PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa
21.10.2013 - (2013/2827(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0474/2013)
ALDE (B7‑0475/2013)
S&D (B7‑0476/2013)
EFD (B7‑0477/2013)
GUE/NGL (B7‑0479/2013)
Verts/ALE (B7‑0480/2013)
Véronique Mathieu Houillon, Salvatore Iacolino, Roberta Angelilli au nom du groupe PPE
Juan Fernando López Aguilar, Sylvie Guillaume, Claude Moraes, Rita Borsellino au nom du groupe S&D
Guy Verhofstadt, Jan Mulder, Sonia Alfano, Cecilia Wikström, Nathalie Griesbeck, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Alexander Graf Lambsdorff, Nadja Hirsch, Hannu Takkula, Andrew Duff, Niccolò Rinaldi au nom du groupe ALDE
Daniel Cohn-Bendit, Rebecca Harms, Hélène Flautre, Franziska Keller, Jean Lambert, Judith Sargentini, Jean-Jacob Bicep, Malika Benarab-Attou, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Alda Sousa, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
Rolandas Paksas au nom du groupe EFD
Cristiana Muscardini
Résolution du Parlement européen sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa
Le Parlement européen,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile[1],
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2013)0197),
– vu le règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[2],
– vu la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur),
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 20 mars 2013, intitulée "Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat" (JOIN/2013/0004),
– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale[3],
– vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[4],
– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)[5];
– vu la question orale 000021/2013 du 25 février 2013 sur un système volontaire et permanent de répartition des bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la visite de sa délégation à Lampedusa en novembre 2011,
– vu la visite à Lampedusa, le 9 octobre 2013, du président de la Commission, José Manuel Barroso, et de la commissaire chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström, et le débat qui a eu lieu dans ce contexte, le même jour, en plénière, sur les politiques migratoires de l'Union européenne en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa,
– vu la résolution finale de sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la traite des être humains et contre les trafiquants meurtriers,
– vu les articles 77, 78, 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que les récents événements tragiques survenus au large de Lampedusa ont provoqué la mort d'au moins 360 migrants et la disparition de davantage encore;
B. considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations, 20 000 personnes au moins ont péri en mer depuis 1993, ce qui souligne une fois de plus qu'il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et que les États membres doivent s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;
C. considérant qu'à l'échelon de l'Union européenne, le partage des responsabilités reste flou entre les diverses entités pour ce qui est de l'assistance à apporter aux navires en détresse et de la responsabilité de la coordination des opérations de recherche et de sauvetage;
D. considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations irrégulières, et que les victimes en sont réduites à faire appel à des réseaux criminels pour rejoindre l'Europe, soit qu'on les y oblige, qu'on les en persuade par la ruse ou qu'on use d'arguments trompeurs pour les en convaincre; considérant que ces réseaux criminels mettent gravement en danger la vie des migrants et représentent un défi pour l'Union européenne;
E. considérant que le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités est consacré à l'article 80 du traité FUE;
F. considérant que le nouveau régime d'asile européen commun révisé vise à proposer des règles précises et à garantir une protection équitable et appropriée des personnes nécessitant une protection internationale;
G. considérant que la législation de l'Union contient des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas et le code frontières Schengen;
H. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés au titre du Fonds "Asile et migration" et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou confrontés à des situations d'extrême vulnérabilité et de danger de mort; octroi, si nécessaire, d'aides financières supplémentaires d'urgence à l'UNHCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union européenne;
I. considérant qu'une nouvelle opération de patrouille, sauvetage et surveillance appelée "Mare Nostrum" a été lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée;
1. exprime une profonde tristesse et des regrets sincères face à la tragédie meurtrière qui a eu lieu au large de Lampedusa; prie instamment l'Union européenne et les États membres de prendre des mesures supplémentaires pour éviter que des personnes ne périssent en mer;
2. est d'avis que la tragédie de Lampedusa devrait marquer un tournant pour l'Europe et que le seul moyen d'éviter un nouveau drame est d'adopter une stratégie coordonnée fondée sur la solidarité et la responsabilité et étayée par des instruments communs;
3. recommande d'apporter aux survivants de tels drames une assistance humanitaire et demande à l'Union européenne et à ses États membres de s'engager à garantir les droits fondamentaux universels des migrants, en particulier ceux des mineurs non accompagnés;
4. est sensible aux énormes efforts déployés par les populations maltaise et italienne, en particulier celle de Lampedusa, et par les organisations non gouvernementales, telles que Caritas et la Croix-Rouge, pour l'accueil initial et les opérations de sauvetage de tous les immigrants;
5. se félicite de l'intention de la Commission de mettre sur pied une task force chargée d'étudier la question des flux migratoires en Méditerranée; estime que cette task force devrait comporter à la fois une dimension politique et une dimension opérationnelle; insiste, à cet égard, pour que le Parlement prenne part aux travaux de cette task force, que ce soit au niveau politique ou au niveau technique; insiste, par ailleurs, sur le fait que la mise en place de cette task force ne peut être considérée que comme une première étape devant déboucher sur une stratégie plus ambitieuse;
6. demande une augmentation du budget alloué au Bureau européen d'appui en matière d'asile et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour aider les États membres dans les situations qui exigent davantage d'assistance technique et opérationnelle aux frontières extérieures, notamment celles impliquant des crises humanitaires ou des sauvetages en mer; rappelle qu'il est indispensable d'accorder des fonds suffisants à ces agences pour mettre en place une stratégie coordonnée; invite les États membres à renforcer leur coopération sur le terrain avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile et avec Frontex, y compris par une aide en nature (détachement de fonctionnaires, appui matériel, etc.); demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité d'instaurer un garde-côtes de l'Union et de créer un nouveau bureau opérationnel de Frontex dans les régions soumises à de fortes pressions migratoires;
