PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les migrations et les réfugiés en Europe
9.9.2015 - (2015/2833(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B8-0832/2015)
ALDE (B8-0834/2015)
Verts/ALE (B8-0837/2015)
S&D (B8-0842/2015)
Monika Hohlmeier, Roberta Metsola, Esteban González Pons, Elissavet Vozemberg, Ivo Belet, Carlos Coelho, Jeroen Lenaers, Milan Zver, Mariya Gabriel, Frank Engel, Anna Maria Corazza Bildt, Michał Boni, Danuta Maria Hübner, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emil Radev, Alessandra Mussolini, Barbara Matera, Agustín Díaz de Mera García Consuegra au nom du groupe PPE
Gianni Pittella, Enrique Guerrero Salom, Birgit Sippel, Richard Howitt, Knut Fleckenstein, Josef Weidenholzer au nom du groupe S&D
Guy Verhofstadt, Cecilia Wikström, Angelika Mlinar, Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Louis Michel, Frédérique Ries, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Hilde Vautmans, Marian Harkin, Ivan Jakovčić au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Ska Keller, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Bodil Valero, Philippe Lamberts, Benedek Jávor, Bart Staes, Margrete Auken, Barbara Lochbihler, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Laura Ferrara
Résolution du Parlement européen sur les migrations et les réfugiés en Europe
Le Parlement européen,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel,
– vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie[1],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa[2],
– vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne[3],
– vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne[4],
– vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),
– vu le plan d'action en dix points sur la migration adopté par le Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,
– vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 23 avril 2015,
– vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d'avril 2012, intitulé "Vies perdues en Méditerranée",
– vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015,
– vu l'initiative sur la route migratoire UE-Corne de l'Afrique, ou "processus de Khartoum", adoptée le 28 novembre 2014 par l'Union africaine et les États membres et institutions de l'Union européenne,
– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport intitulé "Tabler sur la mobilité au cours d'une génération: suite donnée à l'étude régionale sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants", publié en mai 2015,
– vu le rapport annuel 2014 du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur la situation de l'asile dans l'Union européenne,
– vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 9 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant qu'en raison de la persistance des conflits, de l'instabilité dans la région et des violations des droits de l'homme, un nombre sans précédent de personnes cherchent protection dans l'Union européenne; considérant que le nombre de demandes d'asile concernant des enfants a augmenté de 75 % depuis l'année dernière; considérant que la période estivale a démontré une fois encore que l'immigration n'est pas un problème temporaire et que la forte augmentation du nombre de réfugiés semble vouloir se maintenir, illustrant à nouveau l'urgente nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes qui fuient leur pays et sont en danger, et le fait que les États membres devraient respecter leurs obligations internationales, y compris les obligations en matière de sauvetage en mer;
B. considérant que selon les données du HCR, 2 800 femmes, hommes et enfants seraient morts ou auraient disparu en 2015 dans leur tentative de trouver refuge en Europe; considérant que les réfugiés et les migrants perdent également la vie en se rendant en Europe par la terre;
C. considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants pour leur propre profit, sont responsables de la mort de milliers de personnes et représentent un défi majeur pour l'Union et les États membres; considérant que leurs activités criminelles génèrent 20 milliards d'euros par an; considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans le transport de migrants irréguliers à travers la Méditerranée trempent dans la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes à feu et le terrorisme;
D. considérant qu'en 2015, les demandeurs d'asile proviennent principalement de Syrie, d'Afghanistan, d'Érythrée et d'Iraq, selon les données transmises par Frontex; considérant que selon Eurostat, la grande majorité des personnes fuyant ces pays pour se rendre en Europe se voient accorder une protection;
E. considérant que l'instabilité et les conflits régionaux ainsi que la montée en puissance du groupe État islamique dans les zones de conflit voisines jouent un rôle dans l'afflux massif de migrants et les déplacements de population et influent donc sur le nombre de personnes qui cherchent à gagner le territoire de l'Union européenne;
F. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;
G. considérant que le 3 septembre 2015, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a appelé à la répartition d'au moins 100 000 réfugiés;
H. considérant qu'il est nécessaire d'élaborer, en lieu et place de la démarche actuelle de prise de décision ad hoc, une stratégie à long terme en matière d'immigration et d'asile;
I. considérant que de nombreux citoyens font preuve d'une solidarité sans précédent à l'égard des réfugiés en les accueillant chaleureusement et en leur apportant une aide impressionnante; considérant que les citoyens européens montrent ainsi que la protection de personnes dans le besoin et la compassion demeurent des valeurs authentiquement européennes;
J. considérant que la situation actuelle met en lumière un manque de solidarité regrettable des gouvernements envers les demandeurs d'asile ainsi que des lacunes en matière de coordination et de cohérence des actions; considérant que ce phénomène se traduit par une situation chaotique ainsi que par des violations des droits de l'homme; considérant que les différentes positions prises par certains États membres continuent d'illustrer le fait que l'Union est dotée de 28 politiques migratoires distinctes; considérant que l'absence de procédures et de normes unifiées en matière d'asile dans les États membres donne naissance à des niveaux différents de protection et même, dans certains cas, à des garanties insuffisantes pour les demandeurs d'asile;
K. considérant que certains États membres et leurs dirigeants ont fait preuve de volontarisme et se sont montrés préparés et disposés à accueillir des réfugiés et à mettre en place un mécanisme permanent et obligatoire de répartition des réfugiés dans les États membres; considérant que d'autres États membres devraient suivre cet exemple positif;
L. considérant que le rapport stratégique de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur une approche globale de la question des migrations traitera de la politique européenne en matière d'asile et de migration dans son intégralité;
M. considérant que, conformément à la convention de de 1951 concernant le statut des réfugiés (convention de Genève), toute personne peut demander l'asile quel que soit son pays d'origine dans la mesure où elle craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
1. exprime sa profonde tristesse et déplore les tragédies meurtrières qui frappent les demandeurs d'asile dans l'Union; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent encore en mer ou sur terre;
2. exprime sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui subissent des conflits, des graves violations des droits de l'homme, des défaillances tangibles de la gouvernance et une répression violente;
3. salue les efforts des groupes issus de la société civile et des particuliers qui, aux quatre coins de l'Europe, s'organisent en grand nombre pour accueillir et aider réfugiés et migrants; encourage les citoyens européens à continuer de manifester leur soutien et leur engagement en faveur d'une réponse humanitaire à la crise des réfugiés; estime que de telles actions sont la preuve d'une véritable adhésion aux valeurs européennes et envoient un message d'espoir pour l'avenir de l'Europe;
4. soutient une fois encore sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne; rappelle qu'il est nécessaire que l'Union fonde sa réponse immédiate à la crise actuelle sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sur une stratégie globale favorisant une immigration sûre et légale dans le plein respect des droits de l'homme et des valeurs fondamentales;
5. réaffirme son engagement à ouvrir les frontières au sein de l'espace Schengen, tout en assurant une gestion efficace de ses frontières externes; souligne que la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est l'un des plus grands acquis de l'intégration européenne;
6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;
7. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, comme la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via des "points d'accès" ("hotspots"), en faisant appel à l'expertise des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur disposition à déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; estime qu'une telle approche devrait indubitablement prévoir des mécanismes efficaces d'identification des personnes qui présentent des besoins particuliers ainsi que d'orientation de ces personnes vers les services adaptés;
8. prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier des personnes appartenant à des groupes vulnérables;
9. demande une nouvelle fois à la Commission de modifier le règlement de Dublin en vigueur afin d'inclure un système contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les 28 États membres, suivant une clé de répartition équitable et obligatoire tout en tenant compte des perspectives d'intégration ainsi que des besoins et des circonstances particulières des demandeurs d'asile en question;
10. invite la Commission et les États membres à prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des dispositions du budget 2016 et du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur de l'EASO et des États membres en ce qui concerne leurs actions d'accueil et d'intégration des réfugiés, y compris dans le cadre des mécanismes de répartition et de réinstallation;
11. appelle à une transposition rapide et intégrale et à la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement la législation de l'Union afin d'assurer l'application de normes communes efficaces, cohérentes et humaines dans l'ensemble de l'Union européenne;
12. est d'avis que la mise en œuvre de la directive "retour" doit aller de pair avec le respect des procédures et des normes qui permettent à l'Europe d'assurer un traitement humain et digne des rapatriés, conformément au principe de non-refoulement; rappelle qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;
13. souligne qu'il faudrait se concentrer davantage sur les initiatives de la Commission déjà engagées en vue de fournir de nouveaux outils pour la protection des demandeurs d'asile; estime que l'Union et ses États membres devraient envisager, outre un programme de réinstallation contraignant, d'autres mesures d'accès au territoire en toute légalité et sécurité, telles que les visas humanitaires; demande aux États membres d'étudier la possibilité d'autoriser les personnes ayant besoin d'une protection à demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats établis dans les pays tiers;
14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;
15. déplore que les dirigeants de quelques États membres et les partis d'extrême-droite exploitent la situation actuelle pour alimenter les sentiments anti-immigration tout en rendant l'Union européenne responsable de la crise, et que cela donne lieu à une multiplication des actes de violence contre les migrants; invite la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures à l'encontre des actes de violence et des discours de haine ciblant les migrants; invite également les dirigeants de l'Union et des États membres à adopter une position claire en faveur de la solidarité européenne et du respect de la dignité humaine;
16. rappelle que la migration est un phénomène global et complexe qui commande par ailleurs une approche sur le long terme destinée à s'attaquer à ses causes profondes que sont la pauvreté, les inégalités, l'injustice, le changement climatique, la corruption, la mauvaise gouvernance et les conflits armés; invite instamment la Commission et le Conseil à se pencher, lors du sommet de la Valette de novembre, sur ces causes premières des migrations; insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union qui vienne renforcer la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; remet en cause le projet visant à établir un lien entre l'aide au développement et la multiplication des contrôles aux frontières ou des accords de réadmission par les pays tiers;
17. exhorte l'Union européenne, ses États membres et les autres donateurs internationaux à honorer d'urgence les engagements pris lors de la conférence sur le financement du développement qui a eu lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, et souligne la nécessité de recentrer la politique de développement sur l'édification de sociétés pacifiques, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, comme le prévoit l'objectif de développement durable n° 16 du cadre de développement mondial pour l'après-2015;
18. prie instamment l'Union, ses États membres et la communauté internationale de jouer un rôle plus affirmé dans la résolution des conflits et notamment dans la recherche de solutions politiques durables dans les régions en proie à des conflits, tels que l'Iraq, la Syrie, la Libye et le Moyen-Orient, et de renforcer le dialogue politique, y compris avec les organisations régionales, en englobant tous les aspects des droits de l'homme, afin de soutenir l'instauration d'institutions démocratiques et soucieuses de promouvoir l'intégration ainsi que l'état de droit, de renforcer la résilience des communautés locales et de favoriser le développement social et démocratique dans les pays d'origine et entre leurs peuples; préconise, à cet égard, le resserrement de la coopération avec les pays de la région dans le cadre de la Ligue arabe et de l'Union africaine pour la gestion et la réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection et l'octroi du droit d'asile;
19. invite la Commission ainsi que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à convoquer une conférence internationale sur la crise des réfugiés, réunissant l'Union européenne, ses États membres, des agences des Nations unies, les États-Unis, les ONG internationales concernées et les États arabes, entre autres, afin de définir une stratégie d'aide humanitaire globale commune;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.