Procédure : 2019/2952(RSP)
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RC-B9-0211/2020

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P9_TA(2020)0193

<Date>{07/07/2020}7.7.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0211/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0213/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0215/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 197kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0211/2020 (PPE)

B9-0213/2020 (S&D)

B9-0215/2020 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés</Titre>

<DocRef>(2019/2952(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Dolors Montserrat, Esteban González Pons, Leopoldo López Gil, Paulo Rangel, Antonio Tajani, David McAllister, Gabriel Mato, Antonio López-Istúriz White, Cláudia Monteiro de Aguiar, Isabel Wiseler-Lima, Miriam Lexmann, Vladimír Bilčík, Ivan Štefanec, Michal Wiezik, Peter Pollák</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Javi López, Maria-Manuel Leitão-Marques</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Dita Charanzová, Jordi Cañas, Abir Al-Sahlani, Barry Andrews, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Nicola Danti, Fredrick Federley, Billy Kelleher, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Dragoș Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés

(2019/2952(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, notamment sa résolution du 16 janvier 2020 sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)[1],

 vu la déclaration du porte-parole du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 1er avril 2020 relative à la proposition des États-Unis et à la situation dans le contexte de la pandémie de coronavirus au Venezuela,

 vu la déclaration des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme du 30 avril 2020 sur l’urgence sanitaire au Venezuela,

 vu l’avertissement adressé par des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme le 6 mai 2020 quant aux conséquences désastreuses pour les droits de l’homme de la crise humanitaire et économique dans le pays,

 vu le rapport de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies, du 2 juillet 2020 sur les droits de l’homme au Venezuela,

 vu le communiqué de presse conjoint du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations du 1er avril 2020 sur la situation des réfugiés et des migrants vénézuéliens pendant la crise de la COVID-19,

 vu les déclarations du secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) du 5 janvier 2020 et du 26 juin 2020 sur la situation au Venezuela,

 vu les déclarations du groupe de Lima du 20 février, du 2 mars, du 2 avril et du 16 juin 2020,

 vu les déclarations du VP/HR des 4 et 16 juin 2020 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

 vu la déclaration de sa commission des affaires étrangères du 11 juin 2020 relative aux récentes attaques contre l’Assemblée nationale vénézuélienne,

 vu les déclarations du groupe de contact international du 16 juin 2020 sur la perte de crédibilité de l’organe électoral vénézuélien et du 24 juin 2020 sur l’aggravation de la crise politique au Venezuela,

 vu la décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[2], qui ajoute onze hauts responsables vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives,

 vu la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens du 26 mai 2020,

 vu la Constitution du Venezuela,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne et ses États membres soutiennent la population vénézuélienne et les communautés qui accueillent les réfugiés depuis des années; considérant que le 26 mai 2020, l’Union européenne et le gouvernement espagnol, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations, ont organisé la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens; considérant que les donateurs internationaux ont promis 2,544 milliards d’euros, dont seulement 595 millions d’euros sous forme de subventions directes, le reste prenant la forme de simples prêts conditionnels; considérant qu’au cours de la conférence, certains emprunteurs ont fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés bureaucratiques et à la complexité de la réglementation encadrant l’obtention des prêts; considérant que ces 595 millions d’euros de subventions directes ne suffiront pas à compenser les conséquences d’une crise de cette ampleur sans précédent dans les pays voisins du Venezuela; considérant que la communauté internationale doit trouver des solutions innovantes pour débloquer d’autres ressources financières afin de venir en aide au peuple vénézuélien et de répondre à ses besoins urgents, au-delà de l’aide humanitaire et de l’aide à la coopération à plus long terme;

B. considérant que l’aide versée par l’Union se monte à plus de 319 millions d’euros, tant au Venezuela qu’à l’extérieur du pays; considérant que 156 millions d’euros ont été consacrés à l’aide humanitaire, 136 millions d’euros au développement et 27 millions d’euros à la stabilité et à la paix;

C. considérant que la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire que traverse le Venezuela, caractérisée par sa gravité et sa grande complexité, a encore considérablement empiré durant la pandémie de COVID-19; considérant que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;

D. considérant que de plus en plus de personnes, en particulier les personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes malades, souffrent de malnutrition au Venezuela du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, aux médicaments, à la nourriture et à l’eau;

E. considérant que le système national de santé vénézuélien s’est retrouvé considérablement affaibli par la mauvaise gestion du régime, ce qui a entraîné des pénuries graves de médicaments et un manque de traitements disponibles; considérant que les statistiques fournies par le régime au sujet de la pandémie de COVID-19 ne sont pas fiables et que ni la population vénézuélienne, ni la communauté internationale ne leur accordent de crédit;

