PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les mesures de lutte contre le terrorisme
10.2.2015 - (2015/2530 (RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ALDE (B8‑0122/2015)
EFDD (B8‑0125/2015)
ECR (B8‑0126/2015)
S&D (B8‑0127/2015)
PPE (B8‑0132/2015)
Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Andrej Plenković, Arnaud Danjean, David McAllister, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Michael Gahler, Tunne Kelam, Gunnar Hökmark, Daniel Caspary, Dubravka Šuica, Monica Macovei, Davor Ivo Stier, Fernando Ruas, Emil Radev, Barbara Matera, Claude Rolin, József Nagy, Monika Hohlmeier, Tomáš Zdechovský, Traian Ungureanu, Lara Comi, Daniel Buda, Ivo Belet, Teresa Jiménez-Becerril Barrio au nom du groupe PPE
Jörg Leichtfried, Birgit Sippel, Knut Fleckenstein au nom du groupe S&D
Timothy Kirkhope, Charles Tannock, Helga Stevens, Branislav Škripek, Angel Dzhambazki, Kazimierz Michał Ujazdowski au nom du groupe ECR
Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE
Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano, Fabio Massimo Castaldo, Tiziana Beghin, Marco Affronte, Piernicola Pedicini, Rolandas Paksas, Rosa D’Amato au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme
(2015/2530 (RSP))
Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,
– vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée "Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)" (COM(2014)0365),
– vu le rapport 2014 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne,
– vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),
– vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,
– vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir[1],
– vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 24 avril 2009 sur le problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières[2],
– vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne[3],
– vu le rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée facilitée par l'internet publié par Europol en 2014,
– vu le rapport 2013 d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE,
– vu son débat en plénière du 28 janvier 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme,
– vu la réunion du Conseil informel "Justice et affaires intérieures" (JAI) des 29 et 30 janvier 2015 à Riga,
– vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne[4],
– vu la déclaration du Conseil informel JAI du 11 janvier 2015,
– vu les conclusions du Conseil JAI des 9 octobre et 5 décembre 2014,
– vu le rapport présenté par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme au Conseil européen le 24 novembre 2014 (15799/14),
– vu le programme de travail de la Commission pour 2015, publié le 16 décembre 2014 (COM(2014)0910),
– vu la communication de la Commission du 15 janvier 2014, intitulée "Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent: renforcer l'action de l'UE" (COM (2013)0941),
– vu l'avis adopté par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif (avis 01/2014),
– vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Michael Seitlinger et autres, et l'avis du service juridique du Parlement européen sur l'interprétation de cet arrêt,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent font partie des menaces majeures qui pèsent sur notre sécurité et nos libertés;
B. considérant que les événements tragiques survenus récemment à Paris rappellent que l'Union européenne est en permanence confrontée à une menace terroriste en constante évolution qui, au cours de ces dix dernières années, s'est concrétisée par des attentats perpétrés dans plusieurs États membres contre non seulement la population, mais aussi les valeurs et les libertés sur lesquelles se fonde l'Union;
C. considérant que la sécurité est l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais que les droits fondamentaux, les libertés civiles et la proportionnalité sont de facteurs essentiels de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;
D. considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient reposer sur une démarche complexe visant à empêcher la préparation d'attentats sur le territoire de l'Union et à admettre la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme; considérant que le terrorisme constitue une menace transversale qui doit être combattue aux niveaux local, national, européen et mondial afin de renforcer la sécurité de nos citoyens, de défendre les valeurs fondamentales de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et de faire respecter le droit international;
E. considérant que plusieurs graves attentats terroristes qui ont eu lieu sur le territoire européen depuis le 11 septembre 2001, le dernier en date en janvier 2015, ont eu des effets significatifs sur le sentiment de sécurité parmi les citoyens et les résidents de l'Union européenne; considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union, du développement rapide des nouvelles technologies, ainsi que de la montée inquiétante de la radicalisation, qui conduit à la violence et au terrorisme tant au sein de l'Union que dans les pays voisins;
F. considérant que la diffusion de la propagande terroriste est facilitée par l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux; considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d'entretenir des liens sans être entravés par l'obstacle physique des frontières, ce qui réduit leur besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans certains pays;
G. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les "combattants étrangers de l'UE" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la sécurité des citoyens de l'Union;
1. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités commises à Paris et exprime de nouveau sa sympathie la plus profonde avec le peuple français et les familles des victimes, et sa solidarité dans la lutte mondiale contre le terrorisme et face à la grave atteinte portée à nos valeurs démocratiques et à nos libertés;
2. condamne vivement et catégoriquement tous les attentats terroristes, la promotion du terrorisme, la glorification des personnes participant au terrorisme et la promotion d'idéologies extrémistes violentes, où que ce soit dans le monde; souligne qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté;
3. relève avec inquiétude l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans des zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer des risques sur la sécurité intérieure de celle-ci et sur la vie des citoyens de l'Union; demande à la Commission de proposer une définition claire et commune des "combattants étrangers de l'UE" afin de renforcer la sécurité juridique;
4. souligne le besoin de mesures plus spécialisées pour s'attaquer au problème des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour combattre au nom d'organisations terroristes; affirme que si des poursuites peuvent avoir lieu dans certains cas, d'autres mesures devraient être appliquées pour prévenir la radicalisation, interrompre le voyage de combattants européens ou autres et s'occuper de ceux qui reviennent; invite les États membres et la Commission à développer de bonnes pratiques sur la base de celles des États membres qui ont adopté des stratégies, des plans d'action et des programmes couronnés de succès dans ce domaine;
S'attaquer aux racines du terrorisme et de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent:
5. souligne que, pour répondre à la menace que représente le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent, tels que le renforcement de la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, et les mesures visant à éviter la ghettoïsation, analyser et à contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, à prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, à empêcher et à enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, à interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, à prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et à doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;
6. demande aux États membres d'investir dans des programmes qui abordent les causes profondes de la radicalisation, notamment des programmes éducatifs, la promotion de l'intégration, l'inclusion sociale, le dialogue, la participation, l'égalité, la tolérance et la compréhension entre différentes cultures et religions et des programmes de réadaptation;
7. exprime sa forte inquiétude quant au phénomène de radicalisation en milieu carcéral et encourage les États membres à partager leurs bonnes pratiques en la matière; exige qu'une attention particulière soit accordée aux prisons et aux conditions de détention et que des mesures ciblées soient prises contre la radicalisation en prison; demande aux États membres de redoubler d'efforts pour améliorer le dispositif administratif des prisons en vue de faciliter la détection de détenus impliqués dans la préparation d'actes terroristes, de surveiller et d'empêcher les processus de radicalisation et de mettre en place des programmes spécifiques de désengagement, de réadaptation et de dé-radicalisation;
8. insiste sur le fait qu'il est urgent de renforcer la prévention de la radicalisation et de soutenir les programmes de dé-radicalisation, en ouvrant un dialogue avec les communautés concernées et la société civile au niveau national et local et en les incitant à participer au processus, afin de mettre un terme à la propagation d'idéologies extrémistes; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), qui réunit tous les acteurs impliqués dans le développement de campagnes de dé-radicalisation, ainsi que la mise sur pied de structures et de processus de dé-radicalisation pour les combattants étrangers qui rentrent au pays, et de contrer directement les idéologies extrémistes en prévoyant des alternatives positives;
9. soutient l'adoption d'une stratégie européenne de lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet, qui se fonde sur les efforts déployés ainsi que sur les initiatives qui ont été lancées à l'échelon intergouvernemental et de façon volontaire afin de renforcer les échanges de bonnes pratiques et méthodes concluantes dans ce domaine;
10. réclame l'adoption d'une recommandation du Conseil sur les stratégies nationales de prévention de la radicalisation menant à la violence, recommandation qui porterait sur l'éventail des facteurs qui sous-tendent la radicalisation et aiderait les États membres à élaborer des programmes de désengagement, de réhabilitation et de déradicalisation;
Mise en œuvre et examen des mesures répressives en vigueur:
11. demande aux États membres d'optimiser l'utilisation des structures, bases de données et systèmes d'alerte existants en Europe, tels que le système d'information Schengen (SIS) et le système d’informations anticipées sur les passagers (APIS);
12. réaffirme que la libre circulation au sein de la zone Schengen est l'une des libertés les plus importantes de l'Union européenne, et se dit fondamentalement opposé aux propositions visant à suspendre le régime Schengen, et encourage, au contraire, les États membres à renforcer la réglementation existante qui prévoit déjà la possibilité d'introduire temporairement un contrôle des documents, et à mieux exploiter le système SIS II; souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent les frontières extérieures;
13. invite la Commission à évaluer sans plus attendre, puis de manière régulière, les instruments à sa disposition et, en parallèle, à déterminer quelles lacunes persistent dans la lutte contre le terrorisme, tandis que le Conseil européen évaluera de manière régulière les menaces auxquelles l'Union se trouve confrontée afin de permettre à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures efficaces; demande à la Commission et au Conseil d'approuver une nouvelle version de la feuille de route sur la lutte contre le terrorisme, qui permette d'endiguer les menaces actuelles et de garantir la sécurité pour tous tout en préservant les droits et les libertés qui constituent les fondements de l'Union européenne;
14. souligne qu'une dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme doit être l'inclusion de politiques destinées à protéger et soutenir les victimes et leurs familles; demande par conséquent à tous les États membres de mettre en œuvre comme ils le doivent la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;
15. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
16. salue l'adoption prochaine au niveau européen d'un cadre juridique révisé pour la lutte contre le blanchiment d'argent, mesure décisive à appliquer à tous les niveaux afin d'en garantir l'efficacité et de s'attaquer à une source importante de financement des organisations terroristes;
17. engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne;
