Procédure : 2016/2809(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0910/2016

Textes déposés :

RC-B8-0910/2016

Débats :

PV 07/07/2016 - 7.3
CRE 07/07/2016 - 7.3

Votes :

PV 07/07/2016 - 9.3
CRE 07/07/2016 - 9.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0316

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 160kWORD 86k
6.7.2016
PE585.351v01-00}
PE585.353v01-00}
PE585.354v01-00}
PE585.355v01-00}
PE585.356v01-00}
PE585.357v01-00}
PE585.358v01-00} RC1
 
B8-0910/2016}
B8-0912/2016}
B8-0913/2016}
B8-0914/2016}
B8-0915/2016}
B8-0916/2016}
B8-0917/2016} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0910/2016)

Verts/ALE (B8-0912/2016)

EFDD (B8-0913/2016)

PPE (B8-0914/2016)

S&D (B8-0915/2016)

ALDE (B8-0916/2016)

GUE/NGL (B8-0917/2016)


sur le Myanmar / la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas (2016/2809(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Davor Ivo Stier, Tomáš Zdechovský, Andrey Kovatchev, Luděk Niedermayer, Lefteris Christoforou, Patricija Šulin, Pavel Svoboda, Michaela Šojdrová, Claude Rolin, Marijana Petir, Jarosław Wałęsa, Bogdan Brunon Wenta, Milan Zver, Ivana Maletić, Ildikó Gáll-Pelcz, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Roberta Metsola, David McAllister, Sven Schulze, Therese Comodini Cachia, Csaba Sógor, József Nagy, Dubravka Šuica, Jiří Pospíšil, Francesc Gambús, Adam Szejnfeld, Giovanni La Via, Eva Paunova, Ivan Štefanec, Eduard Kukan, Brian Hayes, Deirdre Clune au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Josef Weidenholzer, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Nicola Caputo, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Isabella De Monte, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Guillaume, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Eva Kaili, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Miapetra Kumpula-Natri, Cécile Kashetu Kyenge, Krystyna Łybacka, David Martin, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Emilian Pavel, Daciana Octavia Sârbu, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Flavio Zanonato, Damiano Zoffoli, Claudia Țapardel au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Raffaele Fitto, Ruža Tomašić, Branislav Škripek, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Ryszard Czarnecki, Angel Dzhambazki, Arne Gericke, Notis Marias au nom du groupe ECR
Urmas Paet, Marietje Schaake, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Filiz Hyusmenova, Javier Nart, Valentinas Mazuronis, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Antanas Guoga, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Ivo Vajgl, Dita Charanzová au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Sofia Sakorafa, Younous Omarjee, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Josu Juaristi Abaunz au nom du groupe GUE/NGL
Barbara Lochbihler, Jean Lambert, Heidi Hautala, Bodil Valero, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Igor Šoltes, Maria Heubuch au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le Myanmar / la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas  (2016/2809(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar / la Birmanie et les Rohingyas, notamment celles des 20 avril 2012(1), 13 septembre 2012(2), 22 novembre 2012(3), 13 juin 2013(4) et 21 mai 2015(5), ainsi que sa résolution du 23 mai 2013 sur le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar / à la Birmanie(6),

–  vu le rapport du 20 juin 2016 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar / en Birmanie,

–  vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 mars 2016 sur la situation des droits de l'homme au Myanmar / en Birmanie et du 3 juillet 2016 sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar / en Birmanie,

–  vu la communication conjointe du 1er juin 2016 de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée "Éléments d'une stratégie de l'UE à l'égard du Myanmar / de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité" (JOIN(2016)0024),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l'Union européenne pour le Myanmar / la Birmanie,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu les orientations de l'Union dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu la communication conjointe du 18 mai 2015 de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée "L'UE et l'ANASE: un partenariat à visée stratégique" (JOIN(2015)0022),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la loi de 2012 de la Birmanie / du Myanmar sur le droit de rassemblement et de manifestation pacifiques et ses amendements de 2014, et vu sa nouvelle loi du 31 mai 2016 sur les rassemblements et les manifestations pacifiques,

–  vu le rapport d'avril 2015 des parlementaires de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) sur les droits de l'homme intitulé "The Rohingya Crisis and the Risk of Atrocities in Myanmar: An ASEAN Challenge and Call to Action",

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Myanmar / la Birmanie a pris des mesures importantes pour réformer son système économique et politique et qu'il a entrepris de vaste réformes depuis 2011;

B.  considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), conduite par Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix et lauréate du prix Sakharov, a remporté très largement les élections du 9 novembre 2015, et que M. Htin Kyaw est devenu le premier président civil du pays depuis cinquante ans; que, Mme San Suu Kyi, malgré sa popularité, est privée de l'exercice de la présidence par la Constitution de 2008, élaborée par le pouvoir militaire, mais qu'elle est aujourd'hui le chef de l'État de fait, en sa qualité de conseillère d'État;

