Procédure : 2013/2953(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0499/2013

Textes déposés :

RC-B7-0499/2013

Débats :

PV 21/11/2013 - 15.3
CRE 21/11/2013 - 15.3

Votes :

PV 21/11/2013 - 16.3
CRE 21/11/2013 - 16.3

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0518

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 130kWORD 57k
20.11.2013
PE519.402v01-00}
PE519.411v01-00}
PE519.412v01-00}
PE519.416v01-00} RC1
 
B7-0499/2013}
B7-0537/2013}
B7-0538/2013}
B7-0542/2013} RC1

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B7‑0499/2013)

PPE (B7‑0537/2013)

ECR (B7‑0538/2013)

ALDE (B7‑0542/2013)


sur une justice équitable en Bolivie, en particulier les cas d'Előd Tóásó et de Mario Tadić (2013/2953(RSP))


Kinga Gál, Davor Ivo Stier, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Gay Mitchell, Michael Gahler, Tunne Kelam, Philippe Boulland, Jean Roatta, Eduard Kukan, Roberta Angelilli, Monica Luisa Macovei, Csaba Sógor, Elena Băsescu, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Giovanni La Via, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Sari Essayah, Laima Liucija Andrikienė, Seán Kelly, Tadeusz Zwiefka, Bogusław Sonik, Anna Záborská au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, María Muñiz De Urquiza, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Joanna Senyszyn, Mitro Repo, Antigoni Papadopoulou, Marc Tarabella au nom du groupe S&D
Renate Weber, Marietje Schaake, Izaskun Bilbao Barandica, Marielle de Sarnez, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Robert Rochefort, Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE
Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur une justice équitable en Bolivie, en particulier les cas d'Előd Tóásó et de Mario Tadić (2013/2953(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 9 et 10,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été signé et ratifié par la Bolivie, notamment ses articles 9, 10, 14, 15 et 16,

–   vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

–   vu la convention européenne des droits de l'homme, en particulier ses articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 47 et 48,

–   vu la convention américaine relative aux droits de l'homme, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

–   vu la convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

–   vu la Constitution et le code de procédure pénale de la Bolivie,

–   vu la déclaration du 23 mai 2012 de la commission des droits de l'homme, des minorités et des affaires civiques et religieuses et de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale de Hongrie, vu la déclaration adoptée par l'Assemblée législative plurinationale de Bolivie le 12 juin 2012 en réponse à la déclaration de la Hongrie,

–   vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le 16 avril 2009, dans la ville de Santa Cruz de la Sierra en Bolivie, les forces spéciales du pays ont arrêté Előd Tóásó, de nationalité hongroise, et Mario Tadić, de nationalité croate; considérant que trois autres personnes, Árpád Magyarósi, de nationalité roumaine, Michael Martin Dwyer, de nationalité irlandaise, et Eduardo Rózsa Flores, de nationalité hongroise, ont péri au cours de la fusillade;

B.  considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

C. considérant que les droits fondamentaux d'Előd Tóásó et de Mario Tadić auraient été violés, à la fois dans le cadre de leur arrestation et au cours de la procédure pénale;

D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;

E.  considérant que le 17 décembre 2010, des accusations de terrorisme ont été publiquement formulées;

F.  considérant que l'avis n° 63/2011 (État plurinational de Bolivie) du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire stipule que la Bolivie viole plusieurs aspects de la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirme l'illégalité de l'arrestation sans mandat et de la détention d'Előd Tóásó; considérant que le groupe de travail a, par conséquent, demandé au gouvernement bolivien de libérer Előd Tóásó sans délai;

1.  prie les autorités boliviennes de garantir un procès équitable et indépendant à Előd Tóásó et à Mario Tadić;

2.  prend acte du rapport adopté puis largement diffusé par le parlement bolivien, basé sur sa propre enquête à caractère politique;

3.  demande une enquête indépendante, avec la participation d'experts internationaux, sur le décès d'Árpád Magyarósi, de Michael Martin Dwyer et d'Eduardo Rózsa Flores;

4.  demande au service européen pour l'action extérieure de maintenir cette affaire dans ses priorités à l'occasion de ses échanges avec le gouvernement bolivien et de prendre des mesures concrètes à ce sujet;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de l'État plurinational de Bolivie, au secrétaire général de l'Organisation des États américains, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Avis juridique - Politique de confidentialité