Procédure : 2013/2980(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0561/2013

Textes déposés :

RC-B7-0561/2013

Débats :

PV 12/12/2013 - 17.1
CRE 12/12/2013 - 17.1

Votes :

PV 12/12/2013 - 18.1

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0602

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 151kWORD 75k
11.12.2013
PE525.620v01-00}
PE525.629v01-00}
PE525.630v01-00}
PE525.631v01-00}
PE525.634v01-00} RC1
 
B7-0561/2013}
B7-0570/2013}
B7-0571/2013}
B7-0572/2013}
B7-0575/2013} RC1

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B7‑0561/2013)

ECR (B7‑0570/2013)

S&D (B7‑0571/2013)

PPE (B7‑0572/2013)

ALDE (B7‑0575/2013)


sur la situation en République centrafricaine (2013/2980(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek, Mariya Gabriel, Philippe Boulland, Jean Roatta, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Eduard Kukan, Giovanni La Via, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Michael Gahler, Krzysztof Lisek, Jarosław Leszek Wałęsa, Anne Delvaux, Seán Kelly, Joachim Zeller, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Françoise Castex, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Ricardo Cortés Lastra, Patrice Tirolien, Joanna Senyszyn, Mitro Repo, Pino Arlacchi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marc Tarabella, Antigoni Papadopoulou au nom du groupe S&D
Louis Michel, Marietje Schaake, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Izaskun Bilbao Barandica, Marielle de Sarnez, Kristiina Ojuland, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Adam Bielan au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation en République centrafricaine (2013/2980(RSP))  

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions du 17 janvier 2013(1) et du 12 septembre 2013(2) sur la situation en République centrafricaine,

–       vu les résolutions 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, et 2127 (2013) du 5 décembre 2013, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–       vu le rapport du secrétaire général de l’ONU du 15 novembre, et le rapport de M. Abou Moussa, représentant du secrétaire général et chef du Bureau régional des Nations unies pour l’Afrique centrale,

–       vu l’appel à l’aide lancé à la tribune de l’ONU par le Premier ministre centrafricain Nicolas Tiangaye en direction de la communauté internationale,

–       vu la lettre des autorités centrafricaines du 20 novembre 2013 dans laquelle celles-ci demandent que la MISCA soit appuyée par les forces françaises,

–       vu le rapport du vice-secrétaire général des Nations unies Jan Eliasson, du 25 novembre 2013, à l'intention du Conseil de sécurité, sur la situation en République centrafricaine,

–       vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 décembre 2012, des 1er et 11 janvier 2013, du 25 mars 2013, du 21 avril 2013, du 27 août 2013 et du 5 décembre 2013 sur la situation en République centrafricaine,

–       vu les déclarations de la commissaire européenne en charge de l'aide humanitaire et de la protection civile du 21 décembre 2012 sur le récent déclenchement des hostilités en République centrafricaine, et du 10 septembre 2013 sur l'aggravation de la crise en République centrafricaine,

–       vu l'accord révisé de Cotonou,

–       vu qu'un groupe international de contact sur la République centrafricaine a été constitué en mai 2013 afin de coordonner les actions régionales, africaines et internationales en vue de trouver une solution durable aux problèmes récurrents qui secouent le pays,

–       vu la réunion du groupe international de contact du 3 mai 2013 à Brazzaville (République du Congo) validant la feuille de route de la transition et créant un fonds spécial en faveur de la République centrafricaine (RCA),

–       vu la déclaration adoptée par le groupe international de contact sur la RCA         lors de sa troisième réunion organisée à Bangui le 8 novembre 2013,

–       vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la RCA en 2001,

–       vu le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, signé par la RCA,

–       vu le communiqué de presse du 13 novembre 2013 publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur la situation en RCA,

–       vu l’adoption par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), le 10 octobre, d’un nouveau concept d’opérations,

–       vu le communiqué du Conseil de paix et sécurité de l’UA, du 13 novembre, dans lequel il se réjouit du renforcement envisagé du contingent français pour mieux appuyer la MISCA,

–       vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 19 juin 2013 sur la République centrafricaine,

–       vu la déclaration des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE prononcée à Addis Abeba (Éthiopie) le 27 novembre 2013,

–       vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne, du 21 octobre 2013, relatives à la République centrafricaine,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Violences

A.     considérant que, depuis que les combats ont éclaté en RCA à la fin 2012 et que les rebelles de la Séléka ont pris le pouvoir, en mars 2013, évinçant le président François Bozizé, la RCA a sombré dans le chaos, frappée par la pénurie alimentaire et le manque de médicaments;

B.     considérant que des éléments de la coalition Séléka, depuis la victoire militaire de celle-ci le 24 mars 2013 et sa prise du pouvoir, multiplient les exactions, viols, crimes, violences physiques, vols, pillages et autres violations des droits humains, aussi bien dans la capitale qu'en province, et échappent à tout contrôle; considérant que l'implication d'enfants soldats est de plus en plus courante et que les violences sexuelles se multiplient;

C.     considérant que des violations sont également commises par d'autres groupes armés, dont certains revendiquent leur soutien au président Bozizé;

D.     considérant que, depuis le 5 décembre, 400 personnes ont trouvé la mort à Bangui sur une période de 72 heures;

E.     considérant que la guerre est instrumentalisée sur la voie d'un conflit de caractère religieux, comme l'atteste la situation désespérée des communautés chrétiennes, et que malgré l'action commune des chefs religieux pour éviter une guerre interconfessionnelle et tradition de coexistence pacifique entre les religions et les diverses communautés, la situation risque de devenir incontrôlable si elle n'est pas prise en main;

F.     considérant qu'un risque de contagion existe dans la région, étant donné que si la RCA devient un sanctuaire pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le jihadisme et le banditisme, les États voisins seront également touchés; considérant que les autorités camerounaises ont temporairement fermé leur frontière avec la RCA après que les rebelles de la Séléka aient attaqué la ville frontière de Toktoyo et tué un garde-frontière camerounais;

G.     considérant que ces violences sont commises par des groupes équipés d’armements modernes, et de certains armements lourds;

H.     considérant que les conflits armés sont de plus en plus autofinancé, du fait que les groupes rebelles, réseaux criminels, mercenaires et élites prédatrices s'appuient toujours plus sur les revenus de l'exploitation des ressources naturelles pour financer des activités militaires;

I.      considérant que les autorités nationales de transition ne sont pas en capacité de maîtriser les auteurs de violences et d’assumer leur devoir de protection des populations;

J.      considérant que les violences commises en RCA justifient l’urgence d’agir pour prévenir les risques de massacres menaçant la population centrafricaine et la stabilité des pays de la région;

K.     considérant que la situation en RCA risque de créer un climat propice au développement d’activités criminelles transnationales (extrait de la résolution du conseil de sécurité de l’ONU);

Sécurité

L.     considérant que le déploiement d'un contingent de 1 300 hommes réuni par la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en République centrafricaine n'a pas permis d'empêcher le pays de glisser vers l'État de non-droit;

M.    considérant que conformément à sa résolution 2127 (2013) adoptée à l'unanimité, le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé le renforcement de l'action militaire des troupes françaises et africaines afin de rétablir la sécurité et de protéger la population civile en RCA, a imposé un embargo sur les armes et a demandé aux Nations unies de se préparer à l'envoi éventuel d'une mission de maintien de la paix;

N.     considérant que le 26 novembre 2013, le général Jean-Marie Michel Mokoko (Congo) a été nommé représentant spécial de l'Union africaine en République centrafricaine et chef des forces africaines déployées dans le pays (MISCA);

O.     considérant que la MISCA pourra se déployer pour une période de douze mois, avec une clause de révision de six mois, avec pour mission de protéger les civils, rétablir l’ordre et la sécurité, stabiliser le pays et faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire;

P.     considérant que la mise en place d’une "Opération de maintien de la paix" de l’ONU, demandée par l’Union africaine, et envisagée par la résolution 2127 du Conseil de sécurité de l’ONU, permettrait la pérennité financière de l’opération;

Q.     considérant que, selon le rapport du secrétaire général de l’ONU, une opération de l’ONU devrait mobiliser entre 6 000 et 9 000 casques bleus pour être efficace;

Droits de l’homme

R.     considérant que les troubles de l'ordre public et de la sécurité en RCA engendre une crise humanitaire et constituent une menace sérieuse pour la sécurité de la région;

S.     considérant que le massacre de personnes civiles, les maisons incendiées et la destruction de l'infrastructure de base ont contraint 500 000 personnes à prendre la fuite tandis que le pays compte 4,6 millions d'habitants;

T.     considérant que le 4 septembre 2013, le procureur du tribunal de Bangui a demandé une condamnation à 10 ans d'emprisonnement pour 24 anciens rebelles de la Séléka poursuivis dans le premier procès portant sur les exactions commises en RCA;

U.     considérant que de nombreux responsables de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre n'ont pas été poursuivis; que cela entretient un climat d'impunité et favorise la criminalité;

Humanitaire

V.     considérant la récente évaluation d'urgence de la sécurité alimentaire (EFSA) selon laquelle 484 000 personnes sont exposées au risque d'insécurité alimentaire dans le pays;

W.    considérant qu'en raison de l'insécurité et du niveau de financement insuffisant étant donné l'ampleur de la crise, les organisations humanitaires ne sont présentes que dans les villes;

X.     considérant que l'instabilité a éloigné des établissements scolaires 70 % des enfants;

Y.     considérant que l'Union européenne poursuit un dialogue politique régulier avec la RCA et demeure le principal donateur du pays, ayant augmenté son aide humanitaire qui passe de 8 à 20 millions EUR; considérant que cette aide ne saurait suffire et que d'autres partenaires internationaux doivent également s'engager;

Développement

Z.     considérant que la complexité de la crise requiert une réponse globale et cohérente, intégrée et multidimensionnelle, une intervention militaire ne pouvant résoudre seule les problèmes;

AA.  considérant l'importance de mettre en place une approche élargie et holistique, qui tienne compte des interconnexions entre la gouvernance des ressources naturelles, la paix, la sécurité et les questions de développement en RCA en vue de parvenir à une solution durable;

AB.  considérant la nécessité d’une aide économique internationale importante;

AC.  considérant la décision prise par le processus de Kimberley de suspendre la RCA;

AD.  considérant que malgré la situation incertaine en RCA, l'Union européenne n'a jamais suspendu sa coopération au développement du pays et reste le principal donateur d'aide humanitaire; considérant que le 5 décembre 2013, l'Union européenne a dégagé 50 millions EUR pour la Mission internationale de soutien sous conduite africaine en République centrafricaine, en vue de contribuer à la stabilisation du pays et à la protection des populations locales, et de créer les conditions permettant l'apport d'aide humanitaire et la réforme de la sécurité et de la défense;

Violences

1.      condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme, perpétrées notamment par l'ex-Séléka et les milices, en particulier les groupes connus sous le nom "anti-balaka", y compris des exécutions extrajudiciaires, des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des tortures, des violences sexuelles et le recrutement d'enfants soldats; exprime sa profonde inquiétude devant la nouvelle dynamique de la violence et des représailles qui règne en RCA et risque de dégénérer en une situation incontrôlable, laissant la porte ouverte aux pires violations du droit international, tels que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; se dit également préoccupé par les débordements possibles qui menacent de déstabiliser l'ensemble de la région;

2.      se déclare profondément préoccupé par la situation en RCA, caractérisée par un effondrement total de la loi et de l'ordre, l'absence d'état de droit et les violences sectaires; condamne les violences récentes qui ont aggravé le délabrement des services les plus élémentaires dans le pays et provoqué la détérioration de la situation humanitaire déjà précaire de l'ensemble de la population;

3.      accueille favorablement la décision du Conseil de sécurité de l'ONU concernant un embargo sur les armes pour la RCA;

Sécurité

4.      se félicite de l'adoption de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité de l'ONU au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies et demande qu'elle soit appliquée sans délai afin d'épargner à la population de RCA de nouvelles violences ou situations d'insécurité;

5.      se félicite du déploiement rapide des forces militaires françaises conformément à l'autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU, et de leur effort en vue de mettre un terme à la violence, de protéger la population civile et de désarmer les milices;

6.      rend hommage aux deux soldats français, engagés aux côtés des forces africaines, tués le premier jour de leur mission de protection des populations civiles de RCA;

7.      se félicite des efforts consentis actuellement au niveau international en vue de rétablir l'ordre, y compris le renforcement de la force du maintien de la paix (MICOPAX) de la CEEAC et sa reconversion en Mission internationale de soutien à la Centrafrique (MISCA) sous la conduite de l'Union africaine;

8.      appelle la communauté internationale à apporter tout le soutien nécessaire – financier, militaire et autre –, au renforcement proportionnel de la présence internationale, essentiellement africaine, des forces de sécurité et de veiller à ce qu'elles puissent effectuer leur mandat; se félicite, à cet égard, du dégagement par l'Union européenne d'un montant de 50 millions EUR pour soutenir la MISCA;

9.      regrette la lenteur de la mise en place d’une opération de maintien de la paix des Nations-Unies et le temps nécessaire au Conseil de sécurité pour donner un mandat selon chapitre VII de la Charte de l’ONU;

10.    estime qu'il est nécessaire en outre d'intervenir sur les conséquences des conflits, notamment par une réforme des forces armées et des forces de sécurité, une démilitarisation, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, conformément à la résolution 2121 (2013) du Conseil de sécurité de l'ONU, le rapatriement des réfugiés, le retour dans leurs foyers des personnes déplacées dans leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

11.    demande au Conseil de l’Union européenne d’étudier la possibilité d’actions de formation et de soutien de la MISCA, comme cela a été fait pour l’AMISOM, afin d’augmenter la capacité des forces africaines à gérer eux-mêmes la planification et la conduite des opérations de sécurisation;

12.    note que les récentes crises maliennes et centrafricaine illustrent la nécessité pour le continent africain de se doter d’une capacité continentale de sécurité adéquate ; dans ce sens, appelle l’UE et ses États membres à intensifier le soutien à la mise en place effective de la Capacité africaine de réaction immédiate aux crises (Caric) créé en juin 2013, corolaire indispensable à l’opérationnalisation rapide de la Force Africaine en Attente (FAA) de l’Union Africaine initialement prévue pour 2010;

13.    souhaite le renforcement de la coopération régionale dans la lutte contre ’Armée de Résistance du Seigneur’;

Droits de l’homme

14.    souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;

15.    demande que des mesures d'urgence soient prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, assurer leur protection et mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;

16.    se félicite en particulier de la mise en place, par le Conseil de sécurité de l'ONU, d'une commission d'enquête chargée d'examiner les rapports concernant les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l'homme commises en RCA par toutes les parties depuis janvier 2013; demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec ladite commission pour veiller à ce que les auteurs de ces actes odieux répondent de leurs actes;

17.    demande instamment de coopérer pleinement avec le comité des sanctions créé par la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité de l'ONU;

18.    demande aux autorités centrafricaines de respecter les obligations contenues dans le Statut de Rome de la CPI, auxquelles le pays a souscrit ;

19.    demande de maintenir les obligations nationales et internationales relatives à l'interdiction de recruter et d'utiliser des enfants au sein des forces armées et des groupes armés;

Humanitaire

20.    se félicite de la mise en place d'un pont aérien humanitaire par l'Union européenne, géré par ECHO flight – le service de transport aérien humanitaire de l’UE – depuis le 9 décembre, destiné à renforcer les efforts internationaux déployés pour stabiliser la RCA en veillant à ce que l'aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont désespérément besoin; salue les efforts du service extérieur et de la Commissaire à l’Aide Humanitaire d’avoir réagi rapidement à la situation;

21.    demande à la communauté internationale de maintenir la RCA au rang de ses priorités et de soutenir ce pays en difficulté; souligne à cet égard, que les organisations humanitaires doivent également maintenir leur engagement en RCA, malgré la situation politique et sécuritaire actuelle, et consacrer les ressources nécessaires pour répondre à la crise des soins médicaux et humanitaire qui frappe le pays; s'inquiète des restrictions qui touchent l'accès de l'aide humanitaire et condamne les agressions contre les travailleurs humanitaires; appelle toutes les parties au conflit, et en particulier la Séléka, à assurer l'accès sûr et sans entraves aux organisations d'aide humanitaire et de secours;

22.    se félicite du soutien accru de l'Union pour répondre à la crise humanitaire en RCA et demande à l'Union et à ses États membres, en leur qualité de principaux donateurs du pays, de renforcer la coordination avec les autres donateurs et les institutions internationales afin de répondre de façon adéquate aux besoins humanitaires criants et de soulager les souffrances de la population centrafricaine;

Développement

23.    demande au groupe international de contact sur la République centrafricaine d'apporter l'aide financière nécessaire pour créer les conditions d'un développement économique durable, rétablir une administration et un service publics efficaces et mettre en place des institutions démocratiques efficaces, capables d'assurer la protection des citoyens;

24.    soutient qu'une solution politique globale, prévoyant une distribution équitable des recettes par le budget de l'État, est cruciale pour résoudre la crise et ouvrir la voie au développement durable de la région;

25.    condamne l’exploitation illégale des ressources naturelles en RCA;

26.    considère que pour une gestion efficace de l'exploitation minière, il est essentiel d'assurer la transparence et le contrôle public dans le secteur minier et de rendre publiques les activités et les recettes des entreprises d'exploitation et d'exportation dans ce secteur;

27.    demande que des mesures soient prises, avec le soutien de la communauté internationale, pour intensifier les efforts en vue de résoudre la crise politique et mettre en place un système de justice et une infrastructure administrative, en accordant une priorité absolue au rétablissement des services de base dans les domaines de la justice, des soins de santé et de l'éducation; préconise de prendre des mesures pour garantir et promouvoir le droit à l'éducation et permettre au gouvernement d'intensifier ses efforts pour mettre en œuvre le plan d'action en faveur de l'éducation pour tous;

28.    condamne la destruction du patrimoine naturel, notamment le braconnage (résolution du Conseil de sécurité de l’ONU);

Processus politique

29.    affirme son attachement au respect de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale de la RCA;

30.    demande aux autorités de la RCA de mettre en œuvre sans délai les accords concernant la transition politique afin de permettre la tenue d'élections et un retour à l'ordre constitutionnel d'ici février 2015;

31.    réaffirme son soutien au Premier ministre, Nicolas Tiangaye, qui a le soutien de la communauté internationale;

32.    demande de reconstituer la fonction publique de la RCA pour pouvoir effectuer des sondages crédibles et non contestés au niveau national en vue de continuer à guider le pays sur la voie de la démocratie; note qu'en dépit des efforts déployés par le Premier ministre Tiangaye, les structures et le contrôle de l'État ont été mis à mal à tel point qu'ils ont aujourd'hui peu visibles; encourage la société civile à participer aux débats sur l'avenir de la RCA;

33.    insiste pour que les autorités de transition assurent la pleine participation des femmes à toutes les phases du processus (résolution du conseil de sécurité de l’ONU);

34.    se félicite que l’ONU s’engage à ‘suivre de près la gestion de la transition’;

35.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEEAC, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux États membres de l'Union européenne et au Conseil national de transition de la République centrafricaine.

(1)

Textes adoptés, P7_TA(2013)0033.

(2)

Textes adoptés, P7_TA(2013)0389.

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