PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
9.2.2015 - (2014/2997(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B8‑0123/2015)
PPE (B8‑0133/2015)
Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Andrej Plenković, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Eduard Kukan, Michael Gahler, Gunnar Hökmark, Daniel Caspary, Monica Macovei, Dubravka Šuica, Barbara Matera, Monika Hohlmeier, József Nagy au nom du groupe PPE
Timothy Kirkhope, Charles Tannock au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 21,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,
– vu les instruments pertinents des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et les protocoles y afférents, et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006,
– vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,
– vu le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, élaboré par le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur les commissions d'enquête en réaction aux méthodes ou pratiques de torture ou d'autres formes de mauvais traitements[1],
– vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l'Union européenne du 15 juin 2009 concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme,
– vu la résolution n° 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme,
– vu le décret n° 13491 du président Obama visant à garantir des interrogatoires conformes au droit, signé le 22 janvier 2009,
– vu le discours sur l'état de l'Union du président Obama du 20 janvier 2015,
– vu son débat lors de la séance plénière du 17 décembre 2014 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que l'Union est fondée sur l'engagement en faveur de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect de la dignité humaine et du droit international, ainsi que des traités de l'Union européenne;
B. considérant que l'Union européenne a élaboré des politiques internes de sécurité et de lutte contre le terrorisme fondées sur la coopération policière et judiciaire et sur l'encouragement du partage de renseignements; que le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit ainsi que la surveillance parlementaire démocratique des services de renseignement sont les ingrédients primordiaux d'une telle coopération;
C. considérant qu'un processus adéquat de responsabilité est essentiel pour préserver la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques internes et externes de l'Union;
D. considérant que le Parlement a précédemment condamné le programme de restitutions et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis;
E. considérant que plusieurs États membres ont mené, ou commencé de mener, des enquêtes sur les accusations relatives à leur implication dans le transport et la détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens;
F. considérant que le 11 septembre 2001, les États-Unis ont été victimes d'attentats sans précédent de terroristes d'Al-Qaïda qui ont fait plus de 3 000 morts lorsque des avions ont percuté les tours jumelles du World Trade Centre, le Pentagone et un champ de Pennsylvanie;
G. considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont fondées sur une collaboration et une coopération étroites dans de nombreux domaines, sur la base des valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; que l'Union européenne et les États-Unis se sont engagés davantage encore dans la lutte contre le terrorisme depuis les attentats du 11 septembre 2001;
H. considérant que le 15 juin 2009, l'Union européenne et de ses États membres et les États-Unis d'Amérique ont signé une déclaration conjointe concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondée sur les valeurs communes, le droit international et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme; que l'assistance apportée par les États membres de l'Union européenne pour la réinstallation d'une partie des détenus de Guantanamo a été lente et limitée;
I. considérant que l'émergence de l'EI, et en particulier la présence de nombreux citoyens européens dans les rangs de cette organisation et, par la suite, leur retour dans leur pays d'origine, donne lieu à une situation entièrement nouvelle en matière de sécurité pour l'Union européenne;
J. considérant que le 3 décembre 2014, après six années d'enquête, la commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement a publié un résumé de l'étude sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement;
K. considérant que le rapport de la commission spéciale du Sénat américain compte plus de 6 000 pages, mais qu'il reste classifié, et qu'un résumé de 525 pages a été publié, lequel confirme qu'une directive présidentielle (Memorandum of Notification) autorisant le directeur des services de renseignement (DCI) à "entreprendre des opérations destinées à capturer et à détenir les personnes qui constituent une menace grave et permanente de violence ou de mort pour les personnes ou les intérêts des États-Unis ou qui projettent des actions terroristes" a été signée six jours après les attentats du 11 septembre 2001;
L. considérant que le rapport conclut que la CIA a eu recours à des techniques avancées d'interrogatoire interdites par les États-Unis et les traités internationaux interdisant l'usage de la torture, dont les États-Unis sont signataires;
1. souligne que l'efficacité des mesures antiterroristes et le respect des droits de l'homme ne sont pas contradictoires, mais devraient constituer des objectifs complémentaires qui se renforcent mutuellement; souligne néanmoins que le respect des droits fondamentaux est une composante essentielle du succès des politiques de lutte contre le terrorisme; souligne, en outre, que la coopération transatlantique fondée sur ces mêmes valeurs communes doit constituer une priorité essentielle des relations extérieures de l'Union européenne;
2. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, doivent être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié;
3. souligne que dans la situation actuelle sur le plan de la sécurité, une coopération étroite entre les États membres et les États-Unis en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme s'avère essentielle;
4. salue le rapport de la commission spéciale du Sénat américain, qui constitue une avancée positive dans l'opposition publique et critique au programme de détention et d'interrogatoire de la CIA et qui démontre la volonté des milieux politiques américains, avec le soutien de députés des deux partis représentés au Congrès, de rendre des comptes à la population sur le programme de la CIA;
5. réaffirme l'engagement de l'Union à coopérer avec les États-Unis dans la lutte mondiale contre le terrorisme et rappelle que la lutte contre le terrorisme nécessite une approche multilatérale, et promeut, de ce fait, activement une alliance mondiale contre le terrorisme au sein des Nations unies, laquelle associe tous les acteurs internationaux;
6. réitère sa vive condamnation de l'usage de techniques avancées d'interrogatoire, qui sont interdites par le droit international et qui constituent des infractions, notamment, au droit à la liberté, au droit à la sécurité, au droit à un traitement humain, au droit de ne pas être soumis à la torture, au droit à la présomption d'innocence, au droit à un procès équitable, au droit de se faire assister par un avocat et au droit à une protection égale devant la loi;
7. salue les décrets du président Obama qui interdisent la torture, encouragent le traitement humain des détenus et veillent à ce que les États-Unis respectent leur droit national et le droit international interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants;
8. salue les mesures positives récentes adoptées par le président Obama pour poursuivre son action inlassable en vue de la fermeture du centre de détention de la base militaire américaine de Guantanamo, à Cuba, et de la libération des détenus qui n'ont pas fait l'objet d'une inculpation; souligne que, dans son discours sur l'état de l'Union du 20 janvier 2015, le président Obama s'est à nouveau dit déterminé à concrétiser l'engagement pris lors de sa campagne de 2008 en vue de la fermeture de la prison de Guantanamo;
9. estime que les États membres ont affirmé leur volonté de respecter le droit international; souligne, par conséquent, que les États membres qui mènent des enquêtes efficaces et indépendantes sur les violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA doivent fonder ces enquêtes sur des preuves judiciaires solides et le respect des systèmes judiciaires nationaux, du droit de l'Union et du droit international, la primauté de la sécurité nationale ainsi que le caractère sensible d'éventuelles enquêtes criminelles en cours;
10. demande aux États membres, dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre leurs services secrets de renseignement et de sécurité, de veiller à ce que ces services et leurs activités fassent l'objet d'un contrôle démocratique complet sous la forme d'un contrôle interne, d'un contrôle effectué par l'exécutif, d'un contrôle judiciaire et d'un contrôle parlementaire indépendant, dans le respect des compétences et de la souveraineté des États membres dans le domaine de la sécurité nationale;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis.
- [1] A/HRC/19/61, 18.1.2012.