PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat d’Arabie saoudite à Istanbul
24.10.2018 - (2018/2885(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B8-0498/2018 (S&D)
B8-0499/2018 (ECR)
B8-0500/2018 (Verts/ALE)
B8-0501/2018 (GUE/NGL)
B8-0503/2018 (ALDE)
B8-0505/2018 (EFDD)
B8-0508/2018 (PPE)
Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Sandra Kalniete, David McAllister, Eduard Kukan, Anders Sellström, László Tőkés au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Pier Antonio Panzeri au nom du groupe S&D
Karol Karski, Charles Tannock, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Pavel Telička, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Ángela Vallina, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Sabine Lösing, Barbara Spinelli, Martina Anderson, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Kateřina Konečná, Marie-Christine Vergiat, Paloma López Bermejo au nom du groupe GUE/NGL
Ernest Urtasun, Jordi Solé, Florent Marcellesi, Ana Miranda, Ska Keller, Keith Taylor, Margrete Auken, Bodil Valero, Klaus Buchner, Reinhard Bütikofer, José Bové, Michèle Rivasi, Eva Joly, Yannick Jadot, Pascal Durand, Karima Delli au nom du groupe Verts/ALE
Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao, Piernicola Pedicini, Eleonora Evi, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat d’Arabie saoudite à Istanbul
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l’Arabie saoudite, ses relations avec l’Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord[1], du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite[2], du 8 octobre 2015 sur le cas d’Ali Mohammed Al-Nimr[3], du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite[4], ainsi que celle du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen[5] et celles du 30 novembre 2017[6] et du 4 octobre 2018[7] sur la situation au Yémen,
– vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l’intention du Conseil sur l’adoption de restrictions communes à l’octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l’affaire Sergueï Magnitski[8],
– vu les observations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, formulées le 9 octobre 2018 lors de la conférence de presse conjointe avec le ministre portugais des affaires étrangères et le 15 octobre 2018 lors du Conseil «Affaires étrangères», ainsi que sa déclaration du 20 octobre 2018, au nom de l’Union européenne, sur les derniers rebondissements dans l’affaire du journaliste saoudien Jamal Khashoggi,
– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires[9],
– vu la déclaration du 19 octobre 2018 du porte-parole du secrétaire général des Nations unies,
– vu la déclaration du 16 octobre 2018 de Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, exhortant l’Arabie saoudite à dire tout ce qu’elle sait sur la disparition de Jamal Khashoggi,
– vu la déclaration du 9 octobre 2018 d’experts des Nations unies demandant une enquête sur la disparition du journaliste saoudien Jamal Khashoggi à Istanbul,
– vu le rapport du 18 octobre 2018 du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui exprime sa profonde préoccupation face à la nouvelle pratique d’enlèvements organisés par l’État,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7, le 17 octobre 2018, sur la disparition de Jamal Khashoggi,
– vu la déclaration conjointe, le 14 octobre 2018, des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni sur la disparition de Jamal Khashoggi, et celle du 21 octobre 2018 sur la mort du journaliste saoudien,
– vu la déclaration du ministre saoudien des affaires étrangères du G7 sur la disparition de M. Khashoggi, ressortissant saoudien,
– vu le fait que l’Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la charte arabe des droits de l’homme, que l’Arabie saoudite a ratifiée en 2009,
– vu la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, en 2015, au blogueur saoudien Raïf Badawi,
– vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que Jamal Khashoggi, journaliste saoudien de premier plan, est porté disparu depuis qu’il est entré dans le consulat d’Arabie saoudite le 2 octobre 2018 à Istanbul afin d’obtenir les documents nécessaires à son mariage et qu’il n’a pas été vu depuis, bien que les autorités saoudiennes aient initialement déclaré qu’il avait quitté le bâtiment; que des informations extrêmement préoccupantes sur son sort ont été révélées, ce qui a donné lieu à des allégations de possible exécution extrajudiciaire et d’assassinat fomenté par l’État;
B. considérant que l’Arabie saoudite a d’abord nié toute implication dans la disparition de Jamal Khashoggi, mais qu’à la suite de fortes pressions internationales elle a admis qu’il avait été tué dans son consulat à Istanbul;
C. considérant que le 19 octobre 2018, le procureur général saoudien a déclaré que «l’enquête sur cette affaire se poursuit, [...] afin que toutes les personnes impliquées dans cette affaire rendent des comptes et soient traduites en justice»; que le ministre saoudien des affaires étrangères a déclaré le 21 octobre que l’opération avait été menée par des individus outrepassant les pouvoirs et les responsabilités qui leur incombent et que les autorités saoudiennes étaient déterminées à punir tous les responsables de ce meurtre; que le contrôle absolu que Mohammed Ben Salmane Al-Saoud exerce sur ses services de sécurité rend hautement improbable l’hypothèse d’une opération menée à son insu ou en dehors de son contrôle;
D. considérant que selon les allégations qualifiées d’infondées et d’absolument fausses par les autorités saoudiennes, les images de vidéosurveillance auraient été retirées du consulat; qu’il aurait été ordonné à tous les membres turcs du personnel de prendre une journée de congé; que des parties du consulat auraient été repeintes depuis la disparition de Jamal Khashoggi; que 15 Saoudiens, qui auraient pour la plupart des liens avec le prince héritier Mohammed Ben Salmane, les services de la sécurité de l’État, l’armée ou d’autres ministères, seraient arrivés à Istanbul et en seraient repartis à bord de deux avions affrétés le 2 octobre 2018, jour de la disparition de Jamal Khashoggi;
E. considérant qu’à la suite de la disparition de Jamal Khashoggi, les autorités saoudiennes ont fait de l’obstruction pour compromettre une enquête rapide, approfondie, efficace, impartiale et transparente; que ce n’est qu’après la pression exercée par la communauté internationale et la conclusion d’un accord avec les autorités turques que les enquêteurs ont été autorisés à examiner l’intérieur du consulat saoudien, le 15 octobre 2018, et ont eu accès à la résidence du consul général le 17 octobre 2018;
F. considérant que des responsables turcs et saoudiens ont annoncé une enquête commune sur la disparition de Jamal Khashoggi; que des experts des Nations unies ont demandé une enquête internationale et indépendante sur sa disparition; considérant que l’Union européenne et ses États membres ont insisté sur la nécessité de poursuivre une enquête approfondie, crédible et transparente, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de l’assassinat de Jamal Khashoggi et de veiller à ce que les responsables rendent pleinement compte de leurs actes;
G. considérant que le fait que Jamal Khashoggi ait été pris pour cible par des agents saoudiens au consulat d’Arabie saoudite à Istanbul constitue une violation flagrante de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, dont l’article 55, paragraphe 2, dispose que les locaux consulaires «ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec l’exercice des fonctions consulaires»; que l’article 41 de cette convention prévoit que l’immunité diplomatique peut être levée en cas de «crime grave» à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire compétente;
H. considérant que l’Arabie saoudite et la Turquie sont toutes deux parties à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la torture, les disparitions forcées et d’autres violations graves des droits de l’homme, pour enquêter sur les allégations d’actes correspondant à de tels crimes et pour traduire en justice les personnes soupçonnées de les avoir commis; qu’en vertu de la convention des Nations unies, le crime que constitue spécifiquement le meurtre de Jamal Khashoggi relève de la compétence universelle et, dès lors, tout suspect peut être arrêté n’importe où sur le territoire des pays signataires et, le cas échéant, jugé par leurs juridictions nationales;
I. considérant que les libertés d’opinion et d’expression de la presse et des médias, en ligne et hors ligne, sont des droits fondamentaux de tout être humain, constituent des conditions préalables et des catalyseurs essentiels de la démocratisation et des réformes, et sont fondamentales pour l’équilibre des pouvoirs; que des médias libres, diversifiés et indépendants sont primordiaux dans toute société pour défendre et protéger les droits de l’homme; qu’en révélant les abus de pouvoir, en mettant en lumière la corruption et en remettant en question les idées reçues, les journalistes sont souvent particulièrement exposés au risque d’intimidation et de violence;
J. considérant que l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi s’inscrit dans le contexte d’une vague de répression à grande échelle contre des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des écrivains et des blogueurs de premier plan, répression qui s’est intensifiée depuis que le prince héritier Mohammad Ben Salmane s’emploie à renforcer son contrôle sur les services de sécurité nationaux; que les autorités réclament la peine de mort pour plusieurs de ces militants; que des systèmes de surveillance et d’autres biens à double usage ont été utilisés pour suivre et retracer les déplacements des défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui soulèvent des critiques en Arabie saoudite; que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes saoudiens résidant hors du royaume, y compris dans des capitales occidentales, subissent des menaces visant leur famille en Arabie saoudite;
K. considérant que le régime saoudien mène, dans le même temps, une onéreuse campagne médiatique internationale où il se dépeint comme une puissance qui se modernise et où il annonce des réformes alors que le système reste antidémocratique et discriminatoire; que plusieurs orateurs, promoteurs et partenaires médiatiques de premier plan, indignés par la disparition de M. Khashoggi, ont annulé leur participation à Riyad en octobre 2018 à la conférence «Future Investment Initiative»;
L. considérant qu’à plusieurs reprises, le régime saoudien a fait pression sur des pays et des organisations internationales, les a contraints et menacés, et a entravé des enquêtes internationales indépendantes en réaction aux critiques émises par ces pays et organisations sur les atteintes aux droits de l’homme en Arabie saoudite ou sur les violations du droit humanitaire international commises au Yémen;
M. considérant que la chancelière allemande a déclaré le 21 octobre que l’Allemagne suspendrait jusqu’à nouvel ordre ses exportations d’armes vers l’Arabie saoudite, étant donné les circonstances inexpliquées du décès de Jamal Khashoggi;
1. condamne avec la plus grande fermeté la torture et le meurtre de Jamal Khashoggi et présente ses condoléances à sa famille et à ses proches; presse les autorités saoudiennes de révéler où se trouvent les restes du journaliste; rappelle que la pratique systématique de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires constitue un crime contre l’humanité;
2. demande une enquête internationale indépendante et impartiale sur les circonstances de la mort de M. Khashoggi; demande que les responsables soient identifiés et traduits en justice, qu’ils fassent l’objet d’un procès équitable, conformément aux normes internationales, devant un tribunal impartial et en présence d’observateurs internationaux;
3. est extrêmement préoccupé par les informations sur le sort de Jamal Khashoggi et l’implication d’agents saoudiens; prend acte de l’enquête en cours menée par les autorités turques et saoudiennes et encourage la poursuite des efforts conjoints; invite les autorités saoudiennes à coopérer pleinement avec les autorités turques et demande instamment à ces dernières de mettre toutes les informations à disposition afin de déterminer avec exactitude ce qui s’est passé le 2 octobre 2018, au-delà de toute hypothèse;
4. rappelle que si la disparition et l’assassinat de Jamal Khashoggi sont attribués à des agents saoudiens, tant les individus que les institutions étatiques devront en répondre; invite à cet égard la VP/HR et les États membres à être prêts à imposer des sanctions ciblées, y compris des interdictions de visa et un gel des avoirs contre des ressortissants saoudiens, ainsi que des sanctions contre le Royaume d’Arabie saoudite au regard de la situation des droits de l’homme, lorsque les faits auront été établis; demande que ces sanctions comportent ciblent non seulement les auteurs, mais aussi les cerveaux et les instigateurs de l’assassinat;
5. juge préoccupant que la disparition de Jamal Khashoggi soit liée aux critiques qu’il a formulées ces dernières années à l’égard de la politique saoudienne; réitère son appel aux autorités saoudiennes pour qu’elles s’ouvrent aux droits fondamentaux, y compris au droit à la vie et à la liberté d’expression et à l’opposition pacifique;
6. prie instamment la VP/HR, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres de mener un dialogue structuré avec l’Arabie saoudite sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant joué par le pays dans la région, dans le cadre des relations de l’Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe;
