Procédure : 2019/2978(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0251/2019

Textes déposés :

RC-B9-0251/2019

Débats :

PV 18/12/2019 - 21
CRE 18/12/2019 - 21

Votes :

PV 19/12/2019 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0111

<Date>{17/12/2019}17.12.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0251/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0252/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0253/2019</NoDocSe> }
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 <NoDocSe>B9-0255/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 156kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0251/2019 (S&D)

B9-0252/2019 (Verts/ALE)

B9-0253/2019 (PPE)

B9-0254/2019 (Renew)

B9-0255/2019 (ECR)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua</Titre>

<DocRef>(2019/2978(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Leopoldo López Gil, , Michael Gahler, Željana Zovko, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Javier Zarzalejos, Vladimír Bilčík, David Lega</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Maria Manuel Leitão Marques</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Javier Nart, Abir Al-Sahlani, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, José Ramón Bauzá Díaz, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Gilles Boyer, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Jérémy Decerle, Anna Júlia Donáth, Engin Eroglu, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Antony Hook, Ivars Ijabs, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Jan-Christoph Oetjen, Dragoş Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Monica Semedo, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Irène Tolleret, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Tilly Metz</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Karol Karski, Hermann Tertsch, Assita Kanko</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua

(2019/2978(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, en particulier celles du 18 décembre 2008[1], du 26 novembre 2009[2], du 16 février 2017[3], du 31 mai 2018[4] et du 14 mars 2019[5],

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

 vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

 vu les conclusions du Conseil sur le Nicaragua et en particulier celles du Conseil du 14 octobre 2019 établissant un cadre pour des sanctions ciblées, 

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, sur la situation au Nicaragua, notamment la déclaration du 20 novembre 2019,

 vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), Rupert Colville, du 19 novembre 2019,

 vu le rapport du 19 novembre 2019 de la commission de haut niveau sur le Nicaragua de l’Organisation des États américains (OEA),

 vu les bulletins d’information publiés par le mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI), mis en place par la Commission interaméricaine des droits de l’homme,

 vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme de juin 2004,

 vu la Constitution nicaraguayenne,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes qui critiquent le bilan du gouvernement nicaraguayen en matière de droits de l’homme font de plus en plus l’objet de menaces de mort, d’intimidations, de campagnes de diffamation en ligne, de harcèlement, de surveillance, d’agressions et de persécution judiciaire; que des organisations internationales de défense des droits de l’homme signalent que plus de 80 000 personnes ont été contraintes de quitter le Nicaragua en raison de la crise actuelle, et que la répression s’est accrue dans le pays;

B. considérant que, selon les derniers chiffres du MESENI, 328 personnes sont mortes, des centaines ont été blessées, plus de 150 prisonniers politiques restent détenus arbitrairement pour avoir simplement exercé leurs droits et 144 étudiants ont été renvoyés des universités pour avoir participé à des manifestations en faveur de la démocratie, d’une plus grande liberté et du respect des droits de l’homme; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a indiqué que plus de 100 journalistes et professionnels des médias ont dû quitter le pays; que le gouvernement nicaraguayen a bloqué les importations de papier journal, forçant ainsi plusieurs journaux à cesser leur activité, notamment l’emblématique Nuevo Diario;

C. considérant que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et la liberté de réunion et d’expression sont des droits fondamentaux et des piliers essentiels de la démocratie et de l’état de droit;

D. considérant que le 14 novembre 2019, huit parents d’opposants politiques emprisonnés ont, parmi d’autres, entamé une grève de la faim dans l’église San Miguel de Masaya, demandant la libération de 130 personnes qui auraient été arrêtées à la suite des manifestations; que la police a encerclé l’église et a coupé l’eau et l’électricité, que la police n’a laissé personne entrer dans l’église et a empêché qu’une assistance humanitaire et médicale soit fournie;

E. considérant que la même nuit, un groupe d’au moins treize membres de l’opposition ont été placés en détention après avoir apporté de l’eau aux personnes encerclées par la police, dont Amaya Eva Coppens, militante des droits de l’homme belgo-nicaraguayenne qui avait été détenue pendant huit mois à la suite des manifestations, puis libérée le 11 juin 2019 en vertu de la loi d’amnistie, en même temps que plus de cent prisonniers politiques; que cette loi est incompatible avec les normes internationales et perpétue l’impunité en excluant toute enquête sur les crimes qui ont pu être perpétrés contre les manifestants;