C.  considérant que les Rohingyas sont une minorité ethno-religieuse musulmane qui subit depuis des dizaines d'années une répression brutale, des persécutions systématiques, la ségrégation, l'exclusion, la discrimination et d'autres formes graves de violations des droits de l'homme;

D.  considérant que les Rohingyas constituent la plus large proportion de la population musulmane du Myanmar / de la Birmanie et qu'ils vivent majoritairement dans l'État de Rakhine;

E.  considérant que la population des Rohingyas, qui compte autour d'un million de personnes, est une des minorités les plus persécutées de la planète et est officiellement apatride depuis la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane; qu'elle est indésirable au yeux des autorités du Myanmar / de la Birmanie et des pays voisins, bien que certains de ces pays comptent de nombreux réfugiés rohingyas; que les affrontements qui ont lieu actuellement dans l'État de Rakhine engendrent des souffrances humaines persistantes et minent la confiance dans le processus de paix;

F.  considérant que, dans son rapport du 20 juin 2016, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, fait état des graves violations des droits de l'homme perpétrées continuellement contre les Rohingyas, comme la privation arbitraire de la nationalité, qui fait d'eux des apatrides, les lourdes entraves à leur liberté de circulation, les menaces contre leur vie et leur sécurité, la négation de leurs droits aux soins de santé et à l'enseignement, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de leurs droits politiques, autant d'atteintes qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; considérant que M. Al Hussein a également relevé que les Rohingyas sont exclus d'un grand nombre de professions et ont besoin de documents spéciaux pour être admis dans les hôpitaux, ce qui retarde leur accès aux soins de santé et provoque la mort de nouveau-nés et de leurs mères pendant l'accouchement;

G.  considérant que, selon les parlementaires de l'ANASE pour les droits de l'homme, près de 120 000 Rohingyas vivent dans plus de 80 camps de déplacés dans l'État de Rakhine et n'ont qu'un accès restreint à l'aide humanitaire; que plus de 100 000 autres membres de cette minorité ont fui le pays ces dernières années, par voie maritime ou terrestre, souvent sous la dépendance de trafiquants d'êtres humains; que des milliers d'autres risquent leur vie chaque année en tentant de fuir par la terre ou par la mer et que beaucoup ont péri dans leur fuite;

H.  considérant que le nouveau gouvernement a hérité d'une situation où les lois et les politiques en place sont conçues pour nier les droits fondamentaux des minorités et où l'impunité pour les crimes graves commis contre les Rohingyas encouragent la poursuite des violences à leur égard;

I.  considérant que Mme San Suu Kyi a annoncé, lors d'une réunion avec la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar / en Birmanie, Mme Yanghee Lee, que le gouvernement n'utilisera plus le terme "Rohingya" (instauré sous la dictature militaire), car il est considéré comme infamant, tout comme le terme "Bengali", et a proposé la nouvelle expression de "communauté musulmane de l'État de Rakhine"; considérant que le parti national de l'Arakan (ANP), qui représente la ligne dure des bouddhistes de l'État de Rakhine, a rejeté cette nouvelle expression, en accusant le gouvernement d'admettre ainsi indirectement que le Rohingyas sont natifs de cet État, ce que l'ANP refuse, et considérant que, ces derniers jours, des manifestations antigouvernementales ont réuni des milliers de personnes; considérant que Mme San Suu Kyi occupe les fonctions de conseillère d'État, de ministre des affaires étrangères et de ministre du cabinet du président dans un gouvernement civil;

J.  considérant que le Myanmar / la Birmanie se trouve dans une phase de transition politique, mais que, dans les faits, le pays reste sous une mainmise militaire, puisque certains ministères, certains mandats de juges et plusieurs sièges parlementaires sont réservés à des personnes nommées par l'armée; que le taux de corruption du pouvoir reste perçu comme étant très élevé;

K.  considérant que la législation du Myanmar / de la Birmanie continue de poser de sérieux problèmes, puisque plusieurs pans importants de ce corpus, notamment le code pénal, la loi sur les rassemblements et les manifestations pacifiques, la loi sur les télécommunications, la loi sur les médias d'information et les quatre projets de lois sur la protection des races et des religions, enfreignent les conventions internationales sur les droits de l'homme;

L.  considérant que deux mosquées ont été incendiées en moins d'une semaine, lors des récents accès de violences contre la communauté musulmane du pays;

M.  considérant que la population rohingya est la cible d'une propagande et d'actes violents, agressifs et discriminatoires de la part de plusieurs groupes bouddhistes, tant sur le territoire de l'État de Rakhine qu'en dehors;

N.  considérant que de nombreux prisonniers politiques ont été libérés ces dernières années, mais qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et d'autres personnes qui avaient critiqué le gouvernement et l'armée ont été arrêtés pou des motifs formulés en termes vagues et généraux, alors qu'ils exerçaient pacifiquement leurs droits démocratiques;

