PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient
9.9.2015 - (2015/2685(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B8-0836/2015)
Verts/ALE (B8-0839/2015)
GUE/NGL (B8-0840/2015)
ALDE (B8-0841/2015)
PPE (B8-0843/2015)
S&D (B8-0844/2015)
Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Elmar Brok, Michèle Alliot-Marie, Gunnar Hökmark, Tokia Saïfi, Tomáš Zdechovský au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Richard Howitt, Eric Andrieu, Maria Arena, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Maria Grapini, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jeppe Kofod, Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, David Martin, Edouard Martin, Marlene Mizzi, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Tonino Picula, Kati Piri, Daciana Octavia Sârbu, Jutta Steinruck, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Elena Valenciano, Julie Ward au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR
Hilde Vautmans, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE
Martina Anderson, Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Ángela Vallina, Younous Omarjee, Barbara Spinelli, Merja Kyllönen, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Tamás Meszerics, Margrete Auken, Heidi Hautala, Pascal Durand, Jordi Sebastià, Alyn Smith, Igor Šoltes, Reinhard Bütikofer, Bodil Valero au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Daniela Aiuto, Laura Agea, Marco Zanni, Tiziana Beghin, Eleonora Evi, Rosa D'Amato
Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu les déclarations récentes de Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de son porte-parole, sur Israël, le territoire palestinien occupé, le processus de paix au Proche-Orient et le soutien de l'Union européenne à l'Office de secours et de travaux des Nations unies,
– vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,
– vu l'accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part,
– vu les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que l'instauration de la paix au Proche-Orient demeure une priorité prépondérante de la communauté internationale et un élément indispensable à la stabilité et à la sécurité de la région; considérant les efforts déployés au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de relancer le processus de paix;
B. considérant que le conflit israélo-palestinien devrait être considéré dans le contexte élargi du conflit israélo-arabe; que l'Union estime que l'instauration de la paix au Proche-Orient passe par une solution globale pour la région; que la crise violente en Syrie, la montée de l'État islamique, le radicalisme croissant et la propagation du terrorisme au Proche-Orient créent des menaces importantes pour la sécurité d'Israël et de toute la région et aggravent encore les souffrances des Palestiniens, mais génèrent également des intérêts communs entre les États arabes et Israël, tandis que l'accord nucléaire avec l'Iran, où l'Union a joué un rôle significatif, offre une dynamique unique pour le processus de paix, qu'il ne faudrait pas manquer;
C. considérant que l'Union a maintes fois confirmé son soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et qu'elle a appelé à la reprise de pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne;
D. considérant que l'Union est le principal partenaire commercial d'Israël et le principal pourvoyeur d'aide à la Palestine; que Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), a exprimé à plusieurs reprises son engagement en faveur du renouvellement et de l'intensification du rôle de l'Union dans le processus de paix au Proche-Orient; qu'en avril 2015, Fernando Gentilini a été nommé nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union, en dépit de son ambition et de son engagement à jouer un rôle effectif dans ce domaine, doit encore développer une vision globale et cohérente de son engagement dans le processus de paix au Proche-Orient, qui devrait refléter le contexte régional en mutation rapide;
1. est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut être obtenue que dans un contexte régional, avec la participation de toutes les parties prenantes de la région et le soutien de la communauté internationale;
2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
3. souligne que la préservation de la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États par une action concrète et en assurant le plein respect des droits de la population civile des deux parties doit être une priorité immédiate pour l'Union européenne et la communauté internationale; attend avec impatience le lancement du dialogue structuré de l'Union européenne avec Israël sur la situation en Cisjordanie et la préservation de la solution fondée sur la coexistence de deux États, qui devrait également couvrir la question des colonies;
4. se félicite du rôle positif et du soutien nécessaire que l’Union souhaite assumer pour faciliter la résolution du conflit israélo-palestinien et, plus largement, du conflit israélo-arabe, de manière pacifique et constructive, conformément aux intérêts de l’Union en matière de sécurité, de stabilité et de prospérité au Moyen-Orient; appelle néanmoins à une nouvelle approche de l’Union servant véritablement les intérêts de la paix et de la sécurité des Israéliens comme des Palestiniens; salue l'engagement personnel de la VP/HR et la nomination du nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, et soutient leur action à cet égard;
5. salue l'engagement de l'Union à travailler activement à une approche multilatérale renouvelée du processus de paix, en concertation avec tous les acteurs concernés, et à soutenir activement les parties pour rétablir la confiance et instaurer le climat de confiance nécessaire à l'ouverture de négociations sérieuses dès que possible; constate que l'Union estime que la mise en place d'un groupe international de soutien est un des moyens possibles pour aboutir à ce résultat; ajoute que l'Union est prête à entamer des travaux communs avec des partenaires de la région sur la base de l'initiative de paix arabe;
6. exhorte la VP/HR et le représentant spécial de l'Union à mieux exploiter les relations politiques et les compétences institutionnelles de l'Union et de ses États membres, qui prennent appui sur la proximité géographique de l'Europe et sur les liens historiques qu'elle a tissés avec le Proche-Orient, ainsi que sur les échanges économiques intenses qu'elle entretient avec cette région, pour que l'Union joue un véritable rôle politique dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens et, plus largement, entre les États arabes et Israël; rappelle aux États membres que leur devoir est de contribuer d'une manière active à l'élaboration d'une position indivisible de l'Union face au processus de paix au Proche-Orient et les prie instamment de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union;
7. soutient les efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour relancer les pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens; invite néanmoins l'Union européenne à assumer ses responsabilités en sa qualité d'acteur influent et à prendre une initiative audacieuse et globale pour la paix dans la région; est d'avis que l'Union devrait jouer un rôle clé dans la redéfinition des objectifs du Quatuor – qui devraient être recentrés sur la recherche d'une solution politique au conflit – et de sa forme;
8. condamne l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui viole le droit international humanitaire, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d'une solution fondée sur deux États, et invite les autorités israéliennes à cesser immédiatement et à abandonner leur politique d'implantation;
9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;
10. souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de continuer à veiller à ce qu'aucun financement de l'Union ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
11. souligne que les tirs de roquettes à destination du territoire israélien par des groupes armés sont inacceptables et met en évidence le risque d'escalade; souligne l’impérieuse nécessité, pour l’Union, de travailler en partenariat avec Israël, l’Autorité palestinienne, l’Égypte et la Jordanie, pour éviter le réarmement de groupes terroristes présents dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ainsi que la contrebande d’armes, la fabrication de roquettes et la construction de tunnels; souligne une fois de plus qu’il faut absolument désarmer tous les groupes terroristes de Gaza, conformément aux conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de juillet 2014;
12. est profondément préoccupé par la violence croissante des colons en Cisjordanie; salue la condamnation généralisée par les dirigeants israéliens de l'incendie criminel récent dont la famille Dawabshah a été victime dans le village de Douma, mais rappelle à Israël sa pleine responsabilité de protéger la population palestinienne et de traduire en justice tous les colons qui commettent des actes de violence;
13. salue le travail qu'a effectué la mission de police de l'Union européenne dans le territoire palestinien occupé (EUPOL COPPS) qui, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), a aidé l'Autorité palestinienne à mettre sur pied les institutions du futur État de Palestine dans les domaines de la police et de la justice pénale; demande la réactivation de la mission d'assistance aux frontières de la PSDC (EUBAM Rafah), en la dotant cette fois d'un mandat plus ambitieux et de moyens matériels et humains suffisants, afin qu'elle puisse jouer un rôle tangible dans le contrôle des frontières de la bande de Gaza avec l'Égypte et Israël;
14. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à signaler au Parlement les destructions et les dommages causés aux structures et projets financés par l'Union dans le territoire palestinien occupé;
15. invite la Commission et le SEAE à financer et à protéger les ONG de la région dont les objectifs politiques sont conformes aux objectifs globaux du processus de paix au Proche-Orient et prie instamment les autorités de l'Union de s'engager dans ce sens avec leurs homologues;
16. demande à nouveau la fin du blocus de la bande de Gaza ainsi que la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la région après la guerre de l'été 2014, qui doivent être une priorité de l'aide humanitaire de l'Union et de la communauté internationale; salue le travail héroïque de l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) à cet égard; exhorte les donateurs à verser sans tarder les montants des engagements financiers qu'ils ont pris le 12 octobre 2014, lors de la conférence internationale du Caire sur la Palestine et sur la reconstruction de Gaza;
17. salue les mesures prises récemment par Israël pour alléger les restrictions imposées à Gaza, mais déplore la poursuite des restrictions à l'entrée des matériaux de construction; insiste sur l'importance de prendre d'autres mesures positives – tout en préservant les intérêts légitimes de la sécurité de l'État d'Israël – afin de permettre le plein déploiement de l'aide humanitaire, la reconstruction et la relance de l'économie; exhorte à cet égard les États membres à respecter l'engagement qu'ils ont pris de soutenir le mécanisme trilatéral mis en place pour surveiller et vérifier les matériaux de construction;
18. prie instamment la VP/HR d'œuvrer à l'application intégrale des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur le conflit de 2014 à Gaza, notamment celle de soutenir activement les travaux de la Cour pénale internationale; salue le vote unanime des États membres de l'Union qui font partie du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en faveur de la résolution de ce Conseil du 3 juillet 2015 intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est";
19. souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l'appel que l'Union européenne a lancé aux factions palestiniennes, afin qu'elles fassent de la réconciliation et du retour de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; ajoute que l'Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile, ainsi que par sa présence aux points de passage frontaliers;
20. appelle toutes les parties au conflit à respecter intégralement les droits des détenus et des prisonniers, y compris de ceux qui font la grève de la faim;
21. exprime sa profonde préoccupation face à la grave crise de financement de l'UNRWA; demande à l'Union d'accroître son soutien financier à l'UNRWA, prie également tous les autres donateurs de tenir leurs promesses à l'égard de l'Office et demande à l'UNRWA de continuer d'améliorer sa gestion, mais insiste en même temps sur la nécessité de résoudre le grave problème sous-jacent des réfugiés palestiniens; salue et félicite l'UNRWA pour ses efforts extraordinaires qui ont permis de déclarer l'année scolaire 2015/2016 ouverte pour les élèves réfugiés palestiniens;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, au Conseil législatif palestinien et à l'Autorité palestinienne, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au parlement et au gouvernement de l'Égypte, au parlement et au gouvernement de la Jordanie, au parlement et au gouvernement du Liban, ainsi qu'au commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies.