Procédure : 2019/2879(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0134/2019

Textes déposés :

RC-B9-0134/2019

Débats :

PV 24/10/2019 - 3.1
CRE 24/10/2019 - 3.1

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.1

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0042

<Date>{23/10/2019}23.10.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0134/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0135/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0137/2019</NoDocSe> }
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 <NoDocSe>B9-0142/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 163kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0134/2019 (Verts/ALE)

B9-0135/2019 (GUE/NGL)

B9-0137/2019 (Renew)

B9-0140/2019 (S&D)

B9-0142/2019 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation des personnes LGBTI en Ouganda</Titre>

<DocRef>(2019/2879(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Tomas Tobé, Loránt Vincze, Vladimír Bilčík, Tomáš Zdechovský, Paulo Rangel, Tomasz Frankowski, Magdalena Adamowicz, David McAllister, Andrius Kubilius, Isabel Wiseler-Lima, Milan Zver, Maria Walsh, Arba Kokalari, Roberta Metsola, Krzysztof Hetman, Sandra Kalniete, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Julie Ward</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Karin Karlsbro, Atidzhe Alieva-Veli, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Sylvie Brunet, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Anna Júlia Donáth, Laurence Farreng, Valter Flego, Luis Garicano, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Martin Hojsík, Antony Hook, Irena Joveva, Elsi Katainen, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Radka Maxová, Karen Melchior, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Ellie Chowns, Hannah Neumann, Gina Dowding</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Marisa Matias, Malin Björk, Pernando Barrena Arza, Miguel Urbán Crespo, Idoia Villanueva Ruiz, Eugenia Rodríguez Palop, Özlem Demirel</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Rosa D’Amato, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Piernicola Pedicini, Assita Kanko, Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la situation des personnes LGBTI en Ouganda

(2019/2879(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur l’Ouganda,

 vu ses résolutions précédentes sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et notamment sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l’UE contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[1] et sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024)[2],

 vu la déclaration commune de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l’Europe du 9 octobre 2019 à l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

 vu la déclaration de Federica Mogherini, haute représentante, au nom de l’UE, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, 17 mai 2019,

 vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018 – Ouganda, que le Conseil européen a adopté le 13 mai 2019,

 vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 21, 24, 29 et 31 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 10 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), lesquels engagent l’Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l’homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde et à adopter des mesures restrictives en cas de graves violations des droits de l’homme,

 vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment celles prévues par la déclaration universelle des droits de l’homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

 vu l’ensemble d’instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transgenres (instruments LGBTI), adopté par le Conseil de l’Union européenne,

 vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

 vu les orientations de l’UE concernant la peine de mort, les orientations de l’UE en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme,

 vu le dernier examen périodique universel de l’Ouganda par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle,

 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Ouganda est partie depuis 1995,

 vu la lettre interpartis signée par 70 députés européens le 15 octobre 2019 à propos de la persécution de la communauté LGBTI en Ouganda,

 vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le lancement de consultations visant à suspendre l’Ouganda et le Nigeria de l’accord de Cotonou au vu de la récente législation pénalisant davantage l’homosexualité[3],

 vu l’accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou), et notamment son article 8, paragraphe 4, relatif à la non-discrimination,

 vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles») adoptés en novembre 2006 et les dix principes complémentaires («plus dix») adoptés le 10 novembre 2017,

 vu la constitution de la République d’Ouganda,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que, ces dernières semaines, l’Ouganda a connu une reprise du discours extrêmement homophobe par les autorités, et notamment par Simon Lokodo, ministre de l’État ougandais chargé de l’éthique et de l’intégrité, qui a fait part, le 10 octobre 2019, du projet de représenter le projet de loi contre l’homosexualité, qui prévoirait la peine de mort pour «homosexualité aggravée»; que divers députés ougandais sont également favorables à la nouvelle loi proposée;

B. considérant que, le 12 octobre, Ofwono Opondo, porte-parole du gouvernement, a affirmé que le gouvernement n’avait pas l’intention de présenter de nouvelle loi sur les activités des personnes LGBTI étant donné que «les dispositions actuelles du code pénal sont suffisantes»; que ces propos ont été confirmés par l’attaché de presse principal du Président Museveni;

C. considérant que les dispositions actuelles du code pénal violent les droits de l’homme et criminalisent l’homosexualité; que les actes sexuels entre personnes de même sexe restent illégaux et passibles de peines allant jusqu’à la prison à vie en vertu des articles 145 et 146 du code pénal ougandais, qui, entre autres, criminalisent «la connaissance charnelle de toute personne contre nature», et que de nombreuses lois en vigueur autorisent la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI en limitant leur accès à l’emploi, au logement, à la sécurité sociale, à l’éducation ou aux services de santé;

D. considérant que la loi contre l’homosexualité qui interdit la promotion de l’homosexualité et qui impose la peine de mort pour les actes homosexuels a déjà été présentée en 2014, à l’initiative du Président Museveni, mais qu’elle a ensuite été déclarée nulle et non avenue par la Cour constitutionnelle ougandaise; que la communauté internationale dans son ensemble a fermement condamné la proposition de loi et que de nombreux bailleurs de fonds, dont des États membres de l’Union européenne, les États-Unis et la Banque mondiale, ont décidé de suspendre l’aide au développement accordée au pays;

E. considérant que ce fait met malheureusement en lumière la situation désastreuse des personnes LGBTI en Ouganda, où l’homophobie est courante; que les organisations de défense des droits de l’homme font régulièrement état de discrimination au sein de la société, de crimes de haine et de campagnes contre l’homosexualité, et notamment de harcèlement, de passages à tabac, d’extorsions, d’expulsions, d’arrestations et de détentions arbitraires ainsi que de meurtres;

F. considérant que, selon des associations de défense des droits de l’homme, l’Ouganda a connu une hausse alarmante des attaques contre les personnes LGBTI; que d’après Sexual Minorities Uganda, fédération d’associations LGBTI, trois hommes gays et une femme transgenre ont été assassinés cette année, Brian Wasswa, militant de la cause LGBTI, attaqué chez lui le 4 octobre 2019, étant le dernier d’entre eux;

G. considérant que la constitution ougandaise interdit la discrimination fondée sur divers motifs, mais qu’elle n’étend pas cette interdiction à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle;

H. considérant que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne vise à faire progresser et à consolider la démocratie et l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que l’aide au développement fournie par l’Union européenne à l’Ouganda représente 578 millions d’EUR au titre du programme indicatif national 2014-2020; qu’elle comprend, parmi ses grands objectifs, la promotion et la sauvegarde de la bonne gouvernance ainsi que le respect des droits de l’homme;

I. considérant que les bénéficiaires du Fonds européen de développement sont tenus de respecter certaines conditions strictes en matière de respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la liberté de religion et de la protection des minorités;

J. considérant qu’en mai 2019, en vertu de l’article 8 de l’accord de partenariat de Cotonou, l’Ouganda et l’Union européenne ont réaffirmé leur partenariat étroit dans le cadre d’un dialogue politique;

K. considérant que la coopération internationale de l’Union européenne doit soutenir l’action des États ACP visant à mettre en place des cadres juridiques et politiques favorables et à abroger les lois, les politiques et les pratiques punitives ainsi que la stigmatisation et la discrimination qui sont contraires aux droits de l’homme;

L. considérant que 32 pays africains sur un total de 54 criminalisent les relations entre personnes de même sexe et que la Mauritanie, le Soudan, le nord du Nigeria et la Somalie punissent l’homosexualité de la peine de mort;

1. se dit vivement préoccupé par la réapparition du projet de loi contre l’homosexualité dans le débat politique ougandais; condamne vivement les propos de Simon Lokodo attisant l’homophobie et la haine et rappelle sa ferme opposition à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ainsi que toute incitation à la haine et à la violence à l’égard des personnes LGBTI;

2. prend acte de la déclaration du porte-parole du Président Museveni démentant toute intention du gouvernement de proposer un nouveau projet de loi et invite le gouvernement ougandais à ne pas revenir sur cette déclaration;

3. souligne que les discriminations à l’égard des personnes LGBTI portent atteinte aux principes en matière de droits de l’homme les plus fondamentaux inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme; rappelle que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales;

4. rejette résolument le recours à la peine de mort quelles que soient les circonstances ainsi que tout texte de loi qui imposerait la peine de mort pour homosexualité; invite l’Union européenne et ses États membres à engager une nouvelle fois le gouvernement ougandais à reconsidérer sa position sur la peine de mort;

5. regrette que la loi ougandaise fasse toujours preuve d’une telle discrimination à l’égard des personnes LGBTI et demande instamment aux autorités ougandaises de revoir toute disposition législative criminalisant l’homosexualité et les militants LGBTI, notamment en vertu des articles 145 et 146 du code pénal;

6. rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l’accord de Cotonou, qui engage au respect des droits de l’homme universels;

7. se dit vivement préoccupé par la détérioration générale de la situation des droits fondamentaux des personnes LGBTI en Ouganda ainsi que par les violations de plus en plus nombreuses de leurs droits sociaux, de leur liberté d’expression, de leurs droits à l’égalité des genres et de leur droit au logement; condamne le meurtre récent de Brian Wasswa et déplore le nombre alarmant de victimes prises pour cible en raison de leur orientation sexuelle, y compris par les forces de sécurité nationales; demande instamment aux autorités ougandaises de mener une enquête approfondie et impartiale sur les actes de violence et les attaques perpétrés à l’encontre de personnes LGBTI ainsi qu’à en poursuivre les auteurs;

8. invite le gouvernement ougandais à renforcer, au sein de la police, les procédures de recours contre les violations des droits de l’homme afin que policiers respectent leur devoir de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les membres de la communauté LGBTI, ainsi qu’à garantir que l’ensemble des défenseurs des droits de l’homme et des ONG œuvrant en faveur de la communauté LGBTI en Ouganda puissent poursuivre leurs activités légitimes en toutes circonstances, et notamment bénéficier du droit à la liberté d’association, sans craindre de représailles et sans restriction;

9. rappelle les engagements pris par l’Ouganda à l’égard du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vertu de l’accord de Cotonou et du droit international;

10. invite la délégation de l’Union européenne en Ouganda à continuer à surveiller de près la situation des personnes LGBTI et à soutenir activement sur le terrain les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les personnes LGBTI; souligne l’importance de mieux faire connaître et de mieux faire comprendre la situation des personnes LGBTI et de leurs familles;

11. invite l’Union européenne à recourir pleinement au dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou ainsi qu’aux instruments LGBTI et aux orientations qui les accompagnent dans le dialogue qu’elle mène avec les autorités ougandaises pour les aider à dépénaliser l’homosexualité, à réduire la violence et les discriminations et à protéger les défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI;

12. invite une nouvelle fois la Commission et le Conseil à inscrire l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans tout accord futur qui remplacera l’accord de Cotonou;

13. invite l’Union européenne à améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme en Ouganda, notamment par un soutien ciblé aux organisations de la société civile et la mise en œuvre intégrale des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme;

14. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Président d’Ouganda, au Parlement d’Ouganda ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

 

 

[1] JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0129.

[3] JO C 378 du 9.11.2017, p. 253.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité