Procédure : 2017/2724(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0424/2017

Textes déposés :

RC-B8-0424/2017

Débats :

PV 15/06/2017 - 4.3
CRE 15/06/2017 - 4.3

Votes :

PV 15/06/2017 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0269

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 288kWORD 55k
14.6.2017
PE605.537v01-00}
PE605.538v01-00}
PE605.539v01-00}
PE605.541v01-00}
PE605.543v01-00}
PE605.544v01-00} RC1
 
B8-0424/2017}
B8-0425/2017}
B8-0426/2017}
B8-0428/2017}
B8-0430/2017}
B8-0431/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0424/2017)

Verts/ALE (B8-0425/2017)

S&D (B8-0426/2017)

ALDE (B8-0428/2017)

GUE/NGL (B8-0430/2017)

PPE (B8-0431/2017)


sur la situation des droits de l’homme en Indonésie (2017/2724(RSP))


Cristian Dan Preda, Esther de Lange, Jeroen Lenaers, Sandra Kalniete, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Brian Hayes, Lefteris Christoforou, Marijana Petir, Ivan Štefanec, József Nagy, Milan Zver, Dubravka Šuica, Pavel Svoboda, Tunne Kelam, Patricija Šulin, Krzysztof Hetman, Sven Schulze, Tomáš Zdechovský, Ivana Maletić, Claude Rolin, Romana Tomc, László Tőkés, Bogdan Brunon Wenta, Eduard Kukan, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Giovanni La Via, Jaromír Štětina, Jiří Pospíšil, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Metsola, Deirdre Clune, Stanislav Polčák, Andrey Kovatchev, Julia Pitera au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, David Martin au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Angel Dzhambazki, Ruža Tomašić, Monica Macovei au nom du groupe ECR
Hilde Vautmans, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, María Teresa Giménez Barbat, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Louis Michel, Javier Nart, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Paavo Väyrynen, Ramon Tremosa i Balcells, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Barbara Spinelli, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Stelios Kouloglou, Helmut Scholz, Dimitrios Papadimoulis au nom du groupe GUE/NGL
Barbara Lochbihler, Heidi Hautala, Bodil Valero, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Igor Šoltes, Maria Heubuch, Jordi Solé au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme en Indonésie (2017/2724(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Indonésie, en particulier celle du 19 janvier 2017(1),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Indonésie, entré en vigueur le 1er mai 2014, et le communiqué de presse commun du 29 novembre 2016, publié à l’issue de la première réunion du comité mixte UE-Indonésie institué en vertu de l’APC,

–  vu la déclaration locale de l’Union européenne du 9 mai 2017 sur la liberté de religion ou de conviction et sur la liberté d’expression,

–  vu le rapport du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (compilation concernant l’Indonésie) du 17 février 2017, ainsi que l’examen périodique universel (3e cycle) et le résumé des communications des parties prenantes sur l’Indonésie du 20 février 2017,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 27 juillet 2016 sur les exécutions prévues en Indonésie,

–  vu la sixième édition du dialogue UE-Indonésie sur les droits de l’homme du 28 juin 2016,

–  vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ASEAN et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Indonésie en 2006,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Indonésie occupe le quatrième rang des pays les plus peuplés, est la troisième démocratie du monde et le plus grand pays à majorité musulmane, et que, forte de 255 millions de citoyens de différentes ethnies, langues et cultures, sa société est d’une grande diversité;

B.  considérant que l’Indonésie est un partenaire important de l’Union européenne; que les relations entre l’Union et l’Indonésie, membre du G20, sont solides; que l’Union et l’Indonésie partagent les mêmes valeurs pour ce qui est des droits de l’homme, de la gouvernance et de la démocratie;

C.  considérant que l’année 2016 a été marquée par un nombre sans précédent d’attaques verbales violentes et discriminatoires, de faits de harcèlement et de diatribes enflammées contre les personnes LGBTI en Indonésie; que ces agressions auraient été, directement ou indirectement, attisées par des agents du gouvernement ou des pouvoirs publics et par des extrémistes; que ces attaques se sont par ailleurs aggravées en 2017;

D.  considérant que, dans la province autonome d’Aceh, régie par la charia, les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe et les relations sexuelles hors mariage sont des infractions pénales et entraînent des sanctions pouvant aller jusqu’à 100 coups de fouet et 100 mois d’emprisonnement; qu’en mai 2017, deux jeunes hommes condamnés pour relations homosexuelles ont été condamnés à 85 coups de canne; que le droit de ne pas être soumis à la torture est un droit fondamental inaliénable;

E.  considérant que, dans le reste de l’Indonésie, l’homosexualité n’est pas illégale; que la communauté LGBTI a néanmoins été persécutée ces dernières années;

F.  considérant que 141 hommes ont été arrêtés à la suite d’une descente de police dans un club gay de Djakarta le 21 mai 2017 pour «violation des lois sur la pornographie»;

G.  considérant que, depuis janvier 2016, la Cour constitutionnelle indonésienne examine une pétition dont l’objectif est d’ériger les relations homosexuelles et les rapports sexuels hors-mariage en infraction pénale;

H.  considérant que l’Indonésie doit faire face à une montée de l’intolérance à l’égard des minorités religieuses, rendue possible par des lois et des réglementations discriminatoires, dont la loi sur le blasphème, qui ne reconnaît officiellement que six religions; qu’en juin 2017, plusieurs personnes ont été condamnées et emprisonnées en vertu de cette loi sur le blasphème;

I.  considérant qu’en janvier 2017, la commission indonésienne des droits de l’homme a constaté que certaines provinces, telles que Java Ouest, sont beaucoup plus touchées que d’autres par l’intolérance religieuse, et que les représentants des pouvoirs locaux tolèrent les exactions ou en commettent eux-mêmes;

J.  considérant que les actes d’intimidation et de violence dont sont victimes les journalistes sont extrêmement préoccupants; que les journalistes doivent pouvoir accéder à tout le territoire du pays;

K.  considérant que, selon Human Rights Watch, 49 % des filles âgées de 14 ans ou moins ont subi des mutilations génitales entre 2010 et 2015;

L.  considérant que les autorités ont exécuté quatre personnes reconnues coupables de trafic de drogue en juillet 2016 et fait savoir que 10 autres personnes, qui se trouvent actuellement dans le couloir de la mort, seraient exécutées en 2017;

1.  salue la solidité des relations qui unissent l’Union européenne et l’Indonésie et rappelle l’importance de liens politiques, économiques et culturels forts et durables entre les deux parties; souligne l’importance du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et l’Indonésie, sur lequel se fonde l’APC et qui permet d’échanger ouvertement sur les droits de l’homme et la démocratie;

2.  appelle au renforcement des relations interparlementaires entre l’Union européenne et l’Indonésie, grâce auxquelles les deux parties peuvent examiner de manière constructive les questions d’intérêt mutuel, notamment celles portant sur les droits de l’homme; invite le parlement indonésien à renforcer ces relations interparlementaires;

3.  se félicite de l’engagement actif de l’Indonésie aux niveaux régional et multilatéral; souligne que l’Indonésie a été soumise à l’examen périodique universel à la réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de mai 2017; insiste sur le fait que, comme lors des précédents cycles, l’Indonésie s’est prêtée volontairement à cet examen;

4.  invite les autorités de la province autonome d’Aceh à empêcher toutes nouvelles persécutions des homosexuels et à dépénaliser l’homosexualité en modifiant leur code pénal islamique; condamne fermement la bastonnade de deux homosexuels âgés de 20 et 23 ans, châtiment infligé pour la première fois le 22 mai 2017 dans la province d’Aceh pour pratiques homosexuelles; condamne fermement le fait que l’homosexualité soit illégale en vertu du code pénal islamique d’Aceh, fondé sur la charia; souligne que la condamnation des deux hommes est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, qui s’apparente à des actes de torture en vertu du droit international; demande une nouvelle fois aux autorités de mettre fin immédiatement aux flagellations publiques;

5.  est également préoccupé par la montée de l’intolérance à l’égard de la communauté LGBTI indonésienne au-delà de la province autonome d’Aceh; condamne fermement le fait que, bien que l’homosexualité ne soit pas considérée comme une infraction au regard du code pénal indonésien, 141 hommes ont été arrêtés le 21 mai 2017 lors d’une descente de police dans un club gay de Djakarta; prie instamment les autorités et les agents du gouvernement de s’abstenir de toute déclaration publique discriminatoire à l’égard des personnes LGBTI et des autres minorités du pays; souligne que les policiers sont tenus de respecter la loi, et qu’elles doivent protéger les minorités vulnérables et non les persécuter;

6.  s’oppose à l’assertion de l’association indonésienne de psychiatrie selon laquelle l’homosexualité et la transsexualité seraient des maladies mentales; demande aux autorités de mettre un terme à la rétention forcée des personnes LGBTI et à toutes les formes de «traitement» visant à «guérir» l’homosexualité, la bisexualité ou la transsexualité, et de faire appliquer rigoureusement cette interdiction;

7.  se félicite de la déclaration du 19 octobre 2016 du président Widodo condamnant les discriminations à l’égard des personnes LGBTI; invite le président Widodo à utiliser la position clé qu’il occupe pour condamner publiquement l’intolérance et les crimes à l’encontre des personnes LGBTI, des minorités, des femmes et des organisations ou rassemblements dans le pays;

8.  appelle à modifier la loi sur le blasphème, dans la mesure où elle fait peser une menace sur les minorités religieuses; soutient les recommandations des Nations unies portant sur l’abrogation de la loi sur l’outrage et la diffamation religieuses, de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques, et des articles 156 et 156, point a), du code pénal, ainsi que sur l’abandon des charges et des poursuites pour blasphème actuellement en cours;

9.  s’inquiète de l’intolérance croissante à l’égard des minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Indonésie; invite instamment les autorités indonésiennes à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue de renforcer la tolérance religieuse et la diversité sociale; condamne fermement tous les actes de violence, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des minorités; demande que tous ceux qui se rendent coupables de telles violations soient tenus de répondre de leurs actes;

10.  exprime son inquiétude face aux graves violations de la liberté des médias; prie instamment le gouvernement indonésien d’insister pour que les organismes publics ne tolèrent aucune violence physique à l’encontre des journalistes, et pour qu’ils laissent les médias étrangers accéder librement à tout le territoire du pays;

11.  appelle les autorités indonésiennes à abroger toutes les dispositions juridiques qui restreignent les libertés fondamentales et les droits de l’homme; invite les autorités indonésiennes à revoir toutes les lois pour s’assurer qu’elles sont conformes à leurs obligations internationales, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, l’égalité devant la loi, la non-discrimination et la liberté d’expression et de réunion;

12.  est préoccupé par les informations faisant état de violences persistantes à l’encontre des femmes et de pratiques qui leur sont préjudiciables, telles que les mutilations génitales; invite les autorités indonésiennes à faire appliquer la législation sur les violences faites aux femmes, à sanctionner toutes les formes de violence sexuelle, et à légiférer pour éliminer les inégalités entre les sexes et autonomiser les femmes;

13.  se félicite que l’exécution de personnes condamnées à mort pour trafic de stupéfiants ait été suspendue dans l’attente d’un réexamen de leur dossier; prie instamment le gouvernement indonésien de continuer à suspendre ces exécutions et de permettre que les personnes condamnées soient rejugées conformément aux normes internationales; appelle à rétablir immédiatement le moratoire sur la peine de mort dans la perspective de son abolition;

14.  invite le gouvernement indonésien à s’acquitter de toutes ses obligations et à respecter, protéger et défendre les droits et libertés consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement indonésiens, au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0002.

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