Procédure : 2020/2507(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B9-0048/2020

Textes déposés :

RC-B9-0048/2020

Débats :

PV 14/01/2020 - 14
CRE 14/01/2020 - 14

Votes :

PV 16/01/2020 - 6.3
CRE 16/01/2020 - 6.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0013

<Date>{14/01/2020}14.1.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0048/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0049/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0050/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0053/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 152kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0048/2020 (PPE)

B9-0049/2020 (ECR)

B9-0050/2020 (S&D)

B9-0053/2020 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)</Titre>

<DocRef>(2020/2507(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Esteban González Pons, Antonio Tajani, Michael Gahler, Dolors Montserrat, Sandra Kalniete, David McAllister, Željana Zovko, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Pilar del Castillo Vera, Javier Zarzalejos, Francisco José Millán Mon, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Nuno Melo, Paulo Rangel, Isabel Wiseler-Lima, Ivan Štefanec, Vladimír Bilčík, Stelios Kympouropoulos, Esther de Lange, Cláudia Monteiro de Aguiar</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Javi López, Kati Piri</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Jordi Cañas, Dita Charanzová, Andrus Ansip, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Phil Bennion, Stéphane Bijoux, Izaskun Bilbao Barandica, Gilles Boyer, Sylvie Brunet, Catherine Chabaud, Olivier Chastel, Jérémy Decerle, Engin Eroglu, Fredrick Federley, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Ivars Ijabs, Irena Joveva, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew Europe</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Hermann Tertsch, Raffaele Fitto, Carlo Fidanza, Ruža Tomašić</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

(2020/2507(RSP))

 

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et notamment celle du 31 janvier 2019[1] par laquelle il reconnaît Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela,

 vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur le Venezuela, et notamment la déclaration du 9 janvier 2020 au nom de l’Union européenne sur les derniers développements intervenus concernant l'Assemblée nationale et la déclaration du 5 janvier 2020 de son porte-parole sur les événements à l’Assemblée nationale du Venezuela,

 vu la déclaration du 9 janvier 2020 du groupe de contact international sur le Venezuela,

 vu la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[2], qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur,

 vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA) du 5 janvier 2020 sur la situation au Venezuela et la résolution du Conseil permanent de l’Organisation des États américains (OEA) du 10 janvier 2020 sur les événements récents au Venezuela,

 vu la déclaration du groupe de Lima du 5 janvier 2020,

 vu la Constitution du Venezuela,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne, ses États membres et le Parlement européen ont réaffirmé que l’Assemblée nationale était le seul organe légitime et démocratiquement élu au Venezuela; que, selon l’article 194 de la Constitution du Venezuela, l’Assemblée nationale élit parmi ses membres un président et le bureau exécutif pour un mandat d’un an;

B. considérant que Juan Guaidó a été élu président de l’Assemblée nationale en janvier 2019, puis qu’il a prêté serment comme président par intérim du Venezuela conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela; qu’il a été reconnu président par intérim du Venezuela par plus de 50 pays, dont 25 États membres de l’Union, ainsi que par l’Union elle-même;

C. considérant que les évènements survenus dans le contexte de l’élection du président de l’Assemblée nationale du Venezuela du 5 janvier 2020 constituent un coup d’État parlementaire orchestré par le régime illégal de Nicolás Maduro et marqué par de graves irrégularités et par des actes dirigés contre le fonctionnement démocratique et constitutionnel de l’Assemblée nationale;

D. considérant que le président de l’Assemblée nationale, Juan Guaidó, a été violemment empêché de présider la séance par des forces armées, que plusieurs députés de l’opposition se sont vu interdire l’accès à l’Assemblée nationale et que l’accès de la presse au bâtiment a également été bloqué;

E. considérant que la tentative de désignation de Luis Parra comme président d’un nouveau bureau pro-Maduro était nulle et de nul effet étant donné que la séance n’a jamais été officiellement ouverte, qu’aucun président de séance n’a été désigné, qu’aucun calcul du quorum n’a été effectué et qu’aucun vote par appel nominal n’a officiellement eu lieu, comme l’exigent les articles 7, 8 et 11 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’article 221 de la Constitution du Venezuela;