7. condamne le harcèlement constant des autorités saoudiennes à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats militants, de journalistes, de religieux, d’écrivains et de blogueurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, ce qui mine la crédibilité du processus de réforme en Arabie saoudite; demande instamment que les autorités saoudiennes prennent les mesures nécessaires permettant à chacun d’exercer librement ses droits sans harcèlement judiciaire ni autres représailles, telles que des menaces contre sa famille; invite les autorités saoudiennes à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme et les autres prisonniers d’opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et accompli une action pacifique en faveur des droits de l’homme;
8. souligne qu’il est essentiel de défendre la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, et la liberté de la presse, ainsi que de garantir la protection des journalistes; signale qu’il est absolument inacceptable que des journalistes soient menacés, attaqués ou tués, et rappelle que de tels actes constituent une source de vive préoccupation;
9. rappelle aux autorités saoudiennes leurs obligations internationales en vertu de la déclaration universelle des droits de l’homme, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
10. invite l’Union européenne et ses États membres à adopter une position ferme durant la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme qui se tiendra à Genève le 5 novembre, lorsque l’Arabie saoudite présentera son bilan en matière de droits de l’homme lors de l’examen périodique universel; invite à nouveau les États membres de l’Union à proposer au Conseil des droits de l’homme des Nations unies la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite; demande aux États membres de prendre l’initiative, lors de la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme, de soulever la question de l’élection au Conseil des droits de l’homme d’États dont le bilan en matière de droits de l’homme est particulièrement discutable, notamment l’Arabie saoudite; déplore que plusieurs États membres aient voté pour l’élection de l’Arabie saoudite au Conseil des droits de l’homme;
11. soutient fermement l’initiative de création d’un système de sanctions de l’Union pour la défense des droits de l’homme à l’échelle mondiale contre les responsables de violations des droits de l’homme, qui comprendrait notamment des sanctions à l’encontre de personnes comme des interdictions de visa et des gels des avoirs; attend des résultats concrets de la conférence organisée par les autorités néerlandaises pour lancer l’initiative, qui doit avoir lieu à La Haye en novembre, et encourage les États membres et le SEAE à soutenir pleinement cette proposition;
12. demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans condition Raïf Badawi, considéré comme un prisonnier d’opinion, détenu et condamné uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression; invite les autorités de l’Union à soulever son cas lors de tout contact à haut niveau et à mettre en place un groupe de travail avec les acteurs concernés, y compris le SEAE et la délégation de l’Union, afin d’intensifier les efforts pour obtenir sa libération;
13. demande un moratoire sur la peine de mort; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales;
14. invite le Conseil à parvenir à une position commune afin d’imposer à l’Arabie saoudite un embargo sur les armes à l’échelle de l’Union et à respecter la position commune 2008/944/PESC; réclame un embargo sur l’exportation de systèmes de surveillance et d’autres biens à double usage susceptibles d’être utilisés en Arabie saoudite à des fins de répression;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement turc, à S. M. le roi Salmane Ben Abdelaziz Al-Saoud et au prince héritier Mohammed Ben Salmane Al-Saoud, au gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d’Arabie saoudite; demande que la présente résolution soit traduite en arabe; demande que la présente résolution soit traduite en arabe.
- [1] JO C 378 du 9.11.2017, p. 64.
- [2] JO C 310 du 25.8.2016, p. 29.
- [3] JO C 349 du 17.10.2017, p. 34.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0232.
- [5] JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.
- [6] JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.
- [7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0383.
- [8] JO C 408 du 30.11.2017, p. 43.
- [9] JO L 335 du 13.12.2018, p. 99.