Procédure : 2019/2880(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0138/2019

Textes déposés :

RC-B9-0138/2019

Débats :

PV 24/10/2019 - 3.2
CRE 24/10/2019 - 3.2

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0043

<Date>{23/10/2019}23.10.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0138/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0139/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0141/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0143/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 165kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0138/2019 (Verts/ALE)

B9-0139/2019 (GUE/NGL)

B9-0141/2019 (Renew)

B9-0143/2019 (S&D)</TablingGroups>


<Titre>sur l’Égypte</Titre>

<DocRef>(2019/2880(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Maria Arena</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Petras Auštrevičius, Atidzhe Alieva-Veli, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Valter Flego, Luis Garicano, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Svenja Hahn, Martin Hojsík, Antony Hook, Irena Joveva, Karin Karlsbro, Elsi Katainen, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Hannah Neumann, Monika Vana, Gina Dowding, Katrin Langensiepen, Salima Yenbou, Erik Marquardt, Ernest Urtasun, Pär Holmgren, Alice Kuhnke, Mounir Satouri, Ellie Chowns</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Miguel Urbán Crespo, Marisa Matias, Idoia Villanueva Ruiz, Eugenia Rodríguez Palop, Anne-Sophie Pelletier, Manuel Bompard</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Rosa D’Amato, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Daniela Rondinelli, Piernicola Pedicini</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l’Égypte

(2019/2880(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur l’Égypte, notamment celle du 17 juillet 2014 sur la liberté d’expression et de réunion en Égypte[1], du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte[2], du 10 mars 2016 sur l’Égypte, en particulier sur le cas de Giulio Regeni[3], du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte[4] et du 13 décembre 2018 sur l’Égypte, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays[5],

 vu les conclusions sur l’Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d’août 2013 et de février 2014,

 vu l’accord d’association UE-Égypte de 2001, qui est entré en vigueur en 2004 et a été consolidé par le plan d’action de 2007, vu les priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées officiellement le 25 juillet 2017, la déclaration commune publiée à la suite de la réunion du Conseil d’association UE-Égypte de 2017, et la déclaration commune à l’issue la 6e réunion du sous-comité UE-Égypte chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie, qui s’est tenue en juin 2019,

 vu la déclaration de l’Union européenne au point 4 de l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies du 19 septembre, qui mentionne l’Égypte,

 vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

 vu les lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l’enfant, qui ont tous été ratifiés par l’Égypte,

 vu la déclaration du 27 septembre 2019 de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur les manifestations en Égypte,

 vu la Constitution égyptienne, notamment ses articles 52 (sur l’interdiction de la torture sous toutes ses formes), 73 (sur la liberté de réunion) et 93 (sur le caractère contraignant du droit international relatif aux droits de l’homme),

 vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée par l’Égypte le 20 mars 1984,

 vu la charte arabe des droits de l’homme, à laquelle l’Égypte est partie,

 vu la résolution 2473 (2019) du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée en juin 2019, qui a renouvelé les mesures visant à mettre en œuvre l’embargo sur les armes imposé à la Libye,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’au cours des dernières semaines, les autorités égyptiennes auraient procédé à l’arrestation arbitraire de plus de 4 300 personnes (dont près de 3 000 sont toujours en détention provisoire), dont au moins 114 femmes, et au moins 111 mineurs selon Amnesty International et la fondation Belady, à la suite de manifestations pacifiques qui ont débuté le 20 septembre 2019; que les services de police et de sécurité auraient fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestants;

B. considérant que les manifestations antigouvernementales protestaient contre les mesures d’austérité, la corruption gouvernementale endémique et la répression systématique, et exigeaient la démission du président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi;

C. considérant que les actions récentes des autorités égyptiennes portent atteinte aux libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion, qui sont toutes consacrées par la Constitution égyptienne, ainsi qu’au droit international relatif aux droits de l’homme; que ces actions font partie d’une répression plus large contre la société civile et les droits fondamentaux en Égypte, dont la liberté d’expression en ligne et hors ligne, la liberté d’association et de réunion, le pluralisme politique et l’état de droit;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont continué de faire pression sur les partis d’opposition démocratiques pacifiques en Égypte, en violation du droit à la participation aux affaires publiques et à la liberté d’expression, y compris la détention arbitraire de dizaines de citoyens dans le cadre du «plan espoir» et l’arrestation de dizaines d’autres membres de partis politiques pacifiques depuis septembre 2019;

E. considérant que des avocats, des journalistes, des militants et des membres de l’opposition spécialisés dans la défense des droits de l’homme ont été emprisonnés sur la base d’accusations graves, y compris des crimes liés au terrorisme; que le fait de les qualifier de terroristes met en danger les dissidents pacifiques, les militants pro-démocratie et les défenseurs des droits de l’homme; que ces arrestations sont uniquement dues au travail pacifique et légitime de ces personnes en faveur des droits de l’homme;

F. considérant que la disparition forcée des défenseurs des droits de l’homme devient une pratique systématique des autorités égyptiennes, avant que la plupart ne réapparaissent entre les mains du ministère public, comme ce fut le cas pour Alaa Abdel Fattah, Asmaa Daabes, Israa Abdel Fattah, Imane Al Helou, Mohamed Ibrahim, Abdelrahman Tarek, Izzat Ghoneïm, Haïtham Mohamadine et Ibrahim Metwalli Hegazi; que d’autres, dont Ibrahim Ezzedine, n’ont toujours pas réapparu;

G. considérant le recours excessif à la détention préventive et aux mesures de précaution pour empêcher les défenseurs des droits de l’homme et leurs avocats, tels que Mahianour Al-Masri, Mohamed Al-Baqir, Israa Abdel Fattah et Mohamed Ramadan, de mener à bien leur travail légitime en matière de droits de l’homme en Égypte;

H. considérant que les autorités égyptiennes ont entravé les progrès dans l’enquête et la divulgation de la vérité sur l’enlèvement, la torture et l’assassinat de l’assistant de recherche italien Giulio Regeni; que le Parlement italien a suspendu ses relations diplomatiques avec le Parlement égyptien et a appelé les parlements des États membres à faire de même en signe de solidarité;

I. considérant que Reporters sans frontières a recueilli des éléments faisant état d’au moins 31 cas de professionnels des médias actuellement détenus en Égypte en raison de leur travail, sur la base de poursuites fondées sur des considérations politiques et de violations multiples des procédures; que six de ces journalistes ont été arrêtés en relation avec les récentes manifestations; que les professionnels des médias venus de l’étranger sont également pris pour cible, alors que plusieurs correspondants de médias étrangers ont été expulsés ou interdits d’entrée en Égypte; que les organisations internationales ont fait état du blocage des sites Internet des médias et du blocage ou de la restriction d’accès aux applications de messagerie électronique, notamment durant les dernières semaines;

J. considérant que, si la loi égyptienne de 2019 sur les ONG abolit les peines d’emprisonnement et supprime l’agence chargée de la sécurité qui était auparavant chargée d’approuver et de contrôler le financement étranger, elle menace néanmoins de restreindre considérablement la société civile, aggrave les restrictions problématiques du droit à la liberté syndicale et restreint considérablement les activités des ONG nationales et étrangères;

K. considérant que les femmes qui défendent les droits humains en Égypte continuent d’être victimes de diverses formes de harcèlement de la part de l’État, notamment sous la forme de campagnes de diffamation et de poursuites judiciaires; que les militants qui défendent les droits des personnes LGBTQI et des femmes sont constamment victimes de répression, notamment sous le couvert de la préservation des «bonnes mœurs publiques»;

L. considérant que de graves violations du droit à la vie continuent d’être commises en Égypte par le pouvoir judiciaire, qui a prononcé et appliqué un nombre sans précédent de condamnations à mort à l’encontre de nombreuses personnes, dont des enfants, y compris à la suite de procès militaires et collectifs qui ne comportaient pas les garanties minimales d’un procès équitable; que les tribunaux pénaux et militaires ont prononcé plus de 3 000 condamnations à mort depuis 2014 et que 50 personnes risquent d’être exécutées très prochainement;

M. considérant que le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a déclaré que plusieurs affaires sont pendantes devant les tribunaux concernant des personnes condamnées sur la base de preuves qui auraient été obtenues sous la torture et passibles de la peine de mort; que ces condamnations semblent être en violation directe des législations et procédures égyptiennes et internationales;

N. considérant que l’obligation de rendre des comptes pour les graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité égyptiennes reste pratiquement inexistante et qu’il n’y a pas d’enquête en bonne et due forme sur les allégations de corruption à l’encontre des militaires;

O. considérant qu’au moins 900 personnes ont été tuées par les forces de sécurité égyptiennes lors des manifestations de la place Rabaa en 2013; que, bien que les nombreuses irrégularités relevées au cours du procès qui a suivi aient été condamnées et que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme l’ait qualifié de grave erreur judiciaire, aucun des responsables du massacre n’a encore été traduit en justice;

P. considérant que l’examen périodique universel de l’Égypte devant le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, qui débute en novembre 2019, offre à la communauté internationale une occasion unique d’examiner le bilan de l’Égypte en matière de droits de l’homme et de formuler des recommandations pour l’améliorer;

Q. considérant que de nombreux militants des droits de l’homme font l’objet de mesures répressives, certaines en représailles de leur participation à l’examen périodique universel de l’Égypte; que dix défenseurs des droits de l’homme et sept ONG cités dans l’affaire 173/2011 (l’«affaire du financement étranger») ont subi un gel paralysant de leurs avoirs; que l’interdiction de voyager est toujours en vigueur pour au moins 31 défenseurs des droits de l’homme et agents des organisations égyptiennes indépendantes de défense des droits de l’homme impliqués dans cette affaire, alors que 43 agents des organisations étrangères de la société civile qui ont été condamnés en 2013 pour la même affaire ont depuis été acquittés;

R. considérant que l’Égypte a connu plusieurs événements difficiles depuis la révolution de 2011 et que la communauté internationale l’aide à relever ses multiples défis; que la situation en Égypte en matière de sécurité est fragile et présente un risque élevé d’attentats terroristes par diverses organisations islamistes dans la péninsule du Sinaï et dans les grandes villes du pays, malgré le recours par le gouvernement à des tactiques agressives et parfois abusives pour combattre ces phénomènes; que des attentats terroristes ont coûté la vie à un grand nombre de civils innocents, notamment des coptes; que les opérations militaires ont continué de s’intensifier dans le nord du Sinaï depuis fin 2013 et que le gouvernement a procédé à des démolitions à grande échelle et à l’expulsion forcée de dizaines de milliers de résidents, tout en empêchant la diffusion d’informations indépendantes en imposant un silence médiatique quasi total et des restrictions aux déplacements vers et depuis le Sinaï;

S. considérant que les répressions de septembre à octobre 2019 en Égypte n’ont provoqué aucune réaction officielle, forte et unanime de l’Union et de ses États membres; que les nouvelles priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées en juillet 2017, répondent à un engagement commun en faveur des valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et constituent un cadre renouvelé d’engagement politique et de coopération renforcée, y compris en matière de sécurité, de réforme de la justice et de lutte contre le terrorisme, sur la base du strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que les efforts déployés par l’Union pour amener l’Égypte à s’attaquer aux aspects les plus graves des violations des droits de l’homme n’ont débouché sur aucun résultat notable;

T. considérant que l’Égypte est un partenaire important de l’Union et de ses États membres dans un grand nombre de domaines, notamment le commerce, la sécurité et les contacts interpersonnels; que, le 21 août 2013, le Conseil «Affaires étrangères» a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l’aide de l’Union à l’Égypte; que le Conseil a décidé que la coopération de l’Union avec l’Égypte serait révisée en fonction de l’évolution de la situation sur place; que l’Union et l’Égypte ont adopté en juin 2017 des priorités de partenariat visant à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines, y compris la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

U. considérant que selon les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013, les États membres ont également décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d’exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l’assistance qu’ils apportent à l’Égypte dans le domaine de la sécurité; que les entreprises de plusieurs États membres de l’Union ont continué d’exporter des armes vers l’Égypte, ainsi que des technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité, favorisant ainsi le piratage informatique, l’utilisation de logiciels malveillants et différentes formes d’attaques physiques ou électroniques contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile; que cette activité a eu pour effet de restreindre la liberté d’expression en ligne;

1. condamne avec la plus grande fermeté les récentes répressions en Égypte et les restrictions qui pèsent sur les droits fondamentaux, dont la liberté d’expression en ligne et hors ligne, la liberté d’association et de réunion, le pluralisme politique et l’État de droit; condamne le recours à une violence excessive contre les manifestants et rappelle à l’Égypte que toute action des forces de sécurité doit respecter les règles du droit international et les dispositions de la Constitution égyptienne;

2. demande qu’il soit mis fin à tous les actes de violence (incitations à la violence, discours de haine, harcèlement, intimidations, disparitions forcées et censure) perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et autres groupes contre les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les étudiants, les enfants, les défenseurs des droits des femmes, les personnes LGBTI, les organisations de la société civile, les opposants politiques et les minorités; demande qu’une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les violations des droits de l’homme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; souligne que le respect des droits de l’homme est le seul moyen de garantir la stabilité et la sécurité à long terme du pays;

3. invite les autorités égyptiennes à libérer immédiatement et sans conditions tous les défenseurs des droits de l’homme détenus ou condamnés pour avoir simplement œuvré de façon légitime et pacifique en faveur des droits de l’homme, y compris Iman Al-Helou, Mohamed Ibrahim, Mohamed Ramadan, Abdelrahman Tarek, Izzat Ghoneïm, Haïtham Mohamadine, Alaa Abdel Fattah, Ibrahim Metwalli Hegazi, Mahianour Al-Masri, Mohamed Al-Baqir et Israa Abdel Fattah, et à divulguer sans délai le lieu de détention d’Ibrahim Ezzedine; demande en outre la libération des défenseurs des droits de l’homme, universitaires et autres personnes placés en détention provisoire dans le cadre de l’affaire «Plan Espoir», y compris Ziad Al-Alaïmi, Hassan Barbari et Rami Chaath, ainsi que des membres du parti Vie et Liberté, du parti de la Constitution et du parti social-démocrate égyptien placés en détention hors de tout motif sérieux; demande à l’Égypte, dans l’attente de leur libération, de révéler où ils se trouvent, de les autoriser à rencontrer sans entrave leurs familles et les avocats de leur choix et à bénéficier de soins médicaux appropriés, et de conduire des enquêtes crédibles sur toute allégation de mauvais traitements ou de torture;

4. souligne l’importance de garantir l’égalité de tous les Égyptiens, indépendamment de leur foi ou de leurs convictions; invite l’Égypte à réformer ses lois sur le blasphème afin d’assurer la protection des minorités religieuses; se félicite des déclarations appelant à renouveler le discours sur l’islam et à remettre en question l’extrémisme et la radicalisation; invite les autorités égyptiennes, y compris les forces militaires et de sécurité, à respecter les droits des chrétiens, à les protéger contre la violence et les discriminations et à veiller à ce que les responsables de tels actes soient pénalement poursuivis;

5. appuie les aspirations de la majorité des Égyptiens, qui souhaite l’avènement d’un pays libre, stable, prospère, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; réaffirme que le droit d’exercer pacifiquement sa liberté d’expression et d’opinion doit être garanti;

6. prie instamment les autorités égyptiennes de cesser de bloquer les sites internet des organes d’information locaux et internationaux et des organisations de défense des droits de l’homme et de libérer tous les professionnels des médias détenus pour avoir fait leur travail de journaliste;

7. est extrêmement préoccupé par les représailles exercées contre les personnes qui coopèrent ou tentent de coopérer avec des organisations internationales de défense des droits de l’homme ou avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme; demande aux autorités égyptiennes de clore l’affaire 173/2011 («Affaire des financements étrangers»), de lever toutes les interdictions de voyager imposées à au moins 31 défenseurs des droits de l’homme et employés d’ONG et toutes les autres interdictions de voyager arbitrairement imposées, et d’autoriser les défenseurs égyptiens des droits de l’homme établis en Égypte à pouvoir se déplacer pour participer personnellement à l’examen périodique universel de l’Égypte qui débute le 13 novembre 2019;

8. réclame que la loi sur les ONG, récemment adoptée, soit abrogée et remplacée par un nouveau cadre législatif, élaboré en étroite consultation avec les organisations de la société civile, dans le respect de la constitution égyptienne ainsi que des normes internationales;

9. déplore l’absence d’enquête crédible sur l’enlèvement, la torture et l’assassinat, en 2016, de l’étudiant doctorant italien Giulio Regeni; déplore également qu’aucune responsabilité n’ait été établie dans cette affaire; demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de faire toute la lumière sur les circonstances de la mort de Giulio Regeni et d’Éric Lang, et d’en traduire les responsables en justice, dans un plein esprit de coopération avec les autorités des États membres concernés par ces dossiers;

10. prie instamment les autorités de modifier, d’adopter et de mettre en œuvre de manière effective la législation visant à éliminer toutes les formes de discrimination et de rendre passibles de peines pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en modifiant la loi sur le statut personnel et en instaurant des dispositions juridiques interdisant les violences à caractère sexiste ainsi que le harcèlement sexuel, les agressions et les viols; invite en outre les autorités à mettre en œuvre efficacement la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en partenariat avec les organisations indépendantes de la société civile disposant de compétences de terrain reconnues en la matière;

11. s’inquiète de la forte recrudescence du recours à la peine de mort en Égypte depuis l’arrivée au pouvoir du président Al-Sissi; prie instamment les autorités égyptiennes de décréter un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir le recours à la peine de mort en Égypte, et demande une nouvelle fois à l’Égypte de signer et de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort;

12. présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes du terrorisme; témoigne toute sa solidarité au peuple égyptien et réaffirme son engagement de lutter contre la propagation des idéologies radicales et des groupes terroristes; prie instamment les autorités égyptiennes de garantir que les opérations militaires qu’ils conduisent actuellement dans le Sinaï respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme, d’enquêter de manière approfondie sur toutes les violations et d’autoriser sans délai les organisations humanitaires, les observateurs et les journalistes indépendants à accéder au Nord-Sinaï;

13. regrette l’absence de réponse officielle de la haute représentante ou des États membres à la dernière vague d’arrestations; invite la VP/HR et les États membres à répondre de manière unifiée et ferme à la répression et aux violations des droits de l’homme en cours; espère que le SEAE considérera la situation des défenseurs des droits de l’homme en Égypte comme une priorité et qu’il rendra compte au Parlement de ses discussions avec Le Caire sur ce sujet, notamment sur les affaires individuelles dont il est question dans la présente résolution; prie la VP/HR et les États membres de se servir de tout l’éventail d’outils à leur disposition, notamment des instruments bilatéraux et multilatéraux, des négociations commerciales, de la politique européenne de voisinage, de l’aide financière et, si nécessaire, de sanctions ciblées, en vue de mettre un terme à la répression dans le pays et d’assurer des progrès tangibles dans la situation des droits de l’homme en Égypte;

14. appelle à une révision profonde et complète de ses relations avec l’Égypte; estime qu’il convient, au regard de la situation des droits de l’homme en Égypte, de revoir sérieusement les opérations d’appui budgétaire de la Commission qui devraient se limiter à soutenir principalement la société civile;

15. demande instamment que les engagements pris dans le cadre des priorités de partenariat UE-Égypte 2017-2020 soient respectés et demande qu’ils soient mis en œuvre de manière complète et effective; demande à l’Union d’établir, en vue de la négociation de nouvelles priorités de partenariat, des critères de référence clairs qui subordonnent la poursuite de la coopération avec l’Égypte à la réalisation de progrès en ce qui concerne la réforme des institutions démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme, et à intégrer les préoccupations relatives aux droits de l’homme dans toutes les discussions menées avec les autorités égyptiennes; réaffirme que les mesures de gestion des migrations ou de lutte contre le terrorisme ne doivent pas porter atteinte aux droits de l’homme;

16. demande une nouvelle fois aux États membres de l’Union de donner suite à leurs conclusions du 21 août 2013 annonçant la suspension des licences d’exportation pour tout équipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression intérieure, conformément à la position commune 2008/944/PESC, et condamne le non-respect persistant de ces engagements par les États membres de l’Union; les appelle par conséquent à cesser d’exporter des armes vers l’Égypte, ainsi que des technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité susceptibles de faciliter les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile, y compris sur les réseaux sociaux, ainsi que toute autre forme de répression intérieure; invite la VP/HR à rendre compte de l’état actuel de la coopération militaire et sécuritaire entre les États membres et l’Égypte; demande à l’Union de mettre pleinement en œuvre ses contrôles à l’exportation à l’égard de l’Égypte en ce qui concerne les biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression, de torture ou d’application de la peine capitale;

17. souligne qu’il importe de veiller à ce que tout accord entre l’Union et l’Égypte sur la migration se conforme strictement aux normes internationales en matière de droits de l’homme, respecte les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et garantisse des niveaux appropriés de transparence et de responsabilité;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe d’Égypte, ainsi qu’à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

[1] JO C 224 du 21.6.2016, p. 5.

[2] JO C 300 du 18.8.2016, p. 34.

[3] JO C 50 du 9.2.2018, p. 42.

[4] JO C 463 du 21.12.2018, p. 35.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0526.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité