PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema
17.5.2017 - (2017/2681(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B8-0361/2017)
Verts/ALE (B8-0363/2017)
S&D (B8-0365/2017)
GUE/NGL (B8-0366/2017)
PPE (B8-0368/2017)
ALDE (B8-0372/2017)
Cristian Dan Preda, Tomáš Zdechovský, Elmar Brok, David McAllister, Deirdre Clune, Mariya Gabriel, Pavel Svoboda, Tunne Kelam, Milan Zver, Krzysztof Hetman, Dubravka Šuica, Maurice Ponga, Sven Schulze, Stanislav Polčák, Lefteris Christoforou, Marijana Petir, Claude Rolin, Ivan Štefanec, Eva Maydell, Bogdan Brunon Wenta, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Sandra Kalniete, Patricija Šulin, Brian Hayes, Luděk Niedermayer, Elisabetta Gardini, Željana Zovko, Roberta Metsola, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Ivana Maletić, Andrey Kovatchev, Jiří Pospíšil, Julia Pitera, Anna Záborská, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, László Tőkés, Inese Vaidere, Mairead McGuinness, Giovanni La Via au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Cécile Kashetu Kyenge au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Jadwiga Wiśniewska, Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Anna Elżbieta Fotyga, Notis Marias, Monica Macovei, Arne Gericke au nom du groupe ECR
Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Pavel Telička, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Ivo Vajgl, María Teresa Giménez Barbat au nom du groupe ALDE
Maria Lidia Senra Rodríguez, Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Kateřina Konečná, Helmut Scholz, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Dimitrios Papadimoulis, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
Jordi Solé, Bart Staes, Igor Šoltes, Bodil Valero, Ernest Urtasun, Davor Škrlec au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Beatrix von Storch, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Barbara Kappel
Résolution du Parlement européen sur la Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Zambie,
– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 16 avril 2017 sur les tensions politiques en Zambie,
– vu le rapport de la mission d'observation électorale de l'Union européenne sur les élections de 2016 en Zambie,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la Constitution zambienne,
– vu l'accord de Cotonou,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la Zambie est depuis longtemps un modèle de démocratie comptant un record de 25 années de transitions pacifiques; que, malheureusement, la campagne électorale de 2016 a été marquée par des heurts violents entre partisans des deux grands partis, le Front patriotique et le Parti unifié pour le développement national (UPND, parti de l'opposition);
B. considérant que le 11 mai 2017, le dirigeant de l'UPND, Hakainde Hichilema, était incarcéré depuis un mois exactement après avoir été arrêté chez lui le 11 avril avec cinq de ses collaborateurs lors d'une perquisition par des agents de police lourdement armés;
C. considérant que M. Hichilema a été accusé d'avoir voulu attenter à la vie du Président en ayant prétendument arrêté le cortège présidentiel à Mongu le 9 avril et qu'il a immédiatement été déclaré coupable de trahison, crime pour lequel il ne peut pas bénéficier d'une libération sous caution en Zambie, ainsi que de non-respect d'obligations légales, de refus d'obtempérer aux ordres et de propos insultants; qu'il a rejeté toutes ces accusations;
D. considérant que, bien que la Zambie soit de facto un pays ayant aboli la peine de mort, la dernière exécution y ayant eu lieu en 1997, la peine maximale pour trahison reste la peine capitale;
E. considérant que les avocats de M. Hichilema ont déclaré que la procédure était dénuée de fondement et qu'ils ont demandé que le tribunal de Lusaka abandonne les poursuites; que le tribunal a retenu les charges au motif que seule la Cour suprême est compétente pour les cas de trahison;
F. considérant que M. Hichilema est incarcéré pour l'instant à la prison centrale de Lusaka, où l'accès des médias privés, des avocats, de ses partisans et de ses amis est limité; que M. Hichilema et ses avocats ont indiqué qu'il avait subi des traitements dégradants depuis qu'il est incarcéré;
G. considérant que l'UNPD a estimé que les accusations étaient dues à des motivations politiques; que l'arrestation de M. Hichilema a provoqué une vague de protestations, des heurts violents et un regain de tensions politiques dans le pays;
H. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont appelé les autorités zambiennes à renoncer aux poursuites en affirmant qu'elles avaient pour but de harceler et d'intimider M. Hichilema ainsi que de le dissuader de mener son action politique; que, le 14 avril 2017, le Président Lungu a déclaré qu'il n'interviendrait pas dans le cas de M. Hichilema;
I. considérant que la Conférence des évêques catholiques de Zambie a critiqué l'arrestation brutale des principaux dirigeants de l'opposition du pays et protesté contre le recours à la police nationale pour empêcher visiblement l'organisation et le fonctionnement général de l'opposition politique;
J. considérant qu'après l'élection présidentielle d'août 2016, au cours de laquelle M. Hichilema avait été battu de peu par le Président Lungu, l'UPND a contesté la légitimité des résultats électoraux et l'indépendance de la justice, mais que la plainte a été rejetée sans avoir été examinée par un juge;
K. considérant que, le 18 avril 2017, M. Hichilema a été à nouveau déclaré coupable de trahison avec cinq autres membres de l'UPND, cette fois pour avoir prétendument tenté de renverser le gouvernement entre le 5 et le 8 avril;
L. considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne a remis son rapport final le 13 novembre 2017, qu'elle y indique que la préparation des élections générales de 2016 s'est déroulée de façon largement professionnelle, mais que les deux grands partis politiques ont tenus des propos qui ont ravivé les tensions pendant la campagne et provoqué plusieurs incidents d'une grave violence;
M. considérant que l'Union européenne et les États-Unis se sont inquiétés de l'incarcération du dirigeant de l'opposition et ont appelé à un dialogue pacifique entre le gouvernement et l'UPND afin d'apaiser les tensions apparues entre les deux partis;
N. considérant que le 20 avril 2017, le Président zambien a menacé d'imposer l'état d'urgence après une série d'incidents attribués à l'UPND où des magasins et des commissariats ont été incendiés; que cette attitude risque d'attiser les tensions actuelles et qu'il y a lieu de privilégier une solution politique;
O. considérant que le cas de M. Hichilema s'inscrit dans le contexte d'un regain de tensions politiques faisant suite aux élections contestées de l'an dernier; que les observateurs des droits de l'homme ont fait part d'actes de répression à l'encontre de militants politiques et de partis d'opposition, de recours excessif à la force pour disperser des manifestations pacifiques et de mesures de répression à l'encontre de médias et de journalistes indépendants;
P. considérant que le gouvernement a fait part de sa volonté de dialogue à condition que tous les partis d'opposition acceptent les résultats des élections de 2016;
Q. considérant que la Zambie est signataire de l'accord de Cotonou, dont l'article 9 indique que les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, dont les droits politiques;
R. considérant que, le 27 mars 2017, le gouvernement zambien a entamé des consultations publiques sur l'adhésion du pays à la Cour pénale internationale;
1. se dit préoccupé par l'arrestation et l'incarcération d'Hakainde Hichilema et demande qu'il soit fait preuve à tout moment d'équité, de diligence et de transparence dans l'application de la loi et tout au long de la procédure judiciaire; prend connaissance avec inquiétude des éléments indiquant que les accusations seraient dues à des motivations politiques et rappelle dès lors au gouvernement zambien qu'il a l'obligation de garantir le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, y compris l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, comme l'indique la charte africaine et d'autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme;
2. s'inquiète vivement des informations faisant état de restrictions de plus en plus importantes de la liberté d'expression et d'association; invite le gouvernement à poursuivre son action pour rétablir la pleine liberté des médias; insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité du gouvernement d'éviter l'aggravation des tensions politiques actuelles et de respecter, de protéger et de promouvoir les droits civils et politiques de ses citoyens;
3. invite les autorités zambiennes à ouvrir rapidement une enquête impartiale et exhaustive sur les allégations de mauvais traitements subis par M. Hichilema en prison et à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes;
4. encourage tous les acteurs politiques concernés à utiliser les voies de recours prévues par la loi et la constitution, conformément aux normes et aux instruments internationaux, pour la résolution de tout litige ou de tout différend relatif aux résultats des élections, ainsi qu'à tout mettre en œuvre pour préserver la paix et la sécurité de la société civile;
5. invite l'Union européenne à continuer de suivre de près la situation générale en Zambie et à recourir aux moyens d'action politiques dont elle dispose, notamment le dialogue au plus haut niveau, pour que soient préservées les conditions de l'état de droit et de la démocratie, d'un espace politique ouvert, d'institutions libres et du respect des droits de l'homme;
6. encourage vivement le gouvernement zambien à tenir compte des recommandations finales de la mission d'observation électorale de l'Union européenne sur les élections de 2016, et notamment de la nécessité de lever les restrictions à la liberté de réunion figurant dans la loi sur l'ordre public, de garantir la liberté et l'indépendance des médias ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les violences de nature politique;
7. insiste sur l'urgence d'un dialogue pacifique et constructif entre le Front patriotique et l'UPND pour rétablir la confiance et la stabilité politiques; souligne qu'il est de la responsabilité des deux partis d'éviter toute incitation à la violence et toute provocation ainsi que de créer un climat propice à un débat démocratique ouvert; salue, à cet égard, l'engagement et le rôle de médiateur des partenaires régionaux et internationaux ainsi que l'appel au dialogue lancé par la Commission des droits de l'homme des Nations unies pour lutter contre la violence politique;
8. soutient l'appel au dialogue pacifique entre partis adverses lancé à l'initiative de la Conférence des évêques catholiques de Zambie et d'autres associations de la société civile;
9. réitère sa ferme opposition à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception; salue le fait qu'aucune exécution n'ait plus eu lieu dans le pays depuis 1997; invite la Zambie à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, au gouvernement zambien et au Secrétaire général des Nations unies.