PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
10.11.2014 - (2014/2921(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B8‑0211/2014)
ALDE (B8‑0212/2014)
GUE/NGL (B8‑0216/2014)
Verts/ALE (B8‑0217/2014)
EFDD (B8‑0221/2014)
PPE (B8‑0223/2014)
S&D (B8‑0225/2014)
Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Renate Sommer au nom du groupe PPE
Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Richard Howitt, Demetris Papadakis, Costas Mavrides, Nikos Androulakis, Miltiadis Kyrkos, Tonino Picula, Vincent Peillon au nom du groupe S&D
Charles Tannock au nom du groupe ECR
Johannes Cornelis van Baalen, Alexander Graf Lambsdorff, Marielle de Sarnez, Fernando Maura Barandiarán, Gérard Deprez au nom du groupe ALDE
Gabriele Zimmer, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Patrick Le Hyaric, Martina Michels, Dimitrios Papadimoulis, Sofia Sakorafa, Emmanouil Glezos, Kateřina Konečná, Miloslav Ransdorf, Javier Couso Permuy au nom du groupe GUE/NGL
Ska Keller au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquies
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Turquie[1],
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 décembre 2013,
– vu la déclaration du porte-parole du président du Conseil européen du 7 octobre 2014,
– vu le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, du 8 octobre 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que la Turquie a publié, le 3 octobre 2014, une directive sur le système NAVTEX (système d'information maritime), en vertu de laquelle elle a "désigné" une vaste zone appartenant à la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre comme étant réservée aux études sismiques que le navire turc Barbaros conduira entre le 20 octobre et le 30 décembre 2014; considérant que ces études sismiques touchent des blocs qui ont été attribués par le gouvernement de la République de Chypre à la société italienne ENI et à l'entreprise coréenne KOGAS pour l'exploration d'éventuelles réserves d'hydrocarbures dans les fonds marins;
B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
C. considérant que la CNUDM établit un cadre juridique exhaustif instaurant un régime d'ordre public et des règles régissant toutes les formes d'exploitation des océans et de leurs ressources; considérant que l'UE a ratifié la CNUDM, qui fait désormais partie intégrante de son acquis communautaire;
D. considérant que l'Union a souvent répété que la Turquie doit œuvrer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends, en conformité avec les dispositions de la Charte des Nations unies;
E. considérant que les actions de la Turquie dans la ZEE de la République de Chypre coïncident avec la récente désignation du nouveau conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies pour Chypre, Espen Barth Eide, et ont une influence négative sur les négociations visant à trouver une solution globale au problème chypriote;
1. invite instamment la Turquie à faire preuve de retenue et à agir conformément au droit international; déplore l'intensification des menaces et les mesures unilatérales prises par la Turquie contre la République de Chypre au sujet de la ZEE; rappelle la légalité de la ZEE de la République de Chypre; invite la Turquie à respecter et à mettre en oeuvre sans réserve la déclaration publiée par la Communauté européenne et ses États membres le 21 septembre 2005, comportant notamment la disposition selon laquelle la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion;
2. souligne que la République de Chypre dispose du droit entier et souverain d'explorer les ressources naturelles qui se trouvent dans sa ZEE et que les études maritimes turques doivent être considérées comme étant à la fois illicites et provocatrices; demande le retrait immédiat des navires turcs opérant dans les eaux situées dans la ZEE de Chypre, ou à proximité;
3. souligne que les actions de la Turquie constituent une violation des droits souverains de la République de Chypre et du droit international, y compris de la CNUDM; invite à nouveau le gouvernement turc à signer et à ratifier sans plus attendre la CNUDM, qui fait partie de l'acquis communautaire;
4. invite instamment la Turquie à révoquer sa directive NAVTEX sans délai et à s'abstenir de toute violation des droits souverains de la République de Chypre;
5. demande à la Turquie de respecter la souveraineté des États membres de l'Union européenne sur leurs eaux territoriales; réaffirme que les droits souverains des États membres comprennent le droit de conclure des accords bilatéraux ainsi que d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles dans le respect de la CNUDM;
6. partage l'avis des Nations unies selon lequel toute découverte de gaz pourrait profiter aux deux communautés à Chypre si une solution politique durable peut être trouvée pour mettre un terme au conflit; estime que si elle est bien gérée, la découverte d'importantes réserves d'hydrocarbures dans la région pourrait améliorer les relations économiques, politiques et sociales entre les deux communautés à Chypre;
7. défend le droit de la République de Chypre à déposer des plaintes officielles contre les violations de son territoire souverain ou de ses eaux souveraines auprès des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale;
8. rappelle l'importance qu'il attache à la normalisation des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne, et estime que la poursuite et/ou la répétition de ces actions pourraient avoir des incidences négatives sur les relations de la Turquie avec l'Union européenne, y compris sur le processus d'adhésion;
9. souligne l'importance de cesser toute action provocatrice au sein de la ZEE de la République de Chypre et de s'abstenir de toute menace à l'égard de la République de Chypre; fait observer que ces actions et menaces compromettent la poursuite des négociations en vue du règlement global de la question chypriote; plaide en faveur de la stabilité dans cette région très sensible, compte tenu des défis qui restent à relever;
10. demande au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission de suivre de près les activités de la Turquie dans la ZEE de la République de Chypre et d'en informer le Parlement;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.