PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en République démocratique du Congo
11.9.2013 - (2013/2822(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0390/2013)
PPE (B7‑0391/2013)
S&D (B7‑0398/2013)
ALDE (B7‑0403/2013)
GUE/NGL (B7‑0404/2013)
Verts/ALE (B7‑0405/2013)
Mariya Gabriel, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Roberta Angelilli, Eija-Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei, Philippe Boulland, Jean Roatta, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Sari Essayah, Petri Sarvamaa, Laima Liucija Andrikienė, Zuzana Roithová, Jarosław Leszek Wałęsa, Krzysztof Lisek, Anne Delvaux, Michèle Striffler, Martin Kastler, Tadeusz Zwiefka, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ricardo Cortés Lastra, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Norbert Neuser, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Joanna Senyszyn, Mitro Repo, Mojca Kleva Kekuš, Antigoni Papadopoulou au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff, Graham Watson, Sarah Ludford, Ramon Tremosa i Balcells, Robert Rochefort, Izaskun Bilbao Barandica, Hannu Takkula, Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE
Isabelle Durant, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen, Bart Staes, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Jan Zahradil, Adam Bielan au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 30 août 2013 sur la situation au Nord-Kivu, ainsi que du 7 juin 2012 et du 10 juillet 2012 sur la situation dans l'est du Congo,
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), adoptée lors de sa réunion des 27, 28 et 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname),
– vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur la région des Grands Lacs ainsi que des 10 décembre 2012, 19 novembre 2012 et 25 juin 2012 sur la situation dans l'est de la RDC,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2053 (2012) sur la situation en RDC, 1925 (2010), 1856 (2008), qui précise le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), et 2098 (2013), qui renouvelle le mandat de la MONUSCO,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 28 juin 2013 sur la mission de stabilisation de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 juillet 2013 sur la situation dans la région des Grands Lacs,
– vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur la situation dans la région des Grands Lacs, et notamment dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), adoptée lors de sa 393e réunion du 28 août 2013,
– vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIGRL) des 6 août 2013 et 24 novembre 2012 sur la situation sécuritaire en RDC,
– vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) prise lors du XIVe Sommet de la francophonie des 13 et 14 octobre 2012 sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,
– vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
– vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,
– vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés,
– vu le protocole optionnel de la convention internationale relative aux droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par les pays de la région des Grands Lacs,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a été ratifiée par la RDC en 1982,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que depuis juillet dernier, l'est de la RDC a connu un regain de violence dû à la reprise des hostilités entre le M23 et les troupes gouvernementales, qui s'est traduit par la mort de milliers de personnes et d'innombrables blessés ainsi que par des attentats contre des civils et des membres des forces de maintien de la paix des Nations unies; considérant que la situation humanitaire reste critique;
B. considérant qu'en raison de la reprise du conflit armé, la région du Kivu a souffert d'atrocités et de violences – pillages, violences sexuelles et basées sur le genre, enlèvements, enrôlement forcé d'enfants par des groupes armés, violations des droits de l'homme –, lesquelles continuent de faire des ravages qui anéantissent l'action du Conseil de sécurité des Nations unies et des organes régionaux pour mettre fin au conflit;
C. considérant que le 28 août 2013, alors que la MONUSCO aidait les forces armées congolaises (FARDC) à protéger les zones civiles de Goma, un membre des forces de maintien de la paix des Nations unies a été tué et dix autres blessés lors d'une attaque contre le groupe rebelle M23 sur les hauteurs de Kibati au Nord-Kivu;
D. considérant que plus de 2,7 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ont été forcées de quitter leur maison, dont plus d'un million rien qu'en 2012, et que plus de 440 000 réfugiés congolais ont fui dans d'autres pays africains, sans compter les 6,4 millions de personnes qui ont besoin d'aide alimentaire et humanitaire et qui survivent dans des conditions précaires à cause de la reprise des combats et des violations de leurs droits fondamentaux et du droit international humanitaire dans l'est de la RDC;
E. considérant que l'absence de poursuite devant les tribunaux, par la RDC, des auteurs des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;
F. considérant que les négociations entre les groupes rebelles et la RDC sont interrompues depuis mai 2013; rappelant que les rebelles du M23 qui ont été intégrés à l'armée à la suite de l'accord de paix de 2000 se sont mutinés en avril 2012 et que le M23 n'est qu'un des nombreux groupes armés à se battre dans cette région riche en ressources naturelles;
