Procédure : 2020/2665(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0169/2020

Textes déposés :

RC-B9-0169/2020

Débats :

PV 18/06/2020 - 3
CRE 18/06/2020 - 3

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0174

<Date>{15/06/2020}15.6.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0169/2020/REV</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0171/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0173/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0176/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0181/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 173kWORD 53k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0169/2020 (Renew)

B9-0171/2020 (S&D)

B9-0173/2020 (Verts/ALE)

B9-0176/2020 (PPE)

B9-0181/2020 (ECR)</TablingGroups>


<Titre> sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong</Titre>

<DocRef>(2020/2665(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Miriam Lexmann, Sandra Kalniete</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Evelyne Gebhardt, Tonino Picula</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Hilde Vautmans, Abir Al Sahlani, Petras Auštrevičius, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Engin Eroglu, Bernard Guetta, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Marie Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Reinhard Bütikofer, Hannah Neumann</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Raffaele Fitto, Bert-Jan Ruissen, Hermann Tertsch, Charlie Weimers, Elżbieta Kruk, Nicola Procaccini, Bogdan Rzońca, Valdemar Tomaševski, Ruža Tomašić</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo, Daniela Rondinelli, Rosa D’Amato</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la loi de sécurité nationale adoptée
pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong

 (2020/2665(RSP))

Le Parlement européen,

 vu sa résolution du 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong[1], ses résolutions du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine[2], du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong[3] et ses recommandations antérieures relatives à Hong Kong, en particulier celle du 13 décembre 2017 sur Hong Kong, 20 ans après la rétrocession[4],

 vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 12 septembre 2018[5] et du 16 décembre 2015[6] sur les relations UE-Chine,

 vu l’adoption par le Congrès national du peuple (CNP) chinois, le 28 mai 2020, d’une résolution sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong,

 vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) des 22 et 29 mai 2020, au nom de l’Union européenne, sur Hong Kong,

 vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

 vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

 vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030), la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 12 mars 2019 intitulée «Les relations UE-Chine – Une vision stratégique» (JOIN(2019)0005) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de la Chine,

 vu les rapports conjoints de la Commission et de la HR/VP du 8 mai 2019 (JOIN(2019)0008), du 26 avril 2017 (JOIN(2016)0016) et du 25 avril 2016 (JOIN(2016)0010) relatifs à la région administrative spéciale de Hong Kong (rapports annuels), ainsi que les vingt autres rapports similaires antérieurs,

 vu le 13e dialogue structuré annuel qui a eu lieu à Hong Kong le 28 novembre 2019 et le 37e dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 avril 2019,

 vu la déclaration commune du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong du 19 décembre 1984 (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

 vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 garantit et la loi fondamentale de 1990 de la RAS de Hong Kong stipule que Hong Kong maintiendra l’autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d’expression, de réunion, d’association et de presse pendant 50 ans après le transfert de souveraineté; considérant que la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong prévoit des dispositions garantissant son autonomie dans le maintien de la sécurité et de l’ordre et dans la promulgation de lois relatives à la répression des actes de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion contre le gouvernement central chinois; que la déclaration conjointe et la loi fondamentale consacrent toutes deux le principe d’«un pays, deux systèmes», comme convenu entre la Chine et le Royaume-Uni; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

B. considérant que l’Union prône la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit comme valeurs fondamentales sur lesquelles fonder notre relation de longue date avec la République populaire de Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de défendre ces valeurs dans le cadre de son action extérieure; que l’Union continue de soutenir résolument le maintien de la stabilité et de la prospérité de Hong Kong selon le principe d’«un pays, deux systèmes» et attache une grande importance à la préservation de la large autonomie de Hong Kong, conformément à la loi fondamentale et aux engagements internationaux, ainsi qu’au respect de ce principe; que le principe d’«un pays, deux systèmes» est mis à mal par l’ingérence des autorités chinoises, en particulier depuis les manifestations du mouvement «Occupy», que des responsables politiques ont été emprisonnés, que la liberté d’expression est bafouée, que les disparitions forcées sont plus fréquentes et que des librairies et médias ont été rachetés par des propriétaires favorables à Pékin;

C. considérant que le CNP chinois a adopté, le 28 mai 2020, une résolution qui autorise son comité permanent à adopter des lois punissant le séparatisme, la subversion du pouvoir de l’État, le terrorisme et les ingérences étrangères à Hong Kong, et mentionne d’autres mesures à prendre, notamment l’éducation à la sécurité nationale, la création d’organes de sécurité nationale du gouvernement populaire central (GPC) à Hong Kong et l’établissement de rapports périodiques par la cheffe de l’exécutif à l’intention du GPC sur les progrès de Hong Kong au regard de son obligation de préserver la sécurité nationale;

