Procédure : 2014/2552(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0128/2014

Textes déposés :

RC-B7-0128/2014

Débats :

PV 06/02/2014 - 15.2
CRE 06/02/2014 - 15.2

Votes :

PV 06/02/2014 - 16.2
CRE 06/02/2014 - 16.2

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0108

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 143kWORD 68k
5.2.2014
PE527.328v01-00}
PE527.329v01-00}
PE527.331v01-00}
PE527.336v01-00}
PE527.337v01-00} RC1
 
B7-0128/2014}
B7-0129/2014}
B7-0131/2014}
B7-0136/2014}
B7-0137/2014} RC1

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B7‑0128/2014)

ECR (B7‑0129/2014)

PPE (B7‑0131/2014)

ALDE (B7‑0136/2014)

Verts/ALE (B7‑0137/2014)


sur la Transnistrie (2014/2552(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Elena Băsescu, Elmar Brok, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Mariya Gabriel, Philippe Boulland, Jean Roatta, Roberta Angelilli, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Giovanni La Via, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Sari Essayah, Seán Kelly, Krzysztof Lisek, Joachim Zeller, Laima Liucija Andrikienė, Davor Ivo Stier, Tadeusz Zwiefka, Kinga Gál, László Tőkés, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, Libor Rouček, Joanna Senyszyn, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mitro Repo, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Marc Tarabella au nom du groupe S&D
Graham Watson, Alexander Graf Lambsdorff, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Renate Weber, Johannes Cornelis van Baalen, Sarah Ludford, Ramon Tremosa i Balcells, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE
Werner Schulz, Tarja Cronberg, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Marek Henryk Migalski, Adam Bielan au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la Transnistrie (2014/2552(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldavie et l'Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998,

–   vu le plan d'action pour la République de Moldavie, adopté par le septième Conseil de coopération UE-Moldavie réuni le 22 février 2005,

–   vu l'accord d'association paraphé par l'Union et la Moldavie le 29 novembre 2013 à l'occasion du sommet du partenariat oriental à Vilnius,

–   vu l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 octobre 2012 dans l'affaire Catan et autres c. Moldova et Russie (n° 43370/04),

–   vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors de son sommet d'Istanbul en 1999 et de la réunion de son Conseil ministériel d'Oporto en 2002,

–   vu ses précédentes résolutions sur la situation en République de Moldavie, et en particulier celle du 15 septembre 2011 sur l'accord d'association(1), et ses résolutions sur la situation dans la région de Transnistrie,

–   vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius)(2) et sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine(3),

–   vu l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie le 5 décembre 2013 selon lequel la langue officielle du pays est le roumain et vu que l'enseignement en roumain demeure restreint par les autorités autoproclamées en Transnistrie,

–   vu les recommandations formulées lors des réunions de la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie, en particulier celles ayant trait au droit à l'éducation dans la région de Transnistrie,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la guerre de 1992 dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie a entraîné l'établissement d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire dans cette région; considérant que la situation de conflit gelé perdure, et que les violations des droits de l'homme continuent d'être flagrantes et largement répandues, y compris dans le domaine de l'enseignement et du fonctionnement des écoles;

B.  considérant que toute ingérence politique dans le processus éducatif est inacceptable; considérant que les parties engagées dans le règlement du problème de la Transnistrie devraient veiller à un accès libre et non discriminatoire à l'éducation dans la région et au bon fonctionnement des établissements d'enseignement, et devraient accorder la plus haute priorité à la sécurité des enfants et du personnel d'éducation;

C. considérant que les autorités locales de Gagaouzie ont organisé un référendum régional le 2 février 2014 au sujet de la direction de la politique étrangère du pays; considérant que ce référendum a été déclaré illégal par le gouvernement central et les autorités judiciaires compétentes;

D. considérant que les négociations relatives à la Transnistrie durent depuis 1992, dans le format "5+2", mais qu'aucune solution durable basée sur le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie n'a été trouvée, en dépit des décisions internationales répétées susmentionnées; considérant que des troupes russes restent stationnées dans cette région;

E.  considérant que les négociations au format 5+2 ont repris en 2011 et que le le groupe de travail sur l'éducation s'est réuni depuis lors;

F.  considérant que les tensions vont en s'aggravant, puisque les négociations sont constamment sapées par les autorités transnistriennes autoproclamnées; considérant qu'il a été provisoirement convenu que le nouveau cycle de négociations 5+2 se déroulerait les 27 et 28 février 2014 et qu'il constitue une nouvelle opportunité de sortir de l'impasse et de progresser réellement;

G. considérant que, d'après un rapport de 2012 de l'OSCE, il reste huit écoles utilisant l'alphabet latin qui sont encore en mesure d'enseigner avec l'aide du ministère de l'éducation, dont six sur le territoire contrôlé par la Transnistrie et deux qui ont été déplacées vers le territoire voisin contrôlé par la Moldavie sur la rive gauche, ce qui entraîne d'importants problèmes de transport pour les élèves; considérant que ce rapport a souligné que la situation de ces écoles revêtait toujours un caractère d'urgence, les sujets de préoccupation incluant les contrats de location, l'état des locaux, la liberté de mouvement, le transport de biens, les contrôles sanitaires et de sécurité, la baisse du nombre d'élèves, les pressions ou les intimidations exercées à l'encontre des parents et des enseignants, le statut juridique, ainsi que la situation particulière du terrain de Rîbnița et des écoles anciennement situées à Grigoriopol et Dubăsari;

H. considérant qu'en décembre 2013 les autorités autoproclamées de Transnistrie ont de nouveau lancé une campagne agressive à l'encontre des huit écoles enseignant en roumain, les agissements allant de pressions administratives à des déclarations des autorités autoproclamées selon lesquelles elles fermeraient les écoles qui refusent de reconnaître l'autorité du régime séparatiste;

I.   considérant qu'une grande partie des enseignants du lycée Lucian Blaga de Tiraspol ont été soumis illégalement à des interrogatoires par la milice séparatiste et à des pressions pour payer leurs impôts aux autorités autoproclamées de Transnistrie et non à l'État moldave; considérant que les comptes bancaires de cet établissement ont été illégalement bloqués par les autorités autoproclamées pendant plusieurs semaines en janvier 2014;

J.   considérant que la réunion du groupe de travail sur l'éducation qui a eu lieu à Chisinau le 27 janvier 2014 n'a pas abouti à un règlement des problèmes en suspens en ce qui concerne les écoles enseignant en roumain; considérant qu'il a été provisoirement convenu de réaliser des inspections communes dans ces écoles;

K. considérant que la mission de l'OSCE en Moldavie a observé le fonctionnement des écoles enseignant en roumain depuis la crise de 2004 lors de laquelle les autorités autoproclamées de Transnistrie s'en sont prises à huit écoles dans la région qui dépendent des autorités centrales de Moldavie et respectent un programme moldave; considérant que l'OSCE sert de médiateur entre les autorités centrales et moldaves chargées de l'éducation afin de trouver des solutions aux problèmes en suspens et de prévenir la survenue de nouvelles crises; considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie ont limité l'accès de la mission de l'OSCE à la région et en ont interdit l'accès au chef de mission depuis le 1er février 2014;

L.  considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 19 octobre 2012 dans l'affaire Catan et autres c. Moldova et Russie a constaté une violation, par la Fédération de Russie, de l'article 2 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

M. considérant que la République de Moldavie a beaucoup progressé dans l'approfondissement de ses relations avec l'Union européenne, et que l'accord d'association constitue une opportunité pour le pays tout entier, y compris les régions telles que la Transnistrie ou la Gagaouzie, pour approfondir ses relations avec l'Union et adopter les valeurs et normes européennes tout en améliorant ses perspectives économiques;

N. considérant que l'éducation est un domaine où il existe un grand potentiel pour la coopération future, en dépit des questions sensibles qu'elle soulève;

O. considérant que l'Union européenne et la République de Moldavie ont paraphé en novembre 2013 un accord d'association et que les deux parties se sont engagées à le signer et à l'appliquer à titre provisoire dès septembre 2014; que l'accord prévoit une coopération dans les domaines de l'éducation, de la politique de la jeunesse et du plurilinguisme, ainsi que la protection et la promotion des droits de l'enfant, en visant explicitement le bien-être des enfants et à leur faciliter l'accès à l'éducation;

1.  déplore fortement le manque de respect des droits de l'homme dans la région de Transnistrie, notamment dans le domaine de l'éducation;

2.  condamne la politisation dans le domaine de l'éducation; considère que la liberté de l'enseignement est un droit fondamental; appelle à un plein respect de ce droit et à l'arrêt de toute forme de pression envers les établissements enseignant en roumain en Transnistrie;

3.  regrette que la persistance des problèmes évoqués ait significativement contribué à faire chuter les inscriptions dans les écoles en langue roumaine; critique fermement le fait que ces écoles se voient facturer les services publics en Transnistrie à un tarif plus élevé que d'autres établissements d'enseignement et que la situation ambiguë des bâtiments et des baux laisse dans l'incertitude aussi bien les écoles que les élèves;

4.  condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014);

5.  demande instamment aux autorités autoproclamées de Transnistrie de pleinement respecter le droit fondamental à une éducation dans sa langue maternelle et à accorder la plus haute priorité à la sécurité des enfants et du personnel;

6.  invite les autorités à veiller à ce qu'enfants et parents soient protégés des conséquences néfastes de l'actuelle situation politique et à trouver des solutions dans l'intérêt des enfants et des parents directement concernés;

7.  prend acte de l'accord pour mener conjointement des visites d'inspection dans les écoles en langue roumaine du 10 au 20 mars 2013;

8.  condamne l'absence de participation constructive des autorités autoproclamées de Transnistrie aux négociations de format "5+2", avec pour effet des progrès minimes depuis la reprise des pourparlers;

9.  met l'accent sur le ferme engagement de l'Union à l'égard de l'intégrité territoriale de la Moldavie; demande que l'Union s'implique davantage dans la résolution de ce conflit, dans son voisinage immédiat, notamment par le renforcement de son statut en tant que partenaire dans les négociations; manifeste son soutien au dialogue, seul instrument propre à résoudre des questions aussi sensibles et importantes et à apporter des solutions de long terme;

10. est convaincu que la prospérité et la stabilité de la République de Moldavie, à l'intérieur de ses frontières reconnues internationalement, et de la région environnante ne peuvent être complètement assurées que par une résolution pacifique du conflit en Transnistrie;

11. invite l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à poursuivre son action de surveillance et de facilitation des négociations et à défendre le droit à l'éducation des élèves scolarisés dans les écoles en langue roumaine en Transnistrie; demande en outre aux autorités autoproclamées de Transnistrie de coopérer avec la mission de l'OSCE en Moldavie et de l'autoriser à accéder à son territoire;

12. invite la haute représentante à aborder la question du droit à l'éducation durant le prochain cycle des négociations de format 5+2, prévu en février, et, plus généralement, à accorder davantage d'attention à ces négociations et à montrer son engagement à tous les niveaux, y compris lors de ses rencontres bilatérales avec toutes les parties concernées, afin de parvenir à une solution globale et pacifique du conflit en Transnistrie;

13. invite la Fédération de Russie à appliquer sans restriction l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans les affaires relatives aux écoles moldaves usant du roumain, constate que la Russie a violé le droit à l'éducation dans la région de Transnistrie;

14. observe que la présence de troupes russes provoque un climat qui met en péril le respect des droits de l'homme et leur promotion dans la région; demande en outre à la Fédération de Russie de cesser immédiatement tout soutien aux autorités autoproclamées de Transnistrie et de respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions de l'OSCE (Istanbul, 1999 et Porto, 2002) en ce qui concerne le retrait des troupes et de l'armement russes du territoire de Moldavie;

15. appelle les autorités locales, y compris en Gagaouzie, à faire preuve de retenue, ainsi qu'au plein respect de la constitution de la République de Moldavie, y compris la protection des minorités; encourage le dialogues avec les autorités centrales de Moldavie afin d'éviter les décisions unilatérales;

16. invite le Conseil et les États membres à adopter une procédure rapide aboutissant dans le courant de l'été à l'adoption avec la Moldavie d'une libéralisation des visas, ce qui aura un impact positif pour tous les citoyens, y compris dans le domaine de l'éducation;

17. invite la Commission à accélérer les procédures techniques pour la signature et l'application provisoire de l'accord d'association, y compris l'accord sur une zone de libre-échange approfondi et complet;

18. veut croire que le progrès social, des améliorations dans le respect des droits de l'homme et la modernisation de l'économie en Transnistrie seront aussi favorisés par la mise en œuvre des dispositions de l'accord d'association, y compris l'accord sur une zone de libre-échange approfondi et complet, par les autorités autoproclamées de Transnistrie;

19. invite la Commission à faire aussi usage d'instruments, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de soutenir directement la population en Transnistrie, en développant des programmes pour soutenir la société civile, l'accès à l'information, l'éducation et les médias libres, qui sont bridés par les autorités autoproclamées de Transnistrie;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement de Moldavie, au gouvernement de Roumanie, au gouvernement d'Ukraine, au gouvernement la Fédération de Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au secrétaire général de l'OSCE et au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

 

(1)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 108.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.

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