F. considérant que le Parquet nicaraguayen a injustement porté plusieurs accusations contre ce groupe de personnes, y compris pour enlèvement, détention illégale d’armes à feu et terrorisme, ce qui constitue une violation manifeste des garanties du respect de la légalité et de leur droit à un procès équitable; que les conditions carcérales au Nicaragua ne répondent pas non plus aux normes internationales; que des membres de l’opposition nicaraguayenne ont explicitement signalé des cas de torture et de violences sexuelles en prison;

G. considérant que, selon le MESENI, le gouvernement nicaraguayen soumet les familles des victimes de la crise démocratique, institutionnelle et politique à une persécution accrue, en les intimidant et les plaçant sous surveillance, dans le but de les empêcher de mener toute action, privée ou publique, à la mémoire de leurs proches et en quête de justice;

H. considérant que, selon le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le gouvernement nicaraguayen exerce des représailles contre ceux qui dénoncent la situation des droits de l’homme au Nicaragua et entrent en contact avec des responsables et des mécanismes des Nations unies et d’autres organisations internationales;

I. considérant que le gouvernement nicaraguayen a expulsé du pays des organisations internationales telles que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et le Bureau régional pour l’Amérique centrale du HCDH, qui demandaient que les droits de l’homme soient respectés dans le pays et cherchaient à parvenir à une résolution pacifique du conflit et à la réconciliation nationale; que le retour de telles organisations serait un gage pour le respect des accords en cours avec l’opposition; que la répression exercée à l’encontre des organisations de la société civile s’est intensifiée du fait qu’elles ont été privées de leur statut juridique dans un pays doté d’un cadre institutionnel défaillant, ce qui pénalise doublement les victimes de la répression;

J. considérant que de hauts responsables de certains États membres de l’Union européenne se sont vu refuser l’entrée sur le territoire nicaraguayen à plusieurs reprises; considérant que le gouvernement du Nicaragua a empêché la commission de haut niveau de l’OEA sur le Nicaragua, qui a demandé une réforme électorale, d’entrer dans le pays; considérant qu’une réforme électorale est un élément essentiel sur la voie de l’établissement régulier d’institutions démocratiques au Nicaragua;

K. considérant que le gouvernement nicaraguayen ne semble nullement intéressé par une reprise d’un dialogue crédible et ouvert avec l’Alliance civique, ni par une mise en œuvre des accords de mars 2019 dans leur intégralité; qu’en février 2019, les négociations ont repris entre le gouvernement et l’Alliance civique; qu’un accord a été conclu le 27 mars 2019 sur la libération des personnes privées de liberté à la suite des manifestations de 2018; qu’un autre accord a été conclu le 29 mars 2019 sur le renforcement des droits et des garanties des citoyens; que, le 20 mai 2019, l’Alliance civique a quitté la table des négociations, estimant que les deux accords étaient d’une application limitée; qu’au 11 juin 2019, le gouvernement a libéré 492 personnes arrêtées à la suite des manifestations de 2018; que les négociations restent au point mort malgré les tentatives de reprise;

L. considérant que la commission de haut niveau de l’OEA sur le Nicaragua est d’avis que les mesures prises ou autorisées par le gouvernement nicaraguayen depuis avril 2018 vont à l’encontre des droits et garanties protégés dans la Constitution nicaraguayenne de 1987 et qu’elles donnent lieu à une modification du régime constitutionnel qui porte gravement atteinte à l’ordre démocratique au Nicaragua, comme indiqué à l’article 20 de la Charte démocratique interaméricaine;

M. considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, notamment de l’accord d’association qu’elle a conclu en 2012 avec les pays d’Amérique centrale; que cet accord comporte une clause démocratique, qui en constitue un aspect essentiel; que dans les circonstances actuelles, la clause démocratique devrait être déclenchée et que la participation du Nicaragua à l’accord devrait être suspendue;

1. exprime sa solidarité avec la population du Nicaragua et condamne toutes les actions répressives du gouvernement nicaraguayen, notamment les morts ainsi causées, la restriction généralisée des libertés d’expression, de réunion et de manifestation, la mise hors-la-loi des organisations non gouvernementales et de la société civile, l’expulsion des organisations internationales du pays, la fermeture des médias et les agressions menées contre eux, les limitations du droit à l’information et l’exclusion d’étudiants des universités;

2. demande instamment au gouvernement nicaraguayen de mettre un terme à la répression continuelle de l’opposition ainsi qu’à la pratique actuelle d’arrestations arbitraires, de la torture et de violences sexuelles, de s’abstenir de criminaliser, de persécuter et d’attaquer les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, les familles des victimes et toute autre voix dissidente, et de démanteler immédiatement les forces paramilitaires agissant dans le pays; demande que soient menées à bref délai des enquêtes approfondies, transparentes et impartiales sur les violences;

3. demande que toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris Amaya Eva Coppens, soient immédiatement libérées, que tous les chefs d’accusation à leur encontre soient abandonnés et que les garanties juridiques fondamentales soient respectées en ce qui les concerne; demande que ceux qui violent les droits de l’homme et portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit aient à répondre de leurs actes; souligne que les autorités nicaraguayennes doivent garantir la sécurité et le bien-être physique et psychologique de tous les détenus et leur apporter les soins médicaux dont ils ont besoin;

4. demande un examen indépendant des condamnations et des peines en vue de réformer le système judiciaire, y compris les nominations, conformément aux normes internationales telles que les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet;

5. demande une révision de la loi d’amnistie et de la loi sur la prise en charge intégrale des victimes afin de garantir à celles-ci le droit à la vérité, à la justice et à une réparation adéquate;

6. demande avec insistance la restitution aux organes de presse des biens confisqués et le rétablissement de leurs licences suspendues, et insiste pour que ces médias soient autorisés à mener à bien leur mission sans aucun obstacle ni représailles;

7. salue la décision du Conseil d’adopter le cadre de mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; invite les États membres à s’accorder sans tarder sur la liste spécifique des personnes et entités à sanctionner, y compris le président et la vice-présidente;

8. condamne le manque de volonté du gouvernement nicaraguayen en ce qui concerne la restauration d’un dialogue interne constructif; invite instamment les autorités à renouer le dialogue avec l’Alliance civique en vue de parvenir à une solution démocratique, durable et pacifique qui permettrait de mettre pleinement en œuvre les accords de mars 2019; insiste sur la nécessité de garantir les libertés civiles et politiques de tous les Nicaraguayens, le retour des exilés, le retour des organisations internationales et la collaboration avec celles-ci, le rétablissement de la personnalité juridique des organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que la mise en place d’un processus électoral crédible où la réforme du Conseil suprême électoral donnerait l’assurance de la tenue immédiate d’élections justes et transparentes, en présence d’observateurs internationaux;

9. demande au VP/HR et à la délégation de l’Union au Nicaragua de suivre de près la tournure des événements dans le pays et de poursuivre leurs efforts visant à résoudre les problèmes d’atteinte aux droits de l’homme qui touchent, entre autres, les prisonniers, les étudiants, les manifestants, les familles de victimes et les journalistes, et découlent de la situation dans le pays; invite la Commission à veiller à ce que son aide à la coopération soutienne davantage la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme, et à ce qu’elle ne contribue en aucune manière aux politiques répressives actuelles des autorités nicaraguayennes;

10. rappelle que, à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, le Nicaragua doit respecter et consolider les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et demande instamment que, compte tenu de la situation actuelle, la clause démocratique de l’accord d’association soit activée;

11. invite la délégation de l’Union et les États membres qui disposent de missions diplomatiques sur place à suivre sans réserve les orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et à apporter tout le soutien nécessaire à ceux d’entre eux qui sont placés en détention, notamment en leur rendant visite en prison et en assurant un suivi de leurs procès;

12. demande l’envoi d’une délégation du Parlement au Nicaragua dans les plus brefs délais afin de pouvoir suivre à nouveau de près la situation dans le pays et prie instamment les autorités nicaraguayennes de lui permettre l’entrée sans entrave sur leur territoire et de lui donner accès à tout interlocuteur et à tout lieu;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

[1] JO C 45 E du 23.2.2010, p. 89.

[2] JO C 285 E du 21.10.2010, p. 74.

[3] JO C 252 du 18.7.2018, p. 189.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0219.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité