PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation aux Maldives
16.12.2015 - (2015/3017(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
EFDD (B8-1409/2015)
Verts/ALE (B8-1410/2015)
ALDE (B8-1411/2015)
ECR (B8-1414/2015)
PPE (B8-1417/2015)
GUE/NGL (B8-1419/2015)
S&D (B8-1421/2015)
Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Eduard Kukan, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Brian Hayes, Roberta Metsola, Patricija Šulin, Lorenzo Cesa, Claude Rolin, József Nagy, Andrey Kovatchev, Luděk Niedermayer, Jaromír Štětina, Ivan Štefanec, Milan Zver, Tomáš Zdechovský, Giovanni La Via, Jeroen Lenaers, Ildikó Gáll-Pelcz, Csaba Sógor, Pavel Svoboda, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Tunne Kelam, Marijana Petir, Andrej Plenković, Dubravka Šuica, Lefteris Christoforou, Adam Szejnfeld, Seán Kelly, Francesc Gambús, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Romana Tomc, David McAllister, Anna Záborská, Stanislav Polčák, Thomas Mann, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Neena Gill, Richard Howitt, Josef Weidenholzer, Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Michela Giuffrida, Viorica Dăncilă, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jeppe Kofod, Kashetu Kyenge, Sorin Moisă, Victor Negrescu, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Daciana Octavia Sârbu, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, István Ujhelyi, Elena Valenciano, Julie Ward, Carlos Zorrinho, Damiano Zoffoli, Miroslav Poche au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Javier Nart, Ivo Vajgl, Ramon Tremosa i Balcells, Pavel Telička, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Filiz Hyusmenova, Izaskun Bilbao Barandica, Juan Carlos Girauta Vidal, Beatriz Becerra Basterrechea, Marielle de Sarnez, Petras Auštrevičius, Marietje Schaake, Nedzhmi Ali, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Nathalie Griesbeck, Antanas Guoga, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Urmas Paet, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Jozo Radoš, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michèle Rivasi, Bodil Valero, Heidi Hautala, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Ernest Urtasun, Alyn Smith au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur la situation aux Maldives
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les Maldives, en particulier celles du 16 septembre 2004[1] et du 30 avril 2015[2],
− vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne du 22 mars 2014 sur les élections législatives aux Maldives,
− vu la déclaration locale conjointe du 30 septembre 2014 de la délégation de l'Union européenne sur les menaces qui pèsent sur la société civile et les droits de l'homme aux Maldives, formulée en accord avec les ambassades des États membres de l'Union ainsi que des ambassades de Norvège et de Suisse à Colombo accréditées aux Maldives,
− vu la déclaration du 12 mars 2015 de la présidente de sa délégation pour les relations avec les pays d'Asie du Sud sur l'arrestation aux Maldives de l'ancien président Mohamed Nasheed et la lettre du 10 avril 2015 du président de sa commission des affaires étrangères adressée au ministre des affaires étrangères de la République des Maldives,
− vu la déclaration du 14 mars 2015 de la porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission sur la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed,
− vu la déclaration du 5 novembre 2015 de la porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission sur l'état d'urgence décrété par le Président des Maldives,
− vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les Maldives sont partie,
− vu la déclaration du 18 mars 2015 du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, sur le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed,
− vu l'avis nº 33/2015 (Maldives) du 4 septembre 2015 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,
− vu les documents relatifs au dernier examen périodique universel concernant les Maldives présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 6 mai 2015,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le processus électoral qui a permis à Abdulla Yameen Abdul Gayoom d'accéder à la présidence en 2013 était entaché d'irrégularités;
B. considérant que le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, le premier président démocratiquement élu des Maldives, a été condamné à 13 ans de prison pour des chefs d'accusation de nature politique; que le groupe de travail des Nations sur la détention arbitraire a réprouvé cette condamnation; que le procès de Mohamed Nasheed a été entaché d'irrégularités; que d'autres anciens dignitaires, dont l'ancien vice-président, Ahmed Adeeb, et les anciens ministres de la défense, Mohamed Nazim et Tholhath Ibrahim, ont également été arrêtés et emprisonnés;
C. considérant que la forte politisation du pouvoir judiciaire des Maldives qui, au fil des ans, a abusé de ses prérogatives et favorisé le parti au pouvoir au détriment des membres de l'opposition, suscite des inquiétudes;
D. considérant que le 4 novembre 2015, le gouvernement des Maldives a décrété l'état d'urgence pour le révoquer six jours plus tard, manifestement pour empêcher des manifestations de masse contre le gouvernement; que le gouvernement a été largement condamné pour la suspension des droits fondamentaux de citoyens et l'octroi à la police et à l'armée d'un droit de perquisition et de détention arbitraires;
E. considérant que les 27 et 28 novembre 2015, la police maldivienne a dispersé des manifestants de l'opposition à l'aide de gaz lacrymogène et de gaz poivre, et arrêté des dizaines de manifestants qui demandaient la libération de l'ancien président et d'autres responsables politiques emprisonnés;
F. considérant que Mahfooz Saeed, avocat spécialisé dans les droits de l'homme et membre de l'équipe de conseillers juridiques de l'ancien président Mohamed Nasheed, a été agressé le 4 septembre 2015;
G. considérant que le moratoire sur la peine de mort aux Maldives (y compris pour les mineurs, dont l'exécution de la peine est remise à la majorité), qui avait été adopté en 1953, a été levé en avril 2014;
H. considérant que le parlement a adopté une loi qui qualifie d'acte de trahison l'appel à l'adoption de mesures restrictives et d'autres sanctions à l'encontre du gouvernement des Maldives et de ses membres;
