PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles
27.1.2020 - (2019/2983(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9-0070/2020 (PPE)
B9-0072/2020 (S&D)
B9-0074/2020 (Verts/ALE)
B9-0075/2020 (Renew)
B9-0076/2020 (GUE/NGL)
B9-0085/2020 (ECR)
Andreas Schwab, Róża Thun und Hohenstein, Antonius Manders, Ivan Štefanec, Edina Tóth, Pablo Arias Echeverría, Tomislav Sokol, Maria da Graça Carvalho, Andrey Kovatchev, Kris Peeters
au nom du groupe PPE
Christel Schaldemose, Alex Agius Saliba
au nom du groupe S&D
Dita Charanzová, Liesje Schreinemacher
au nom du groupe Renew
David Cormand
au nom du groupe Verts/ALE
Adam Bielan, Andżelika Anna Możdżanowska
au nom du groupe ECR
Kateřina Konečná, Pernando Barrena Arza, Anja Hazekamp, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis, Konstantinos Arvanitis, Petros Kokkalis
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles
Le Parlement européen,
– vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE[1],
– vu le protocole d’accord concernant l’harmonisation d’une capacité de chargement pour téléphones portables du 5 juin 2009,
– vu le protocole d’accord concernant la future solution de chargement commune pour téléphones intelligents du 20 mars 2018,
– vu le rapport de la Commission sur l’application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques(COM(2018)0740),
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le marché unique a été et reste le fondement de la réussite économique de l’Union européenne, la pierre angulaire de l’intégration européenne et un moteur de croissance et d’emploi;
B. considérant que le marché unique n’exploite pas pleinement son potentiel et que la fragmentation croissante du marché des chargeurs de téléphones portables et autres appareils électroniques de petite et moyenne taille a pour conséquences d’accroître la quantité de déchets électroniques et de mécontenter les consommateurs;
C. considérant que les consommateurs doivent encore se procurer différents chargeurs lorsqu’ils achètent de nouveaux appareils auprès de vendeurs différents, et qu’ils sont obligés d’acheter un nouveau chargeur lorsqu’ils acquièrent un nouvel appareil auprès du même vendeur;
D. considérant que, depuis plus de dix ans, les députés européens réclament un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles, notamment les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes, les technologies portables ainsi que les autres appareils électroniques de petite ou moyenne taille; que la Commission a plusieurs fois reporté l’acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques;
E. considérant qu’il est essentiel, pour la crédibilité de l’Union européenne aux yeux de ses citoyens et sur la scène internationale, que les actes législatifs adoptés par l’Union européenne soient transposés en temps utile par des mesures législatives concrètes;
F. considérant que les accords volontaires entre les parties prenantes du secteur, bien qu’ils aient considérablement réduit le nombre de types de chargeurs sur le marché, n’ont pas abouti à une solution universelle de chargement, et que les consommateurs doivent toujours composer avec différents types de chargeurs sur le marché;
G. considérant qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produits chaque année dans le monde, soit une moyenne de plus de 6 kg par personne; que la production totale de déchets électroniques en Europe en 2016 s’élevait à 12,3 millions de tonnes, soit 16,6 kg en moyenne par habitant[2]; que cela génère une empreinte écologique inutile que l’on peut réduire;
H. considérant qu’au titre du pacte vert pour l’Europe, le Parlement a demandé l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire dans le but de réduire l’empreinte totale de la production et de la consommation de l’Union sur l’environnement et les ressources, en privilégiant l’efficacité des ressources, une pollution nulle et la réduction des déchets;
I. considérant que les tendances de consommation ces dix dernières années montrent que le nombre de propriétaires de plusieurs appareils est en augmentation et que le cycle de vie de certains équipements radioélectriques, par exemple les smartphones, s’est raccourci; que les équipements anciens sont souvent remplacés parce qu’ils sont considérés comme dépassés; qu’en outre, ces tendances entraînent la production de déchets électroniques supplémentaires, notamment de chargeurs;
J. considérant que les consommateurs possèdent, utilisent et transportent souvent de nombreux chargeurs différents pour des appareils similaires alimentés par des batteries; que l’offre pléthorique de chargeurs entraîne par conséquent des coûts excessifs et des désagréments pour les consommateurs, et génère une empreinte écologique inutile;
K. considérant que la population utilise désormais des appareils mobiles dans de nombreuses situations quotidiennes, notamment en cas d’urgence ou lors de déplacements, faute également de pouvoir disposer de téléphones publics; que la population utilise un téléphone mobile facilement rechargeable pour accéder rapidement à des services essentiels et à des applications incontournables telles que les moyens de paiement, les moteurs de recherche, les appareils de navigation, etc.; que les appareils mobiles sont indispensables pour participer pleinement à la société;
1. souligne expressément qu’il est urgent que l’Union européenne prenne des mesures réglementaires afin de réduire la quantité de déchets électroniques, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix s’inscrivant dans une perspective durable et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur qui soit efficace et fonctionne bien;
2. demande à la Commission de présenter et publier sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur la commercialisation de chargeurs universels pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles, en vue de proposer des dispositions obligatoires;
3. souligne qu’il est nécessaire d’adopter d’urgence une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils afin d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur;
4. demande donc à la Commission de prendre des mesures pour la commercialisation sans plus tarder d’un chargeur universel en adoptant d’ici juillet 2020 l’acte délégué qui complète la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques et définit une norme de chargeur universel pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques de petite et moyenne taille, ou, si nécessaire, en adoptant une disposition législative d’ici juillet 2020;
5. souligne que la Commission, sans entraver l’innovation, devrait veiller à ce que le cadre législatif applicable à un chargeur universel soit régulièrement réexaminé afin que les progrès techniques soient pris en compte; réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation dans ce domaine afin d’améliorer les technologies existantes et d’en proposer de nouvelles;
6. souligne que la technologie de chargement sans fil peut apporter d’autres avantages, tels que la réduction des déchets électroniques; signale que de nombreux téléphones mobiles sont déjà rechargeables sans fil et qu’il convient d’éviter la fragmentation dans ce domaine; demande donc à la Commission de prendre des mesures pour assurer au mieux l’interopérabilité des différents chargeurs sans fil avec les différents appareils radioélectriques mobiles;
7. rappelle que, conformément au règlement relatif à la normalisation[3], les organismes européens de normalisation doivent encourager la participation des parties prenantes, lesquelles sont, dans ce contexte, les organisations de PME, les organisations environnementales, les personnes handicapées, les personnes âgées et les consommateurs;
8. estime que la Commission devrait réfléchir à des initiatives législatives destinées à accroître la collecte et le recyclage de chargeurs dans les États membres;
9. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter de nouveaux chargeurs avec chaque nouvel appareil, de manière à réduire la quantité de chargeurs produits par an; considère que les stratégies de découplage permettraient d’obtenir de plus grands bienfaits pour l’environnement; souligne dans le même temps que toute mesure de découplage ne doit pas entraîner de hausse des prix pour les consommateurs; signale en outre qu’il convient de combiner les stratégies de découplage avec une solution universelle de chargement, faute de quoi les objectifs de la directive ne seront pas atteints;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
- [2] The Global E-waste Monitor 2017.
- [3] Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).