G. considérant que le 7e sommet de la CIRGL a débuté le 5 septembre 2013 et a appelé à la reprise et à la conclusion rapide des négociations de paix;
H. considérant que la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 mars 2013 a prolongé le mandat de la MONUSCO jusqu'au 31 mars 2014 et créé, à titre exceptionnel, une brigade d'intervention spécialisée au sein des forces de la mission, qui comptent 19 815 membres;
I. considérant qu'en 2012, les États membres de la CIRGL ont mis en place un mécanisme conjoint de vérification destiné à surveiller les mouvements de troupes dans l'est de la RDC et à assurer le déploiement de la force internationale neutre envisagée;
J. considérant que le groupe d'experts des Nations unies a publié des éléments de preuve qui associent le Rwanda aux rebelles et que les États-Unis ont appelé Kigali a mettre fin au soutien qu'il apporte; considérant que le Rwanda nie toujours toute relation avec le M23;
K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les procès ont eu lieu, mais sans que les jugements soient exécutés, et que très souvent, les coupables sont en mesure de fuir alors que presque rien n'est fait pour indemniser les victimes;
L. considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences du conflit, notamment par la démilitarisation, la modification de la gouvernance locale, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;
M. considérant que l'Union européenne contribue au rétablissement et vise le bon fonctionnement des secteurs de la justice et de la sécurité (police et armée) par l'intermédiaire de son assistance financière et technique, ainsi qu'à la formation du personnel dans le cadre des missions EUSEC RD et EUPOL RD;
N. considérant que le problème de l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays, dont certaines prennent le chemin d'autres pays, est un des facteurs qui alimentent et aggravent le conflit en RDC et qu'il demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;
O. considérant que l'augmentation du chômage, la crise sociale, la crise alimentaire, l'insuffisance de services de base, l'appauvrissement de la population et la dégradation de l'environnement en RDC sont également des facteurs déterminants de l'instabilité dont souffre le pays et la région des Grands Lacs;
P. considérant que ces derniers mois, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, que la répression qui vise ces militants ainsi que les journalistes s'est aggravée en RDC et que ces personnes ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;
Q. considérant qu'après la reprise, le 9 avril 2013, du procès en appel devant la Haute Cour militaire à propos du meurtre en juin 2010 de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix et membre de l'assemblée générale de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et de Fidèle Bazana, membre de la Voix des Sans Voix, Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele et Régine Sesepe, avocats de la défense, ont fait l'objet de menaces;
R. considérant que le 7 août 2013, dans le village de Kawakolo (territoire de Pweto – province du Katanga), Godfrey Mutombo, membre de l'organisation non gouvernementale Libertas, a été sauvagement assassiné par des membres des groupes rebelles qui sèment la terreur dans plusieurs villages du nord de la province depuis 2011;
1. se dit vivement préoccupé par le regain récent de violence dans l'est de la RDC, qui a des conséquences graves sur le plan politique, économique, social et humanitaire et de la sécurité en RDC et dans l'ensemble de la région, dont la situation est déjà fragile et explosive;
2. condamne vivement les violences récentes dans l'est de la RDC, et notamment les bombardements aveugles du groupe armé M23 et d'autres groupes armés, dont les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), qui ont fait des morts, des blessés et des dégâts parmi la population civile; condamne les attaques ciblées des rebelles contre la MONUSCO qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes, dont un membre tanzanien des forces de maintien de la paix, et fait plusieurs blessés; prie instamment toutes les parties concernés de favoriser l'accès et la protection des agences humanitaires qui viennent en aide aux populations civiles éprouvées;
3. demande l'arrêt immédiat de toutes les violations des droits de l'homme, et notamment qu'il soit mis fin à la situation alarmante et généralisée de violences sexuelles et basées sur le genre (résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 juin 2008) ainsi qu'à l'utilisation et à l'enrôlement malencontreux d'enfants par les forces armées; fait part de sa solidarité avec la population de RDC éprouvée par la guerre;
4. demande avec insistance à toutes les autorités concernées de prendre au plus vite toutes les mesures voulues pour mener une enquête impartiale et approfondie sur tous les cas passés et présents de violations des droits de l'homme et de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale; demande instamment que des mesures soient prises pour que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des violences sexuelles contre les femmes ainsi que les responsables de l'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit pénal national et international;
5. condamne avec force toutes les formes de soutien extérieur apporté au M23 et aux autres forces de déstabilisation présentes en RDC et exige l'arrêt immédiat et permanent d'un tel soutien;
6. soutient la mission de la brigade d'intervention de la MONUSCO, qui est appelée à une action offensive contre les groupes armés, y compris le M23; salue les mesures actives adoptées par la MONUSCO pour s'acquitter de son mandat, en particulier la protection des civils, et encourage la poursuite de ces efforts; demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre toutes les mesures voulues conformément à la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité pour protéger les civils dans l'est de la RDC;
7. demande une enquête approfondie du mécanisme conjoint de vérification élargi sur l'origine des bombes et des tirs de mortier qui frappent le Rwanda depuis le territoire voisin de la RDC; demande davantage de transparence et de régularité dans les rapports du mécanisme conjoint;
8. souligne que toute intervention directe des pays limitrophes de la RDC ne ferait qu'exacerber la situation; appelle l'ensemble des acteurs régionaux concernés à faire preuve de la retenue la plus extrême et de s'abstenir de tout acte ou de toute déclaration susceptible de détériorer encore plus la situation; appelle les pays voisins à garantir le respect intégral de la souveraineté de la RDC et de son intégrité territoriale;
9. salue les efforts des États membres de la CIRGL, ainsi que de l'Union africaine et de l'ONU, dans leurs démarches et initiatives visant à dégager une solution politique pacifique, structurelle et durable à la crise; demande le respect de toutes les dispositions de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération;
10. invite les pays de la région des Grands Lacs, notamment à la suite des engagements prix en février 2013 dans le cadre des accords d'Addis-Abeba, à s'engager conjointement à promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité afin de renforcer le développement économique régional, en accordant une attention particulière à la réconciliation, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre l'impunité, à l'instauration d'un système judiciaire impartial et à une plus grande responsabilisation du gouvernement;
11. salue les pourparlers de Kampala en vue de la paix dans la région qui ont eu lieu le 5 septembre 2013 sous les auspices du président de la CIRGL, le Président ougandais Yoweri Museveni, engage tous les acteurs concernés à participer et encourage les autorités congolaises à soutenir le dialogue entre les communautés, en particulier celles qui sont affectées par le conflit;
12. invite l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, l'une des raisons expliquant la prolifération et le trafic d'armes, qui sont à leur tour l'un des principaux facteurs alimentant et exacerbant les conflits dans la région des Grands Lacs;
13. demande à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne, à l'Union africaine et à l'ONU, de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et plus efficace aux populations de l'est de la RDC et de contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire;
14. salue la mobilisation de 10 millions d'EUR supplémentaires par la Commission pour apporter au plus vite les secours dont 2,5 millions de personnes ont besoin en RDC, l'aide d'urgence de l'Union européenne à la RDC et à la région des Grands Lacs totalisant ainsi 71 millions d'EUR en 2013 et faisant de l'Union le premier bailleur d'aide humanitaire du pays;
15. demande instamment que le gouvernement de la RDC mène à bien les réformes du secteur de la sécurité et demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international pour renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devraient être poursuivies afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;
17. appelle les autorités congolaises à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l'homme et à mener une enquête rapide, complète, impartiale et transparente afin d'identifier tous les responsables de menaces, d'attaques ou d'assassinats de plusieurs de ces défenseurs;
18. souligne l'importance de l'adoption de textes législatifs attendus de longue date, dont la loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et la loi sur la conformité du droit national avec le statut de Rome;
19. recommande qu'au cours de sa 24e session, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies adopte une résolution ferme qui réinstaure, sous une forme ou sous une autre, un mécanisme de surveillance de la situation des droits de l'homme en RDC et qui demande au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de remettre un rapport sur la situation des droits de l'homme en RDC;
20. prie instamment les autorités congolaises de veiller à la création effective d'une cour spécialisée mixte afin de lutter contre l'impunité et de juger les auteurs de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en RDC, et notamment les violences sexuelles contre les femmes;
21. considère que la transparence de l'accès aux richesses naturelles de la RDC et de leur contrôle ainsi que la redistribution équitable des ressources à travers le budget de l'État sont indispensables pour assurer le développement durable du pays; invite dès lors l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et l'Union européenne ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer la coopération avec la RDC dans ce domaine;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.