PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine El Abidine

15.11.2017 - (2017/2961(RSP))

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B8-0634/2017)
EFDD (B8-0636/2017)
S&D (B8-0639/2017)
ALDE (B8-0640/2017)
PPE (B8-0642/2017)

Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Pavel Svoboda, Lefteris Christoforou, Dubravka Šuica, Eduard Kukan, Marijana Petir, Elisabetta Gardini, Laima Liucija Andrikienė, Luděk Niedermayer, Jarosław Wałęsa, Lorenzo Cesa, Mairead McGuinness, David McAllister, Michaela Šojdrová, Jaromír Štětina, Romana Tomc, Željana Zovko, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Giovanni La Via, Manolis Kefalogiannis, Maurice Ponga, Adam Szejnfeld, Joachim Zeller, Bogdan Brunon Wenta, Sandra Kalniete, Milan Zver, Roberta Metsola, Andrey Kovatchev, Lars Adaktusson, Seán Kelly, Deirdre Clune, Krzysztof Hetman, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anna Záborská, László Tőkés, Michael Gahler, Inese Vaidere, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Elena Valenciano, Soraya Post au nom du groupe S&D
Karol Karski, Ruža Tomašić, Raffaele Fitto, Branislav Škripek, Angel Dzhambazki, Charles Tannock, Jan Zahradil, Monica Macovei, Notis Marias, Jana Žitňanská, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Javier Nart, Hilde Vautmans, Izaskun Bilbao Barandica, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Marietje Schaake, Johannes Cornelis van Baalen, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas, Piernicola Pedicini au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine El Abidine

(2017/2961(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, notamment celles du 13 juin 2012[1], du 10 octobre 2013[2], du 18 décembre 2014[3] et du 6 octobre 2016[4],

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017[5],

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la loi soudanaise sur la presse et les publications de 2009,

–  vu la loi soudanaise sur la liberté d'information de 2015,

–  vu la déclaration de Kampala de la conférence panafricaine sur la liberté d’expression et l’accès à l’information du 26 mars 2017,

–  vu la déclaration commune de l’Union européenne, de la Norvège, des États-Unis et du Canada sur les arrestations politiques et la censure des journaux au Soudan du 7 décembre 2016,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu la déclaration d’Aristide Nononsi, expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan, prononcée à la suite de sa mission au Soudan du 11 au 21 mai 2017,

–  vu la visite du commissaire Stylianides au Soudan des 22 et 23 octobre 2017,

–  vu la déclaration prononcée par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes, le 2 novembre 2017,

–  vu le classement mondial 2017 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans un article paru le 23 février 2012 dans le journal Al-Tayar, Mohamed Zine El Abidine a dénoncé une corruption présumée au sein de la famille du président soudanais Omar el-Béchir;

B.  considérant que le service soudanais de renseignement et de sécurité (NISS) a déposé plainte contre Mohamed Zine El Abidine et son rédacteur en chef, Osman Mirgani;

C.  considérant que, le 23 octobre 2017, un tribunal soudanais a condamné Mohamed Zine El Abidine à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans pour infraction au code de déontologie du journalisme;

D.  considérant que le rédacteur en chef du quotidien Al-Tayar, Osman Mirgani, a été condamné à payer une amende de 10 000 livres soudanaises ou à purger une peine d’emprisonnement de six mois pour les mêmes chefs d’inculpation, et qu’il a été libéré après règlement de l’amende par l’union des journalistes soudanais;

E.  considérant que l’avocat représentant à la fois Mohamed Zine El Abidine et Osman Mirgani a déclaré vouloir introduire un recours contre le jugement prononcé à leur encontre;

F.  considérant que, selon certaines sources, le NISS interroge et détient des journalistes, il a intenté plusieurs actions en justice contre des journalistes soudanais et a confisqué arbitrairement des numéros entiers de quotidiens, tels que Al-Tayar, Al-Jareeda Al-Watan, Al-Youm Al-Tali, Al-Ayam et Akhir Lahza, contenant des articles critiques à l’égard du gouvernement;

G.  considérant que, en 2016, au moins 44 publications ont été confisquées parmi plus de 12 journaux, dont cinq numéros du quotidien Al-Jareeda en une seule semaine; que, le 14 août 2016, le conseil national de la presse et des publications a suspendu pour une durée indéterminée la publication des quotidiens Elaf, Al-Mustagilla, Al-Watan et Awal Al-Nahar;

H.  considérant que l’existence de médias libres, indépendants et impartiaux constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique;

I.  considérant que le Soudan a signé, le 8 janvier 2017, la déclaration sur la liberté des médias dans le monde arabe, devenant ainsi son quatrième signataire après la Palestine, la Tunisie et la Jordanie; que le ministre d’État chargé des questions relatives aux médias a souligné l’engagement du gouvernement à respecter la liberté de la presse au Soudan;

J.  considérant que Reporters sans frontières classe le Soudan parmi les pays les moins libres, en 174^e position sur 180 pays, dans son classement de la liberté de la presse de 2017, en raison du «harcèlement de la presse, de la censure, de la confiscation de journaux, de la suspension de médias et de coupures d’Internet»;

K.  considérant que l’expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a fait observer, dans son rapport de juillet 2017, que la censure imposée par le NISS au quotidien Al-Jareeda contrevenait à la Constitution nationale provisoire du Soudan;

L.  considérant que le Soudan a signé mais n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005;

M.  considérant que la VP/HR Federica Mogherini a fait une déclaration le 14 novembre 2017 sur la visite du président soudanais Omar el-Béchir en Ouganda, dans laquelle elle a appelé tous les États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale à respecter et à mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du droit international;

N.  considérant que les droits de l’homme et les droits civils et politiques continuent d’être réprimés au Soudan;

1.  exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de Mohamed Zine El Abidine par le tribunal de la presse de Khartoum, le 23 octobre 2017, à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans, et invite les autorités soudanaises à reconsidérer immédiatement l’ensemble des chefs d’inculpation retenus contre lui;

2.  se déclare vivement préoccupé par la situation de la liberté d’expression au Soudan, la censure et les saisies continues de journaux, et les restrictions de plus en plus nombreuses imposées aux journalistes, qui les empêchent d’exprimer librement leur opinion au Soudan; fait observer qu’une remise en question publique de politiques gouvernementales et de responsables politiques ne devrait pas conduire à la répression de la presse libre; observe en outre avec inquiétude les restrictions financières à long terme imposées aux journaux à la suite des saisies et des suspensions régulières de leurs activités;

3.  regrette les nombreuses informations faisant état de violations répétées de la liberté des médias et d’un harcèlement permanent des journalistes exercé par le NISS, et exhorte les autorités soudanaises à mettre les attributions et les méthodes du NISS en conformité avec les normes internationales;

4.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; demande à l'Union d’intensifier son action en faveur de la liberté d'expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs;

5.  exhorte les autorités soudanaises à mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et d’agression contre des journalistes et des défenseurs de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, et à entreprendre des réformes démocratiques de manière à assurer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays, notamment la liberté d’expression, conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Constitution nationale provisoire du Soudan et à ses engagements internationaux, y compris au titre de l’accord de Cotonou;

6.  souligne que, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme, l’État est responsable au premier chef de la promotion et de la protection de l’ensemble des droits de l’homme; demande aux autorités soudanaises de restaurer et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par le droit international, notamment la liberté d'expression;

7.  mesure l’importance de la récente mission conduite par le commissaire Stylianides et estime qu’il importe de faire part des préoccupations bien connues de l’Union aux autorités soudanaises, notamment en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales;

8.  demande à l’Union et à ses États membres d’apporter un soutien aux organisations de la société civile au moyen d’une assistance technique et de programmes de renforcement des capacités, de manière à améliorer leurs capacités en termes de défense des droits de l’homme et de préservation de l'état de droit et à leur permettre de contribuer plus efficacement à l’amélioration des droits de l’homme au Soudan;

9.  prend acte avec inquiétude de la proposition de loi sur la presse et les publications de 2017, qui comporte de nouvelles restrictions controversées sur les publications en ligne ainsi que des dispositions relatives à de plus longues suspensions des journaux et des journalistes; engage le gouvernement du Soudan à modifier la loi sur la presse et les publications de 2009, afin d’assurer une meilleure protection aux journalistes et aux éditeurs de journaux;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain et au gouvernement soudanais.

 

 

• [1]  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 49.
• [2]  JO C 181 du 19.5.2016, p. 87.
• [3]  JO C 294 du 12.8.2016, p. 28.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0379.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.