PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les cas des militants pour les droits de l’homme Wu Gan, Xie Yang, Lee Ming-che et Tashi Wangchuk, ainsi que du moine tibétain Choekyi
17.1.2018 - (2018/2514(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-0043/2018)
ECR (B8-0044)
S&D (B8-0046/2018)
ALDE (B8-0047/2018)
PPE (B8-0048/2018)
Cristian Dan Preda, Michaela Šojdrová, David McAllister, Sandra Kalniete, Tomáš Zdechovský, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Elisabetta Gardini, Jaromír Štětina, Krzysztof Hetman, Claude Rolin, Dubravka Šuica, Brian Hayes, Thomas Mann, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Romana Tomc, Patricija Šulin, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Francis Zammit Dimech, Jarosław Wałęsa, Bogdan Brunon Wenta, Adam Szejnfeld, Roberta Metsola, Milan Zver, Eva Maydell, Csaba Sógor, Ivana Maletić, Giovanni La Via, Tunne Kelam, Joachim Zeller, Deirdre Clune, Lars Adaktusson, Andrey Kovatchev, Marijana Petir, Ramona Nicole Mănescu, Jiří Pospíšil, László Tőkés, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stanislav Polčák au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Soraya Post, Jo Leinen au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ruža Tomašić, Valdemar Tomaševski, Zdzisław Krasnodębski, Monica Macovei, Anna Elżbieta Fotyga, Jana Žitňanská, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis, Robert Rochefort, Frédérique Ries au nom du groupe ALDE
Molly Scott Cato, Helga Trüpel, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Igor Šoltes, Jordi Solé, Davor Škrlec, Bronis Ropė, Michel Reimon au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
European Parliament resolution on the cases of the human rights activists Wu Gan, Xie Yang, Lee Ming-che and Tashi Wangchuk, and the Tibetan monk Choekyi
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Chine, notamment celles du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[1], du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine[2], du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine[3], du 15 décembre 2016 sur les cas de l'académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d'Ilham Tohti[4] et du 6 juillet 2017 sur les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che[5],
– vu le partenariat stratégique UE-Chine institué en 2003 et la communication conjointe de la Commission européenne et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine»,
– vu le sommet UE-Chine, qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 juin 2017,
– vu l'adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet pour une nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,
– vu l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des nationalités minoritaires,
– vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 35e session, qui s’est tenue à Bruxelles les 22 et 23 juin 2017,
– vu la remise de son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Wei Jingsheng et à Hu Jia en 1996 et en 2008, respectivement,
– vu la déclaration du 27 décembre 2017 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargé des affaires étrangères et de la politique de sécurité ainsi que de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, sur la condamnation de Wu Gan et de Xie Yang en Chine,
– vu la déclaration locale du 8 décembre 2017 de la délégation de l’Union européenne sur la Journée internationale des droits de l’homme,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la défense et le respect des droits de l’homme universels, de la démocratie et de l’état de droit devraient demeurer au cœur de la relation qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et au souhait manifesté par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;
B. considérant que depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, la situation en matière de droits de l'homme a continué de se dégrader, le gouvernement se montrant sans cesse plus hostile à l’opposition pacifique, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, ainsi qu’à l’état de droit; que les autorités chinoises ont détenu et poursuivi des centaines des défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de journalistes;
C. considérant que le 26 décembre 2017, un tribunal de Tianjin a condamné le militant Wu Gan à huit ans de prison pour subversion de l’État; que Wu Gan s’est régulièrement engagé, en ligne et hors ligne, sur des sujets sensibles concernant des abus de pouvoir de l’État; que selon son avocat, celui-ci a rejeté un accord avec les autorités proposant une suspension de peine contre un reconnaissance de culpabilité;
D. considérant que le même jour, dans le Hunan, l’avocat spécialisé dans les questions de droits de l’homme Xie Yang a également été condamné pour subversion, mais qu'il a été exempté de sanction pénale après avoir plaidé coupable; que Wu Gan avait été arrêté des mois auparavant lors d'une vague de répression sans précédent contre des avocats et des défenseurs des droits de l’homme, en 2015, au cours de laquelle des centaines de personnes, parmi lesquelles Xie Yang, avaient été interrogées ou détenues pendant plusieurs semaines dans tout le pays; que selon certaines sources, Xie Yang aurait été torturé, frappé et menacé par ses interrogateurs;
E. considérant que le 28 novembre 2017, le tribunal intermédiaire de Yueyang a condamné le militant pro-démocratie Lee Ming-che à cinq ans de prison, après l’avoir reconnu coupable de «subversion de l’État», et l’a privé de tous ses droits politiques en Chine pendant deux ans; que la confession publique de Lee Ming-che a probablement été obtenue sous la pression des autorités chinoises; que Lee Ming-che avait disparu le 19 mars 2017, après être passé de Macao à Zhuhai, dans la province de Guangdong;
F. considérant que Tashi Wangchuk, un commerçant tibétain et défenseur des droits linguistiques, a été arrêté le 27 janvier 2016 après être apparu dans une vidéo du New York Times dans laquelle il plaide pour le droit des tibétains à apprendre et à étudier dans leur langue maternelle; qu’en mars 2016, Tashi Wangchuk a été accusé d’«incitation à la sécession» et risque jusqu’à quinze ans de prison, alors qu'il a explicitement déclaré dans la presse qu'il n’appelait pas à l’indépendance du Tibet;
G. considérant qu’en 2015, le moine tibétain Choekyi, du monastère de Phurbu, dans le comté de Sertar de la province du Sichuan, a été emprisonné pour avoir célébré l’anniversaire du chef spirituel en exil, le Dalaï Lama; qu’après avoir été condamné, Choekyi a été brièvement détenu dans une prison du comté de Kangding, dans la préfecture de Ganzi, avant d’être envoyé dans la prison de Mianyang, dans la province de Sichuan, pour y purger une peine d’emprisonnement de quatre ans; que selon certaines sources médiatiques, Choekyi souffrirait de problèmes rénaux, de jaunisse et d’autres problèmes de santé qui se sont aggravés du fait de sa détention;
H. considérant que des avocats spécialisés dans la défense des droits l’homme continuent d’être intimidés et emprisonnés, à l’instar des célèbres avocats Li Yuhan, détenu au secret depuis novembre 2017, et Wang Quanzhang, arrêté en juillet 2015, détenu au secret pendant plus de 800 jours et, selon certaines sources, torturé; que des défenseurs des droits de l’homme qui lancent des pétitions et se rendent dans les grandes villes pour y sensibiliser à des problèmes locaux peuvent être arrêtés et emprisonnés, comme dans le cas de Li Xiaoling, détenu depuis juin 2017 alors qu'il souffre toujours d'un glaucome sévère; que des défenseurs des droits de l’homme qui, comme Ding Lingjie, Liu Feiyue et Zhen Jianghua, donnent une tribune à des pétitionnaires et d’autres défenseurs des droits de l'homme, ont également été détenus;
I. considérant que le gouvernement chinois a adopté de nouvelles lois, notamment celles sur la sécurité de l’État, la lutte contre le terrorisme, la cybersécurité et la gestion des ONG étrangères, qui font des actes de militantisme public et de la critique pacifique du gouvernement des menaces pour la sécurité de l’État, renforcent la censure, la surveillance et le contrôle des personnes et des groupes, et dissuadent tout engagement en faveur des droits de l’homme;
J. considérant que dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, le Conseil affirme que l'UE œuvrera en faveur de la démocratie, de l’état de droit et «des droits de l'homme dans tous les domaines de son action extérieure, sans exception» et «placera les droits de l'homme au cœur de ses relations avec l'ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques»;
1. demeure vivement préoccupé par l’attitude du gouvernement chinois à l’égard des militants et des avocats qui s’engagent en faveur des droits de l’homme; rappelle à la Chine ses responsabilités en tant de puissance mondiale et demande aux autorités de Beijing de garantir, en toutes circonstances, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme signés ou ratifiés par la Chine; presse en outre les autorités chinoises de mettre fin à toute forme de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme dans le pays pour leur permettre d’accomplir leur mission sans entrave;
2. exhorte les autorités chinoises à relâcher immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme, les militants, les avocats, les journalistes et les pétitionnaires détenus en raison de leurs activités en faveur des droits de l'homme, ainsi qu'à mettre un terme à la répression dont ils font l’objet, sous forme de détention, de harcèlement judiciaire et d'intimidation;
3. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de libérer immédiatement et sans condition Wu Gan, emprisonné au seul motif d’avoir exercé pacifiquement sa liberté d’expression et son droit de réunion, et, dans l’attente de sa libération, de garantir qu'il pourra entretenir un contact régulier et sans entrave avec sa famille et les avocats de son choix et qu'il ne subira aucun acte de torture ni de mauvais traitements; plaide pour qu'une enquête rapide, efficace et impartiale soit ouverte sur la torture en Chine, et que les responsables soient traduits en justice;
4. insiste sur la nécessité d’enquêter sur les allégations de torture de Xie Yang;
5. demande aux autorités chinoises de libérer Lee Ming-che immédiatement et sans condition et, dans l’attente de sa libération, de garantir qu'il sera protégé de tout acte de torture et d’autres mauvais traitements et qu'il pourra voir sa famille et avoir accès aux avocats de son choix ainsi qu’à des soins médicaux appropriés;
6. est profondément préoccupé par l’arrestation et la détention de Tashi Wangchuk, ainsi que par son accès limité à une assistance juridique, le manque de preuve contre lui et les irrégularités de l’enquête pénale; demande la libération immédiate et inconditionnelle deTashi Wangchuk;
7. demande aux autorités chinoises de libérer le moine tibétain Choekyi immédiatement et sans condition; presse le gouvernement chinois de permettre à sa famille et aux avocats de son choix de lui rendre visite, ainsi que de lui prodiguer les soins médicaux appropriés;
8. demande au gouvernement chinois de respecter sa propre constitution, notamment son article 4, qui protège les minorités nationales; son article 35, qui protège la liberté de la presse, ainsi que les libertés de réunion, d’association, de procession et de manifestation; son article 36, qui reconnaît le droit à la liberté de religion; et son article 41, qui garantit le droit de critiquer et de formuler des suggestions à l’égard de tout organe étatique ou fonctionnaire;
9. réitère l’appel adressé au gouvernement chinois pour qu'il noue le dialogue avec Sa Sainteté le dalaï-lama et ses représentants, et exprime son soutien en faveur d'une résolution pacifique de la question du Tibet par le dialogue et la négociation en vue d’accorder à celui-ci une véritable autonomie dans le cadre de la constitution chinoise;
10. condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par le truchement de l’«éducation patriotique», qui s’accompagne notamment de mesures destinées à placer la gestion des monastères bouddhistes tibétains sous la tutelle de l’État; est préoccupé par le recours abusif qui est fait du droit pénal pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à du «sécessionnisme»; déplore que l’environnement pour la pratique du culte bouddhiste au Tibet se soit sensiblement dégradé après les manifestations de 2008, à la suite desquelles le gouvernement chinois a renforcé sa mainmise par l’«éducation patriotique»;
11. s'inquiète de l'adoption d'un ensemble de lois sur la sécurité et de leur incidence sur les minorités de Chine, notamment la loi sur la lutte contre le terrorisme, qui pourrait déboucher sur la criminalisation de l'expression pacifique de la culture et de la religion tibétaines, et la loi sur la gestion des ONG étrangères, qui placera les collectifs de défense des droits de l'homme sous le contrôle strict des autorités, car cette démarche émane exclusivement du sommet de l’État et n'encourage pas le partenariat entre les autorités locales et centrales et la société civile;
12. souligne que les autorités chinoises doivent garantir que toutes les personnes détenues au secret soient immédiatement mises en relation avec leur famille et leurs avocats, et que les conditions de détention sont conformes aux normes établies dans l’«ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement», adopté par la résolution 43/173, du 9 décembre 1988, de l’Assemblée générale des Nations unies, y compris au regard de l’accès aux soins de santé;
13. est vivement préoccupé par les allégations de torture de militants des droits de l’homme; demande donc au gouvernement chinois de respecter sincèrement l'interdiction absolue et sans dérogation aucune de la torture ainsi que de tout traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant, conformément aux article 2 et 16 de la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Chine le 4 octobre 1988;
14. encourage le gouvernement chinois, en amont du vingtième anniversaire de sa signature, de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et de garantir son application pleine et entière, notamment en mettant un terme à toutes les pratiques abusives et en adaptant sa législation en tant que de besoin;
15. rappelle que l'Union européenne se doit d'évoquer la question des violations des droits de l'homme en Chine, et notamment le cas des minorités du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme avec les autorités chinoises, notamment dans le cadre des dialogues annuels sur les droits de l'homme, conformément à l'engagement de l'Union européenne de s'exprimer d'une voix unique, forte et claire lorsqu'elle dialogue avec ce pays; déplore néanmoins que ces dialogues annuels sur les droits de l'homme entre l’Union et la Chine ne débouchent pas sur des résultats concrets; rappelle par ailleurs que dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; préconise donc de poursuivre le dialogue avec la Chine afin qu’elle honore ces engagements;
16. invite tous les États membres de l’Union européenne à adopter à l’égard de la Chine une attitude ferme fondée sur des valeurs, et espère qu’ils ne prendront pas d’initiatives ou de mesures unilatérales susceptibles de porter préjudice à la cohésion, à l’efficacité et à la cohérence de l’action de l’Union européenne; rappelle avec un profond regret que l’Union européenne n’a pas fait de déclaration sur les droits de l’homme en Chine lors de la session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève au mois de juin 2017; se félicite de l’adoption d’une déclaration lors de la session suivante et plaide pour que l’Union continue à mentionner la Chine comme un pays méritant l’attention du Conseil des droits de l'homme, et ce aussi longtemps que celle-ci refusera d’engager des réformes significatives en matière de droits; demande en outre à l’Union européenne et à ses États membres d’exprimer des préoccupations concrètes lors de l’examen périodique universel à venir concernant la Chine, et de garantir, en particulier, que la société civile chinoise pourra participer librement au processus;
17. invite la VP/HR et les États membres à adopter les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la Chine, lesquelles mettent l’accent sur l'importance vitale des droits de l’homme dans les relations UE-Chine et expriment clairement les préoccupations suscitées par les tendances négatives observées en Chine à cet égard ainsi que les attentes dont font l’objet les autorités chinoises, qui se doivent d’adopter des mesures spécifiques en conséquence; souligne que ces conclusions auraient valeur d’engagement pour les 28 États membres et les institutions de l’Union à l’égard d'une démarche et d’un message communs concernant les droits de l’homme en Chine;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.
- [1] JO C 378 du 9.11.2017, p. 239.
- [2] JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0444.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0505.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0308.