O.  considérant que le Myanmar / la Birmanie a fait de réels efforts pour faire progresser le processus de paix et pour préparer une conférence nationale sur la paix (la conférence du XXIe siècle à Panglong); qu'il est essentiel de maintenir le cessez-le-feu national et d'associer tous les groupes armés et toutes les ethnies au rétablissement de la paix, de la prospérité et de l'unité dans le pays;

1.  salue les élections pluralistes et crédibles de novembre 2015 et le transfert pacifique du pouvoir au premier président non militaire depuis 1962;

2.  salue les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l'Union européenne pour le Myanmar / la Birmanie; souligne que l'Union a un intérêt stratégique dans le renforcement de ses relations avec ce pays; estime que le nouveau gouvernement a une occasion historique de consolider la démocratie, d'instaurer la paix et la réconciliation nationale et de parvenir à la prospérité;

3.  salue la décision du gouvernement du Myanmar / de la Birmanie d'accorder la première priorité à la paix et à la réconciliation nationale; insiste pour que les combats cessent immédiatement et pour que les conflits se résolvent par la négociation;

4.  est conscient que les réformes prennent du temps, mais souligne que la gravité des persécutions perpétuelles de certaines minorités, étayées dans le récent rapport du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar / en Birmanie, nécessite des mesures immédiates; demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport, notamment celles visant à supprimer les réglementations locales discriminatoires dans l'État de Rakhine et à lever les restrictions à l'accès aux soins médicaux urgents et à la liberté de circulation;

5.  réaffirme sa vive inquiétude face à la situation critique et extrêmement vulnérable des réfugiés rohingyas en Asie du Sud-Est et réclame une mobilisation régionale et internationale pour leur prodiguer une aide d'urgence; exprime ses condoléances aux familles des victimes de la traite des êtres humains, des violences et du manque de protection des pouvoirs publics dans les pays des destination;

6.  souligne que l'Union européenne a noté avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie pour commencer à s'attaquer aux problèmes qui se posent dans l'État de Rakhine, notamment la situation des Rohingyas;

7.  demande instamment aux autorités du Myanmar / de la Birmanie de permettre d'urgence l'accès libre et sans réserve des acteurs humanitaires, des Nations unies, des organisations internationales de protection des droits de l'homme, des journalistes et des observateurs internationaux à l'État de Rakhine;

8.  invite le gouvernement du Myanmar à condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse, à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette haine immédiatement, et à mettre en œuvre des politiques et des mesures spécifiques visant à prévenir les discriminations directes et indirectes à l’encontre des Rohingyas à l’avenir;

9.  relai l'appel du Conseil européen à la mise en place d’institutions démocratiques efficaces, y compris un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, et d’une société civile forte, ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance en vue de faire du Myanmar / de la Birmanie un État démocratique, dans le respect intégral de l’État de droit et des droits fondamentaux;

10.  demande au gouvernement élu de mettre en place une démocratie ouverte, dans laquelle les droits de l’homme sont respectés et où toutes les personnes bénéficient de la liberté d’expression, de réunion et de circulation, à l'abri de toute forme de discrimination;

11.  exhorte le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à mettre immédiatement en œuvre les recommandations contenues dans la résolution adoptée lors de la 31e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) sur la situation des droits de l’homme au Myanmar / en Birmanie;

12.  invite le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à protéger les Rohingyas contre toute forme de discrimination et à mettre un terme à l’impunité pour les violations commises à l’encontre de cette minorité; rappelle la déclaration tant attendue, du 18 mai 2015, du porte-parole du parti d'opposition d'Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie, indiquant que le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie devrait octroyer la citoyenneté à la minorité rohingya; demande à Mme San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, à se servir de ses postes clés au sein du gouvernement du Myanmar / de la Birmanie pour améliorer la situation de la minorité rohingya;

13.  invite le gouvernement du Myanmar à réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté et à rétablir la citoyenneté de la minorité rohingya; exhorte le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie et les autorités de l'État de Rakhine à commencer dès à présent à enregistrer tous les enfants à l'état civil dès leur naissance; demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie d'abroger toutes les dispositions discriminatoires;

14.  demande à l'Union européenne de continuer à soutenir les efforts du CDHNU visant à aider les réfugiés rohingyas en Asie du Sud et du Sud-Est;

15.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d'action global 2014-2024 du CDHNU pour mettre fin à l'apatridie;

16.  exhorte le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes arrêtées en violation des législations et des normes internationales sur les droits de l'homme;

17.  demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'aborder la situation des Rohingyas au plus haut niveau politique dans ses contacts avec le Myanmar / la Birmanie et avec les autres pays membres de l'ANASE;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la Birmanie / du Myanmar, au Secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), à la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des autres États de la région.

 

(1)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 79.

(2)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 145.

(3)

JO C 419 du 16.12.2015, p. 189.

(4)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 157.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0211.

(6)

JO C 55 du 12.2.2016, p. 112.

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