PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Laos, notamment les cas de Somphone Phimmasone, de Lod Thammavong et de Soukane Chaithad

13.9.2017 - (2017/2831(RSP))

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-0513/2017)
S&D (B8-0517/2017)
ECR (B8-0519/2017)
ALDE (B8-0521/2017)
PPE (B8-0523/2017)

Cristian Dan Preda, Ramona Nicole Mănescu, Sandra Kalniete, David McAllister, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Luděk Niedermayer, Tunne Kelam, Bogdan Brunon Wenta, Tomáš Zdechovský, Lefteris Christoforou, Željana Zovko, Marijana Petir, Claude Rolin, Dubravka Šuica, Francis Zammit Dimech, Laima Liucija Andrikienė, Ivana Maletić, László Tőkés, Sven Schulze, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Milan Zver, Michaela Šojdrová, Adam Szejnfeld, Elisabetta Gardini, Roberta Metsola, Joachim Zeller, Eduard Kukan, Seán Kelly, Deirdre Clune, Andrey Kovatchev, Krzysztof Hetman, Stanislav Polčák, Csaba Sógor, Julia Pitera, Patricija Šulin, Mairead McGuinness, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Monica Macovei, Branislav Škripek, Jana Žitňanská, Anna Elżbieta Fotyga, Ruža Tomašić, Karol Karski, Valdemar Tomaševski, Raffaele Fitto, Notis Marias, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR
Frédérique Ries, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Dita Charanzová, Marietje Schaake, Norica Nicolai, Filiz Hyusmenova, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Bodil Valero, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Jordi Solé, Igor Šoltes, Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Sven Giegold, Michel Reimon, Davor Škrlec, Reinhard Bütikofer au nom du groupe Verts/ALE
Isabella Adinolfi, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le Laos, notamment les cas de Somphone Phimmasone, de Lod Thammavong et de Soukane Chaithad

(2017/2831(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Laos,

–  vu le résultat du 8^e comité mixte Union européenne-RDP lao qui s’est tenu à Vientiane le 17 février 2017,

–  vu la déclaration de la délégation de l’Union européenne en RDP lao faite à Vientiane à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai 2016,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l’accord de coopération conclu le 1^er décembre 1997 entre l’Union européenne et la République démocratique populaire lao,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en mars 2017, trois travailleurs lao, M. Somphone Phimmasone, M. Soukane Chaithad et M^me Lod Thammavong, ont été condamnés à des peines de prison allant de douze à vingt ans, ainsi qu’à des amendes équivalant à plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour avoir critiqué le gouvernement sur les médias sociaux au moyen d’allégations de corruption, de déforestation et de violations des droits de l’homme, alors qu’ils travaillaient en Thaïlande; considérant que ces trois personnes ont également été accusés d’avoir participé à une manifestation devant l’ambassade de leur pays en Thaïlande en décembre 2015;

B.  considérant que, le 25 mai 2016, la télévision d’État a diffusé des images de Somphone Phimmasone, de Soukane Chaithad et de Lod Thammavong alors qu’ils se trouvaient en garde à vue au quartier général de la police à Vientiane; considérant que le bulletin d’information indiquait que ces trois personnes avaient été arrêtées car elles représentaient une menace pour la sécurité nationale du fait de l’utilisation des médias sociaux pour ternir la réputation du gouvernement;

C.  considérant que Sombath Somphone, militant de la société civile, a été arrêté par la police à Vientiane en 2012 et que, depuis lors, sa trace a disparu; considérant que dans le cas de Sompawn Khantisouk, un entrepreneur militant pour la défense de l’environnement et victime de disparition forcée en 2007, aucune information sur ses déplacements n’a été communiquée à ce jour; que Bounthanh Thammavong, un ressortissant polonais, a été condamné en 2015 à quatre ans et demi de prison pour avoir critiqué, en ligne, le gouvernement;

D.  considérant que des restrictions sévères pèsent sur l’espace dévolu à la société civile au Laos; considérant que le Laos, lorsqu’il occupait la présidence de l’ASEAN en 2016, a refusé la tenue concomitante de la traditionnelle réunion de la société civile, obligeant le Forum des peuples de l’ASEAN à se réunir au Timor oriental;

E.  considérant qu’aucune mesure substantielle n’a été prise par le gouvernement du Laos pour améliorer la situation médiocre des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le traitement des minorités, et qu’il continue à restreindre sensiblement la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; considérant que l’absence de normes en matière de procès équitable, la corruption au sein de l’appareil judiciaire et l’impunité bien ancrée des auteurs de violations des droits de l’homme, se poursuivent sans entraves;

F.  considérant que les autorités laotiennes continuent à harceler et à réprimer les minorités religieuses, en particulier les chrétiens; considérant que de nombreux cas de confiscation de biens, d’incendies volontaires d’églises et de maisons, de violences contre des chrétiens et d’abandon forcé de la foi chrétienne sont constatés;

G.  que le Laos a signé, mais pas ratifié, la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

H.  considérant que le pluralisme des médias est absent au Laos et que le contenu des médias fait l’objet d’un contrôle strict exercé par l’État; considérant que la loi de 2008 sur les médias a été modifiée en novembre 2016, introduisant des contraintes supplémentaires qui empêchent les médias de formuler des critiques à l’égard des politiques du gouvernement et obligent les journalistes à présenter leurs comptes rendus à un censeur public avant publication;

I.  considérant qu’en 2014, le gouvernement du Laos a promulgué un décret interdisant toute critique en ligne du gouvernement, ainsi que le parti au pouvoir, le Parti populaire révolutionnaire lao (LPRP);

1.  condamne fermement les peines de prison prononcées à l’encontre de Somphone Phimmasone, Soukane Chaithad et Lod Thammavong, et demande leur libération immédiate;

2.  s’inquiète de constater que ces verdicts s’ajoutent sur une liste d’arrestations et de disparitions forcées de militants et de manifestants qui ont émis des opinions critiques sur des questions allant des différends fonciers aux allégations de corruption et d’abus de pouvoir;

3.  réitère son appel au gouvernement du Laos pour qu’il mette fin au harcèlement, à l’arrestation et à la détention arbitraire de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes indépendants et de militants sociaux, et qu’il respecte les droits à la liberté d’expression et d’association, ainsi que ceux des minorités; rappelle au Laos qu’il est astreint au respect d’obligations internationales au titre des traités sur les droits de l’homme qu’il a ratifiés;

4.  demande instamment au gouvernement laotien de respecter ses engagements internationaux et de protéger la liberté d’expression et de réunion pacifique, et de ratifier la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le Laos a signée en 2008;

5.  se dit vivement préoccupé par les multiples atteintes aux droits de l’homme, y compris les disparitions forcées et l’absence de procès équitable; demande aux autorités laotiennes de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme en fournissant immédiatement des informations sur l’endroit où se trouvent au moins 10 personnes portées disparues, y compris Sombath Somphone et Sompawn Khantisouk, en précisant les chefs d’accusation et en apportant les éléments de preuve produits à l’encontre des militants emprisonnés;

6.  demande que des enquêtes transparentes, approfondies et impartiales soient menées dans toutes les affaires pendantes de disparition forcée, que des informations soient divulguées sur l’endroit où se trouvent les personnes portées disparues et que les auteurs soient traduits en justice;

7.  condamne la persécution des minorités religieuses, en particulier des chrétiens; demande au gouvernement de cesser immédiatement toute activité visant les chrétiens et de traduire en justice les responsables des incendies volontaires et des violences;

8.  demande aux autorités laotiennes de donner aux agences spécialisées des Nations unies et aux représentants d’organisations humanitaires, un accès illimité afin qu’ils puissent se rendre auprès des prisonniers politiques et de toutes les minorités ethniques et religieuses du Laos;

9.  demande au gouvernement du Laos de prendre des mesures pour promouvoir le pluralisme politique et garantir le droit des personnes de se présenter aux élections sans l’approbation du Parti populaire révolutionnaire lao;

10.  soutient les efforts visant à améliorer les niveaux de connectivité Internet au Laos; demande instamment au gouvernement du Laos de favoriser un environnement propice à la liberté d’expression et de cesser de surveiller et cibler des personnes en ligne; lui demande instamment, à cet égard, de retirer les dispositions à caractère répressif de la loi de 2015 sur la prévention et la lutte contre la cybercriminalité;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’aborder d’urgence le cas de Somphone Phimmasone, de Lod Thammavong et de Soukane Chaithad avec le gouvernement du Laos; demande à la délégation de l’Union européenne au Laos de suivre de près la situation des droits de l’homme dans le pays et, en particulier, d’être présente lors des procédures retenues contre M. Phimmasone, M^me Thammavong et M. Chaithad, et de continuer d’évoquer le cas de personnes emprisonnées et portées disparues incarcérés avec les autorités du Laos;

12.  demande au SEAE d’inscrire ces questions en priorité à l’ordre du jour des prochaines réunions du comité mixte UE-RDP lao et du prochain sommet Asie-Europe (ASEM), qui se tiendra à Bruxelles en 2018;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement du Laos, au secrétaire général de l’ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.