7. souligne l'importance du partage de la responsabilité en matière d'asile et recommande la création d'un mécanisme fondé sur des critères objectifs, dans le but de réduire les pressions qui pèsent sur les États membres accueillant le plus grand nombre de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs;
8. salue les propositions de la Commission visant à déployer une opération de recherche et sauvetage de Chypre à l'Espagne et à renforcer Frontex en augmentant son budget et ses capacités afin de sauver des vies et de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants;
9. invite les colégislateurs à arrêter rapidement les nouvelles règles régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes en matière de droits de l'homme et de réfugiés au plan international, ainsi qu'avec les obligations en vertu du droit de la mer;
10. appelle l'Union européenne et ses États membres à étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes pour déterminer des lieux propices au débarquement sans risque des réfugiés et des migrants secourus;
11. demande à l'Union et aux États membres de permettre l'accès des personnes qui pourraient avoir besoin d'une protection internationale à des procédures d'asile équitables et efficaces, en se fondant sur l'idée que le débarquement de personnes secourues en mer sur un territoire ne signifie pas nécessairement que l'État en question porte seul la responsabilité qui en découle;
12. invite les États membres à garantir la mise en œuvre correcte de toutes les modalités des divers instruments du régime d'asile européen commun; rappelle aux États membres que les personnes qui sollicitent une protection internationale devraient être dirigées vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;
13. demande à l'agence Frontex et aux États membres de veiller à ce que tous les gardes‑frontières et autres agents nationaux qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières, de même que le personnel de l'agence Frontex, reçoivent une formation sur le droit de l'Union et le droit international, y compris les droits fondamentaux, conformément à l'article 5 du règlement Frontex révisé;
14. invite l'Union et ses États membres à contrôler les flux migratoires mixtes grâce aux instruments européens et nationaux existants et à maintenir un bon niveau de coordination et de communication, par exemple en facilitant les échanges d'informations entre les gardes-côtes nationaux;
15. demande à l'Union, à Frontex et aux États membres de faire en sorte que l'assistance aux migrants en détresse et le sauvetage en mer fassent partie des principales priorités dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Eurosur récemment adopté;
16. demande, en priorité, une meilleure coordination des moyens et ressources de l'Union, notamment ceux de Frontex (comme Eurosur) et d'Europol, afin d'intensifier, avec les pays tiers, la lutte contre les réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains;
17. rappelle que la solidarité de l'Union européenne doit aller de pair avec sa responsabilité; rappelle que les États membres ont le devoir, imposé par la loi, de venir en aide aux migrants en mer;
18. encourage les États membres à exercer leurs prérogatives en vue de sauver des vies en mer, en vertu de leurs obligations internationales;
19. s'inquiète du nombre croissant de personnes qui, pour atteindre l'Union, risquent leur vie en se lançant dans de périlleuses traversées de la Méditerranée; demande aux États membres d'adopter des mesures permettant aux demandeurs d'asile d'accéder sans risque et sans discrimination au régime d'asile de l'Union;
20. souligne que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes;
21. appelle de ses vœux l'adoption d'une approche plus holistique en ce qui concerne la migration afin de garantir qu'une solution globale puisse être apportée aux problèmes qui découlent de ce type de déplacements;
22. encourage l'Union à élaborer, notamment pour la Méditerranée, une stratégie plus globale, qui place la migration de la main d'œuvre dans le contexte des évolutions sociales, économiques et politiques de la région; invite l'Union et ses États membres à examiner les outils à leur disposition dans le cadre de la politique de l'Union en matière de visas et de la législation de l'Union relative à la migration de la main d'œuvre;
23. demande aux États membres de mettre en place des sanctions pénales sévères à l'encontre des personnes qui favorisent la traite des êtres humains, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union, et d'organiser de vastes campagnes d'information pour sensibiliser les passeurs et les trafiquants aux risques qu'ils font courir à ceux qui mettent leur vie entre leurs mains;
24. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
25. réclame une coopération meilleure et plus efficace entre l'Union et les pays tiers pour prévenir la répétition d'événements tels que ceux qui se sont produits au large de Lampedusa; considère que les accords sur la gestion des migrations entre l'Union et les pays de transit vers l'Union constituent une priorité de l'Union à brève échéance, et souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
26. invite l'Union à continuer de proposer une aide humanitaire, financière et politique aux zones en crise en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de manière à s'attaquer aux causes profondes des pressions migratoires et humanitaires; invite l'Union à suivre la distribution de ce financement et à renforcer la responsabilité démocratique associée à de telles aides, de manière à ce que ces ressources aient des effets positifs, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici;
27. invite l'Union et les États membres à prendre des mesures adaptées et avisées pour faire face à un éventuel afflux de réfugiés dans les États membres; demande à la Commission et aux États membres de continuer à suivre l'évolution de la situation actuelle et de mener des travaux concernant la planification de mesures d'urgence, la mise en place de capacités, le dialogue politique et le respect de leurs obligations en matière de droits de l'homme pour ce qui est des conditions de détention;
28. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;
29. encourage les États membres à répondre à ces besoins extrêmes en facilitant la réinstallation au-delà des quotas nationaux et en autorisant l'entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés.