Procédure : 2017/2699(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0434/2017

Textes déposés :

RC-B8-0434/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 11
CRE 04/07/2017 - 11

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.9
CRE 05/07/2017 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 422kWORD 63k
4.7.2017
PE605.552v01-00}
PE605.553v01-00}
PE605.574v01-00} RC1
 
B8-0434/2017}
B8-0435/2017}
B8-0450/2017} RC1

déposée conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8-0434/2017)

ALDE (B8-0435/2017)

ECR (B8-0450/2017)


sur le programme de travail de la Commission pour 2018 (2017/2699(RSP))


József Szájer au nom du groupe PPE
Anthea McIntyre au nom du groupe ECR
Sophia in ‘t Veld au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2018 (2017/2699(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 – Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend» (COM(2016)0710) ainsi que ses annexes 1 à 5,

–  vu l’accord interinstitutionnel (AII) «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu le rapport final du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives du 24 juillet 2014 intitulé «Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives»,

–  vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions du 13 juin 2017,

–  vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières;

B.  considérant que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement;

C.  considérant que l'Union doit avoir à cœur de rétablir sa compétitivité face à une concurrence mondiale féroce, en maintenant ainsi le modèle de l'économie sociale de marché et en garantissant une croissance durable caractérisée par une amélioration des niveaux de productivité et d'innovation afin d'assurer des emplois et non des dettes à la prochaine génération de jeunes citoyens;

D.  considérant que le meilleur soutien économique et social que les États membres peuvent apporter à leurs citoyens pour veiller à l’amélioration de leur qualité de vie est de favoriser la croissance de l’économie ainsi qu’une faible inflation et des taux élevés de croissance de l’emploi et des salaires, de manière à produire les ressources nécessaires au financement des investissements pour l’avenir, de meilleures infrastructures et les services publics;

E.  considérant que l'Union européenne fait face à des menaces diverses et complexes qui la déstabilisent, ce qui crée un sentiment d'insécurité chez les citoyens européens;

F.  considérant que la Commission a le devoir de respecter les traités et de faire appliquer le droit de l’Union; qu’il est extrêmement regrettable que la mise en œuvre des politiques européennes et l’application du droit et de la réglementation de l’Union soient aussi faibles, comme il est possible de l’observer dans plusieurs domaines; que la Commission, en coopération avec les États membres, doit faire de la mise en œuvre et de l'application de la législation une de ses grandes priorités;

PARTIE 1

1.  constate que la crise actuelle, et notamment ses conséquences financières, économiques, sociales et migratoires, ont augmenté le mécontentement des Européens, lequel s'est traduit par la montée de l'extrémisme; souligne que des défis de taille exigent une réponse commune de l'Union et de ses États membres; estime que des initiatives politiques sérieuses sont nécessaires pour faire face à ces crises et que des réformes réalistes doivent être entreprises pour rétablir la confiance et lutter contre l'exploitation de ces angoisses, qui ne font qu'alimenter la peur et l'insécurité; souligne que des campagnes politiques démagogiques et irréalistes suscitent de faux espoirs à très court terme, mais ont pour conséquence d'accroître les divisions, l'instabilité et les conflits en Europe;

2.  souligne qu’il est essentiel que l’Union soit tournée vers l’extérieur et qu’elle préserve et développe d’étroits liens économiques, commerciaux et stratégiques avec ses proches voisins; estime qu’il faut se doter d’un cadre clair dans lequel pourraient s’inscrire à l’avenir les relations entre l’Union et les pays tiers de son voisinage;

3.  estime qu'une des grandes caractéristiques de la société européenne est une économie sociale de marché hautement compétitive sur laquelle ont été bâties des politiques européennes dont bénéficient directement les citoyens au quotidien; soutient les initiatives visant à mieux concilier vie professionnelle et vie privée;

4.  demande à la Commission de définir les grandes priorités du renforcement de la compétitivité des entreprises européennes en faisant en sorte que celles-ci puissent être compétitives sur le marché intérieur et sur le marché mondial et en donnant à l'Union et à ses États membres davantage de moyens pour soutenir le développement des entreprises, et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME); estime que la modernisation de l'industrie européenne doit être générale et comprendre la commercialisation de produits et de services innovants, de technologies et de modèles économiques fondés sur des investissements dans la recherche et l'innovation qui se traduisent par une amélioration des biens, des services et des processus proposés;

5.  insiste sur la nécessité d'une approche globale pour tirer parti des avantages de la monnaie unique et éliminer les faiblesses qui subsistent tout en garantissant la viabilité, la résilience et l'achèvement de l'UEM et en poursuivant les objectifs de croissance et de plein emploi; estime que l'évolution future de l'UEM doit s'appuyer et se fonder sur la législation en vigueur et sa mise en œuvre et doit comporter des mesures visant à rendre sa structure institutionnelle plus légitime et démocratiquement responsable;

6.  exhorte la Commission à accélérer les travaux de réalisation d'une union des marchés de capitaux afin de contribuer à libérer les investissements dans l’Union et, partant, de générer de la croissance et de l’emploi; demande à la Commission de présenter des propositions qui améliorent l’environnement économique de l’Union afin d’attirer davantage d’investissements étrangers directs et de relocaliser les emplois;

7.  souligne que pour qu'elle fonctionne, la politique européenne de migration a besoin d'un mécanisme de répartition équitable et efficace des demandeurs d'asile convenu de commun accord; souligne qu’il est important de progresser dans la résolution de la crise migratoire, en faisant plus attention aux préoccupations liées à une migration incontrôlée, très répandues au sein des États membres; salue les avancées récentes dans le renforcement de la gestion et du contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union, condition préalable pour que les États membres retrouvent un niveau suffisant de confiance mutuelle;

8.  souligne qu'il faut améliorer la politique étrangère et de sécurité commune afin de contribuer à apporter des solutions réalistes aux défis et menaces émergents en matière de sécurité, à la lutte contre le terrorisme et à l'établissement de la paix, de la stabilité et de l'ordre dans les pays de son voisinage; invite la Commission et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à continuer à collaborer étroitement avec les États membres à la définition de politiques et de modalités de coopération concrètes afin de poursuive ces objectifs;

9.  souligne que le libre-échange a permis d'améliorer considérablement le niveau de vie et de réduire la pauvreté dans l'Union et dans le monde en soutenant la croissance économique, en créant des emplois et en renforçant les relations politiques et économiques avec les pays tiers; estime que l'Union doit continuer de lutter contre les tendances protectionnistes au niveau mondial et invite dès lors la Commission à accélérer et à finaliser les négociations en cours ou programmées ainsi qu'à continuer d'examiner toutes les possibilités de conclusion de nouveaux accords de libre-échange;

10.  demande instamment à la Commission d'organiser, en coopération avec les autres institutions, un large débat public sur l'avenir de l'Union;

11.  souligne que l'Europe continuera de mener la lutte contre le changement climatique et que l'Union restera pleinement engagée dans la mise en œuvre de l'accord de Paris; rappelle qu'une politique visionnaire en matière de changement climatique est essentielle à la modernisation de l'industrie et de l'économie européennes;

12.  met l’accent sur l’importance d’assurer un bon rapport coût-avantages et d’appliquer une politique de tolérance zéro en cas de mauvaise gestion ou de fraude;

13.  souligne que l'Union connaît toujours de graves problèmes d'application de la législation adoptée et invite dès lors la Commission à s'attacher à faire appliquer le droit de l'Union dans tous les États membres; insiste sur l’importance de l’application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d’égalité favorisant l’innovation, la productivité, la création d’emplois et les investissements par l’ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d’entreprises, y compris les PME;

14.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative sur le droit administratif de l’Union qui garantisse une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, et de tenir dûment compte de la proposition du Parlement d’adopter une réglementation européenne dans ce domaine;

PARTIE 2

1. Jeunesse et apprentissage tout au long de la vie

15.  invite la Commission:

–  à investir, afin de soutenir les États membres, dans des systèmes éducatifs efficaces et qui n'excluent personne;

–  à veiller à ce que la communauté d’experts et les acteurs concernés, y compris les associations de parents, soient consultés sur les questions relatives à l’élaboration des politiques;

–  à veiller à ce qu'Erasmus+ dispose de moyens suffisants pour réaliser les objectifs du programme et à ce que ces moyens soient affectés à l'objet premier du programme (mobilité, éducation et formation, action en faveur de la jeunesse et sport);

–  à soutenir les États membres, avant tout dans leurs actions éducatives destinées à toutes les catégories d'âge et d'emploi; à investir dans un cadre de formation tout au long de la vie axé notamment sur les qualifications et les compétences numériques et entrepreneuriales ainsi que sur l'éducation aux médias, notamment par des programmes spécialement destinés à encourager les femmes;

–  à analyser les marchés du travail afin de déterminer l'équilibre voulu entre formation professionnelle et formation universitaire et d'améliorer ainsi le lien entre offre et demande d'emploi;

–  à encourager l'esprit d'entreprise et à mieux définir et soutenir un environnement juridique favorable aux PME conformément au principe «Penser aux PME d'abord»;

–  à formuler des recommandations et des propositions pour maintenir plus longtemps les travailleurs âgés sur le marché du travail et à favoriser ainsi le transfert d'expérience aux jeunes générations ainsi que le parrainage sur le lieu de travail;

–  à adopter, avec les États membres, de nouvelles mesures pour renforcer l’attrait et la valeur des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) et pour encourager davantage de femmes et de filles à entreprendre ou à poursuivre des études dans ces disciplines, parmi lesquelles le domaine des TIC pourrait leur ouvrir de nouvelles possibilités;

16.  estime que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est essentielle pour lutter contre le chômage des jeunes, qui demeure intolérablement élevé dans l’Union; invite la Commission à dégager des moyens suffisants pour combattre le chômage des jeunes et maintenir l’IEJ tout en améliorant son fonctionnement et sa mise en œuvre et en tenant compte du rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne;

17.  invite instamment la Commission à mettre en place tous les mécanismes appropriés pour une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage, en tant que moyen pour remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail et améliorer l’accès aux offres d’emploi;

2. Croissance bleue et économie circulaire

18.  invite la Commission à présenter des propositions:

–  pour que la croissance bleue encourage une croissance durable dans les secteurs marin et maritime dans leur ensemble;

–  pour pallier à l'absence de programmes pluriannuels dans la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) pour la gestion de tous les stocks et pêcheries d’importance dans les eaux de l’Union;

19.  prie instamment la Commission de présenter sans plus de retard les initiatives énumérées dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et de suivre régulièrement les progrès réalisés en vue d’une économie circulaire;

3. Cadre financier après 2020

20.  invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de tous les programmes de l'Union atteigne sa vitesse de croisière d'ici l'an prochain afin de rattraper les retards importants enregistrés au début de l'actuelle période de programmation; se dit particulièrement inquiet de l'incidence de ces retards sur l'accumulation possible de demandes de paiement à la fin du présent CFP; estime que tout doit être fait pour éviter une nouvelle crise des paiements, notamment en parvenant à une décision sur un niveau suffisant de crédits de paiement dans les budgets des prochains exercices;

21.  presse la Commission de présenter ses propositions législatives relatives au CFP après 2020 pour juin 2018 au plus tard afin que des négociations interinstitutionnelles approfondies puissent démarrer immédiatement; se fixe pour objectif la réussite de ces négociations d'ici la fin de la présente législature;

22.  invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement sur le futur CFP qui sera adoptée avant les propositions législatives de la Commission; souligne qu'il faut organiser un dialogue structuré sur le niveau global, les priorités politiques et budgétaires, l'architecture et la flexibilité du futur CFP et parvenir notamment à un accord sur la durée du cadre financier; considère que le prochain CFP doit définir une voie conduisant à un budget moderne de l’Union; estime que, dans le cadre de sa préparation, la Commission devrait entreprendre un réexamen complet des dépenses;

23.  invite instamment la Commission à présenter des plans détaillés pour apaiser les inquiétudes relatives aux futures recettes du budget et aux ressources propres; souligne que la Commission devrait présenter ces propositions législatives en même temps que les propositions relatives au CFP après 2020 afin que les négociations puissent se dérouler parallèlement sur les deux dossiers; souligne que le Parlement adoptera sa propre position avant la présentation des propositions législatives et invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement à cet égard;

24.  invite la Commission:

–  à présenter, le plus tôt possible en 2018, des propositions de règlement sur la politique de cohésion de l'Union après 2020 en raison de la présentation prochaine du prochain CFP;

–  à présenter une révision globale du règlement financier et de la législation sectorielle connexe, qui doit entrer en vigueur au début de 2018, et notamment du règlement portant dispositions communes actuellement en vigueur («règlement omnibus»), laquelle doit comporter des dispositions de simplification de la politique de cohésion et une meilleure coordination des Fonds structurels et d'investissement de l'Union (Fonds ESI) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

25.  invite la Commission, dans le cadre du débat sur le livre blanc, à préciser le plus tôt possible en 2018 ses ambitions pour le neuvième programme-cadre afin que le Parlement puisse arrêter sa position sur ce programme ainsi que sur Galileo, Copernicus et COSME, de façon à ce que toutes les mesures soient opérationnelles à partir de 2021; s’attend à ce que la proposition relative au neuvième programme-cadre soit basée sur l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 et sur le rapport d'exécution du Parlement européen;

26.  souligne que la recherche appliquée, notamment la recherche débouchant sur de meilleures connaissances, compétences et pratiques, est nécessaire pour garantir la meilleure utilisation possible des nouvelles technologies; prie la Commission de trouver un meilleur équilibre entre les besoins en matière de recherche fondamentale, appliquée et translationnelle ainsi que de développement, pour garantir la transposition rapide et efficace des nouvelles découvertes en technologies et produits réels;

27.  demande instamment à la Commission de poursuivre son action en faveur de la simplification tout en réduisant autant que possible les obstacles à la participation et en veillant à assurer les retombées les plus importantes possibles, tant à court terme qu’à long terme, pour tous les volets du programme ainsi qu’à élaborer une proposition ambitieuse relative au prochain programme-cadre; souligne la nécessité de renforcer les synergies existantes avec les Fonds ESI afin d'élargir les possibilités d'innovation au sein de l’Union;

28.  souligne la nécessité de définir un cadre de performance et estime que la Commission devrait élaborer un système amélioré de contrôle budgétaire qui soit proportionnel aux avantages découlant du financement de l’Union; considère que les déclarations devraient constituer une partie intégrante de ce système, et qu’elles devraient être suffisamment transparentes et détaillées, y compris les déclarations d’informations concernant les destinataires des fonds de l’Union et la réalisation des paiements en temps utile; estime que la performance, le rapport coût-efficacité et les résultats obtenus grâce au financement de l’Union devraient toujours être examinés afin de s’assurer des effets durables à long terme des dépenses de l’Union; demande l’élaboration de propositions visant à réformer la Cour des comptes en vue de renforcer sa fonction d'audit de la performance afin qu’elle serve à la fois d’autorité d’audit et d’autorité d’évaluation;

4. Stratégie pour le marché unique numérique

29.  s’inquiète des retards pris par certaines des propositions législatives contenues dans la stratégie pour un marché unique numérique; est d’avis que les institutions de l’Union ne doivent pas perdre la dynamique de la stratégie et consacrer tous les efforts possibles à la concrétisation et à l’adoption des propositions correspondantes; demande aux trois institutions, au moment de l’examen à mi-parcours, de s’engager au plus haut niveau à donner la priorité à ces propositions dans le processus législatif, de sorte que les citoyens et les entreprises puissent tirer parti de leurs résultats;

30.  invite la Commission:

  –  à avancer dans la réalisation du marché unique numérique ainsi que dans la mise en place d'un environnement favorable aux PME;

  –  à présenter des propositions visant à établir le principe général de libre circulation des données et à supprimer les restrictions liées à la localisation des données dans l’ensemble de l’Union;

  –  à soutenir davantage le passage au numérique du secteur européen des transports par des initiatives telles que les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et la gestion électronique de la relation clientèle (e-GRC) et d'autres systèmes numériques;

  –  à présenter ses projets d'initiatives sur la cybersécurité, qui concernent également l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA); ces initiatives devraient viser à renforcer la cybersécurité pour l'industrie et à d'autres fins civiles et prévoir des voies de recours efficaces;

  –  à déterminer d'urgence, avec les États membres, les causes systémiques de la fracture numérique entre les hommes et les femmes et à prendre des mesures globales pour mettre fin à l’exclusion des femmes dans le domaine numérique;

5. Stratégie pour l’Union de l’énergie

31.  invite la Commission, après l’adoption de diverses propositions législatives et communications liées à l’Union de l’énergie, à l’efficacité énergétique, à la conception du marché, aux sources renouvelables et à d’autres sujets en rapport avec l’énergie, à concentrer son attention sur l’assurance que les États membres mettent pleinement en œuvre ces mesures, dans le but de créer une véritable Union de l'énergie;

32.  escompte la poursuite de la coopération étroite de la Commission dans les procédures législatives extrêmement importantes du train de mesures sur l'énergie propre, notamment à l'étape du trilogue, afin de pouvoir conclure les négociations avec succès dès que possible en 2018;

33.  demande à la Commission de suivre les conséquences économiques du nouveau modèle de marché de l’électricité, en particulier dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), où la transition énergétique devrait avoir des coûts élevés;

6. Stratégie pour le marché unique

34.  invite la Commission:

  –  à améliorer, en collaboration avec les États membres, la mise en œuvre de la directive sur les services, et notamment la suppression des derniers obstacles réglementaires et administratifs qui subsistent dans le secteur des services, ainsi qu'à mettre fin à la surenchère réglementaire;

  –  à appliquer la législation en vigueur, principalement par l'application des règles existantes, afin d'assurer des règles équitables et de permettre de tirer pleinement parti des avantages du marché unique;

35.  déplore que la Commission n’ait pas répondu à ce jour à ses appels répétés en faveur de la création d’un pilier solide consacré au marché unique avec une dimension sociale dans le cadre du Semestre européen, comprenant un système de suivi régulier et de recensement des obstacles au marché unique propres à chaque pays;

36.  estime que les priorités politiques sont les suivantes:

  –  le développement du potentiel des secteurs de la culture et de la création sur la base d'une politique européenne cohérente qui reconnaisse que ces secteurs se composent principalement de micro-entreprises et de PME et qu'ils sont essentiels à une croissance durable et à des emplois de qualité;

  –  l'amélioration et l'encouragement de mesures et d'actions qui favorisent le tourisme culturel, avec la pleine participation des régions et des autorités locales;

  –  la proposition de révision de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED) d'ici la fin de l'année;

  –  la révision du règlement relatif à la sécurité générale, reportée une fois de plus, en regrettant que le calendrier figurant dans la directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015(2) n'ait pas été pris en considération et en rappelant à la Commission qu'il faut des actions claires et déterminantes en ce qui concerne cette révision et la sécurité routière en général;

  –  le suivi en temps utile, assorti de propositions concrètes, des conclusions et des suggestions du rapport d’initiative stratégique imminent sur la fraude au compteur, en rappelant qu'il s’agit d’un sujet dont s'inquiètent les citoyens européens et que des modèles au fonctionnement satisfaisant sont déjà déployés dans certains États membres;

7. Santé

37.  souligne qu'il est aussi important qu'urgent de prendre des mesures contre la menace d'une résistance aux antimicrobiens, puisqu'elle peut avoir un énorme impact sur la santé des citoyens et sur leur productivité ainsi que sur les budgets de santé des États membres; invite la Commission, dès lors, à présenter une initiative de plan d’action de l’Union sur la manière de mettre en œuvre, au sein de l’Union, le plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens élaboré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS); lui demande également de renforcer les mesures déjà appliquées dans le plan d’action actuel contre la résistance aux antimicrobiens et de veiller à son application cohérente par toutes les parties concernées;

38.  invite la Commission:

  –   à présenter une proposition législative sur les notices des produits pharmaceutiques afin de les rendre plus claires et plus compréhensibles pour les patients (boîte des médicaments);

  –   à réviser d'urgence la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don des tissus et cellules humains (directive sur les tissus et cellules)(3) afin de l'aligner sur le principe du don non rémunéré et sur le règlement (CE) nº 1394/2007 du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (règlement sur les thérapies innovantes)(4), lequel doit être modifié pour que les PME puissent l'appliquer plus facilement;

8. Pêche et agriculture

39.  insiste sur le rôle important que les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture, pourvu qu’elles soient durables, jouent dans la garantie de la sécurité alimentaire de l’Union européenne, en créant des emplois et en renforçant les normes environnementales; souligne également le potentiel de l’agriculture européenne quant à sa contribution aux politiques relatives au changement climatique par son innovation et l’adoption de politiques destinées à renforcer le potentiel de séquestration du carbone de l’agriculture européenne;

40.  invite instamment la Commission à définir des accords bilatéraux de pêche avec les pays extérieurs à l’Union dont les accords arrivent à échéance;

41.  rappelle qu’afin d’assurer la mise en œuvre correcte, en temps voulu, de la politique commune de la pêche adoptée en 2013, la Commission doit continuer de présenter des propositions législatives en vue de l’adoption de nouveaux plans de gestion pluriannuels pour les stocks de poissons;

42.  invite la Commission:

  –   à veiller à ce que la PCP et l’obligation de débarquement soient mises en œuvre de manière rationnelle;

  –   à continuer à coopérer étroitement avec les pêcheurs et les scientifiques pour déterminer et prévoir les endroits où les quotas limitants peuvent survenir et pour développer des solutions dans le domaine de la recherche, telles que les techniques de pêche innovantes;

  –   à réviser le règlement (CE) nº 1967/2006 (le règlement «Méditerranée»), en particulier les dispositions qui interdisent le recours à certains engins traditionnels et celles qui portent sur les caractéristiques particulières des engins de pêche;

  –   à trouver une solution pragmatique en ce qui concerne la pêche industrielle afin de réglementer et de limiter la pratique consistant à utiliser de précieuses ressources halieutiques dans des farines de poisson, en particulier lorsqu’elles proviennent d’écosystèmes marins vulnérables de la région de la mer Baltique;

43.  s’engage à organiser un dialogue structuré avec la Commission à propos de sa communication sur l’avenir de la PAC après 2020, qui devrait être présentée avant la fin de 2017;

44.  invite, dans ce contexte, la Commission:

  –   à simplifier la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC);

  –   à réduire les charges administratives afin d’accroître son efficacité;

  –   à alléger la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs agricoles;

  –   à permettre les innovations indispensables à la création d’un secteur agricole européen concurrentiel et tourné vers l’avenir;

  –   à faire en sorte d’appliquer le principe de meilleure réglementation à la prochaine réforme de la PAC, laquelle devrait octroyer une plus grande place et prévoir des incitations financières pour l’innovation agricole visant à garantir la sécurité alimentaire à long terme de l’Union, à réduire l’incidence de l’agriculture sur la biodiversité et à renforcer sa résilience face au changement climatique;

  –   à présenter sans retard une proposition de texte législatif cadre au niveau européen pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

45.  invite la Commission à assurer aux contribuables un bon rapport coût-résultats pour les investissements qu’ils réalisent dans l’agriculture, tout en favorisant la convergence des paiements directs entre les États membres et en garantissant à l’Union le maintien et le développement de son potentiel de production alimentaire;

9. Une fiscalité plus équitable

46.  invite la Commission:

  –   à présenter des propositions sur le régime définitif de TVA et les taux de TVA;

  –   à présenter des lignes directrices précises sur les aides d’État liées à la fiscalité accordées par les États membres;

  –   à évaluer les conditions d’accès aux biens et services culturels et à proposer des solutions pour les améliorer, notamment en examinant la question des variations actuelles du taux de TVA applicables aux livres et aux livres électroniques;

47.  se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l’utilisation des paradis fiscaux, en exploitant les compétences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

10. Services financiers et union des marchés de capitaux

48.  invite la Commission à présenter une proposition visant à rationaliser l’approche de l’Union et les questions liées aux pays tiers dans le domaine de la législation sur les services financiers;

49.  demande à la Commission de présenter très vite des propositions concrètes dans le domaine des services financiers de détail, en faisant observer que les services financiers de détail dans l’Union devraient servir les intérêts des citoyens et contribuer à des produits de meilleure qualité et à un plus grand choix sur le marché;

50.  souligne l’importance de l’achèvement de l’union des marchés de capitaux; souligne toutefois qu’une nouvelle proposition législative ne devrait être présentée que si les effets escomptés ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;

11. Numérisation et automatisation: enjeux et perspectives

51.  souligne qu’il faut réagir à l’évolution des rythmes de travail en examinant la façon de créer de l’emploi tout en préservant une protection sociale décente pour les travailleurs et en envisageant les diverses modalités possibles de travail flexible favorable à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

52.  invite la Commission à collaborer avec les États membres afin de présenter une stratégie européenne sur l’automatisation du marché du travail et à l’assortir d’initiatives relatives aux modalités d’organisation de l’interaction entre les professionnels et les robots, à la façon dont l’automatisation est susceptible de bénéficier au maximum aux employeurs et aux travailleurs, à la façon d’améliorer la productivité et aux incidences sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

12. Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle  

53.  invite la Commission à procéder rapidement au suivi nécessaire en présentant une proposition législative sur les normes minimales communes pour les procédures civiles;

54.  salue la signature du Conseil, qui consacre l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul;

55.  rappelle à la Commission l’importance capitale de l’application intégrale de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012(5) (directive relative à la protection des victimes) et de la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011(6) (directive relative à la décision de protection européenne);

13. Vers une union de la sécurité réelle et effective  

56.  estime que les travaux devraient en priorité se concentrer sur la création ou la mise à jour de bases de données, notamment le système d’entrée/sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), le paquet SIS II, Eurodac, le système d’index européen des registres de la police (EPRIS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et qu’un budget approprié devrait être prévu pour leur mise en place;

57.  invite la Commission à procéder, sur la base des conclusions du dialogue sur l’interopérabilité, aux adaptations nécessaires de la législation en ce qui concerne la façon dont les systèmes d’information actuels et futurs sont susceptibles d’améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure de l’Union;

58.  invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour s’attaquer aux problèmes liés à la lutte contre la cybercriminalité transfrontalière qui seront répertoriés lors du réexamen de la stratégie en matière de cybersécurité qui aura lieu à l’automne 2017, à réexaminer la législation existante dans le domaine de la cybercriminalité et à présenter une proposition établissant un cadre clair pour les relations entre les entreprises privées et les autorités répressives dans la lutte contre la criminalité organisée et la radicalisation en ligne, en tenant compte de la sécurité du traitement des données à caractère personnel et du risque de violation des données;

59.  demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre efficace et coordonnée du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 ainsi que des priorités fixées dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontière et la cybercriminalité tout en insistant sur l’efficacité des résultats; appelle de nouveau de ses vœux la réalisation d’une évaluation approfondie axée sur l’efficacité opérationnelle des instruments pertinents existants de l’Union et sur les lacunes qui subsistent dans ce domaine;

60.  estime que la lutte contre la corruption est une priorité politique;

61.  invite la Commission à s’efforcer d’adopter des actes législatifs modifiant ou remplaçant les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en particulier la décision 2005/671/JAI du Conseil et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, y compris l’échange d’informations sur les infractions terroristes, en proposant un instrument législatif visant à améliorer l’échange d’informations en matière répressive et à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union dans l’optique de mettre en place un échange d’informations aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale et de terrorisme;

62.  invite la Commission à garantir l’entrée en vigueur conforme et en temps voulu du train de mesures sur la protection des données;

14. L’agenda européen en matière de migration

63.  invite la Commission à procéder à la révision indispensable du règlement (CE) nº 767/2008 du 9 juillet 2008 (règlement concernant le système d’information sur les visas – VIS)(7) à la suite du dialogue sur l’interopérabilité;

64.  salue les mesures législatives importantes prises par la Commission en vue de parvenir à une politique européenne commune d’asile et d’immigration et souligne que l’Union s’est engagée dans un processus important d’élaboration d’une politique d’asile et d’immigration au moment où de vraies crises appelant une réponse urgente font augmenter la pression aux frontières de l’Europe;

65.  rappelle qu’il est essentiel de lutter contre les causes profondes de la migration en améliorant la politique européenne de développement et de coopération avec l’Afrique, et rappelle son rôle dans la résolution des conflits qui ont lieu dans les pays de son voisinage;

66.  rappelle à la Commission qu’un mécanisme concret de compte rendu doit être proposé afin d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures actuelles de lutte contre les causes profondes des migrations et que la mise en œuvre du Fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique et du futur Fonds européen pour le développement durable doit être suivie de près;

67.  réaffirme son soutien aux formes innovantes de financement des mesures visant à faire face à la crise migratoire actuelle et salue en particulier le partenariat renforcé qu’elles supposent avec le secteur privé; estime que l’intervention du secteur privé est essentielle pour parvenir aux objectifs de développement et que la mobilisation du financement privé est capitale pour lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières; insiste pour que le contrôle parlementaire des fonds fiduciaires et des autres mécanismes mixtes soit assuré en toutes circonstances;

15. Changement climatique

68.  invite la Commission à présenter des mesures complémentaires, à l’échelle de l’Union pour lutter contre le changement climatique dans la perspective du dialogue de facilitation qui se tiendra en 2018 au titre de l’accord de Paris; demande, à cet égard, à la Commission d’évaluer la cohérence des politiques actuelles de l’Union par rapport aux objectifs de l’accord de Paris;

16. Objectifs de développement durable (ODD)

69.  souligne que les ODD s’appliquent de manière universelle à tous les pays et insiste sur la nécessité d’intégrer ces objectifs dans toutes les politiques de l’Union; invite la Commission, dans un premier temps, à effectuer une évaluation complète des politiques existantes de l’Union et des éventuelles lacunes et incohérences que celles-ci pourraient contenir; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, un cadre global de l’Union pour la réalisation des 17 ODD; insiste sur le fait que la pleine réalisation des ODD requiert un meilleur usage des instruments existants, tels que l’initiative «Mieux légiférer» et le programme d’action pour l’environnement, ainsi que la mise en œuvre effective du principe de cohérence des politiques au service du développement;

70.  invite la Commission à:

  –   examiner de près les changements institutionnels et politiques nécessaires à la mise en œuvre effective du programme de développement durable à l’horizon 2030;

  –  mettre en œuvre, en parallèle, le nouveau consensus européen pour le développement qui devrait être signé en juin 2017;

71.  demande à la Commission d’établir un cadre clair, structuré, transparent et responsable régissant les partenariats et les alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; réclame en outre la mise en place, au niveau de l’Union, de plateformes sectorielles multipartites rassemblant le secteur privé, des organisations de la société civile, des ONG, des groupes de réflexion, des gouvernements partenaires, des bailleurs de fonds et d’autres parties prenantes;

72.  souligne que la promotion et le respect des droits de l’homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être un dénominateur commun central dans l’ensemble des politiques européennes; demande à la Commission de ne pas négliger l’importance de protéger les droits de l’homme dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme; invite instamment la Commission à s’employer activement à continuer à faire pression pour que les droits de l’homme soient effectivement mis en œuvre dans tous les accords établis par l’Union, en particulier la «clause démocratique» et l’article 8 de l’accord de Cotonou; prie la Commission d’assurer un suivi précis de la situation des droits de l’homme dans les pays avec lesquels l’Union a conclu des accords;

17. Lien entre sécurité et développement

73.  appelle à la création d’un nouvel instrument de financement innovant pour la paix et la justice qui s’inspirerait des critères d’admissibilité révisés de l’aide publique au développement (APD) sur la paix et la sécurité afin de tenir compte de l’interaction de plus en plus grande entre les actions de développement et de sécurité, et notamment de celles qui encouragent la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme;

18. Commerce

74.  estime que la conclusion d’un accord de commerce et d’investissement équilibré avec les États-Unis est de l’intérêt de l’Union européenne et invite par conséquent la Commission à poursuivre les négociations pour aboutir à des résultats concrets;

75.  souligne son soutien à des objectifs ambitieux et fondés sur des valeurs dans le domaine commercial, qui renforceront le système mondial fondé sur des règles et contribueront à l’emploi et à la croissance en Europe; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour conclure les négociations avec le Japon et poursuivre les autres négociations en cours, comme avec le Mexique, le Chili et le Mercosur, ainsi que pour en entamer de nouvelles avec, par exemple, l’Australie et la Nouvelle-Zélande et pour tenter de débloquer d’autres négociations, comme celles avec l’Inde;

76.  invite la Commission à relancer la discussion de l’OMC de l’après-Nairobi, étant donné que les négociations commerciales multilatérales sont d’une importance capitale pour l’Union, même quand cela s’avère difficile; estime qu’il serait également utile de se pencher dans le cadre de l’OMC sur de nouveaux domaines et thèmes, tels que le commerce et les investissements, et salue les initiatives internationales prises par la Commission en matière de protection des investissements;

77.  souligne que la modernisation et le renforcement des instruments de défense commerciale de l’Union, en vue de les rendre compatibles avec les règles de l’OMC, sont urgents et de la plus haute importance;

78.  invite la Commission à revoir le cadre commercial existant entre l’Union et les ACP, régi par l’accord de Cotonou, qui prend fin en 2020; estime que le nouveau modèle devrait avoir pour objectif de contribuer à la croissance économique des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à leur intégration dans l’économie mondiale; demande par conséquent à la Commission d’élaborer une politique commerciale claire et ferme qui comprenne, sans s’y limiter, le développement du secteur privé, la facilitation des échanges et la libéralisation réciproque; invite la Commission à agir en ce sens, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement;

20. Politiques extérieures: priorités

79.  invite la Commission:

  –   à présenter la révision à mi-parcours du service des instruments de politique étrangère;

  –  à favoriser les liens transatlantiques;

  –  à confirmer l’engagement de l’Union à l’égard des Balkans et de son voisinage oriental et méridional;

  –  à soutenir la société civile et les possibilités d’accès à des informations crédibles malgré le carcan juridique et les contraintes qui existent dans les pays du voisinage oriental et méridional et ailleurs;

–  à élaborer des propositions pour renforcer la coopération avec les organisations internationales, notamment avec les Nations unies, l’OTAN, l’Union africaine, la Ligue des États arabes, le Conseil de coopération du Golfe (CCG), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et le Commonwealth, dans des domaines d’intérêt commun;

–  à renforcer les orientations de l’Union sur la liberté de religion ou de conviction;

–  à promouvoir les principales priorités mondiales en matière de droits de l’homme, notamment, entre autres, la liberté de religion, la liberté d’expression, les libertés politiques, les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que les droits des minorités, y compris des personnes LGBTI;

–  à développer la coopération internationale entre les médiateurs ainsi que les partenariats pour les droits de l’homme;

80.  estime que l’OTAN constitue la base de l’architecture de la défense européenne et fait observer que la protection de l’Europe deviendra une responsabilité de l’OTAN et de l’Union qui se renforcera mutuellement, comme indiqué dans la déclaration commune faite en juillet 2016 à Varsovie, et notamment dans le cadre du plan d’action européen de la défense;

81.  est favorable au maintien de l’accord-cadre fondé sur trois piliers (dialogue politique renforcé, coopération au développement et commerce); estime qu’il y a lieu d’envisager une plus grande régionalisation des politiques afin de tenir compte des besoins et des spécificités de chaque région et souligne qu’il faut réagir à la nouvelle stratégie Afrique-UE qui sera adoptée pour la période 2018-2020;

82.  engage la Commission à faire des progrès dans la mise en place du Fonds européen de la défense, qui comprendrait des fonds suffisants à la fois pour la recherche collaborative sur les technologies de défense et pour l’acquisition de moyens communs par les États membres, dans la mesure où cela s’avère manifestement pratique, bénéfique et peu coûteux; l’encourage à accélérer l’application des deux directives encadrant le marché unique de la défense et à réfléchir à une initiative sur le développement de normes communes du secteur pour les équipements et les moyens;

83.  prie instamment la Commission de prêter une attention particulière aux tensions croissantes dans les Balkans occidentaux et de chercher un moyen de renforcer l’engagement de l’Union en faveur de la réconciliation et des réformes dans tous les pays concernés;

84.  se félicite de l’accent mis par la Commission sur la politique de voisinage, oriental comme méridional, mais souligne que cette politique doit être renforcée, notamment grâce à la combinaison d’une aide financière accrue, d’un soutien renforcé en faveur de la démocratie, de l’accès au marché et d’une plus grande mobilité; souligne que cette politique doit clairement recenser les domaines d’action afin d’être en mesure de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les pays du voisinage;

21. Une approche plus stratégique de l’application du droit de l’Union

85.  invite la Commission à améliorer les systèmes de contrôle, notamment en ce qui concerne les taux d’erreur;

86.  invite instamment la Commission à améliorer la qualité des réponses qu’elle fournit à la commission des pétitions du Parlement, tant sur le fond qu’en profondeur, afin de répondre de façon plus complète aux préoccupations des citoyens européens;

87.  invite la Commission à tout mettre en œuvre pour faciliter un accord sur la ratification du traité de Marrakech au Conseil en vue de réaliser pleinement le potentiel du traité sans retard;

88.  souligne les efforts de plus en plus importants déployés par les pays tiers et des acteurs non étatiques pour porter atteinte à la légitimité des institutions démocratiques dans l’Union par des moyens hybrides, notamment la désinformation, et demande instamment à la Commission de renforcer sa résilience contre les menaces hybrides et d’améliorer sa capacité à contrecarrer les fausses informations et la désinformation de manière adéquate;

22. Mieux légiférer

89.  demande à la Commission de garantir que:

  –  toute proposition législative fait l’objet d’une analyse d’impact et d’une analyse coûts-avantages approfondies;

  –  le test d’incidence sur les PME est utilisé dans l’ensemble des directions générales et qu’une coopération systématique est mise en place avec le comité d’examen de la réglementation afin de garantir une application plus structurée du test;

  –  une évaluation de l’indépendance du comité d’examen de la réglementation dans sa mission de supervision et de fourniture de conseils objectifs sur les analyses d’impact est transmise au Parlement;

  –  l’examen annuel de la charge est développé en tant qu’outil essentiel pour repérer et surveiller, de manière claire et transparente, les résultats des efforts déployés par l’Union pour éviter et réduire toute surrèglementation et toute contrainte administrative émanant tant de l’Union elle-même que des États membres dans la transposition et l’interprétation de la législation;

  –  des propositions établissant des objectifs de réduction de la charge dans des secteurs clés sont présentées au Parlement, en vue d’obtenir une réduction de 25 % d’ici à 2020 et une réduction de 50 % d’ici à 2030 des coûts économiques liés aux contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises;

o

o    o

90.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(2)

JO L 115 du 6.5.2015, p. 1.

(3)

JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

(4)

JO L 324 du 10.12.2007, p. 121.

(5)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(6)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(7)

JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

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