F. considérant que les multiples aspects de la crise au Venezuela ont entraîné le plus important déplacement de population que la région ait connu; considérant qu’environ cinq millions de Vénézuéliens ont fui le pays, 80 % d’entre eux s’étant rendus dans des pays de la région; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que la crise des réfugiés vénézuéliens n’est surpassée en intensité que par celle des réfugiés syriens; considérant que l’on s’attend à ce que le nombre total de personnes fuyant le Venezuela en raison de la dégradation des conditions de vie dépasse les 6,5 millions d’ici la fin de l’année 2020;

G. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés évalue l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile vénézuéliens dans le monde à 2 000 %; considérant que 650 000 Vénézuéliens ont présenté une demande d’asile dans le monde et qu’environ deux millions ont obtenu un permis de séjour dans un autre pays d’Amérique; considérant que 12 % de la population a déjà fui le pays et que chaque jour, 5 000 personnes en moyenne le quittent;

H. considérant que l’urgence de santé publique mondiale actuelle a aggravé une situation déjà désespérée pour de nombreux réfugiés et migrants vénézuéliens et pour leurs pays d’accueil; considérant que de nombreux réfugiés et migrants dépendent de salaires journaliers qui ne suffisent pas à couvrir leurs besoins de base tels que le logement, l’alimentation et les soins de santé;

I. considérant que les premiers rapports montrent que le système de santé du pays, en piteux état, a été submergé par la pandémie, que les hôpitaux sont remplis de patients porteurs du coronavirus et que des dizaines de soignants ont été infectés;

J. considérant que la Cour suprême vénézuélienne, illégitime et contrôlée par le régime de Nicolás Maduro, a validé de manière injustifiée la nomination de M. Luis Parra à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020; considérant que la session qui a eu lieu en janvier 2020 n’a respecté ni la procédure légale, ni les principes constitutionnels démocratiques, car une vaste majorité des représentants démocratiquement élus ont été empêchés d’y assister, parfois par la force, et ont donc été privés de droit de vote; considérant que la décision illégale prise lors de cette session parlementaire illégitime a conduit le Conseil de l’Union européenne à imposer des sanctions à onze dignitaires supplémentaires, dont Luis Parra et Juan Jose Mendoza, président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, qui ont contribué à saper la démocratie et l’état de droit; considérant que Juan Guaidó a lui-même exclu sa participation à tout gouvernement de transition et que M. Maduro ne peut pas faire partie d’un tel gouvernement;

K. considérant que le 13 juin 2020, la Cour suprême illégitime a de nouveau nommé de nouveaux membres au Conseil électoral national, bien qu’elle ne soit pas juridiquement habilitée à le faire; considérant qu’en vertu des articles 187 et 296 de la Constitution du Venezuela, ces nominations relèvent de la seule responsabilité de l’Assemblée nationale, institution élue démocratiquement par le peuple vénézuélien; considérant que le Parlement européen ne reconnaîtra aucune décision ni aucun jugement pris unilatéralement par ces organes illégitimes; considérant que les responsables de ces décisions ont également été ajoutés à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions de la part de l’Union européenne;

L. considérant que Nicolás Maduro a enjoint à l’ambassadeur de l’Union de quitter le pays dans un délai de 72 heures après que l’Union eut infligé des sanctions ciblées à plusieurs dignitaires responsables de graves violations des droits de l’homme, et qu’il a également menacé l’ambassadeur d’Espagne de représailles ultérieures; considérant que des actes de harcèlement à l’encontre de l’ambassade française à Caracas ont été signalés en mai 2020, notamment des coupures d’eau et d’électricité visant la résidence de l’ambassadeur; considérant que le régime est revenu sur sa décision et n’a pas expulsé l’ambassadeur de l’Union;

M. considérant que le régime de M. Maduro a fait preuve de violence à l’encontre des partis politiques Acción Democrática, Primero Justicia et Un Nuevo Tiempo, en les persécutant de manière systématique au moyen de décisions de la Cour suprême illégitime et en destituant les conseils d’administration nationaux de ces partis contre la volonté de leurs adhérents; considérant que le parti démocratique Voluntad Popular a été qualifié d’organisation terroriste par le régime de M. Maduro;

N. considérant que la communauté internationale démocratique, dont l’Union européenne, a fermement rejeté cette farce électorale et toutes ces mesures illégales; considérant que cette mesure a encore réduit l’espace démocratique dans le pays, désormais infime, et qu’elle a créé des obstacles de taille à la résolution de la crise politique que connaît le Venezuela; considérant que pour mettre un terme à l’aggravation de la crise, il est indispensable de former un gouvernement d’urgence national équilibré et inclusif, comprenant toutes les forces politiques et sociales démocratiques du pays, qui soit en mesure de répondre aux besoins humanitaires actuels;

O. considérant que la crédibilité du processus électoral exige l’organisation d’élections législatives et présidentielles libres et justes, dans le respect des normes internationales, avec la participation d’un Conseil électoral national indépendant et équilibré et qui permettent la participation équitable et sans entrave des partis politiques et des candidats;

P. considérant que le régime pratique le financement illicite et l’ingérence étrangère dans les processus électoraux, ce qui représente une menace importante pour les démocraties européennes;

Q. considérant que la mise en œuvre des décisions de l’Union dans le domaine des affaires étrangères incombe aux autorités nationales, mais que la Commission est responsable du suivi de l’application du droit européen;

R. considérant que les autorités de Cabo Verde ont arrêté Alex Saab, homme d’affaires impliqué dans plusieurs scandales de corruption liés au régime de M. Maduro, le 12 juin 2020 et que M. Saab attend désormais une décision judiciaire et son éventuelle extradition; considérant que l’affaire Saab illustre l’omniprésence de la corruption au Venezuela, tandis que le pays traverse une crise humanitaire d’ampleur inédite; considérant que l’indice de perception de la corruption pour 2019 de Transparency International a classé le Venezuela au 173e rang sur 180 pays;

S. considérant que l’on dénombre actuellement plus de 430 prisonniers politiques, nombre en augmentation depuis le début des émeutes civiles en 2014; considérant que selon certaines sources, onze ressortissants européens seraient détenus au Venezuela; considérant que plusieurs allégations de torture de la part du régime font l’objet d’une enquête préliminaire de la CPI pour crime contre l’humanité; considérant que la répression, les arrestations arbitraires et la torture se sont accrues au cours de la crise de COVID-19; considérant que le rapport de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies, du 2 juillet 2020 sur le Venezuela a fait état de plus de 1 300 exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité entre le 1er janvier et le 31 mai 2020;

T. considérant que le régime de M. Maduro n’a pas fourni d’informations transparentes, n’a pas accepté l’aide humanitaire internationale et n’a pas accordé la priorité aux besoins et aux droits des franges les plus vulnérables de la population; considérant que, le 1er juin 2020, un accord a été conclu entre le ministère de la santé vénézuélien et l’équipe de conseil de l’Assemblée nationale chargée de la COVID-19, afin de permettre le versement d’une aide humanitaire apolitique au Venezuela par le truchement de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); considérant que le régime refuse toute forme d’aide humanitaire depuis des années;

U. considérant que le régime de M. Maduro soutient depuis 2016 l’extraction d’or artisanale et illégale dans l’Amazonie vénézuélienne, en vue de financer des groupes armés irréguliers; considérant que cet or a été sorti illégalement du pays pour être vendu et échangé illicitement à l’étranger; considérant que cet «or du sang» est extrait au mépris des droits de l’homme et de l’environnement, mis en péril par les conditions illégales et répréhensibles de cette exploitation;

V. considérant que des mesures efficaces sont nécessaires pour mettre un terme à la menace pour la sécurité de toute la région que posent les liens entre le régime dictatorial de M. Maduro, les groupes terroristes et les bandes armées organisées qui mènent des activités illicites au Venezuela;

1. se déclare de nouveau profondément préoccupé par la grave situation d’urgence humanitaire qui fait peser une lourde menace sur la vie des Vénézuéliens; exprime sa solidarité avec tous les Vénézuéliens contraints de fuir leur pays en l’absence des exigences vitales les plus élémentaires, comme l’accès aux denrées alimentaires, à l’eau potable, aux services de santé et aux médicaments;

2. attire l’attention sur la crise migratoire qui s’est étendue à toute la région, plus précisément en Colombie, au Pérou, en Équateur, en Bolivie, au Chili, au Brésil, au Panama, en Argentine et dans les Caraïbes, ainsi qu’à certains États membres de l’Union; souligne les circonstances extrêmement difficiles, encore accentuées par la lutte contre la pandémie de COVID-19; salue les efforts consentis par les pays voisins et la solidarité dont ils ont fait preuve; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de continuer à coopérer avec ces pays et ces territoires, non seulement en fournissant une aide humanitaire mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et au moyen de la politique de développement;

3. invite instamment les autorités vénézuéliennes à prendre acte de la crise humanitaire en cours, à empêcher que la situation ne se détériore davantage et à encourager des solutions politiques et économiques pour garantir la sécurité de toute la population civile ainsi que la stabilité du pays et de la région; prend note de l’accord trouvé entre le Venezuela et l’OPS sur la lutte contre la COVID-19;

4. souhaite que des mesures d’urgence soient prises afin d’éviter l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique, d’empêcher notamment la réapparition de maladies telles que la rougeole, le paludisme, la diphtérie et la fièvre aphteuse; préconise de mettre rapidement en œuvre des mesures pour faire face à court terme à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes malades;

5. salue les engagements et les efforts déployés par la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens; réclame à cet égard une réduction de la charge administrative et un cadre simplifié assurant que les engagements parviennent aussi vite que possible à ceux qui sont dans la détresse;

6. s’oppose fermement aux violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux intimidations, violences et décisions arbitraires à l’encontre de ses membres; dénonce la nomination non démocratique de nouveaux membres au Conseil électoral national et la destitution des conseils d’administration en exercice de partis contre la volonté de leurs membres;

7. réaffirme que, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale, Juan Guaidó est le président légitime de l’Assemblée nationale et le président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;

8. réaffirme son soutien à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; insiste sur le fait qu’une solution politique pacifique ne peut être trouvée que si les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale sont pleinement respectées;

9. rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour résoudre la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens; appelle par conséquent à l’établissement urgent de conditions permettant des élections présidentielles et législatives libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux fiables, en tant qu’unique solution pour mettre fin à la crise, ce qui exclut toute action violente ou opération militaire;

10. invite l’Union européenne et les autres parties prenantes internationales à mobiliser la communauté internationale et à l’inciter à réagir, pour rétablir de toute urgence la démocratie et de l’état de droit au Venezuela;

11. rappelle que les États membres sont légalement tenus par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil à mettre en application les mesures restrictives qui y sont prévues, notamment à empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives et à informer immédiatement le Conseil par écrit dès qu’ils accordent une dérogation;

12. prend acte de la décision du Conseil du 29 juin 2020 d’ajouter onze dignitaires vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions individuelles qui ne nuisent pas à la population vénézuélienne; suggère d’étendre cette liste et de renforcer les sanctions si la situation du pays en matière de droits de l’homme et de démocratie continue à se détériorer; estime que les autorités de l’Union doivent restreindre les mouvements des personnes figurant sur ladite liste, ainsi que ceux de leurs plus proches parents, geler leurs avoirs et bloquer leurs visas; réclame en outre une interdiction immédiate du commerce et de la circulation de «l’or du sang» illicite en provenance du Venezuela;

13. regrette vivement les menaces de M. Maduro d’expulser l’ambassadeur de l’Union de Caracas à titre de représailles contre les sanctions prises à l’encontre de onze dignitaires responsables de graves violations des droits de l’homme; prend note, à cet égard, de la déclaration initiale du VP/HR annonçant des mesures de réciprocité et invite les États membres à également envisager d’appliquer le principe de réciprocité si la situation devait se reproduire, en retirant l’accréditation des ambassadeurs de M. Maduro dans l’Union européenne; demande une nouvelle fois aux États membres de reconnaître les représentants politiques nommés par Juan Guaidó;

14. dénonce la corruption omniprésente qui fait désormais partie intégrante du régime de M. Maduro; critique l’utilisation que M. Maduro fait des financements politiques à des fins d’ingérence étrangère; dénonce vivement et déplore les affaires de corruption, y compris celles faisant l’objet d’enquêtes judiciaires dans les États membres;

15. demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des manifestants pacifiques, ainsi que la possibilité de retour de ceux qui ont été injustement poussés à l’exil;

16. soutient pleinement les enquêtes ouvertes par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union européenne de soutenir l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de facto de M. Maduro, afin que les responsables rendent compte de leurs actes;

17. prend acte de la décision de la High Court of Justice britannique du 2 juillet 2020, qui reconnaît sans ambiguïté la légitimité démocratique en République bolivarienne du Venezuela au président Juan Guaidó en lui conférant le droit d’accéder aux réserves d’or du pays;

18. demande l’envoi d’une mission d’information dans le pays afin d’évaluer la situation;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0013.

[2] JO L 205 I du 29.6.2020, p. 6.

Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité