Procédure : 2017/2962(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0600/2017

Textes déposés :

RC-B8-0600/2017

Débats :

PV 16/11/2017 - 4.2
CRE 16/11/2017 - 4.2

Votes :

PV 16/11/2017 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0444

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 299kWORD 52k
15.11.2017
PE614.236v01-00}
PE614.238v01-00}
PE614.239v01-00}
PE614.241v01-00} RC1
 
B8-0600/2017}
B8-0632/2017}
B8-0633/2017}
B8-0635/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8‑0600/2017)

S&D, Verts/ALE (B8‑0632/2017)

ALDE (B8‑0633/2017)

PPE (B8‑0635/2017)


sur les attentats terroristes en Somalie (2017/2962(RSP))


Joachim Zeller, Tomáš Zdechovský, Pavel Svoboda, Lefteris Christoforou, Dubravka Šuica, Eduard Kukan, Tunne Kelam, Marijana Petir, Elisabetta Gardini, Jarosław Wałęsa, Laima Liucija Andrikienė, Luděk Niedermayer, Lorenzo Cesa, Mairead McGuinness, David McAllister, Jaromír Štětina, Romana Tomc, Željana Zovko, Ivan Štefanec, Michaela Šojdrová, Patricija Šulin, Giovanni La Via, Manolis Kefalogiannis, Maurice Ponga, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta, Sandra Kalniete, Milan Zver, Roberta Metsola, Andrey Kovatchev, Lars Adaktusson, Seán Kelly, Deirdre Clune, Krzysztof Hetman, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anna Záborská, László Tőkés, Michael Gahler, Inese Vaidere, Ivana Maletić, Cristian Dan Preda au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Cécile Kashetu Kyenge au nom du groupe S&D
Karol Karski, Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Charles Tannock, Jan Zahradil, Notis Marias, Jana Žitňanská, Ryszard Czarnecki, Anna Elżbieta Fotyga, Zdzisław Krasnodębski, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR
Hilde Vautmans, Izaskun Bilbao Barandica, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Marietje Schaake, Johannes Cornelis van Baalen, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Maria Heubuch, Jordi Solé au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les attentats terroristes en Somalie (2017/2962(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Somalie,

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab(1),

–  vu la déclaration de la vice-présidente et haute représentante (VP/HR) du 15 octobre 2017 sur les attentats de Mogadiscio, en Somalie, et la déclaration de la porte-parole de la VP/HR sur l’attentat perpétré en Somalie,

–  vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie,

–  vu l’intervention de l’Union européenne, le 27 septembre 2017, à la 36e session du Conseil des droits de l’homme, lors du dialogue interactif avec l’expert indépendant sur la Somalie,

–  vu les résolutions 2372(2017) et 2383 (2017) adoptées respectivement le 30 août 2017 et le 7 novembre 2017 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu les rapports sur la Somalie soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies le 9 mai et le 5 septembre 2017,

–  vu la déclaration faite par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 2017 sur l’attentat terroriste perpétré à Mogadiscio,

–  vu la déclaration du président de la Commission de l’Union africaine du 15 octobre 2017 sur l’attaque qui a eu lieu à Mogadiscio,

–  vu les déclarations de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) qui condamnent les attaques terroristes des 14 et 28 octobre 2017,

–  vu le communiqué final de la conférence internationale sur la Somalie, qui s’est tenue à Londres le 11 mai 2017,

–  vu le communiqué commun UE-Union africaine sur la mise en œuvre de l’accord de Paris, du 1er juin 2017,

–  vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

–  vu l’accord de partenariat de Cotonou conclu entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne,

–  vu le mandat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples en vertu de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,

–  vu la convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 14 octobre 2017, le centre de Mogadiscio a été ébranlé par la terrible explosion d’un camion piégé, qui a tué au moins 358 personnes et en a blessées 228 autres, tandis que 56 disparus n’ont toujours pas été retrouvés; que l’attentat perpétré au cœur de Mogadiscio constitue l’un des actes terroristes les plus mortels qui aient été commis sur la planète ces dernières années; que plus de 30 personnes ont été tuées le 28 octobre 2017, lors de l’explosion de deux bombes à l’extérieur d’un hôtel situé à proximité du palais présidentiel, à Mogadiscio;

B.  considérant, bien qu’aucun groupe n’ait revendiqué ces lâches attentats, que ceux-ci portent la marque du groupe Al-Chabab, qui préférerait désormais ne pas être associé à des actes ayant causé un si grand nombre de victimes civiles afin de ne pas perdre de soutiens au sein de la population; que les citoyens somaliens ont dénoncé à plusieurs reprises la violence d’Al-Chabab et se sont unis pour réagir aux attaques d’octobre, des milliers de manifestants ayant défié Al-Chabab en défilant dans les rues de Mogadiscio;

C.  considérant que toute une série d’attaques terroristes mortelles a eu lieu à Mogadiscio et dans tout le pays ces derniers mois, notamment des attentats à la voiture piégée, des fusillades aveugles, des exécutions ciblées et des enlèvements, ce qui montre que le pays est confronté à la menace permanente de l’extrémisme violent;

D.  considérant que la plupart des attaques ont été attribuées à l’action terroriste d’Al-Chabab, mais que l’on sait que le groupe «État islamique» (Daech) agit également dans le pays;

E.  considérant que le président somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, arrivé au pouvoir en février à la suite d’élections qui ont constitué une étape essentielle du retour progressif de ce pays d’Afrique de l’Est meurtri vers la stabilité et la prospérité, s’est engagé à débarrasser la Somalie d’Al-Chabab;

F.  considérant, compte tenu de la vague d’attentats survenus tout au long de l’année 2017, et notamment de la terrible explosion du 14 octobre, qu’il est difficile d’estimer que les forces de sécurité somaliennes seront en mesure, après le départ escompté de l’AMISOM en 2018, de combattre le terrorisme sans aide extérieure;

G.  considérant que les forces de l’AMISOM ont, à plusieurs reprises, été accusées de violations graves des droits de l’homme, notamment de meurtres aveugles et d’affaires d’exploitation et d’abus sexuels; que le redéploiement de troupes étrangères sur le territoire somalien sans mandat de l’ONU ou de l’Union africaine constitue une source profonde de préoccupation, du fait des allégations formulées précédemment de violations des droits de l’homme commises par les forces de l’AMISOM;

H.  considérant qu’en plus de l’extrémisme violent, la sécheresse, les conflits claniques et les expulsions forcées ont provoqué, rien que l’année dernière, le déplacement de centaines de milliers de personnes, pour la plupart d’entre elles déplacées dans des centres urbains contrôlés par le gouvernement; que de nombreuses personnes vivent dans des établissements humains peu sûrs, où les femmes et les filles, en particulier, sont menacées par les agressions et les violences sexuelles;

I.  considérant que la menace de la famine continue de planer sur la Somalie, où environ 400 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë et où 3 millions de personnes se trouvent dans une situation de crise ou d’urgence en matière de sécurité alimentaire; qu’il y a environ 1,1 million de déplacés internes en Somalie, et plus de 900 000 réfugiés somaliens dans la région;

J.  considérant que 420 000 réfugiés somaliens vivent dans des camps au Kenya, dont 350 000 dans le camp de Dadaab, et que le gouvernement de la Somalie, le gouvernement du Kenya et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont convenus de faciliter le retour volontaire de 10 000 réfugiés en Somalie, dans des zones échappant au contrôle d’Al-Chabab; que les rapatriés sont confrontés à des problèmes de réintégration et n’ont guère de perspectives d’emploi; que de nombreux réfugiés du camp de Dadaab sont d’origine somalienne mais n’ont jamais vécu ailleurs que dans ce camp et sont apatrides de fait, ce qui implique qu’ils ne peuvent être renvoyés en Somalie;

K.  considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017 et en débloquant une aide d’urgence de 100 000 euros visant à soutenir les efforts déployés pour répondre rapidement aux besoins médicaux engendrés par l’attentat du 14 octobre à Mogadiscio; que, dans un premier temps, l’Union européenne a également mobilisé deux navires participant à l’opération navale européenne Atalanta, et a aussi affrété des vols d’aide humanitaire, afin de livrer des équipements médicaux d’urgence aux hôpitaux de Mogadiscio;

L.  considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la mise en œuvre du pacte et, en particulier, sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne est également déterminée à soutenir l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

M.  considérant qu’en décembre 2016, la Banque mondiale s’est engagée à intensifier la lutte contre l’extrême pauvreté et a annoncé que les pays développés avaient promis de verser la somme record de 75 milliards de dollars sous forme de subventions et de prêts à taux réduit à l’Association internationale de développement (IDA); que la Somalie ne peut toutefois pas bénéficier des financements de l’IDA, étant donné qu’elle doit à la Banque et au FMI plus de 300 millions de dollars, fraction de la dette colossale de 5 milliards de dollars contractée bilatéralement ou multilatéralement;

N.  considérant que, si les enfants continuent d’être tués, détenus de façon arbitraire et recrutés par Al-Chabab, ils sont aussi enrôlés dans les forces armées somaliennes, bien que la Somalie ait ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en janvier 2015, et approuvé, en novembre 2015, la déclaration sur la sécurité dans les écoles, en s’engageant à prendre des mesures concrètes pour protéger les étudiants et les établissements d’enseignement;

O.  considérant qu’en l’absence d’un système judiciaire civil qui fonctionne, le gouvernement somalien s’en remet aux tribunaux militaires pour juger et condamner les civils, ce qui ne garantit pas les droits des défendeurs civils; que de larges pouvoirs d’enquête sont accordés à l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA), qui ne dispose actuellement d’aucun mandat pour faire appliquer la loi, ce qui donne lieu à de graves violations des droits de la défense pour les personnes détenues par la NISA;

P.  considérant que, selon Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde pour la dixième année consécutive; que le gouvernement somalien reste confronté à de nombreuses difficultés, telles que la corruption et l’absence de large soutien de la part de la population, ce qui a inévitablement entraîné un manque de confiance envers les institutions de l’État et suscité, par la suite, un report du soutien sur les groupes islamistes radicaux et terroristes;

1.  exprime sa profonde solidarité avec les victimes des attaques terroristes perpétrées récemment en Somalie, ainsi qu’avec leurs familles, et déplore vivement la perte de vies humaines; dans le même temps, condamne fermement les auteurs de ces attaques, qui ont été attribuées au groupe rebelle Al-Chabab;

2.  rappelle que la stabilité et la paix durables ne peuvent être atteintes que par l’intégration sociale, le développement durable et la bonne gouvernance sur la base des principes démocratiques et de l’état de droit, dans lesquels la dignité et les droits des personnes sont pleinement respectés;

3.  salue l’action d’urgence entreprise rapidement par la Commission à la suite de l’attentat terroriste du 14 octobre; demande à l’Union et à ses partenaires internationaux d’honorer leurs engagements envers la Somalie, en prenant tout d’abord des mesures pour assurer la sécurité alimentaire, afin d’éviter les problèmes structurels susceptibles de provoquer une famine, pour favoriser la sécurité et la réconciliation entre communautés, pour améliorer la gestion des finances publiques et pour contribuer à l’achèvement du processus de révision de la Constitution indispensable à l’obtention d’une stabilité durable;

4.  déplore que, malgré les mises en garde répétées des organisations humanitaires, des organismes d’aide et du Parlement européen, la Somalie soit toujours au bord de la famine; rappelle que, lors de la famine de 2011, le bilan des victimes a été aggravé par l’insécurité et les actions de militants extrémistes d’Al-Chabab visant à empêcher les livraisons d’aide alimentaire dans les zones du sud et du centre de la Somalie qui étaient alors sous le contrôle d’Al-Chabab; invite toutes les parties à collaborer avec les organismes humanitaires, dans le plein respect des principes humanitaires, afin de permettre un accès total et sans entrave aux personnes qui continuent de souffrir et qui sont dans le besoin, notamment dans les zones rurales;

5.  salue le processus électoral organisé en février 2017, qui a conduit à l’élection d’un nouveau président, et espère que cette élection favorisera la stabilité politique, encouragera l’adoption des réformes nécessaires et fera avancer le projet fédéral, en étroite coordination et en collaboration avec les États membres fédéraux; souligne l’importance de lutter contre la corruption endémique dans le pays et de proposer des perspectives aux jeunes somaliens, afin de réduire le risque que ceux-ci se fassent embrigader par Al-Chabab;

6.  salue la décision du Forum national des dirigeants de la Somalie visant à promouvoir l’établissement et l’enregistrement de partis politiques, dans la perspective des élections de 2020, s’appuyant sur le principe «une personne, une voix», ainsi que les efforts consentis en faveur de la reconstruction des institutions de l’État et l’adoption de nouvelles lois importantes sur les partis politiques et sur la création d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme; rappelle que des efforts doivent être déployés pour accroître la représentation des femmes;

7.  souligne l’importante contribution de la diaspora et de la société civile du pays au rétablissement non seulement de la gouvernance, mais également du développement économique et social, et insiste sur l’importance de la représentation et de la participation des femmes à la prise de décision; salue, à cet égard, l’augmentation du nombre de femmes députées au Parlement somalien (désormais 24 %) et membres du gouvernement, tout en notant que davantage d’efforts sont nécessaires pour améliorer l’équilibre hommes-femmes, tant dans l’Union européenne qu’en Somalie;

8.  prend acte de la déclaration de Nairobi de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sur les solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie; salue l’engagement en faveur d’une stratégie régionale intégrée, tout en maintenant la protection et en promouvant l’autosuffisance dans les pays d’asile, stratégie qui devra être menée avec le concours de la communauté internationale et être conforme au principe de partage des responsabilités au niveau international tel que défini dans le cadre de réponse globale pour les réfugiés de la déclaration de New York;

9.  prie la Commission d’intensifier les consultations avec les acteurs de la région, y compris les populations locales, les pouvoirs publics régionaux et les ONG, en vue de concentrer les efforts sur les problèmes et les besoins recensés au niveau local, de créer un climat propice au retour des réfugiés dans leur pays d’origine et d’accroître la capacité de retour;

10.  exprime ses inquiétudes quant aux vastes attributions de la NISA et à son recours aux tribunaux militaires pour poursuivre des crimes présumés liés au terrorisme, ce par quoi la NISA a bafoué à plusieurs reprises les droits de la défense et infligé la peine capitale sans être tenue de s’expliquer;

11.  invite le gouvernement somalien et l’Union européenne, dans le cadre de ses activités liées à l’état de droit en Somalie, à veiller à ce que la NISA soit régie par des mécanismes efficaces de supervision et à renforcer l’expertise technique du service des enquêtes pénales (CID) de la Somalie afin que celui-ci soit en mesure de mener des enquêtes approfondies et efficaces qui respectent les droits des citoyens;

12.  salue notamment l’accord politique auxquels sont parvenus les dirigeants somaliens le 16 avril 2017 en vue d’intégrer les forces régionales et fédérales dans une architecture de sécurité nationale cohérente, capable d’assumer progressivement la responsabilité principale consistant à garantir la sécurité, ainsi que la mise en place rapide du Conseil de sécurité nationale et du Bureau de la sécurité nationale;

13.  reconnaît le rôle joué par l’AMISOM en faveur de la sécurité et de la stabilité, ainsi que pour permettre à la Somalie d’établir les institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, en prévision du transfert des responsabilités en matière de sécurité aux institutions et forces somaliennes; salue l’enquête de l’Union africaine sur les allégations de violences sexuelles commises par les troupes de l’AMISOM; demande la pleine mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports sur la Somalie du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et, conformément à la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, demande instamment à l’Union africaine et aux pays fournisseurs de contingents de veiller à ce que les allégations fassent l’objet d’enquêtes menées en bonne et due forme, et que les responsables soient traduits en justice; souligne l’importance que revêt la possibilité de prolongation du mandat de l’AMISOM au-delà de mai 2018, en mettant en garde contre un transfert prématuré des responsabilités aux troupes somaliennes, qui pourrait nuire à la stabilité sur le long terme;

14.  souligne la nécessité de lutter contre l’impunité et de veiller à ce que les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Somalie répondent de leurs actes; prend acte de l’amnistie pour certains délits que le président somalien propose à ceux qui renoncent au terrorisme et à la violence, et souhaitent quitter Al-Chabab et d’autres groupes terroristes; encourage l’élaboration d’une loi d’amnistie;

15.  déplore l’embrigadement d’enfants soldats par les militants d’Al-Chabab ainsi que l’utilisation d’enfants par les forces de sécurité en tant qu’enfants soldats et informateurs, ainsi que l’utilisation d’enfants soldats capturés ou déserteurs; rappelle que le gouvernement somalien s’est engagé à réinsérer les anciens enfants soldats et à poursuivre en justice les personnes responsables de leur enrôlement; invite les bailleurs de fonds internationaux, y compris l’Union européenne, à accorder la priorité à la mise en place de services de réinsertion, à l’éducation et à la scolarisation en toute sécurité, qui constituent un élément essentiel pour sortir de la spirale mortelle de la violence; demande instamment aux autorités de traiter les enfants présumés liés à Al-Chabab essentiellement comme des victimes et de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, en suivant, comme principes directeurs, les normes internationales en matière de protection;

16.  fait part de sa vive inquiétude quant au fait que les ressources naturelles, notamment le charbon de bois, restent une importante source de financement pour les terroristes et continuent de provoquer une grave dégradation de l’environnement en Somalie; invite la Commission à étudier comment les systèmes de traçabilité et de diligence raisonnable peuvent être élargis afin de couvrir l’ensemble des ressources naturelles utilisées pour alimenter les activités terroristes et la violence; invite à cet égard toutes les parties à veiller au respect de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies interdisant l’exportation de charbon de bois somalien;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0229.

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