PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l’Égypte, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays
12.12.2018 - (2018/2968(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B8-0568/2018 (Verts/ALE)
B8-0569/2018 (ECR)
B8-0576/2018 (EFDD)
B8-0578/2018 (GUE/NGL)
B8-0579/2018 (S&D)
B8-0580/2018 (ALDE)
B8-0581/2018 (PPE)
Cristian Dan Preda, Barbara Matera, Tomáš Zdechovský, Elisabetta Gardini, Jarosław Wałęsa, Tunne Kelam, Csaba Sógor, Pavel Svoboda, Roberta Metsola, Milan Zver, Lorenzo Cesa, Adam Szejnfeld, Patricija Šulin, Deirdre Clune, Ivana Maletić, Anders Sellström, Andrey Kovatchev, Seán Kelly, Dubravka Šuica, Ivo Belet, Marijana Petir, Laima Liucija Andrikienė, Inese Vaidere, László Tőkés, Krzysztof Hetman, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Soraya Post, Pier Antonio Panzeri au nom du groupe S&D
Monica Macovei, Pirkko Ruohonen-Lerner, Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Valdemar Tomaševski, Charles Tannock, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Pavel Telička, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Gesine Meissner, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Hilde Vautmans, Mirja Vehkaperä au nom du groupe ALDE
Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Eleonora Forenza, Barbara Spinelli, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Luke Ming Flanagan au nom du groupe GUE/NGL
Jordi Solé, Bodil Valero, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur l’Égypte, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Égypte, et notamment celle du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte[1], celle du 10 mars 2016 sur l’Égypte, en particulier sur le cas de Giulio Regeni[2], celle du 17 décembre 2015 sur le risque de condamnation à mort d’Ibrahim Halawa[3] et celle du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte[4],
– vu les lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,
– vu les conclusions sur l’Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d’août 2013 et de février 2014,
– vu l’accord d’association UE-Égypte de 2001, qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d’action de 2007, vu les priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées le 25 juillet 2017, vu la déclaration commune publiée à la suite de la réunion du Conseil d’association UE-Égypte de 2017, et vu la déclaration commune qui a suivi la cinquième réunion du sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie, qui s’est tenue en janvier 2018,
– vu la déclaration commune de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et du secrétaire général du Conseil de l’Europe à l’occasion de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort, et vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 2 novembre 2018 à propos de l’attaque de pèlerins chrétiens coptes en Égypte,
– vu la déclaration commune du 26 janvier 2018 de divers experts des Nations unies, parmi lesquels Nils Melzer, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par laquelle il est demandé instamment aux autorités égyptiennes de suspendre les exécutions imminentes, vu la déclaration de Leilani Farha, rapporteure spéciale des Nations unies sur le logement convenable, et Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, du 4 décembre 2018, et vu la déclaration de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 9 septembre 2018, dans laquelle elle condamne la condamnation à mort collective de 75 personnes,
– vu la constitution égyptienne, notamment ses articles 52 (sur l’interdiction de la torture sous toutes ses formes), 73 (sur la liberté de réunion) et 93 (sur le caractère contraignant du droit international relatif aux droits de l’homme),
– vu les protocoles nº 6 et nº 13 à la convention européenne des droits de l’homme,
– vu l’article 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, qui interdisent de traduire en justice des civils devant un tribunal militaire quelles que soient les circonstances,
– vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,
– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte arabe des droits de l’homme, toutes ratifiées par l’Égypte,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Égypte est partie, et notamment ses articles 14 et 18 et son deuxième protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort,
– vu la décision de la chambre basse italienne, la Chambre des députés, de suspendre ses relations avec le parlement égyptien en raison de l’absence de progrès dans l’enquête sur la mort de l’étudiant italien Giulio Regeni,
– vu les conséquences en matière de droits de l’homme, tant au niveau intérieur qu’au niveau régional, des sanctions prises par l’Arabie saoudite, l’Égypte, Bahreïn et les Émirats arabes unis à l’encontre du Qatar en juin 2017, ainsi que le rapport sur les conséquences en termes de droits de l’homme de la crise dans la région du Golfe publié en décembre 2017 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,
– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le gouvernement égyptien a intensifié sa répression à l’encontre des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des militants pacifiques, des avocats, des blogueurs, des journalistes, des défenseurs des droits du travail et des syndicalistes, notamment par l’arrestation et la disparition de plusieurs d’entre eux et, de plus en plus, par le recours à la lutte contre le terrorisme et à l’état d’urgence; que depuis la fin du mois d’octobre 2018 , au moins 40 militants des droits de l’homme, avocats et militants politiques ont été arrêtés, et que certains ont été victimes de disparitions forcées; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants des droits des personnes LGBTQI en Égypte continuent de faire l’objet de diverses formes de harcèlement par l’État, notamment par des campagnes diffamatoires et des poursuites judiciaires;
B. considérant que l’avocat des droits de l’homme Ezzat Ghoneim, chef de la coordination égyptienne des droits et des libertés (ECRF), se trouve en détention provisoire depuis mars 2018 et est accusé de «terrorisme en lien avec les droits de l’homme»; que le lieu où il se trouve reste inconnu depuis qu’un tribunal a ordonné sa libération le 4 septembre 2018; que l’avocat spécialisé dans les droits de l’homme, Ibrahim Metwally Hegazy , cofondateur de la Ligue des familles de disparus, a subi une disparition forcée et des tortures, qu’il a ensuite été condamné à la détention préventive arbitraire et qu’il reste en cellule d’isolement; que le centre El Nadeem a été contraint de fermer en 2017;
C. considérant que la défenseure des droits de l’homme Amal Fathy a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement en septembre 2018 pour diffusion de fausses informations avec l’intention de nuire à l’État égyptien et pour «outrage public à la pudeur» après avoir publié sur les médias sociaux une vidéo qui critique l’incapacité du gouvernement à lutter contre la violence sexuelle; que Mme Fathy est placée en détention provisoire dans l’attente d’une enquête dans une deuxième affaire pour des faits relatifs à la sécurité nationale;
D. considérant que Ola al-Qaradawi, de nationalité qatarienne, et son époux Hosam Khalaf, ressortissant égyptien, sont détenus dans des conditions déplorables en Égypte depuis le 30 juin 2017, sans qu’aucun chef d’inculpation n’ait été formulé à leur encontre; qu’en juin 2018, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a constaté qu’ils ont été soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent s’apparenter à de la torture, a déclaré que leur détention était arbitraire et a demandé au gouvernement égyptien de les libérer;
E. considérant que le 2 février 2016, le corps de Giulio Regeni, disparu au Caire le 25 janvier de la même année, a été retrouvé avec des marques de tortures horribles et de mort violente; que les autorités égyptiennes n’ont toujours pas révélé la vérité concernant son décès et n’ont pas traduit tous les auteurs en justice; que l’Égypte a une nouvelle fois rejeté la demande du ministère public italien d’identifier les agents impliqués dans la disparition et le décès de M. Regeni;
F. considérant que Reporters sans frontières a recueilli des éléments faisant état d’au moins 38 cas de professionnels des médias actuellement détenus en Égypte en raison de leur travail, en raison de poursuites fondées sur des considérations politiques et de violations multiples des procédures; que les professionnels des médias venus de l’étranger sont également pris pour cible, alors que plusieurs correspondants de médias étrangers ont été expulsés ou interdits d’entrée en Égypte; que le photojournaliste Mahoud «Shakwan» Abu Zeid a été condamné à cinq ans de prison lors d’un procès de masse en raison de ses activités professionnelles légitimes, et qu’il purge actuellement une peine de six mois supplémentaires pour non-paiement d’une importante amende; qu’Ismail al-Iskandarani, un journaliste de premier plan et l’un des rares à couvrir les violations des droits de l’homme dans le Sinaï, a été arrêté en novembre 2015 et condamné en mai 2018 à dix ans de prison par un tribunal militaire;
G. considérant qu’en juillet 2018, une nouvelle loi sur les médias a été adoptée, qui élargit la définition de la presse jusqu’à englober tout compte de médias sociaux regroupant plus de 5 000 abonnés, exposant ainsi les titulaires de tels comptes à des poursuites judiciaires pour publication de «fausses informations» ou de tout autre propos réputé constituer une incitation à enfreindre la loi; que le respect des libertés civiles, y compris la liberté d’expression et la liberté des médias, constitue un élément essentiel des fondements d’une société démocratique, et les journalistes devraient être libres d’exercer leur profession sans crainte d’être poursuivis ou emprisonnés;
H. considérant que des entreprises établies dans plusieurs États membres de l’Union ont continué à exporter des technologies de surveillance en Égypte pour faciliter le piratage et la diffusion de logiciels malveillants, ainsi que d’autres formes d’attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sur les réseaux sociaux; que ces pratiques ont eu pour effet de restreindre la liberté d’expression en ligne;
I. considérant que l’Égypte a engagé une bataille juridique contre les ONG l’année dernière, en adoptant une loi exigeant l’approbation, par les agences de sûreté de l’État, de leur financement, qu’il soit d’origine nationale ou étrangère, ce qui équivaut, dans les faits, à interdire les ONG; que le 15 novembre 2018, le président Al-Sissi a appelé à une révision de la loi sur les ONG afin de la rendre plus «équilibrée» et a chargé le Parlement de revoir la loi; que le nouveau procès de 16 accusés dans l’«affaire des financements étrangers» 173/2011 est prévu pour le 20 décembre 2018 et que les accusés se voient reprocher d’avoir établi et exploité des succursales d’organisations internationales sans licence gouvernementale;
J. considérant que l’état d’urgence en Égypte, instauré en avril 2017, a encore été prolongé de trois mois à compter du 21 octobre 2018; que selon les médias de l’État, l’état d’urgence a été instauré pour contribuer à la lutte contre les dangers liés au terrorisme et contre son financement; que le président égyptien et ceux qui agissent en son nom sont habilités à déférer des civils devant des tribunaux d’urgence pour la sûreté de l’État pour une durée de trois mois; que Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a critiqué les tentatives visant à instituer l’immunité contre les poursuites pour crimes présumés commis par des membres des forces de sécurité, qui sapent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre la justice pour tous;
K. considérant que la loi antiterroriste adoptée en 2015 en Égypte définit le terrorisme de manière très large et y inclut notamment «l’atteinte à l’ordre public, la mise en péril de la sûreté, des intérêts ou de la sécurité de la société, le non-respect de dispositions de la constitution ou de la loi, l’atteinte à l’unité nationale, à la paix sociale ou à la sécurité nationale», ce qui fait courir aux dissidents pacifiques, aux défenseurs de la démocratie et aux militants des droits de l’homme le risque d’être reconnus coupables de terrorisme et condamnés à mort;
L. considérant que, depuis l’accession au pouvoir du président El-Sissi, les tribunaux égyptiens ont recommandé au moins 2 443 condamnations à mort préliminaires — y compris celles d’au moins 12 enfants — et ont confirmé au moins 1 451 condamnations à mort; qu’au moins 926 des condamnations à mort confirmées sont le résultat de procès de masse, dans lesquels 15 personnes ou plus sont jugées simultanément; qu’au cours de la même période, l’Égypte a procédé à au moins 144 exécutions; et que la peine de mort, en particulier dans le cadre de procès de masse, a souvent été prononcée à l’encontre de personnes exerçant leurs droits fondamentaux, y compris la liberté de réunion;
M. considérant qu’en août, un tribunal égyptien a confirmé les peines prononcées à l’encontre de plus de 739 personnes liées aux manifestations qui ont eu lieu sur la place Rabiya après le coup d’État de 2013; que ce tribunal a prononcé 75 peines de mort et a condamné 47 autres personnes à la réclusion à perpétuité: que de nombreuses irrégularités ont été dénoncées au cours du procès, et que la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme l’a qualifié d’erreur judiciaire grave;
N. considérant qu’à la fin du mois de novembre, l’Égypte a annoncé la création d’une commission permanente de haut niveau pour les droits de l’homme afin de répondre, selon elle, «aux revendications formulées à l’encontre des droits de l’homme en Égypte» et de «formuler une vision unifiée de l’Égypte»; que les principaux membres de cette commission sont des représentants des ministères des affaires étrangères et de l’intérieur, de l’armée et des services de renseignement;
O. considérant que, malgré la reconnaissance constitutionnelle de la culture copte en tant que «pilier» du pays, la violence et la discrimination à l’encontre des Égyptiens d’origine copte, qui constituent la majorité des neuf millions de chrétiens égyptiens, ont augmenté depuis 2011; que les chrétiens coptes, qui représentent environ 10 % de la population égyptienne essentiellement musulmane, ont subi de plein fouet les violences interconfessionnelles; que, le 2 novembre 2018, une attaque perpétrée par des militants islamiques sur un bus de pèlerins chrétiens coptes à Minya a fait 7 morts et 19 blessés, démontrant les problèmes en matière de sécurité auxquels l’Égypte est confrontée;
P. considérant que le Conseil d’association UE-Égypte doit se réunir le 20 décembre 2018; qu’une mission de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen en Égypte doit avoir lieu avant la réunion du Conseil d’association; que l’Égypte n’a pas officiellement invité cette délégation;
Q. considérant que l’Égypte a été confrontée à un ensemble d’évolutions épineuses depuis la révolution de 2011 et que la communauté internationale lui prête aide et assistance pour relever les défis auxquels elle est confrontée sur les plans économique et politique ainsi que dans le domaine de la sécurité; que l’Égypte est confrontée à de nombreux problèmes graves dans le domaine de la sécurité, notamment dans le Sinaï, où des groupes terroristes ont attaqué des forces de sécurité; que plusieurs attentats meurtriers ont eu lieu en Égypte;
R. considérant que les nouvelles priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées en juillet 2017, répondent à un engagement commun en faveur des valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et constituent un cadre renouvelé d’engagement politique et de coopération renforcée, y compris en matière de sécurité, de réforme de la justice et de lutte contre le terrorisme, sur la base du strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie de l’accord d’association entre l’Égypte et l’Union européenne, lors de sa cinquième réunion, qui s’est tenue au Caire les 10 et 11 janvier 2018, a traité de la coopération dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; que la sixième réunion du comité d’association UE-Égypte a eu lieu le 8 novembre 2018;
S. considérant que l’Union européenne est le premier partenaire économique de l’Égypte et sa principale source d’investissement étranger; que l’aide bilatérale apportée par l’Union à l’Égypte au titre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020 avoisine les 500 millions d’EUR; que, le 21 août 2013, le Conseil «Affaires étrangères» a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l’aide de l’Union à l’Égypte; que le Conseil a décidé que la coopération de l’Union avec l’Égypte serait révisée en fonction de l’évolution de la situation sur place;
T. considérant que les possibilités d’opposition politique pacifique ont été supprimées tout au long du processus électoral présidentiel de 2018, marqué par un déni massif du droit des électeurs égyptiens à la participation politique;
U. considérant, selon les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013, que «[l]es États membres ont également décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d’exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l’assistance qu’ils apportent à l’Égypte dans le domaine de la sécurité»; que le Conseil a réitéré ses conclusions en février 2014; que la VP/HR a confirmé dans sa réponse écrite du 27 octobre 2015 que ces conclusions constituaient un engagement politique contre toute aide militaire à l’Égypte;
1. condamne vivement les restrictions répétées des droits démocratiques fondamentaux, notamment la liberté d’expression en ligne et hors ligne, la liberté d’association et de réunion, le pluralisme politique et l’état de droit en Égypte; demande qu’il soit mis fin à tous les actes de violence – incitation à la violence, discours haineux, harcèlement, intimidation, disparitions forcées et censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et services de sécurité et d’autres groupes contre les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les étudiants, les militants des droits des femmes, les personnes LGBTI, les organisations de la société civile, les opposants politiques et les minorités, notamment les Nubiens; condamne l’usage excessif de la violence à l’encontre des manifestants; demande qu’une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les violations des droits de l’homme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes;
2. invite le gouvernement égyptien à libérer immédiatement et sans conditions les défenseurs des droits de l’homme Ahmad Amasha, Hanan Badr Al-Din, Amal Fathy, Ezzat Ghoneim, Hoda Abdelmoneïm, Ibrahim Metwally Hegazy et Azzouz Mahgoub, ainsi que les professionnels des médias Mahmoud «Shawkan» Abu Zeïd, Hisham Gaafar, Mohammed «Oxygen» Ibrahim, Ismaïl Iskandaani, Adel Sabri, Ahmed Tarek Ibrahim Ziada, Alaa Abdelfattah, Shaday Abu Zaïd, Mostafa Al-Aasar, Hassan Al-Bannaet et Moataz Wadnan, ainsi que toutes les autres personnes détenues uniquement pour l’exercice pacifique de leur liberté d’expression, en violation de la constitution égyptienne et des obligations internationales; dans l’attente de leur libération, demande à l’Égypte de les autoriser à rencontrer sans entrave leurs familles et les avocats de leur choix et à bénéficier de soins médicaux appropriés, et de conduire des enquêtes crédibles sur toute allégation de mauvais traitements ou de torture; demande à l’Union européenne d’appliquer pleinement son régime de contrôle des exportations à l’égard de l’Égypte, en ce qui concerne les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture ou l’application de la peine de mort;
3. rappelle au gouvernement égyptien que la prospérité à long terme de l’Égypte et du peuple égyptien va de pair avec la sauvegarde des droits de l’homme universels ainsi qu’avec l’établissement et l’ancrage d’institutions démocratiques et transparentes qui s’engagent à préserver les droits fondamentaux des citoyens; invite par conséquent les autorités égyptiennes à appliquer sans réserve les principes des conventions internationales auxquelles l’Égypte a adhéré;
4. demande aux autorités égyptiennes d’abandonner toutes les enquêtes pénales sans fondement ouvertes à l’encontre d’ONG, notamment le «dossier de financement étranger», et d’abroger la loi draconienne sur les ONG; encourage le remplacement de cette loi par un nouveau cadre législatif, qui sera rédigé en véritable consultation avec les organisations de la société civile, conformément aux obligations nationales et internationales de l’Égypte, afin de protéger la liberté d’association;
5. se déclare vivement préoccupé par les procès collectifs devant les tribunaux égyptiens et par le grand nombre de condamnations à mort ou à de longues peines de prison; demande aux autorités judiciaires égyptiennes de ne plus appliquer la peine de mort, en particulier contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée, et de respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Égypte est partie, et notamment son article 14 sur le droit à un procès équitable et rapide fondé sur des accusations claires et garantissant le respect des droits des accusés;
6. demande de nouveau à l’Égypte de signer et ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; encourage le gouvernement égyptien à adresser une invitation ouverte aux rapporteurs spéciaux des Nations unies concernés à se rendre dans le pays;
7. demande au Parlement égyptien de réexaminer le code pénal, le code de procédure pénale, la législation antiterroriste et le code militaire; invite les autorités égyptiennes à ne plus juger les civils devant les tribunaux militaires;
8. se déclare gravement préoccupé par les représailles contre des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec des organisations internationales de défense des droits de l’homme ou avec des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme, comme, dernièrement, le rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable; rappelle aux autorités égyptiennes les obligations qui incombent à l’Égypte en tant que membre des Nations unies de s’abstenir de tels actes;
9. condamne les persécutions répétées des groupes minoritaires en Égypte; réaffirme son attachement à la liberté de conscience et de religion en Égypte et demande la promotion de la collaboration internationale, y compris une enquête indépendante des Nations unies pour évaluer la situation des chrétiens coptes en Égypte; invite l’Égypte à revoir ses lois sur le blasphème et à assurer la protection des minorités religieuses;
10. demande instamment au gouvernement égyptien de mettre un terme à toutes les mesures discriminatoires mises en place après juin 2017 à l’encontre des ressortissants qatariens, en particulier Ola Al-Qaradawi et son époux Hossam Khalaf;
11. appuie les aspirations de la majorité des Égyptiens, qui souhaite l’avènement d’un pays libre, stable, prospère, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; rappelle qu’à l’heure où l’Égypte cherche à consolider la démocratie et l’état de droit, le respect du droit à l’expression pacifique d’opinions et de critiques est important;
12. présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes du terrorisme; témoigne toute sa solidarité au peuple égyptien et réaffirme son engagement dans la lutte contre la propagation des idéologies radicales et des groupes terroristes;
13. demande instamment au gouvernement égyptien de veiller à ce que toutes les opérations au Sinaï soient menées conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, de mener des enquêtes approfondies sur toutes les violations, d’ouvrir immédiatement le Sinaï du Nord aux observateurs indépendants et aux journalistes, de répondre aux besoins fondamentaux des résidents, et de permettre aux organisations indépendantes d’aider les personnes dans le besoin;
14. demande à la VP/HR de donner la priorité à la situation des défenseurs des droits de l’homme en Égypte et de condamner la situation alarmante des droits de l’homme dans le pays, notamment le recours à la peine de mort; prie instamment le SEAE de faire face à la récente évolution de la situation en Égypte et d’user de tous les moyens d’influence dont elle dispose pour faire pression sur l’Égypte afin qu’elle améliore la situation des droits de l’homme et suspende les exécutions imminentes, pour demander la libération rapide des personnes détenues et pour encourager les autorités égyptiennes à respecter leurs engagements envers les normes et lois internationales;
15. souligne l’importance que l’Union européenne attache à sa coopération avec l’Égypte en tant que voisin et partenaire majeur; invite instamment l’Égypte à honorer l’engagement, qu’elle a pris dans le cadre des priorités du partenariat UE-Égypte adoptées en juillet 2017 de promouvoir la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, conformément à sa Constitution et aux normes internationales; rappelle que les priorités du partenariat ont été fixées avec l’Égypte en 2017 malgré un recul continu des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; demande instamment à la VP/HR et aux États membres de subordonner la poursuite de la coopération avec l’Égypte au respect des droits de l’homme et d’intégrer les questions relatives aux droits de l’homme dans tous les entretiens avec les autorités égyptiennes, notamment en ce qui concerne les trois priorités qui ont été définies; réaffirme que les mesures de gestion des migrations ou de lutte contre le terrorisme ne doivent pas porter atteinte aux droits de l’homme;
16. rappelle aux autorités égyptiennes que le degré d’engagement de l’Union vis-à-vis de l’Égypte devrait reposer sur des mesures incitatives, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus» de la politique européenne de voisinage, et devrait être subordonné aux progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme;
17. demande instamment à la VP/HR et aux États membres de maintenir une position forte et unifiée sur la posture de l’Union européenne à l’égard des droits de l’homme lors de la réunion du Conseil d’association UE-Égypte prévue le 20 décembre 2018, comme ils devraient l’être dans toutes les enceintes de défense des droits de l’homme et lors de réunions bilatérales et multilatérales, et d’exposer clairement les conséquences auxquelles le gouvernement égyptien s’exposera s’il ne renverse pas la tendance actuelle qui conduit à des violations, conséquences qui pourront prendre la forme de sanctions ciblées à l’encontre de personnes responsables de violations des droits de l’homme; invite également l’Union à publier une déclaration de fermeté lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en tenant compte également des recommandations pour l’examen périodique universel (EPU) des Nations unies de 2019;
18. rappelle qu’il reste indigné par la torture et le meurtre du chercheur italien Giulio Regeni; souligne qu’il continuera d’exhorter les autorités de l’Union à dialoguer avec leurs homologues égyptiennes jusqu’à ce que la vérité soit établie sur cette affaire et que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes; rappelle aux autorités égyptiennes qu’elles sont responsables de la sécurité de l’équipe juridique italienne et égyptienne chargée d’enquêter sur le cas de Giulio Regeni;
19. demande une nouvelle fois aux États membres de mettre un terme aux exportations de technologies de surveillance et d’équipements de sécurité en Égypte susceptibles de faciliter les attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants de la société civile, y compris sur les réseaux sociaux;
20. déplore vivement la réticence des autorités égyptiennes à organiser une mission de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement au Caire; attend de l’Union qu’elle dénonce le refus persistant des autorités égyptiennes d’autoriser cette visite;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement égyptiens.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0035.
- [2] JO C 50 du 9.2.2018, p. 42.
- [3] JO C 399 du 24.11.2017, p. 130.
- [4] JO C 300 du 18.8.2016, p. 34.