I. considérant que les Maldives sont considérées par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l'Union interparlementaire comme l'un des pays où la situation est la pire au regard des attaques subies par les députés de l'opposition, qui sont régulièrement intimidés, arrêtés et emprisonnés; que la liberté d'expression (y compris des médias), la liberté d'association et le pluralisme démocratique sont de plus en plus menacés, comme en témoignent l'arrestation et la mise en accusation de centaines de manifestants hostiles au gouvernement;
J. considérant que la progression du militantisme islamiste radical ainsi que le nombre de jeunes radicalisés, hommes comme femmes, qui auraient rejoint le groupe État islamique, sont également source d'inquiétudes; que les Maldives sont le pays qui, selon les estimations, compte le plus grand nombre de recrues du groupe État islamique par rapport au nombre d'habitants;
K. considérant qu'Ahmed Rilwan, un journaliste critique à l'égard du gouvernement qui a "disparu" en août 2014, est toujours porté disparu et désormais présumé mort;
L. considérant que des bandes criminelles et des groupes islamistes radicaux – en coopération avec la police, selon certaines sources – attaquent souvent les institutions, les organisations et les personnes qui critiquent l'action du gouvernement ou qui sont accusées de promouvoir l'athéisme; que cette situation crée un climat d'intimidation;
M. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, parmi lesquels l'ancienne Commission des droits de l'homme des Maldives, à laquelle la Cour suprême a reproché d'avoir fourni un rapport pour l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, subissent des persécutions, des menaces et des attaques toujours plus nombreuses;
1. est profondément préoccupé par la dégradation progressive des normes démocratiques et la dérive autoritaire aux Maldives, qui font régner un climat de peur et de tension politique susceptible de mettre à mal tout progrès accompli ces dernières années dans le pays en matière de respect des droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit;
2. déplore la répression dont sont victimes les opposants politiques; exhorte le gouvernement des Maldives à relâcher, immédiatement et sans condition, l'ancien président Mohamed Nasheed, l'ancien vice-président Ahmed Adeeb, les anciens ministres de la défense Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ainsi que Sheikh Imran Abdulla et d'autres prisonniers politiques, et à les disculper de toutes les accusations dirigées contre eux; est également préoccupé par la dégradation de la santé de l'ancien président;
3. réitère sa profonde désapprobation des graves irrégularités qui ont entaché le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed;
4. demande au gouvernement maldivien de garantir l'impartialité totale du pouvoir judiciaire et le respect du droit, ainsi que de respecter le droit à un procès équitable, impartial et indépendant; insiste sur la nécessité de dépolitiser les organes judiciaires et les services de sécurité du pays;
5. est vivement préoccupé, à cet égard, par le licenciement du procureur général, et rappelle au gouvernement que le parquet est un organe constitutionnel indépendant en vertu de la constitution des Maldives et que le procureur général doit être en mesure d'accomplir la mission légitime que lui confère la constitution sans interférence politique arbitraire ni intimidation par d'autre organes gouvernementaux;
6. est vivement préoccupé par la constante dégradation de la situation en matière de droits de l'homme, notamment le recours abusif à l'état d'urgence par le pouvoir exécutif maldivien, ainsi que par le fait que la situation risque d'empirer encore; rappelle à la République des Maldives les engagements qu'elle a pris au niveau international concernant le respect des droits fondamentaux, y compris des droits des enfants et des libertés fondamentales;
7. plaide pour la mise en place d'un authentique dialogue entre tous les partis politiques sur l'avenir de ce fragile État insulaire;
8. demande au gouvernement des Maldives de respecter et de soutenir pleinement le droit de manifester ainsi que les libertés d'expression, d'association et de réunion, et de ne pas chercher à restreindre ces droits; demande également au gouvernement des Maldives de mettre un terme à l'impunité des miliciens qui ont usé de violence contre des défenseurs de la tolérance religieuse, des manifestants pacifiques, des médias critiques ainsi que la société civile; exhorte les Maldives à respecter pleinement ses obligations au niveau international;
9. demande au gouvernement maldivien de respecter les droits des activistes qui s'engagent pour la démocratie, des musulmans modérés, des partisans de la laïcité ainsi que des opposants à l'idéologie wahhabite-salafiste aux Maldives, et de garantir leur droit d'y participer à la vie publique dans tous les domaines;
10. rappelle que la liberté des médias constitue la pierre angulaire d'une démocratie saine; demande aux autorités et au gouvernement maldiviens de veiller dûment à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui subissent des menaces et des attaques en raison des activités qu'ils exercent légitimement et, à cet égard, de permettre une enquête en bonne et due forme sur la disparition d'Ahmed Rilwan, l'agression de Mahfooz Saeed, ainsi que les attaques et les menaces subies par des journalistes, des membres de la société civile et des institutions indépendantes;
11. plaide pour que le moratoire sur la peine de mort soit remis en vigueur de toute urgence dans la perspective de son abolition, ainsi que pour une révision du code pénal visant à mettre un terme aux châtiments corporels;
12. invite la Commission et les États membres à publier des mises en garde détaillées sur la situation des droits de l'homme aux Maldives à l'intention des touristes qui prévoient de s'y rendre; invite également le Service européen pour l'action extérieure à suivre de près la situation aux Maldives sur le plan politique et en matière de droits de l'homme;
13. demande à l'Union et à ses États membres, au regard de la régression démocratique et de la détérioration de la situation des droits de l'homme qui se poursuivent aux Maldives, de prendre des mesures restrictives sous forme de sanctions ciblées visant à geler les avoirs détenus à l'étranger par certains membres du gouvernement maldivien et par leurs principaux partisans dans la communauté économique maldivienne, ainsi que de prononcer à leur encontre une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement des Maldives;
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0017.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0180.