Les moyens de sécurité intérieure et de répression de l'Union et de ses agences:
18. demande à tous les États membres d'empêcher la circulation des terroristes présumés en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque;
19. s'inquiète du fait que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour communiquer, planifier des attentats et diffuser leur propagande; demande aux entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux de collaborer avec les gouvernements, les autorités policières et judiciaires et la société civile afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect des principes généraux de liberté d'expression et de droit à la vie privée en toutes circonstances; souligne que les mesures limitant l'utilisation et la propagation des données sur l'internet à des fins de lutte anti-terroriste doivent être nécessaires et proportionnées;
20. réaffirme que toutes les mesures de collecte et d'échange de données, y compris par des agences de l'Union, telles qu'Europol, devraient être conformes au droit de l'Union et aux droits nationaux et reposer sur un dispositif cohérent de protection des données qui prévoie des normes juridiquement contraignantes de protection des données à caractère personnel au niveau de l'Union;
21. appelle instamment à une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; insiste par ailleurs sur la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial; appelle de ses vœux la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres et les pays tiers, par le recours aux précieux instruments existants que sont les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données;
22. demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur transposition en droit et leur mise en œuvre dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les agences de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, ainsi que d'entreprendre un diagnostic des lacunes qui demeurent en la matière, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et d'introduire ce processus d'évaluation dans le cadre du programme européen pour la sécurité;
23. souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau de l'Union; relève que les États membres n'ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;
24. invite les États membres à mieux exploiter les capacités uniques d'Europol en veillant à ce que leurs services nationaux fournissent à Europol l'information nécessaire de manière plus systématique et routinière; soutient en outre la création d'une plateforme européenne de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol pour maximiser ses capacités d'échanges opérationnelles, techniques et de renseignement;
25. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité et la coordination de la réponse de la justice pénale à travers Eurojust, de criminaliser, à l'échelle de l'Union et de façon harmonisée, les infractions commises par les combattants étrangers afin de disposer d'un cadre juridique et de faciliter la coopération transfrontalière, de combler les lacunes en matière de poursuites et résoudre les difficultés pratiques et juridiques liées à la collecte et à la recevabilité des preuves dans le cas d'actes de terrorisme, en actualisant la décision-cadre 2008/919/JAI;
26. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement au sein de l'Union, avec un contrôle démocratique indépendant en bonne et due forme, et souligne que la coopération en matière de sécurité devrait être strictement conforme au droit international;
Adoption d'une stratégie extérieure de l'Union de lutte contre le terrorisme international:
27. demande à l'Union de militer activement pour la mise en place d'un partenariat mondial de lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit – la Jordanie, le Liban et la Turquie –, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies, tout particulièrement avec son Comité contre le terrorisme; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du dialogue entre les spécialistes du développement et de la sécurité de l'Union et ceux de ces pays;
28. insiste, en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; ajoute que les actions extérieures de l'Union pour combattre le terrorisme international devraient en priorité tendre à prévenir le terrorisme, à le combattre, et à poursuivre les auteurs d'actes terroristes;
29. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une stratégie extérieure de l'UE de lutte contre le terrorisme international afin d'éradiquer les causes du terrorisme international et de placer la lutte contre le terrorisme au cœur de ses politiques; demande à la Commission et au SEAE de mettre en place avec des pays tiers une stratégie de coopération en matière de lutte contre le terrorisme tout en veillant à ce que les normes internationales relatives aux droits de l'homme soient respectées;
30. exhorte l'Union à revoir en profondeur sa stratégie à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée dans le cadre de sa révision en cours de la politique européenne de voisinage, et à concentrer son soutien sur les pays et les acteurs animés par une volonté réelle de partager nos valeurs et d'entreprendre des réformes;
31. souligne la nécessité de mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les plans d'action et les dialogues politiques associant l'Union et ses États partenaires en renforçant la coopération internationale, en recourant aux programmes et capacités existants, et en collaborant avec les acteurs de la société civile dans les pays concernés par la lutte contre la propagande terroriste et radicale par le biais d'internet et d'autres moyens de communication;
32. souligne qu'une stratégie globale de l'Union sur les mesures de lutte contre le terrorisme doit également faire plein usage de sa politique étrangère et de développement pour combattre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation, lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et prévenir et résoudre les conflits, qui tous contribuent à la marginalisation de certains groupes ou secteurs de la société et, partant, les rendent plus vulnérables face à la propagande de groupes extrémistes;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.
- [1] JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.
- [2] JO C 184 E du 8.7.2010, p. 119.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0384.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.