F. considérant que, mue par ces circonstances, une majorité écrasante de parlementaires s’est réunie quelques heures plus tard à titre extraordinaire au siège du journal El Nacional, conformément à la Constitution du Venezuela et au règlement de l’Assemblée nationale, qui autorisent la tenue de séances en dehors des locaux législatifs; que 100 des 167 parlementaires, réunissant les conditions liées au quorum et au vote par appel nominal établies à l’article 221 de la Constitution du Venezuela, ont voté pour reconduire Juan Guaidó et son bureau dans leurs fonctions dirigeantes pour la dernière année de la législature 2015-2020;

G. considérant que Juan Guaidó a prêté serment comme président au terme de la séance officielle de l’Assemblée nationale du 7 janvier 2020, en dépit des tentatives des forces loyales au régime Maduro d’empêcher la tenue de la séance, notamment en bloquant l’entrée du bâtiment et en coupant l’électricité à l’intérieur des locaux;

H. considérant que les députés doivent pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur a été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles;

I. considérant que l’élection présidentielle du 20 mai 2018 s’est déroulée au mépris des normes internationales minimales définissant un processus électoral crédible; que l’Union européenne, pas plus que d’autres organisations régionales ou États démocratiques, n’a reconnu ni l’élection, ni les autorités issues de ce processus illégitime;

J. considérant que les actions actuellement menées à l’encontre des députés à l’Assemblée nationale, parmi lesquelles le harcèlement et l’intimidation de 59 députés par des organes de sécurité et des groupes irréguliers, 29 arrestations arbitraires et 27 exils forcés, tout comme des cas de torture et de disparitions forcées, entravent le travail constitutionnel de l’Assemblée nationale;

K. considérant que la situation du Venezuela du point de vue des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie se détériore gravement depuis de nombreuses années, et en particulier depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolás Maduro après les élections contestées de 2013; que la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire multidimensionnelle du pays s’est considérablement aggravée;

1. reconnaît et soutient Juan Guaidó comme président légitime de l’Assemblée nationale et président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale;

2. condamne fermement la tentative de coup d’État du régime Maduro et de ses alliés et les efforts qu’ils déploient pour empêcher l’Assemblée nationale, seul organe démocratique légitime du Venezuela, d’exécuter correctement le mandat constitutionnel qui lui a été confié par le peuple vénézuélien;

3. déplore ces graves violations qui sont incompatibles avec un processus électoral légitime visant à désigner le président de l’Assemblée nationale et qui constituent une nouvelle étape dans l’aggravation de la crise au Venezuela; rejette fermement les violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi que les actes répétés d’intimidation, de corruption, d’extorsion, de violence, de torture et de disparitions forcées, et les décisions arbitraires prises à l’encontre des députés;

4. réaffirme son soutien à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; insiste sur le fait qu’une solution pacifique et politique ne peut être trouvée qu’en respectant pleinement les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale;

5. rappelle que l’Union européenne est prête à soutenir un véritable processus de règlement pacifique et démocratique de la crise fondé sur la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; souligne que les tentatives précédentes de résoudre la crise par le dialogue et la négociation n’ont pas permis d’obtenir de résultats concrets; demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) continue de travailler au moyen d’initiatives telles que le groupe de contact international;

6. rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour trouver une solution pacifique et durable à la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens;

7. invite le VP/HR à renforcer l’action de l’Union en faveur du rétablissement de la démocratie au Venezuela, notamment à travers l’extension des sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme et de la répression, et à appliquer ces sanctions aux membres de leur famille; appuie la déclaration de l’Union à cet égard;

8. demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître le mandat légitime du président Guaidó, et se félicite que le haut représentant le reconnaisse comme l’unique autorité démocratique reconnue par l’Union; demande dès lors la reconnaissance des représentants politiques nommés par Juan Guaidó;

9. demande l’envoi d’une mission d’information dans le pays afin d’évaluer la situation;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime de la République et au président de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[2] JO L 291 du 12.11.2019, p. 42.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité