invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations sur la réforme structurelle bancaire; souligne qu'il est important que les colégislateurs traitent rapidement ces propositions, afin de permettre leur entrée en vigueur rapide;

42. observe que la recherche et l'innovation sont essentielles pour la compétitivité de l'Union européenne, grâce à l'établissement de programmes de recherche et d'innovation, à la simplification des procédures, au rassemblement et à la coordination des financements à tous les niveaux concernés (Union, État membre, région) et à l'instauration de synergies entre programmes européens; invite la Commission à appliquer ces principes;

43. prend acte de l'accord sur Horizon 2020 afin de permettre une transition en douceur du septième programme-cadre et de garantir la continuité de la politique fondamentale de l'Union en matière de recherche et d'innovation, qui a été la laissée-pour-compte des programmes antérieurs à cause d'accords conclus à la dernière minute entre le Conseil et lui-même;

44. invite la Commission à présenter une proposition appropriée de définition commune par l'Union des paradis fiscaux et à dresser une liste noire de pays tiers et territoires non coopératifs; presse les États membres de respecter leur engagement de suivre les recommandations de la Commission, quant à des mesures destinées à encourager les pays tiers à respecter des normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale et de prévention de la planification fiscale agressive, et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales;

Climat, environnement, énergie et transports

45. insiste sur la nécessité d'appliquer la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, en vue d'inciter au développement d'une économie verte, de favoriser la biodiversité et de lutter contre le changement climatique, y compris par l'intégration des mesures en matière d'utilisation efficace des ressources, comme le prévoit la stratégie Europe 2020;

46. invite la Commission à présenter sans délai des propositions pour faire face aux faiblesses structurelles du système actuel d'échange de quotas d'émission;

47. attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;

48. souligne qu'il est de la plus haute priorité d'arriver à un accord global des Nations unies sur le climat en 2015 conformément à l'objectif des 2°C de l'Union européenne et reconnaît que des décisions concernant le cadre d'action de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie en 2014 seront nécessaires pour faire avancer les négociations internationales afin d'atteindre cet objectif;

49. presse la Commission d'accélérer les travaux concernant la révision de l'ensemble de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires, étant donné les événements ayant récemment entouré des pratiques frauduleuses relatives à des produits à base de viande dans l'Union européenne;

50. demande à la Commission de présenter un examen global de la politique et de la législation de l'Union relatives aux déchets, y compris des objectifs de l'acquis en ce domaine et des objectifs de détournement de la directive relative à la mise en décharge;

51. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé de mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables;

52. souligne une fois de plus que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie sont la voie la moins coûteuses pour réduire les coûts de l'énergie et les importations de combustibles fossiles et qu'elles devraient dès lors figurer au centre de toute proposition de mesure en matière de politique énergétique;

53. souligne la nécessité d'achever le marché unique pour tous les modes de transport, en engageant notamment une libéralisation accrue du marché du transport de marchandises par route, de sorte que la libre circulation des biens et des services soit garantie grâce à des règles claires et facilement applicables assurant une concurrence libre et équitable et une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME; prie, néanmoins, la Commission d'élaborer un rapport sur l'état du marché du transport routier dans l'Union européenne d'ici à la fin de l'année 2013 et de terminer toutes les analyses nécessaires avant de présenter des propositions législatives;

54. considère le ciel unique européen, imaginé il y a plus de dix ans, comme un projet très important; craint, si l'Union européenne n'agit pas dans les prochaines années, que l'espace aérien au centre de l'Europe ne devienne si saturé que la croissance ne soit plus possible; appelle donc de ses vœux une réforme de l'espace aérien, idée qui est déjà reprise par les États membres grâce à la réforme des systèmes actuels de contrôle aérien et à l'introduction de blocs d'espace aérien fonctionnels; se réjouit de ce que le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui est le volet technique du ciel unique européen, se développe bien; souligne que ce nouveau système profitera à tous, notamment aux compagnies aériennes européennes; presse la Commission de rendre opérationnels tous les blocs d'espace aérien fonctionnels; souhaite que l'on encourage une utilisation accrue des aéroports régionaux;

55. demande à la Commission de respecter son engagement de garantir la pleine réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, et d'étendre les compétences de l'Agence ferroviaire européenne dans le domaine de la certification et de la sécurité, ainsi que de l'homologation du matériel roulant;

56. réclame des propositions pour réaliser le marché unique européen des télécommunications, y compris des mesures visant à supprimer les frais d'itinérance, au plus tard en 2015;

Sociétés fondées sur la cohésion et l'inclusion – Europe des citoyens

57. souligne que la politique de cohésion de l'Union est source d'investissements pour une croissance durable et la création d'emplois ainsi que d'amélioration de la compétitivité en Europe, selon ses objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale; rappelle que la politique de cohésion est le principal outil d'investissement pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite dès lors la Commission à prendre rapidement des mesures appropriées de manière à garantir un démarrage rapide ainsi que pour fixer des conditions précises en vue de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 dans les États membres; presse la Commission de déposer immédiatement un projet révisé de règlement (CE) n° 2012/2002 sur le Fonds de solidarité européen;

58. souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; relève qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués;

59. invite la Commission à promouvoir des mesures telles que la réforme des marchés du travail, où les problèmes structurels entravent l'entrée des jeunes, et à soutenir les États membres dans la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse en vue d'aider les jeunes à accéder à l'emploi ou à une formation;

60. relève qu'il existe une grande demande non satisfaite de personnel qualifié dans le domaine de l'informatique et de la conception de systèmes; propose que ce secteur soit défini comme l'une des cibles prioritaires du soutien apporté à la formation et au perfectionnement dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

61. demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur les troubles musculo‑squelettiques d'origine professionnelle et une révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;

62. invite la Commission à veiller en 2014, par la révision de ses lignes directrices pour l'emploi, à ce que les politiques d'emploi et les politiques sociales jouent un rôle actif dans la réponse à la crise; presse la Commission, à cet égard, d'aider les États membres à développer des stratégies visant à acquérir de nouvelles compétences et à aider les chômeurs à trouver leur voie dès que possible vers le marché du travail; souligne néanmoins qu'il faudrait déployer, grâce à l'initiative pour l'emploi des jeunes, un effort significatif pour apporter un soutien, dans les régions de l'Union les plus gravement touchées, aux groupes vulnérables, et aux jeunes gens sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, qui sont inactifs ou chômeurs, en accélérant le déroulement d'activités financées par le Fonds social européen;

63. demande à la Commission de soumettre un rapport annuel sur la réforme des systèmes de formation professionnelle des États membres et d'apporter ainsi une contribution structurelle et à long terme à l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle des jeunes;

64. soutient les initiatives prises au niveau de l'Union pour compléter les efforts consentis au niveau national en vue de développer le microcrédit et de stimuler l'entreprenariat social, secteur qui fournit des services proposés de manière insuffisante par le secteur public ou le secteur privé;

65. réitère sa demande en faveur d'une révision de la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale; invite la Commission à redoubler d'efforts pour débloquer la directive sur le congé de maternité et pour donner des suites à l'élaboration de l'étude coûts-avantages relative au congé de paternité;

66. insiste pour que la Commission présente une stratégie pour l'éradication de la violence à l'encontre des femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs de ses résolutions, et que l'Union adhère à la convention du Conseil de l'Europe sur "la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique", ce qui donnerait une incitation forte aux 26 États membres qui n'ont toujours pas signé et ratifié la convention;

67. rappelle que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et invite la Commission à proposer une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination; presse la Commission de veiller à ce que des stratégies nationales pour l'intégration des Roms dans les États membres soient élaborées et mises en œuvre avec efficacité, à ce que la discrimination soit condamnée et abordée dans les dialogues avec les pays tiers et à ce que la lutte contre la discrimination soit incorporée dans les programmes de coopération;

68. souligne qu'il convient d'accorder leur juste valeur aux secteurs de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse, des sports et de la citoyenneté, et de veiller à ce qu'ils soient dotés de budgets suffisants et effectifs;

69. invite la Commission à analyser les problèmes qui sous-tendent la reconnaissance incomplète des formations réussies et des points ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) accumulés dans les universités d'origine pour les étudiants qui séjournent dans d'autres universités au titre du programme Erasmus pendant des périodes d'étude;

70. demande instamment un accord global sur le paquet de protection des données qui garantisse un niveau de protection uniforme et élevé des personnes concernées et des conditions égales pour les entreprises;

71. estime qu'il est d'une importance crucial pour l'Union, dans l'intérêt de la sécurité des citoyens européens, de poursuivre la lutte contre le terrorisme et appelle fermement à une révision de la législation européenne sur la conservation des données;

72. demande à la Commission de continuer, d'urgence, ses travaux sur l'accord UE - États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel et répète l'urgence de sa conclusion rapide;

73. suggère l'idée que des propositions de reconnaissance mutuelle des effets de certains documents d'état civil, ainsi que de normes minimales pour les procédures civiles, seraient le signe d'une avancée importante vers la création d'un espace de justice, avec, pour les citoyens, des procédures plus simples, plus claires et plus accessibles, et une plus grande confiance dans la reconnaissance mutuelle des décisions de droit civil;

74. prie la Commission d'utiliser de manière optimale la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016 pour affronter le problème de la traite des êtres humains;

75. demande à la Commission de proposer d'élargir le tableau de bord sur la justice pour couvrir l'état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux;

76. souligne l'importance de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union européenne au niveau transfrontalier;

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;

78. soutien la Commission dans son travail sur les droits des victimes et demande à la Commission d'aider les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale et appropriée par tous les États membres de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité d'ici au 16 novembre 2015;

79. se félicite de la proposition de la Commission concernant les conditions d'entrée et de résidence des chercheurs, des étudiants, des élèves participant à des échanges, des stagiaires et des volontaires; demande de nouvelles propositions substantielles sur la migration légale;

80. demande à la Commission de publier des lignes directrices pour s'assurer que les règles de Schengen soient correctement mises en œuvre par les États membres afin que la liberté de circulation des personnes soit pleinement respectée et que tout mauvais usage ou abus de la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures soit évité;

81. invite la Commission à veiller à ce que le régime d'asile européen commun soit correctement et couramment mis en œuvre dans l'ensemble de l'Union, dans le respect de l'engagement qui découle du traité;

82. attend de la Commission qu'elle étudie plus avant la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit matériel et procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière;

83. invite la Commission à évaluer la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne et à le modifier, le cas échéant;

Agriculture et pêche

84. invite la Commission à assurer une mise en œuvre correcte et rapide de la réforme de la politique agricole commune, de façon à en faire une politique forte, durable et juste, au service des agriculteurs et des consommateurs européens, qui promeuve le développement rural et protège l'environnement;

85. reconnaît que cette mise en œuvre constituera l'activité principale dans ce domaine en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC, qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres, tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

86. prend acte de l'intention de la Commission de présenter une législation sur l'utilisation des techniques de clonage animal pour la production d'aliments; prie la Commission, lors de l'élaboration de la proposition, de considérer les récentes préoccupations sur l'étiquetage et la cohérence de l'application de la législation relative à la chaîne alimentaire dans l'Union européenne, tout en appliquant les derniers développements scientifiques et technologiques dans ce domaine;

87. salue la proposition de la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie pour la santé animale, ainsi que son engagement de veiller à la cohérence des principes à caractère transversal dans la législation en matière de santé animale, de bien-être des animaux ou de sécurité alimentaire; plaide pour une correspondance étroite entre stratégie de santé animale et stratégie Europe 2020 de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les animaux et les produits animaux, tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'agriculture européenne;

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;

89. souligne que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit améliorer les mesures destinées à réduire la capacité de la flotte; souligne que la nouvelle politique commune de la pêche doit s'appuyer sur des mesures de contrôle renforcées;

90. invite la Commission à continuer de renforcer sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Politique étrangère et politique de développement

91. s'attend à ce que la Commission continue de soutenir la politique d'élargissement traditionnelle de l'Union; estime qu'en fermant la porte à ses voisins, l'Union perdrait la crédibilité politique dont elle jouit à travers le monde;

92. rappelle que le voisinage oriental et méridional de l'Union figure toujours parmi priorités; souligne que la nouvelle stratégie de l'Union et le principe "donner plus pour recevoir plus" ont encore besoin d'être plus clairement définis et mis en œuvre;

93. souligne qu'il importe de réaffirmer avec une plus grande détermination la perspective européenne des Balkans occidentaux et adhère à la recommandation de la Commission, qui est de commencer les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Serbie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM); invite la Commission à dialoguer avec la Turquie comme avec un pays candidat et salue, plus particulièrement, l'ouverture du chapitre d'adhésion 22 sur la politique régionale;

94. invite la Commission à intensifier les actions visant au développement du partenariat oriental, notamment au service de la mobilité et de la coopération dans le domaine de l'éducation;

95. invite la Commission à contribuer de manière constructive à l'examen du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en vue de collaborer avec le Conseil et lui-même pour soutenir des initiatives bien coordonnées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; demande une plus grande flexibilité pour le versement des aides financières en situation de crise;

96. rappelle à la Commission qu'il est nécessaire d'améliorer son évaluation de la mise en œuvre du consensus sur l'aide humanitaire et de sa complémentarité avec les États membres et les donateurs ainsi que de revoir le règlement (CE) n° 1257/1996 du Conseil;

97. invite le SEAE à faire avancer la promotion et la mise en œuvre du concept de "responsabilité de protéger"(2), conformément à la décision du Parlement européen de recommander le principe des Nations unies au Conseil en vue d'établir un "consensus européen sur la responsabilité de protéger";

98. invite la Commission à augmenter la quantité et l'efficacité de l'aide humanitaire et de la distribution de l'assistance de l'Union européenne aux personnes qui manquent de biens et de services de base en Syrie et parmi les réfugiés originaires de Syrie dans les pays voisins;

99. invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;

100. invite la Commission à passer de la politique de développement orientée sur les intrants qui prévaut actuellement, à une politique de développement axée sur les résultats, en fournissant les chiffres annuels précis des réalisations du développement, et à veiller à ce que les efforts de développement de l'Union européenne aient un impact durable sur l'éradication de la pauvreté;

101. invite la Commission à aborder avec pragmatisme la question des droits de propriété dans les pays en développement et à concevoir une approche cohérente avec les autres partenaires du développement international afin de déclencher rapidement un processus de délégation aux communautés locales et aux individus dans les pays en développement; souligne qu'il s'agit d'un processus qui constitue l'une des pierres angulaires du développement et qui pourrait sortir des nations entières de la pauvreté et stimuler les activités économiques dans les pays en développement;

102. souligne qu'en vue d'accroître l'efficacité de l'aide, il est crucial de garantir une plus grande cohérence des politiques, par laquelle toutes les politiques de l'Union, en particulier celles qui ont une grande incidence dans les pays en développement, contribuent à la création de richesse dans les pays en développement; signale qu'il faut aussi augmenter la coordination entre les États membres;

103. fait remarquer que remédier à la malnutrition infantile et assurer la sécurité alimentaire, combattre la sélection persistante, pratiquée à une énorme échelle, des fœtus mâles au détriment des femelles, promouvoir les prestations d'assurance-maladie et de retraite dans les pays en développement conservent un rang élevé dans l'ordre des priorités;

104. souligne que la réduction des risques de catastrophe est aussi une importante stratégie, qu'il convient d'améliorer;

105. plaide pour l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement en renforçant la coordination et les complémentarités et en évaluant périodiquement les effets, les résultats et l'impact de cette aide;

Commerce

106. demeure engagé à adopter une approche multilatérale pour le commerce international et invite la Commission à soutenir les initiatives actuelles de l'OMC; demande instamment de faciliter l'adhésion de la Chine à l'accord relatif aux marchés publics; reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès réalisés dans la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires importants, et en particulier avec les États-Unis; demande dès lors à la Commission de concentrer ressources humaines et efforts politiques sur les négociations commerciales en cours avec des pays tiers, en particulier s'il s'agit de partenaires stratégiques, dans le but d'accomplir des progrès tangibles vers un accord final équilibré; lui demande de l'impliquer pleinement dans ce processus, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

107. invite la Commission à lancer un mouvement de réflexion profonde, auquel il s'associerait, sur la future stratégie en matière de commerce international, y compris avec une possible réforme du fonctionnement de l'OMC; insiste pour que cette évaluation tienne pleinement compte des résultats que la stratégie précédente en ce domaine a permis à l'Union d'atteindre;

108. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2013)0180.

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