D. considérant que la communauté internationale voit cette décision comme une menace pour le principe d’«un pays, deux systèmes» et estime qu’elle bafoue les dispositions de la loi fondamentale et de la déclaration conjointe sino-britannique, contrevient aux engagements de Hong Kong en matière de droits de l’homme, contourne entièrement le processus législatif hongkongais et constitue la tentative la plus récente et la plus flagrante de Pékin de restreindre les libertés et l’autonomie de Hong Kong ainsi que les libertés civiles de ses citoyens, dans le cadre d’une offensive qui dure depuis des années;

E. considérant que ces dernières années, la population de Hong Kong est descendue dans la rue en masse, exerçant son droit fondamental à se réunir et à manifester; qu’au lieu d’apaiser les tensions actuelles en politique et au sein de la société de Hong Kong, cette loi attise davantage encore les troubles existants; qu’en février 2019, l’administration de la RAS de Hong Kong a présenté un projet de loi concernant les délinquants fugitifs et l’entraide judiciaire en matière pénale visant à modifier l’ordonnance sur les délinquants fugitifs en dépit de l’opposition massive des citoyens de Hong Kong, ce qui a donné lieu aux manifestations géantes de 2019 et 2020 à Hong Kong, et qu’elle a finalement dû retirer le texte après 20 semaines de manifestations;

F. considérant qu’en avril et mai 2020, Pékin a redoublé d’efforts pour imposer sa loi à Hong Kong et ainsi réduit au silence, arrêté et poursuivi en justice des centaines de militants pro-démocratie et de groupes d’opposition; que la police de Hong Kong jouit d’une impunité totale pour toutes les exactions qu’elle a commises à l’encontre des manifestants en 2019 et 2020; que plus de 360 militants hongkongais pro-démocratie ont été arrêtés le 27 mai 2020 lors de manifestations contre la loi antisédition chinoise; que la police hongkongaise a utilisé les mesures de distanciation sociale liées à la COVID-19 comme prétexte pour recourir à la force de manière injustifiée et excessive contre des manifestants très majoritairement pacifiques, à l’aide de gaz lacrymogènes, de balles en caoutchouc, de sacs de plomb et de gaz poivré;

G. considérant que le 20 avril 2020, les députés au Parlement européen ont demandé à la cheffe de l’exécutif de veiller à l’abandon des charges retenues contre 15 militants pro-démocratie qui avaient participé à des manifestations pacifiques à Hong Kong en 2019; que le 13 mai 2020, les experts des Nations unies sur les droits de l’homme ont exhorté les autorités de la RAS de Hong Kong à abandonner immédiatement les poursuites pénales engagées contre ces 15 militants pro-démocratie;

H. considérant qu’en vertu du plan de sécurité nationale proposé, les groupes militants pourraient être interdits et poursuivis, les tribunaux pourraient prononcer de longues peines d’emprisonnement pour des atteintes à la sécurité nationale, les agences de sécurité chinoises pourraient agir ouvertement dans la ville et de nouvelles dispositions antiterroristes conféreraient aux autorités et aux forces policières et militaires chinoises un ample pouvoir discrétionnaire qui leur permettrait d’opérer à Hong Kong sans aucune obligation de rendre des comptes; que les services répressifs de la Chine continentale auraient déjà opéré illégalement à Hong Kong; que toute opération des services répressifs de la République populaire de Chine à Hong Kong constitue une violation grave du principe d’«un pays, deux systèmes»;

I. considérant que Carrie Lam, cheffe de l’exécutif de Hong Kong, a défendu la loi proposée par Pékin, admis qu’aucune consultation publique n’aurait lieu à Hong Kong à ce sujet et affirmé par ailleurs que les droits et les libertés n’étaient pas absolus; que dans une lettre publiée dans la presse le 29 mai 2020, la cheffe de l’exécutif a appelé les citoyens de Hong Kong à exprimer leur pleine compréhension et leur soutien inconditionnel à la décision adoptée par le CNP;

J. considérant que le Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe d’«un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine; que le gouvernement chinois a encouragé le gouvernement de la RAS de Hong Kong à adopter une nouvelle politique de tolérance zéro à l’égard de toute mention des principes d’«autodétermination» ou d’«indépendance», pour des raisons de sécurité nationale, en violation de la loi fondamentale;

K. considérant que le système judiciaire de la Chine continentale n’est pas indépendant du gouvernement ni du parti communiste chinois et se caractérise par des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, de graves violations du droit à un procès équitable, des disparitions forcées et divers systèmes de détention au secret sans procès;

L. considérant qu’une coalition transpartisane internationale menée par l’ancien gouverneur de Hong Kong, Lord Patten, qui réunit à ce jour environ 900 députés et décideurs de plus de 40 pays, a publié une déclaration condamnant l’adoption unilatérale par Pékin de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et invitant les gouvernements sensibles à cette cause à s’unir contre cette «violation flagrante de la déclaration commune sino-britannique»;

M. considérant que le camp pandémocratique a remporté une victoire écrasante aux élections locales de Hong Kong, le 24 novembre 2019; que les élections du Conseil législatif de Hong Kong sont prévues en septembre 2020;

N. considérant que le ministre britannique des affaires étrangères, Dominic Raab, a déclaré le 2 juin 2020 à la Chambre des communes que si la Chine concrétise sa proposition de loi, le gouvernement prendra de nouvelles dispositions afin que les titulaires d’un passeport britannique d’outre-mer à Hong Kong puissent se rendre au Royaume-Uni et y séjourner sans la limite actuelle de six mois, ce qui leur permettra d’y vivre et de demander une autorisation d’étudier et de travailler pour des périodes renouvelables de douze mois, et leur ouvrira ainsi la voie vers la citoyenneté;

O. considérant que, conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE), «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde»;

1. déplore l’imposition unilatérale de la loi sur la sécurité nationale par Pékin à Hong Kong, car il s’agit d’une atteinte globale à l’autonomie, à l’état de droit et aux libertés fondamentales de la ville; souligne que l’intégrité du principe d’«un pays, deux systèmes» s’en trouve gravement menacée; met l’accent sur le fait que l’adoption de ce projet de loi sur la sécurité nationale serait considérée comme une violation des engagements et obligations de la RPC en vertu du droit international, en particulier de la déclaration conjointe sino-britannique, et menacerait de porter gravement atteinte à la relation de confiance entre la Chine et l’Union ainsi qu’à leur coopération future, tout comme elle entamerait la confiance du monde des affaires dans Hong Kong en tant que centre financier majeur d’envergure mondiale;

2. condamne avec force l’ingérence continue et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, ainsi que sa récente déclaration selon laquelle la déclaration commune sino-britannique de 1984 serait un document historique et ne serait donc plus valable; souligne que la déclaration commune, qui a été enregistrée auprès des Nations unies en tant que traité juridiquement contraignant, impose au gouvernement chinois de maintenir la large autonomie de Hong Kong ainsi que ses droits et libertés; exprime sa vive crainte qu’une violation permanente du cadre de gouvernance autonome de Hong Kong entame gravement l’économie de la RAS; invite le gouvernement central de la RPC à cesser d’exercer des pressions sur les milieux d’affaires pour qu’ils apportent leur soutien à la loi sur la sécurité nationale et à s’abstenir de qualifier d’«ingérence dans ses affaires intérieures» et d’actes de subversion et de séparatisme le soutien international en faveur de l’autonomie et des libertés de Hong Kong, étant donné que les inquiétudes dont il est question portent sur les obligations internationales contraignantes de la RPC;

3. invite les autorités chinoises à respecter les obligations internationales de la Chine au titre de la déclaration commune sino-britannique; insiste pour que la Chine respecte pleinement la loi fondamentale de Hong Kong et le principe d’«un pays, deux systèmes», notamment en instaurant enfin le suffrage universel; souligne que la Chine ne devrait pas compromettre la large autonomie de la région administrative spéciale de Hong Kong;

4. partage l’avis du HR/VP, qui estime qu’il convient d’appliquer une nouvelle stratégie, plus robuste, à l’égard d’une Chine aujourd’hui plus affirmée, ainsi que de lancer un dialogue franc et ouvert; presse le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’adopter une position plus ferme en soutien à la préservation de l’autonomie juridique de Hong Kong; souligne que cela est essentiel pour signifier aux militants pro-démocratie à Hong Kong et, plus largement, à la communauté internationale, que l’Union entend défendre ses valeurs fondatrices de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’état de droit;

5. invite instamment le Conseil et le HR/VP à veiller à ce que tous les aspects des relations de l’Union avec la République populaire de Chine suivent les principes et valeurs énoncés à l’article 21 du traité UE, et à inscrire en tant que priorité absolue à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Chine et de la réunion prévue des dirigeants UE-Chine la question de la loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong, ainsi que d’autres points relatifs aux droits de l’homme, notamment la situation des Ouïghours;

6. met l’accent sur le fait que l’Union est la première destination pour les exportations chinoises; est d’avis que l’Union devrait utiliser ce levier économique pour s’élever contre les violations des droits de l’homme commises par la Chine; souligne que la situation actuelle renforce sa conviction que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit former une part importante des négociations sur l’accord d’investissement UE-Chine; invite la Commission à recourir à tous les moyens à sa disposition, en faisant jouer les négociations en cours en vue d’un accord bilatéral d’investissement, pour faire pression sur les autorités chinoises afin qu’elles préservent le degré élevé d’autonomie de Hong Kong ainsi que les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens et des organisations indépendantes de la société civile, et qu’elles améliorent la situation des droits de l’homme sur le continent et à Hong Kong; demande une nouvelle fois l’inclusion, dans l’accord, d’un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable; demande instamment à l’Union, conformément à l’article 21 du traité UE, d’inclure une clause relative aux droits de l’homme dans tout futur accord commercial avec la République populaire de Chine; charge la Commission d’informer la partie chinoise que le Parlement tiendra compte de la situation des droits de l’homme en Chine, et notamment à Hong Kong, quand il lui sera demandé d’approuver un accord global sur les investissements ou de futurs accords commerciaux avec la RPC;

7. insiste sur le fait que la communauté internationale doit coopérer étroitement pour faire pression sur la Chine et veiller à ce que ses actes soient conformes aux engagements internationaux qu’elle a contractés au titre de la déclaration commune sino-britannique de 1984;

8. observe que la politique de la RPC consistant à abandonner le principe d’«un pays, deux systèmes» a entraîné un grand ressentiment à Taïwan et souligne qu’il est prêt à coopérer avec des partenaires internationaux afin de contribuer à renforcer la démocratie à Taïwan;

9. invite l’Union et ses États membres à envisager, si la nouvelle loi est appliquée, de porter cette affaire devant la Cour internationale de justice, au motif que la décision de la Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la déclaration commune sino-britannique et au PIDCP;

10. presse les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies de convoquer une réunion en «formule Arria» afin d’aborder la situation à Hong Kong avec les militants, les représentants d’ONG et les rapporteurs spéciaux des Nations unies; plaide, à cet égard, pour que l’Union incite le secrétaire général des Nations unies ou la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à désigner un envoyé spécial des Nations unies pour la situation à Hong Kong, s’associant ainsi à l’initiative des présidents des commissions des affaires étrangères du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande;

11. invite le Conseil et le HR/VP à collaborer avec la communauté internationale pour mettre en place un groupe de contact international sur Hong Kong et à se coordonner avec les partenaires internationaux, notamment avec le Royaume-Uni;

12. demande au Conseil, et en particulier à sa prochaine présidence, de finaliser en 2020 les travaux sur un mécanisme international de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, comme le Parlement l’avait préconisé dans sa résolution[7] du 14 mars 2019, et invite le Conseil à appliquer des sanctions ciblées et des gels des avoirs aux responsables chinois coupables d’avoir conçu et appliqué des politiques violant les droits de l’homme; est d’avis que ce cadre relatif aux droits de l’homme pourrait être utilisé pour imposer des sanctions de style Magnitsky aux dirigeants responsables de la répression à Hong Kong et des violations graves des droits de l’homme commises dans son sillage; souligne qu’il convient de discuter de ces sanctions et de les coordonner, dans la mesure du possible, avec des alliés démocratiques tels que l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud;

13. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations, y compris de matériel de cybersurveillance, pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d’avoir accès aux technologies utilisées pour enfreindre les droits fondamentaux; demande aux colégislateurs de trouver, à cet égard, une position commune sur la réforme du règlement relatif aux biens à double usage; souligne que le Parlement a développé et renforcé la proposition de la Commission sur l’inclusion de contrôles stricts des exportations de technologies de cybersurveillance énumérées ou non;

14. invite les États membres de l’Union à se pencher attentivement sur la manière d’éviter toute dépendance économique, et plus particulièrement technologique, envers la RPC, notamment dans le cadre de leurs décisions concernant le développement de réseaux 5G;

15. invite le Conseil et la Commission à envisager la création d’un système de «canot de sauvetage» pour les citoyens de Hong Kong en cas de nouvelle détérioration des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

16. condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme commises à Hong Kong, en particulier les arrestations arbitraires, les «restitutions», l’extorsion d’aveux forcés, la détention au secret et les atteintes aux droits à la liberté de publication et d’expression; demande qu’il soit immédiatement mis fin aux violations des droits de l’homme et aux actes d’intimidation politique; exprime sa vive préoccupation quant aux pratiques signalées de détention secrète, de torture et de mauvais traitements, ainsi que d’extorsion d’aveux forcés; invite les États membres de l’Union à appliquer pleinement les orientations européennes pertinentes dans le domaine des droits de l’homme et à mobiliser l’ensemble du personnel diplomatique en vue de réagir fermement aux arrestations et aux condamnations de militants, notamment en assurant l’observation des procès, en demandant des droits de visite en prison et en contactant les autorités compétentes afin de réclamer la libération des personnes détenues ou condamnées parce qu’elles ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression;

17. demande une enquête indépendante, impartiale, efficace et rapide sur le recours excessif à la force par la police de Hong Kong à l’encontre des manifestants; demande aux autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong de veiller à l’abandon des charges et des poursuites à l’encontre des 15 militants et responsables politiques pro-démocratie et des manifestants pacifiques, notamment Martin Lee, Margaret Ng, Lee heuk-yan, Benny Tai, Jimmy Lai, Albert Ho et Leung Kwok-hung;

18. s’inquiète vivement de la détérioration croissante des droits civiques et politiques et de la liberté de la presse; est extrêmement préoccupé par la révocation des droits des journalistes, la pression sans précédent qui s’exerce sur eux et l’autocensure croissante qu’ils s’imposent, notamment en ce qui concerne la couverture des questions sensibles relatives à la Chine continentale ou liées au gouvernement de la RAS de Hong Kong;

19. fait part de son inquiétude grandissante face au risque accru que représente l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale pour des dizaines de milliers de citoyens européens à Hong Kong;

20. prie instamment le HR/VP et les délégations des États membres de suivre de près la situation à l’approche des élections du Conseil législatif prévues en septembre et de faire régulièrement rapport à ce sujet, en prêtant une attention particulière aux candidats auxquels il aurait été injustement interdit de se présenter, au moyen d’obstacles procéduraux ou de procédures judiciaires sans fondement, ainsi qu’à la possibilité pour l’ensemble des citoyens de se rassembler dans le cadre de campagnes électorales et pour les électeurs de voter librement; demande au gouvernement de la RAS de Hong Kong de veiller à ce que l’élection du Conseil législatif en septembre 2020 soit libre et régulière; presse la Chine de s’abstenir d’interférer dans les processus électoraux de la RAS de Hong Kong; demande une fois encore des réformes structurelles permettant l’élection directe du chef de l’exécutif et du Conseil législatif, comme le prévoit la loi fondamentale, et appelle de ses vœux un accord sur un système électoral pleinement démocratique, équitable, ouvert et transparent, et qui donne aux citoyens de la RAS de Hong Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats à tous les postes à responsabilité;

21. exige la libération immédiate et inconditionnelle du libraire suédois Gui Minhai, emprisonné en RPC;

22. prie le HR/VP, le SEAE et les États membres de soulever avec fermeté toutes ces préoccupations et d’entretenir un dialogue avec les gouvernements de la RAS de Hong Kong et de la Chine; rappelle que l’Union européenne se doit d’évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas des minorités du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire lorsqu’elle dialogue avec le pays; rappelle par ailleurs que, dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; demande donc que l’on poursuive le dialogue avec la Chine pour s’assurer qu’elle respecte ces engagements;

23. rend hommage aux courageux citoyens chinois qui se sont rassemblés sur la place Tien An Men de Pékin en juin 1989 afin de manifester contre la corruption et de réclamer des réformes politiques et des libertés civiles; prie instamment les autorités chinoises d’autoriser la commémoration du massacre de Tien An Men non seulement à Hong Kong, mais aussi sur l’ensemble du territoire de la République populaire de Chine;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et à la cheffe de l’exécutif et de l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.

 

[1] Textes adoptés, P9_TA(2019)0004.

[2] JO C 244 du 27.6.2018, p. 78.

[3] JO C 35 du 31.1.2018, p. 46.

[4] JO C 369 du 11.10.2018, p. 156.

[5] JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.

[6] JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

[7] Textes adoptés, P8_TA(2019)0215.

Dernière mise à jour: 19 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité